PREFECTURE DU GARD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° SPECIAL Délégation de signature DDE
N° 2009 – 1-S-3
Publié le 19 janvier 2009
Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-1 S 3 publié le 19 janvier 2009
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ... 3 MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE... 3 ARRETE n° 2009-B-34/13 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS,directeur départemental de l’équipement ... 3
DIRECTION DES ACTIONS INTERMISTERIELLES
Mission de coordination interministérielle
ARRETE n° 2009-B-34/13 donnant délégation de signa ture à M. Jean-Pierre SEGONDS,directeur départemental de l’équipement
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article R.422.2 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles R.351-5 et R.431-9 du code de justice administrative ;
Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ; Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2006 nommant M. Jean Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'Equipement du Gard à compter du 11 décembre 2006
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
Arrête
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'Equipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
I-ADMINISTRATION GENERALE 1.1. - Personnel
1.2. - Responsabilité civile 1.3. - Divers
II-ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
2.1. - Exploitation de la route, transports, gestion et conservation du domaine public routier 2.2. - Réglementation des transports de voyageurs
2.3. - Réglementation des remontées mécaniques
2.4 - Gestion des écoles de conduite et éducation routière des auto-écoles 2.5 - Classement, réglementation et équipement des passages à niveau
III-CONSTRUCTION 3.1. - Logement
3.2. - H.L.M.
3.3. - Financement de la construction 3.4. - Logement des personnes défavorisées 3.5. - Lutte contre l'habitat indigne
IV-AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME 4.1 - Règles d'urbanisme
4.2 - Planification 4.3 - Z.A.C.
4.4 - Application du droit des sols 4.5 – Infractions
V- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE 5.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire
VI- AUTRES DOMAINES
6.1 - Dossiers de demande de subvention de l'Etat 6.2 - Contrôle des distributions d'énergie électrique 6.3 - Dérogations aux normes d’application obligatoire 6.4 - Ingénierie publique
6-5 - Gestion domaniale
6-6 - Réglementation de la publicité
6-7 - Fonds national de prévention des risques majeurs 6-8 - Bases aériennes
CODE NATURE DE LA DELEGATION I. ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - Personnel
11- 1 Nomination et gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat D.66.900 du 11.11.66 11-2 Nomination et gestion des agents des travaux publics de l'Etat D.66.901 du
18.11.66 11-3 Notation, avancement d'échelon, mutation du grade de contrôleur des
travaux publics de l'Etat
D.88.399 du 21.4.88 (AM du 18.11.88) 11-4 Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18
mai 1948
D.86-351 du 6.3.86 (AM du 8.6.88 et du 21.9.88)
11-5 Octroi des autorisations spéciales d'absences pour exercice du droit syndical dans la fonction publique prévue aux articles 12 et suivants du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84.954 du 25 octobre 1984
11-6 Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues au chapitre III alinéas 1-1, 2-1, et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse 11-7 Octroi des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et
récupérations.
Décret 2000-815 du 25/08/2000
11-8 Octroi des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité, paternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.
Article 34 de la loi 84-16 modifié par la loi 2005-843 du 26/07/2005
11-9 Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévue à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié.
11-10 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateur pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.
décret 86-83 du 17 janvier 1986
(modifié) articles 10 à 18
11-11 Octroi des congés de maladie "ordinaires étendus aux stagiaires par la circulaire fonction publique n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE 11-12 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non
titulaires énumérées ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B,C et D
- les fonctionnaires de catégorie A administratifs et techniques - tous les agents non titulaires de l'Etat.
11-13 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
11-13 a) - à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie :
11-13 b) - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
11-13 c) - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
11-13 d) - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
11-13 e) - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
11-14 Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.
11-15 Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986
11-16 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Décret 86-351 du 6.3. 86 (AM du 2.10.89) 11-17 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article
54 de la loi du 11 janvier 1984 modifié susvisé.
11-18 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
11-19 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.
CODE NATURE DE LA DELEGATION
11-20 - Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des T.P.E. et les attachés administratifs des SE
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
- après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue durée
- au terme d'un congé de longue maladie
11-21 Gestion des catégories C et D appartenant aux corps des services extérieurs suivants :
- agents de bureau - adjoints
- dessinateurs
Décret 86.351 du 6 mars 1986 modifié (AM du 4 avril 1990)
11-22 Décision d'autorisation d'ouverture de concours des ouvriers des parcs et ateliers
11-23 Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers
11-24 Décision de recrutement d'agents de catégories C et d'agents contractuels et fixation du nombre de postes,
11-25 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude.
11-26 Nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale 11-27 Notation
11-28 Répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
11-29 Décisions d'avancement : - avancement d'échelon
- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur 11-30 Mutations :
- qui n'entraînent pas un changement de résidence - qui entraînent un changement de résidence - qui modifient la situation de l'agent
11-31 Décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984
11-32 Les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres.
11-33 La réintégration
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE 11-34 La cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite - acceptation de la démission - licenciement
- radiation des cadres pour abandon de poste
11-35 Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance modifiée n° 82.297 du 31 mars 1982 et du décret n° 82.579 du 5 juillet 1982
11-36 Concession de logements A. du 13 mars 1957
11-37 Grève dans les services publics : ordre de maintien dans l'emploi Loi du 13 /07/1963, circulaires des 22/09/1961, 3/03/1965 et 26/01/1981 11-38 Modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des agents :
- autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service
- signature de l'ordre de mission
Décret n° 2000-781 du 4/07/2006
12-1 12-2
1.2. - Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers sur la voirie nationale
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation
Circulaire 52.68 du 16 octobre 1968 A.20 mai 1952
13-1
1.3 - Divers
Approbation des projets d'exécution de travaux relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
A.pref.1034 SG 6.07.70 13-2 Sous répartition des crédits d'entretien relevant du ministère de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 13-3 Copie des originaux (décisions et arrêtés)
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS II-1 - Exploitation de la route, transports et gestion et
conservation du domaine public routier
21-1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels aux véhicules non conformes aux normes de dimensions et de poids du code de la route.
C. route- Art. R 433- 1
à 3 21-2 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des
véhicules de poids lourds sur l'ensemble des réseaux
A.I du 27.12.94
21-3 Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation de véhicules de transport de matières dangereuses
C. route Art R411- 18
CODE NATURE DE LA DELEGATION
21-4 Réglementation de la circulation sur autoroutes concédées C. route – Art R.411- 9 et 411-21-1
21-5 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public national et de stationnement sur les dépendances de ce domaine :
Code du Domaine de l'Etat-art.R53
A. préf. 15.01.1980 modifié
21-5a
- délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite a été régulièrement approuvée à l'exception dans les villes où le décret du 26 mars 1852 a été rendu applicable, des travaux ou constructions assujettis aux servitudes hygiéniques ou esthétiques admises par ce décret
21-5 b
- autorisation pour l'établissement ou la modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels la voie publique a une largeur effective supérieure à 6 mètres
21-5 c - autorisation pour l'établissement ou la réparation d'aqueducs, tuyaux ou passage sur fossés
21-5 d
- autorisation de construction des ouvrages ou des travaux à faire pour éviter les dégradations à la voie publique par les eaux pluviales et ménagères
21-5 e - autorisation pour la modification ou la réparation des trottoirs régulièrement autorisés
21-5 f
- autorisation pour tous les travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique lorsqu'il n'est pas contesté que ces propriétés sont exonérées de la servitude de reculement
21-5 g - autorisation pour tous les travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement
21-5 h
- autorisation pour l'établissement ou la modification des saillies sur les murs face aux immeubles au droit desquels la voie publique a une largeur effective inférieure ou égale à 6 mètres 21-5 i - autorisation pour la construction de trottoirs
21-5 j - autorisation pour la construction d'aqueducs longitudinaux 21-5 k - refus d'autorisation concernant l'ensemble des affaires ayant
pour numéro le code 21-1.
21-5 l
- toutes autorisations pour la délimitation et l'occupation temporaire du domaine public routier non mentionné ci-dessus et concernant notamment :
- les alignements
- les autres autorisations de voirie
- les travaux aux immeubles au sujet desquels il existe une contestation sur le point de savoir si lesdits immeubles sont assujettis aux servitudes spéciales du décret du 26 mars 1852 modifié par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
21-6
Autorisation d'occupation temporaire : - pour le transport du gaz
- pour les réseaux de télécommunications
- pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement
C. Dom. Etat artL28 à L34 -R53 à R57 A12 à A39 A.préf.15.01.80 modifié
21-7 - pour l'implantation de distributeurs de carburants
21-8 - sur le domaine public de l'Etat - d° -
21-9 - sur terrain privé
C. Dom. Etat art.L28 à L31 R 53 et R54 A12 à A30 A.préf.15.01.80 modifié
22-1
II-2 - Réglementation des transports de voyageurs
L’autorisation de circulation des petits trains routiers et la désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles des petits trains routiers.
23-1
II-3 - Réglementation des remontées mécaniques Avis conformes préalables :
- à l'autorisation d'exécution
- à l'autorisation de mise en exploitation
Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants
Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique
Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique
Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du projet.
Art. R 445/1 et suivants du code de l'urbanisme
Décret n° 87-815 du 5 octobre 1987
Décret n° 203-425
24-1
II-4 - Gestion des écoles de conduite et éducation routière Délivrance des agréments
R 213-1-R 213-2 du code de la route 24-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs R 212-1 et 4 du code
de la route 24-3 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique du permis de
conduire
24-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite
accompagnée Art R 211-5
24-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'Etat et les établissements d'enseignement
CODE NATURE DE LA DELEGATION
II-5 – Classement, réglementation et équipement des passages à niveau
25.1 Décision de classement des passages à niveau Arrêté ministériel 25.2 Création ou suppression de passages à niveau 18/03/1991 25.3 Changement ou mise en place d'équipement pour passages à niveau
existants
III – CONSTRUCTION 3-1 - Logement 31-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
- attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements
C.C.H.
L.631.1 et suivants R.631.1 et suivants 31-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de
déménagement
Arrêté du 12.11.1963 Art.6
31-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du bénéficiaire
C.C.H.L et R 641.1 et suivants
31-4 Autorisation de changement d'affection de locaux C.C.H. - L.631.7 et R.631.4
32-1
3.2. - H.L.M.
Clôture financière des opérations H.L.M. CCH R 331.16
33-1
3.3. - Financement de la construction Secteur locatif
Prorogation du délai de réalisation des travaux C.C.H. - R.331.14 33-2 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs C.C.H.- L 353.2 33-3 Subventions de dépassement de la charge foncière de référence et de
dépassement du prix de référence
CCH R.331 24
33-4
Secteur accession
Autorisation de louer C.C.H. R.331.41
33-5
Participation des employeurs à l'effort de construction
Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des logements
C.C.H. - R.313.9
33-6 Commission départementale des aides publiques au Logement C.C.H. L 351-14 33-7
Aide Personnalisée au Logement Décisions de versement de l'A.P.L. à une personne morale
C.C.H. – L 353.20, L 442.8.1 et R 351.27 33-8 Mémoires en défense adressés au président du tribunal administratif
sur les recours contentieux vis-à-vis des décisions de la section départementale des aides publiques au logement.
C.C.H. - R.351-50 - code des tribunaux administratifs R.114
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
34-1
3.4 - Logement des personnes défavorisées :
Conventions liées aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées rendu public
Loi 90-449 du 31.05.1990 - art. 5
35-1
3.5 - Lutte contre l'habitat indigne
Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble.
Art. 172 de la loi S.R.U du 13/12/2000 Art L 1331-28-1 du code de la santé publique
41-1
IV. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
4.1 - Règles d'urbanisme
Dérogations prévues à l’article R.111-20 du code de l’urbanisme (RNU) concernant l’implantation et le volume des constructions (R111-16, R111-18 et R.111-19).
Code urbanisme R.111
41-2 Accord du Préfet sur une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
Rq : éventuellement,
- dérogation sur PC RNU
- mêmes points pour dérogations liées à la restauration des monuments historiques
Code urbanisme L 123-5
42-1
4.2. - Planification
Tout acte de procédure afférent à la planification excepté les portés à connaissance (PAC) destinés aux communes en cours de procédure d’élaboration ou de révision de PLU, POS ou carte communale
L121-2 du code de l’urbanisme
42-2 Lettre de synthèse et d’avis adressée au maire dans le cadre de l’association à l’élaboration des PLU, POS ou cartes communales et lettre provoquant une réunion des personnes publiques associées.
(Rq : hors avis sur projets arrêtés L123.9)
L121-4 du code de l’urbanisme
42-3 Lettre d’observation adressée au maire dans le cadre du contrôle de la légalité des décisions communales d’approbation d’une procédure concernant un PLU ou un POS, suspendant le délai dans lequel le préfet peut déférer la décision devant le juge administratif.
Arrêt du conseil d’Etat du 18 avril 1986
CODE NATURE DE LA DELEGATION
43-1
4.3. Z.A.C.
Saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent
Code de l'urbanisme Art. R 311-4 et R311-7
44-1
4.4. Application du droit des sols
certificats d’urbanisme (compétence Etat)
Délivrance du certificat d’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la DDE
Code de l'urbanisme art.R.410-11
44-2
Permis de construire-Permis d’aménager- Permis de démolir- Déclarations préalables (compétence Etat)
Lettre de majoration du délai d’instruction Code de l'urbanisme art. R.423-42
44-3 Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme art.R.423-38
44-4 Décision sur permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable, dans les cas prévus aux articles L422-1 et L422-2 du code de l’urbanisme, à l’exception des cas suivants :
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur
- pour les installations nucléaires de base
- pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
- en cas de désaccord entre le maire et la DDE
- pour les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres d'intérêt national mentionnés à l'article L. 121-2
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
R422-2&b
R 422-2&c R422-2&d
R 422-2&e L 422-2&c L 422-2&d
44-5 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces submersibles
R 425-21
44-6
Achèvement des travaux
Décision de contestation de la déclaration Code de l'urbanisme R.462-6
44-7 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité
R.462-9
44-8 - Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée
Code de l'urbanisme R 462-10
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
44-9 Dans les communes non couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme, délivrance de l’avis lorsqu’il n’est pas contraire à celui du maire
Code de l'urbanisme L 422-5
45-1
4.5. Infractions
Saisine du ministère public pour l'interruption des travaux de construction
Code de l' urbanisme art. L.480.1 et suivants 45-2 Saisine du procureur de la république en matière d'infraction à la
réglementation
45-3 Mise en exécution d'office, à l'expiration du délai fixé par le jugement, des travaux de mise en conformité ou de remise en état nécessaire à l'exécution à une décision de justice.
V. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
51-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendants des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration
Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'Etat – art. R.53
51-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial
Code du domaine de l'Etat – art. R 58-1 et A.40 à A.48
51-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires
décret n° 2004-309 du 29 mars 2004
51-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat
CGPP art L 2111-4 et décret n° 66-413 du 17 juin 1966 - art. 8
51-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat
Décret n° 66-413 du 17 juin 1966 - art. 9
51-6 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutile au service
CGPPP art. L 3211-1
51-7 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques
CGPPP art L 3112-1 et suivants
CODE NATURE DE LA DELEGATION
51-8 Déclaration d'intérêt général Code de
l'Environnement art. L 211-7
(consultations) décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 51-9 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions
de plages naturelles à une personne publique
CGPP art. L 2124-4 et code de
l'Environnement art. L 321-9 - Décret 2006-608 51-10 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le
cadre des concessions de plages
Décret 2006-608 – art 13
51-11 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion CGPPP - art. L 2123-3 et suivants
51-12 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion CGPPP - art. L 2123-7 51-13 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 – art. 4 et 5
61-1
VI. AUTRES DOMAINES
6.1. Dossiers de demande subvention de l'Etat
Approbation technique des dossiers relatifs aux équipements d'infrastructure et de superstructure des collectivités locales, syndicats et groupements des collectivités locales subventionnés par l'Etat
62-1 62-2
6.2. Contrôle des distributions d'énergie électrique Autorisation de traversées des voies ferrées par des lignes électriques Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29.07.1927
Décret du 29.07.27 Art.69
A.Préf. 951/SG du 06.07.1970
63-1
6.3. Dérogations aux normes d’application obligatoire Traitement et décisions des demandes de dérogation aux normes d’application obligatoire (ascenseurs et autres biens d’équipement)
Décret n° 84-74 du 26/01/ 1984
CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
64-1
6.4 - Ingénierie publique
Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes dans les conditions suivantes :
- sans déclaration préalable d'intention de candidature lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.
- après déclaration préalable d'intention de candidature et autorisation préalable, expresse ou tacite, suivant les prescriptions de la circulaire ci-contre (point III), lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.
Décret n° 2004-15 du 7/01/2004
Circulaire IP du 01/10/2001 arrêté préfectoral n° 2001-324-8 du 20/11/2001
65-1 65-2
6.5 - Gestion domaniale Approbation d'opérations domaniales
Acceptation des documents d'arpentage établis par les géomètres experts
66-1 66-2 66-3 66-4 66-5
6- 6 - Réglementation de la publicité
Déclarations préalables en matière de publicité, enseignes et pré- enseignes
Lettres d'observations
Infraction à la réglementation sur la publicité. Arrêtés de mise en demeure
Infraction à la réglementation sur la publicité. Mémoire en réponse aux requêtes formulées devant le Tribunal Administratif
Composition du groupe de travail sur les zones de publicité autorisées : publicité restreinte ou élargie
Code de
l'environnement art L581-1 à 45 Code de
l'environnement Livre V, titre VII section 6
Art L581-14
67-1 67-2 67-3 67-4 67-5 67-6
6-7 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs
Actes relatifs à la gestion du fonds :
- Accusé de réception du dossier complet - Décision de subvention
- Décision de prorogation et dérogations - Engagements juridiques
- Décisions de paiement
- Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
68-1
6-8 – Bases aériennes
Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes Code domaine Etat
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SEGONDS à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents relevant des contentieux administratifs à l'exception de l'ouverture d'un contentieux par l'Etat et des déférés au titre du contrôle de légalité.
Article 3 :
Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. Jean-Pierre SEGONDS et ses collaborateurs lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article 1er du présent arrêté : A) la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part,
B) la signature de tous documents ou correspondances relatifs à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement des services.
Article 4 :
Demeurent réservées à la signature du préfet : - les circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;
Article 5 : . Toute attribution de crédits devra faire l'objet d'une information au préfet.
Article 6 :
M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'équipement,
M. Christophe LAURIOL, ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au directeur, assurant l'intérim du chef du Service Urbanisme et Prévention des Risques,
M. Cyril ROUAULT, attaché administratif des services déconcentrés,
M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Arlette FISSET, secrétaire administrative de classe supérieure,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les instances relatives à l'application des articles L.480.4 et suivants du code de l'urbanisme, ainsi qu'à émettre tous avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
M. Jean-Pierre SEGONDS, M. Christophe LAURIOL, Mme Catherine BOURRIER, M. Vincent BRAQUET, M. Jean-louis VILLENEUVE, M. Cyril ROUAULT, M. Philippe
DUMAS.
sont autorisés à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence des ministères chargés des transports, de l’équipement,
du logement, du tourisme et de la mer, et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.
M. Jean-Pierre SEGONDS, M. Christophe LAURIOL, M. Yoann CASSAR, M. Cyril ROUAULT et M. Philippe DUMAS.
sont autorisés à établir et communiquer à la juridiction administrative toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, et à signer les notes en délibéré, les mémoires en référé, ainsi qu'à procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts.
Article 7 :
M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté.
Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 8 :
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet par délégation »
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n° 2008-B-34/12 du 21 avril 2008 est abrogé.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIMES, le 15 janvier 2009 Le préfet,
Signé : Dominique BELLION
TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 38,00 € Prix du numéro : 3,20 €
Les chèques sont à libeller à l'ordre du
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