N° 2009-10-S-3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 2009-10-S-3

Publié le 9 octobre 2009

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-10- 3 publié le 9octobre 2009 Page 2

Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-10-S-3

CABINET DU PREFET... 3

ARRETE n° 2009- HB - 96donnant délégation de Signature à M. Christophe PERRIN, chef du bureau du Cabinet . 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ... 5

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE ... 5

ET DU POUVOIR ADJUDICATEUR ... 5

2009- 279-8 ... 5

INSPECTION ACADEMIQUE ... 10

ARRETE n° 2009-HB-98 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : - enseignement scolaire public 1er degré - enseignement scolaire public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du premier et second degrés - soutien de la politique de l'éducation nationale ... 10

A R R E T E n° 2009-HB-97 donnant délégation de signature à M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale... 12

Arrêté de subdélégation de signature pris par M.Gutierrez, nouvel inspecteur d'académie... 14

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CABINET DU PREFET

ARRETE n° 2009- HB – 96 donnant délégation de Signature à M. Christophe PERRIN, chef du bureau du Cabinet

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-HB-11 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Christophe PERRIN,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, attaché principal de préfecture, chef du bureau du Cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

- les correspondances diverses,

- les arrêtés et décisions portant sur la mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière, - les certifications de service fait.

Article 2 : En matière financière, la délégation de signature est donnée à M. Christophe PERRIN, attaché principal, chef du bureau du Cabinet pour procéder à l’engagement des dépenses relevant du programme :

- 108, hors titre 2 du budget de la préfecture concernant le montant alloué pour le fonctionnement des services du Cabinet et des services rattachés,

- 0129 art. prévision 02, art. exécution 45, catégorie 31 et 64- crédits MILDT,

- 0207 art. prévision 02, art. exécution 21, catégorie 31, 62, 63 et 64 crédits sécurité routière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PERRIN, la délégation qui lui est conférée est exercée par Mme Corinne BOURQUIN, attachée de préfecture, adjointe au chef du bureau du Cabinet.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PERRIN et de Mme Corinne BOURQUIN, la délégation qui leur est conférée est exercée par Mme Béatrice MONTETAGAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

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Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009- HB-11 du 24 août 2009 est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur du Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NIMES, le 8 octobre 2009 Le Préfet,

signé : Hugues BOUSIGES

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE

ET DU POUVOIR ADJUDICATEUR 2009- 279-8

Le directeur départemental de l'équipement du Gard

V U

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment des articles 6, 64 et 65 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du logement, des Transports et de l'Environnement ;

VU la circulaire n° 2005-20 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 2 mars 2005, relative à la constatation et à liquidation des dépenses

VU l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1er décembre 2006 nommant M. Jean-Pierre SEGONDS directeur départemental de l'équipement

VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 fixant l'organisation de la direction départementale de l'équipement

VU les arrêtés préfectoraux n°2009-HB-45, 2009-HB-46, 2009-HB-47, 20009-HB-48, 2009-HB-49, 2008-B-50/4-C, 2008-B-50/4-D, 2008-B-50/4-F, 2008-B-50/4-G, 2008-B-50/4-H, 2008-B-50/4-I, 2008-B- 50/4-J et 2008-B-50/4-P du 24 juin 2008 portant délégation de signature à Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'équipement du Gard pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur et de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des budgets opérationnels de programme correspondants ; : 2009-HB-50, 2009-HB-51, 2009-HB-52, 2009-HB-53, 2009-HB-54, 2009-HB-56 ;

VU les décisions d'organisation comptable de la direction départementale de l'équipement du Gard du 28 juin 2007

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DECIDE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe LAURIOL, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental de l'équipement, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet du Gard.

Article 2

:

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou de son adjoint, Mme BUSSONE Karine, ingénieure divisionnaire des TPE, secrétaire générale, disposera de la même subdélégation.

Article 3

:

Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires de crédits (niveau 2) à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les propositions d’engagements des dépenses et d'affectation des crédits à des opérations d'investissement auprès du Contrôle Financier Déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent

 les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature

 les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu'à 90 000 € hors taxes Mme BUSSONE Karine ingénieure divisionnaire des TPE (IDTPE), chef du Service Stratégie et

Gestion (SSG), secrétaire générale et chef du service Déplacements et Sécurité routière (SDSR) par intérim

M. CASTETS Bernard ingénieur divisionnaire des TPE, (ID TPE), chef du Service Ville et Habitat (SVH)

M. BRESSAND François

M. BOUCHUT Jean-Emmanuel

M. MALINOWSKI Jean-Vincent

ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service des Prévisions des Crues du Grand Delta (SPCGD)

ingénieur divisionnaire des TPE (IDTPE), chef du service urbanisme et prévention des risques (SUPR)

inspecteur principal, délégué sécurité routière

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités comptables, dont la liste est annexée à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature

 les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe précitée.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités comptables désignés aux articles 3 et 4, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être exercées par l'intérimaire nominativement désigné.

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Article 6

Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités comptables désignés à l'article 4 de la présente décision pourront être habilités à signer des commandes sous leur contrôle et sous leur responsabilité certains de leurs collaborateurs dans la limite d'un montant fixé dans l'annexe à la présente décision.

Article 7

Subdélégation de signature est donnée à Mme BUSSONE Karine, ingénieure divisionnaire des TPE, chef du Service Stratégie et Gestion (SSG), secrétaire générale, à M. Fabrice CATTANE, ingénieur des TPE, responsable de l'unité Pilotage Budgétaire et Contrôle de Gestion, et à Mme Geneviève VERDIS, secrétaire administrative de classe normale des Services Déconcentrés, chef comptable, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les propositions d'affectation des crédits à des opérations d'investissement et les propositions d’engagement des dépenses auprès du Contrôleur Financier Déconcentré,

 les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes du budget de l'État dont les programmes sont visés en annexe.

Article 8

Subdélégation de signature est donnée à Catherine BOURRIER, attachée principale, chef du Service d'Aménagement du Gard Rhodanien, à l'effet de signer :

 les titres de perception émis pour les concours apportés par le service aux collectivités locales et divers organismes en matière d'ingénierie d'appui territoriale de l'Etat (ATESAT et ingénierie concurrentielle),

les déclarations de TVA et ordres de reversement correspondants.

Article 9

Le directeur départemental et les agents subdélégataires signeront au nom du préfet et par délégation.

Article 10

Le directeur départemental de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de la préfecture.

Nîmes , le 06/10/2009

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de l'équipement, signé

Jean-Pierre SEGONDS

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ANNEXE A LA DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR

SECONDAIRE DELEGUE

Chef d'unité comptable (article 4) Agents habilités à signer des commandes (article 6) BOP

nom - prénom

Montant maximum autorisé

nom - prénom

Montant maximum

autorisé FERRAND Françoise

(SSG-RHF) (Ressources humaines)

20 000 €

LEOUFFRE

Mireille

1 500 €

LOISEAU Fabienne

1 500 €

217

Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et

de l'aménagement durable

VAREILLES Bethsabée (SSG-LOGMF) (logistique et moyens

de fonctionnement)

20 000 €

ROUX Françoise

5 000 €

722 Compte d'affectation spéciale

pour les dépenses immobilières

VAREILLES Bethsabée (SSG-LOGMF)

20 000 € ROUX Françoise

5 000 €

113 Aménagement, urbanisme, et ingénierie publique

20 000 € FAVIER Hervé

SUPR/RI 20 000 €

LABORDA Yann 15 000 € 181 Protection de l'environnement et

prévention des risques BRESSAND François

(SPCGD) 90 000 €

LASSALLE Norbert 5 000 €

207 Sécurité Routière

MALINOWSKI Jean-Vincent

(SDSR-ER) (Éducation routière)

20 000 €

226 Transport Terrestres et Maritimes

BUSSONE Karine (SDSR)

90 000 €

BUSSONE Karine (SDSR)

90 000 € (travaux) 203 Réseau routier national

10 000 €

(fonctionnement) ROUX Françoise 15 000 €

(9)

Chef d'unité comptable (article 4) Agents habilités à signer des commandes (article 6) LAURIOL Christophe

90 000 €

PONGE Jean-Pierre 3 000 € MAZOYER Patrick 5 000 € FADAT Bruno 3 000 € PEYRAT Georges 1 000 €

SALIPANTE Jean Michel

1 000 € SABATIER Daniel 3 000 € ROUCHET Philippe 1 000 €

LECOMTE Jacques 3 000 € (5 000 € pour le carburant) ARCANGIOLI

Martine

2 000 € (5 000 € pour le carburant) VIERNE Bernard 1 000 € ALLEGRE Thierry 1 000 € (5 000 €

pour le carburant) LECOULANT

Jean-Claude

2 000 € CORDIER Jean-

Paul

1 000 € (5 000 € pour le carburant) TREZIERES Florent 1 000 € (5 000 €

pour le carburant) BROYE Jean Marie 1 000 € 908 Compte de Commerce des

opérations industrielles et commerciales des DDE

COLIN Jean-Michel (Parc)

90 000 €

PELENC Daniel 1 000 € 135 Développement et amélioration

de l'offre de logement

SISTACH Yann

(SVH-FL) 20 000 €

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INSPECTION ACADEMIQUE

ARRETE n° 2009-HB-98 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et de dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel des programmes (BOP) : - enseignement scolaire public 1er degré -

enseignement scolaire public second degré - vie de l'élève - enseignement scolaire privé du premier et second degrés - soutien de la politique de l'éducation nationale

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vule décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 4 septembre 2009 nommant M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2009 n° 2009- HB - 35 donnant délégation de signature à M. Daniel VANDENDRIESSCHE, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du Gard, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle des BOP suivants :

(11)

- enseignement scolaire public 1^er degré - enseignement scolaire public second degré - vie de l'élève

- enseignement scolaire privé du premier et second degrés - soutien de la politique de l'éducation nationale

à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses à l'exclusion des :

- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manoeuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet du Gard ;

- ordres de réquisition du comptable public ;

- décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

Article 2 : La délégation de signature est également donnée à M. Jean GUTIERREZ pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite de seuils fixés.

En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean GUTIERREZ, à l'effet de signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle des BOP suivants :

- enseignement scolaire public 1^er degré - enseignement scolaire public second degré - vie de l'élève

- enseignement scolaire privé du premier et second degrés - soutien de la politique de l'éducation nationale

Article 4 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au Préfet du Gard, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 : M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 24 août 2009 n° 2009-HB-35 est abrogé.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture le trésorier payeur général, le recteur, responsable des budgets opérationnels des programmes et l'Inspecteur d’Académie, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

NIMES, le 1^er octobre 2009 Le Préfet,

signé : Hugues BOUSIGES

(12)

A R R E T E n° 2009-HB-97 donnant délégation de signature à M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale

Vu le code de l’éducation notamment l’article L421.14 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l’ordonnance n°2004-631 du 1^er juillet 2004 ;

Vu le décret n°2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1958 ;

Vu le décret du 4 septembre 2009 nommant, à compter du 1^er octobre 2009, M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2009 n° 2009 - HB- 34 donnant délégation de signature à M. Daniel VANDENDRIESSCHE, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Gard, Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes:

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NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE Enseignement Technique :

- Fixation des dates de sessions

- Délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement technique

Enseignement privé :

- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat

Marchés :

- Responsabilité des marchés pour les dépenses de fonctionnement de l'inspection académique

Etablissements publics locaux d’enseignements (collèges)

Délivrance des accusés de réception des actes non relatifs à l’action éducatrice suivants :

- actes du conseil d’administration des collèges, - actes du chef d’établissement,

- actes financiers transmis au représentant de l’Etat à titre exclusif.

décret modifié du 1er Mars 1971

circulaire du ministre de l'éducation nationale du 3 Avril 1969

décret du 15 Mars 1961 article 1^er

Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à M. Jean GUTIERREZ, lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article premier:

a/ la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part ;

b/ la signature des marchés et autres actes portant engagement juridique de l'Etat lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 45 000 euros ;

c/ la signature de tous documents ou correspondances relatifs à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement de ses services.

Article 3 : M. Jean GUTIERREZ, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 4 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 24 août 2009 n° 2009- HB – 34 est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 1^er octobre 2009 Le Préfet,

(14)

Arrêté de subdélégation de signature pris par M.Gutierrez, nouvel inspecteur d'académie

(15)

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-10- 3 publié le 9octobre 2009 Page 16 TARIF DE PUBLICATION

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