Ministère de la santé, Direction générale de la santé, sous direction de la pharmacie et du médicament : pharmacie mutualiste, conseil
juridique et affaires contentieuses (1963-1999)
Répertoire numérique détaillé du versement 20170002
Établi par Muriel DOUSSOT-BOUAZZA Mission des archives des ministères chargés du travail, de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
Première édition électronique Archives nationales (France)
Pierrefitte-sur-Seine
2017
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INTRODUCTION
Référence
20170002/1-20170002/21
Niveau de description groupe de documents
Intitulé
Ministère de la santé, Direction générale de la santé, Sous direction de la pharmacie et du médicament : pharmacie mutualiste, conseil juridique et affaires contentieuses (1963-1999)
Date(s) extrême(s) 1963-1999
Nom du producteur
Direction générale de la santé, sous direction de la pharmacie et du médicament
Importance matérielle et support 17 boites (5,61 m.l.)
Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès
Librement communicable (article 1), communicable à 50 ans (articles 2 à 3) et 75 ans (articles 4 à 21) suivant les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Conditions d'utilisation
Selon règlement en salle de lecture DESCRIPTION
Présentation du contenu
Les dossiers contenus dans ce versement résultent de l'activité, sur une période allant de 1963 à 1999, des
services successivement en charge de la pharmacie et du médicament au sein du ministère des affaires sociales, essentiellement les bureaux PH1 puis PH3.
- Bureau PH1 : affaires juridiques et contentieux, législation et réglementation, au sein du Service central de la
pharmacie et du médicament (SCPM) puis de la Direction de la pharmacie et du médicament (DPHM) de 1966 à 1993.
- Bureau PH3 : affaires juridiques, au sein de la Direction générale de la santé (DGS) jusqu'en 1999. En effet,
la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 crée une Agence du médicament ; la DPHM devient alors une sous-direction intégrée à la Direction générale de la santé (DGS). Cette sous-direction de la pharmacie disparaît en 1999 et ses missions sont, à compter de cette date, réparties entre la nouvelle Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) pour tout ce qui concerne la réglementation et le contentieux en matière de médicament et le bureau des officines de pharmacie et laboratoires d'analyses de biologie médicale (O5) au sein de la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS). C'est la raison pour laquelle, on trouvera ici certains dossiers versés par ce bureau.
Le bureau des affaires juridiques et contentieuses travaillait en parallèle avec l'ensemble des bureaux de la
direction de la pharmacie. Pour les questions se rapportant aux pharmacies mutualistes, objet du présent versement, il collaborait ainsi avec le bureau des affaires professionnelles (PH2).
Les pharmacies mutualistes ont été reconnues par la loi sur les sociétés de recours mutuel du 1er avril 1898.
Archives nationales (France)
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Cette loi a été reprise dans l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité qui précisait en son article 48 : « Les sociétés mutualistes peuvent créer des pharmacies et des cabinets dentaires qui doivent être gérés dans des conditions déterminées par les lois et règlements ». De son côté, la loi sur la pharmacie du 2 septembre 1941, validée par l'ordonnance du 5 mai 1945 instituant la licence, précisait : « Les sociétés mutualistes et leurs unions peuvent être propriétaires d'une pharmacie à condition de la faire gérer par un pharmacien ».
L'ordonnance du 21 août 1967 est venue renforcer l'ordonnance de 1945 en précisant dans son article L. 577
bis les conditions dans lesquelles le ministre des affaires sociales avait pouvoir de décision pour l'ouverture, l'acquisition et le transfert, par une société mutualiste ou union d'une pharmacie existante et pour l'autorisation à donner au préfet de délivrer la licence avec possibilité d'imposer des conditions particulières de fonctionnement.
Depuis lors, toute ouverture ou acquisition par un organisme mutualiste d'une pharmacie est subordonnée à
une décision du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité.
Ce versement s'organise en 4 parties :
La 1ère partie (article 1) est constituée d'un dossier relatif à la commission chargée d'étudier les problèmes de
la pharmacie mutualiste. Cette commission a été créée par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 25 mars 1974.
Elle regroupe des représentants de l'administration, de la Fédération nationale de la mutualité française, de
l'Union nationale des organisations mutualistes pharmaceutiques, de l'Union nationale d'action mutualiste sanitaire et sociale, du Conseil de l'Ordre des pharmaciens, de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et de l'Union nationale des grandes pharmacies.
Cette commission étudie l'ensemble des questions relevant de la création et des modalités de fonctionnement
des pharmacies mutualistes. Elle rend compte de ses travaux au ministre de la santé. Le bureau PH1 en était le rapporteur.
La 2 partie (articles 2-3) témoigne quant-à elle de l'activité de conseil juridique qu'exerçaient les bureaux PH1
et PH3. En effet, les dossiers présents concernent des demandes d'interprétation de la réglementation en matière de pharmacie mutualiste, et plus spécifiquement les articles L320-2 et L. 610-2 du code de la mutualité et L 5125-19 du code de la santé publique.
La 3 partie (article 4) est composée de dossiers portant sur des pré-contentieux. La plupart d'entre eux
prennent la forme d'un rappel à l'ordre sur la législation à l'issue de missions de contrôle sur l'exercice illégal de la pharmacie.
Enfin, la 4 partie (articles 5 à 21) regroupe les dossiers ouverts pour l'instruction des recours. Ils sont classés
par juridictions respectant ainsi les normes juridiques et la hiérarchie juridictionnelle à savoir, les recours hiérarchiques, les recours devant les tribunaux administratifs, le Conseil d'État et la Cour administrative d'appel.
Type de classement
Un classement thématique puis chronologique à été choisi.
Langue des documents français
Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales
HISTORIQUE DU PRODUCTEUR
Voir la notice FRAN_NP_051407
ENTREE ET CONSERVATION
Modalités d'entrée Versement
Historique de la conservation
Les dossiers présentés ont été versés entre 1999 et 2012, à la fois par la Direction générale de la santé (DGS)
et par la Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS).
Ils résultent de l'activité, durant cette période, des services successivement en charge de la pharmacie et du
médicament au sein du ministère des affaires sociales :
- Direction de la pharmacie et du médicament (DPHM), sous-direction des affaires professionnelles et du
contentieux, bureau PH1 : affaires juridiques et contentieux, législation et réglementation (1983-1993).
- Direction générale de la santé (DGS), sous direction de la pharmacie, bureau PH3 : affaires juridiques (1993-
2000).
- Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), bureau O5 : officines de pharmacie et
laboratoires d'analyses de biologie médicale (à partir de 2000).
Ainsi ces dossiers proviennent de plusieurs versements qui portaient les cotes internes : DGS/1999/013,
DGS/2002/001, DGS/2002/014, DHOS/2002/013, DGOS/2012/044
Evaluation, tris et éliminations Élimination des doublons.
Certains dossiers présentaient uniquement les comptes rendus d'instances, adressés pour information ; ceux-ci n'ont pas été conservés et ont fait l'objet d'un procès-verbal d'élimination.
SOURCES ET REFERENCES
Documents de même provenance
• Versement conservé aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine :
• 20160573/1-20160573/115 : conseil juridique et affaires contentieuses relatives à la pharmacie et aux médicaments (1957-2000)
Archives nationales (France)
Répertoire numérique détaillé du versement 20170002
20170002/1
Commission chargée d'étudier les problèmes de la pharmacie mutualiste et groupe de travail chargé des problèmes relatifs au fonctionnement des pharmacies mutualistes.
1969-1975
Création et fonctionnement : arrêté, rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS),
rapport au ministre de la santé, comptes-rendus des séances, jurisprudence, notes, correspondance.
20170002/2-20170002/3 Conseil juridique.
1969-1999
Réponses à des questions posées sur l'application de la réglementation en matière de pharmacie
mutualiste : décrets, arrêtés, rapports au ministre de la santé, rapports au Premier ministre, rapports d'enquêtes, rapports, jugements, conventions, avis du Conseil d'État, comptes rendus de réunions, procès verbaux de prélèvements, notes, correspondance, documentation.
Conditions d'accès
Communicable dans un délai de 50 ans imposé par les dispositions de l'article L213-2 du Code du patrimoine.
20170002/2
Taux minimum d'abattement à appliquer sur les prix des médicaments en pharmacies mutualistes en vertu de l'article L593 du code de la santé publique.
1969-1982
20170002/3
Réglementation en vigueur en matière de pharmacie mutualiste.
1970-1999 À noter : contient des questions de principe et des questions générales tenant sur divers thèmes; les correspondances sont, pour l'essentiel, des échanges entre le bureau PH2 et PH3.
20170002/4
Missions de contrôle sur l'exercice de la pharmacie.
1971-1989
Instruction : mises en demeure, plaintes, résultats d'enquêtes, procès-verbaux d'infraction, rapports,
notes, correspondance, documentation.
Pharmacie mutualiste de Nîmes (Gard) (1950-1971)
Pharmacie mutualiste « SO.MU.CO » solidarité mutuelle des coopérateurs à Romilly-sur-Seine (Aube)
(1970-1971)
Pharmacie mutualiste de Nice (Alpes Maritimes) (1954-1980)
À noter : contient des pièces de précédents contentieux
Industrie pharmaceutique « CO.GE.CO » à Monaco (1986-1989)
Conditions d'accès
Communicable dans un délai de 75 ans imposé par les dispositions de l'article L213-2 du Code du patrimoine 20170002/5-20170002/21
Contentieux.
1963-1999
Instruction.
Conditions d'accès
Communicable dans un délai de 75 ans imposé par les dispositions de l'article L213-2 du Code du patrimoine
20170002/5
Recours contentieux sur la demande d'ouverture d'une pharmacie mutualiste à Ruelisheim (Alsace) par la société de secours minière du Haut-Rhin.
1970-1980 Statuts, plans, demandes d'ouverture, rapports d'enquêtes, arrêté, notes, correspondance.
À noter : cette pharmacie mutualiste à fait plusieurs demandes d'ouverture, toutes celles-ci ont été refusées, ce dossier contient les pièces des précédents contentieux
20170002/6
Recours hiérarchique sur le transfert de la pharmacie mutualiste d'Angers dans le Maine-et-Loire.
1963-1968 Rapports, avis, arrêté, plans, notes, correspondance.
À noter : contient les pièces de jugement au tribunal administratif d'une précédente demande de transfert.
20170002/7-20170002/21
Recours devant les différentes juridictions concernant des ouvertures ou des transferts d'officines mutualistes.
1971-1999 Requêtes, instances, rapports, plans, correspondance de particuliers et de pharmaciens, rapports d'enquêtes.
Type de classement
Un classement par type de juridiction administrative puis chronologique à compter de la date de clôture du dossier à été privilégié.
20170002/7-20170002/12 Tribunal administratif.
1974-1999
20170002/7 1974-1975
Création d'une pharmacie à Nancy pars l'Union départementale mutualiste de Meurthe-et- Moselle (1973-1974).
Entente mutualiste de la porte Océane au Havre (Seine-Maritime)(1959-1975).
À noter : contient les pièces des précédents contentieux.
Union cantonale des sociétés mutualistes de Montpellier (Hérault) et ses trois cantons (1973-1975)
20170002/8
Archives nationales (France)
1976-1977
Union des sociétés mutualistes de Béziers (Hérault) (1965-1976).
À noter : contient des correspondances postérieures au jugement du tribunal .
Création d'une pharmacie à Saintes par l'Union des sociétés mutualistes de la Charente- Maritime (1969-1976).
Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde à Bordeaux (1972-1977).
20170002/9 1978-1984
Union des sociétés mutualistes de Haute-Vienne à Limoges (1972-1978) À noter : voir aussi article 14 ci-dessous sur un autre transfert.
Création d'une pharmacie à La Poueze par la Fédération mutualiste du Maine-et-Loire (1974-1981).
Union mutualiste des travailleurs à Grenoble (Isère) (1972-1984).
Union départementale des sociétés mutualistes des Bouches-du-Rhône à Marseille (1979- 1981)
Union mutualiste de la Seine-Maritime à Canteleu (1982-1984).
20170002/10 1985-1987
Union mutualiste du Finistère à Brest (1969-1985).
Union mutualiste tarnaise à Castres (1982-1985).
Union générale de la mutualité du Var à Toulon (1977-1987).
20170002/11 1990-1993
Union des sociétés mutualistes du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand (1965-1990).
Pharmacie mutualiste de Sainte-Savine (Aube) (1991-1992).
Mutualité de la Loire (ex société mutualiste du personnel de Creusot-Loire usine de L'Ondaine) à Firminy (1965-1993).
À noter : voir aussi article 15 ci-dessous sur un autre contentieux.
Union mutualiste du Havre (1974-1993).
À noter : voir aussi l'article 6 ci-dessus.
20170002/12 1995-1999
Union des mutuelles de l'Avesnois à Maubeuge (Nord) (1993-1995).
Pharmacie mutualiste de Tours (Indre-et-Loire) (1995-1996).
Union des sociétés mutualistes du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand (1994-1998).
À noter : voir aussi article 10 ci-dessus.
Pharmacie mutualiste de Bessèges (Gard) (1993-1999).
20170002/13-20170002/19 Conseil d'État.
1971-1998 20170002/13
1971-1977
Union mutualiste du Havre, affaire d'un pharmacien (1959-1971).
Union des sociétés mutualistes de la région de Dieppe, pharmacie mutualiste de Neuville- les-Dieppe (Seine-Maritime) (1969-1977).
20170002/14 1980-1981
Société de secours minière d'Auchel, pharmacies mutualiste à Choques et Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais) (1950-1980).
Union mutualiste Rouennaise, pharmacie mutualiste à Petit-Quevilly (Seine-Maritime) (1971-1981).
Union départementale des sociétés mutualistes de Haute-Vienne à Limoges (1979-1981).
À noter : voir aussi article 9 ci-dessus, sur une précédente demande de transfert.
20170002/15 1982
Union mutualiste Rouennaise, pharmacies mutualistes à Maromme et Elbeuf (Seine- Maritime) (1970-1982).
Société mutualiste du personnel de Creusot-Loire, usine de l'Ondaine à Firminy (1971- 1982).
À noter : voir aussi article 11 ci-dessus, sur un autre contentieux.
Union des sociétés mutualistes du Loiret à Orléans (1974-1982).
20170002/16 1983-1987
Union des sociétés mutualistes des pharmaciens du Vaucluse à Avignon (1974-1983).
Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde à Libourne (1971-1984).
Union départementale des sociétés mutualistes d'Indre-et-Loire à Joué-les-Tours (1982- 1987).
20170002/17 1993
Union mutualiste du Morbihan, pharmacie à Lorient (1969-1993).
20170002/18 1995-1997
Union mutualiste du Finistère, pharmacie à Brest (1959-1995).
Pharmacie mutualiste à Rouen (Seine Maritime) (1970-1997).
20170002/19 1998
Union départementale des mutuelles du Jura, pharmacie à Lons-le-Saunier (1990-1998).
20170002/20-20170002/21 Cour administrative d'appel.
1991-1999 Archives nationales (France)
20170002/20 1991
Union départementale des sociétés mutualistes des Ardennes, pharmacie à Charleville- Mézières (1969-1991).
20170002/21 1999
Union des mutuelles du Boulonnais, pharmacie de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) (1977-1999).
