N° 2009 – 1-S-2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-1-S-2 publié le 8 janvier 2009- page 1 PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° SPECIAL

N° 2009 – 1-S-2

Publié le 8 janvier 2009

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-1-S-2 publié le 8 janvier 2009- page 2

Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-1 S 2 publié le 8 janvier 2009

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES... 3

ARRETE n° 2009-B-6/16 donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation

et des libertés publiques... 3

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-1-S-2 publié le 8 janvier 2009- page 3

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Mission de coordination interministérielle

ARRETE n° 2009-B-6/16 donnant délégation de signatu re à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation et des libertés publiques

Le préfet du Gard

,

chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 20 février 2007 nommant Mme Françoise GUYOT directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-B-6/15 du 13 octobre 2008 donnant délégation de signature à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation et des libertés publiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise GUYOT, directrice de la réglementation et des libertés publiques, pour signer toutes décisions relevant des attributions de son service telles que définies dans l’annexe jointe au présent arrêté,

à l'exception des :

- saisines du tribunal administratif, - convocations des électeurs, - arrêtés en matière d'annonces légales,

- débits de boissons: dérogations, sanctions et fermetures, - arrêtés portant composition des jurys criminels,

- arrêtés relatifs à la circulation sur les routes nationales ou départementales, sauf les décisions d’autorisation et de récépissé de déclaration d’épreuves sportives ;

- arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning, - arrêtés portant constitution des commissions départementales,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, délégation de signature est donnée à :

- M. Patrick BELLET, attaché principal, chef du bureau des élections et de l'administration générale,

- M. Dominique MERCIER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des polices administratives - M. Francis IZQUIERDO, attaché principal, chef du pôle immigration, intégration et identité nationale - Mme Anne-Marie SIGAL, attachée principale, chef du bureau des usagers de la route,

pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GUYOT, et de l'un des chefs de bureau de la direction, les autres délégataires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ont délégation pour signer aux lieu et place de la directrice et dudit chef de bureau.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie SIGAL pour signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les arrêtés de suspension des permis de conduire.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Francis IZQUIERDO pour signer concurremment avec Mme. Françoise GUYOT les décisions de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, la saisine des juges en matière de prolongation de rétention administrative, les arrêtés de refus de séjour, les invitations à quitter le territoire, les obligations de quitter le territoire, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de réadmission, les contrats d’accueil et d’intégration, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEXIER et M. Dominique MERCIER pour signer, concurremment avec Mme Françoise GUYOT, les permis de chasser.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement :

- de M. Patrick BELLET, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe supérieure.

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-1-S-2 publié le 8 janvier 2009- page 4 de M. Dominique MERCIER, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Michel OULIE, agent de catégorie A, adjoint au chef de bureau ou par Mme Agnès TEXIER, attachée de préfecture ;

de M. Francis IZQUIERDO, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée :

par Mme Monique FEGER ou par M. Christophe MALAVAL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, adjoints au chef de pôle, en toute matière,

par M. Alain DROUILLAT, secrétaire administratif de classe normale en matière de droit au séjour, soit : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des Autorisations Provisoires de Séjour, des titres de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, (DCEM) des titres d’identité républicains (TIR)

par Mme. Christine PERIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle en matière de naturalisation

-de Mme Anne-Marie SIGAL, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par M. Paul FOURTUNE, attaché, adjoint au chef de bureau,

M. Dominique SAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des permis de conduire, recevant, pour sa part, délégation pour signer les permis de conduire, les bordereaux et les correspondances simples relevant du service qui n'emportent pas décision, ainsi que les attestations prévues au paragraphe III de l'article R 221-10 du code de la route, ainsi que les mesures administratives consécutives à un examen médical lorsqu'elles emportent un rétablissement ou une prorogation de la validité d'un permis de conduire ; Mme Françoise JALLAIS, attachée, chef de la section des immatriculations, recevant, pour sa part, délégation pour signer les certificats administratifs destinés à la régie de recettes, les bordereaux et les correspondances simples relevant du service qui n'emportent pas décision, les attestations de conservation de documents d'immatriculation au quotidien, ainsi que pour recevoir et signer les procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et les mains levées des procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ; Mmes Véronique PARRA, adjointe administrative de 1^ère classe, Rosemonde HARDY, adjointe administrative principal de 1^ère classe et Sylvie ROULET, adjointe administrative de 2^ème classe recevant, pour leur part, délégation pour recevoir et signer les procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et les mainlevées des procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2008-B-6/15 du 13 octobre 2008 est abrogé.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NIMES, 6 janvier 2009 Le préfet,

Signé : Dominique BELLION

ANNEXE

Attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques

Elections politiques et professionnelles, mise à jour du répertoire national des élus, recensement de la population, manifestations aériennes, syndicats professionnels, dépôt légal, annonces légales et judiciaires, associations, dons et legs, professions réglementées, commerce non sédentaire, sans domicile fixe, dérogations individuelles au repos dominical, déclarations d’hébergement collectif, liquidations commerciales, ventes au déballage, casinos et jeux, hippodromes et cynodromes, accord franco-algérien, recherche dans l’intérêt des familles, secrétariat de la commission départementale de l’action touristique, agences de voyage, instruction des dossiers de classement des communes touristiques et de stations touristiques, interdiction de stationnement des caravanes, licences de grande remise, centres équestres, classement des hôtels, restaurants, campings, aires naturelles, villages de vacances, délivrance des titres de maître restaurateur, guides interprètes et guides conférenciers, validation des acquis de l’expérience.

Bureau des usagers de la route

Délivrance des titres, certificats d’immatriculation, de situation, certificats internationaux, inscriptions et radiation de gage, dossiers réception mines, destructions, garages, véhicules gravement accidentés et économiquement irréparables, conventions d’habilitation des professionnels de l’automobile pour l’accès au SIV, permis de conduire, commissions médicales, brevets de sécurité routière, régie de recettes, contrôle de légalité des arrêtés municipaux relatifs à la voirie et la police de roulage, indemnisation des gardiens de fourrières.

Bureau de la réglementation et des polices administratives

Permis de chasser, autorisations en matière de chasse et de pêche en eau douce, contrôle de légalité des arrêtés de police (hors circulation), animaux dangereux, débits de boisson, législation funéraire, jurys d’assises, immeubles menaçant ruine, visites à détenus et commission de surveillance de la maison d’arrêt, agréments et ports d’arme des polices municipales, gardes particuliers, vidéosurveillance, sociétés privées de sécurité et agences privées de recherches, transports de fonds, autorisations d’acquisition d’explosifs, autorisations de création ou modification de dépôts d’explosifs(non classés ICPE), et contrôles, fichier des armes, régies de recettes de la police municipale et des gardes champêtres, cartes professionnelles des policiers municipaux, agrément des centres de contrôles techniques VL, PL et des contrôleurs techniques, agrément des gardiens de fourrière et de leurs installations, déclarations et autorisations d’épreuves sportives, homologations des circuits et terrains de sports mécaniques, contrôle des arrêtés municipaux relatifs aux taxis, organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, validation des cartes professionnelles et voitures de petite remise, présidence et secrétariat de la commission départementale de sécurité routière, et de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise.

Pôle immigration, intégration et identité nationale

Gestion de tous dossiers ayant traits au séjour des étrangers en France et en particulier : instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et délivrance des titres, instruction des dossiers de demandes d’asile et délivrance des titres de voyage, les refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, les décisions de retrait de tout titre de séjour, l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situation irrégulière, du contrat d’accueil et d’intégration, de l’instruction des dossiers de demande de naturalisation

Gestion de tout dossier ayant trait à l’état civil et à la nationalité française, à la délivrance des titres et à leur retrait, en particulier : instruction des dossiers de demandes de passeport et Carte Nationale d’Identité, et délivrance des titres, autorisation collective de sortie du territoire, instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, délivrance des laisser passer

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