N° 2009-9-S-1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL

N° 2009-9-S-1

Publié le 1er septembre 2009

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 2

Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-9-S-1

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ... 3 MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE... 3 A R R E T E n° 2009-HB-81 donnant délégation de signature à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative ... 3 Arrêté n° 2009-HB-82 donnant délégation de signature à M. Dominique VIRIE, délégué départemental ajoint du centre national pour le développement du sport (C.N.D.S.)... 4 A R R E T E n°2009-HB-83 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse ses sports de la vie associative du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel de programme (BOP) région Languedoc Roussillon

« programme sport » ... 5 A R R E T E n° 2009-HB-84 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse de sports et de la vie associative du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel de programme (BOP) région Languedoc Roussillon

« programme jeunesse et vie associative »... 7 A R R E T E n° 2009-HB-85 portant délégation de signature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel de programme (BOP) région Languedoc Roussillon

« programme conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative »... 8 ARRETE n° 2009-HB-86 portant délégation de signature à M. Alain WEIL, trésorier payeur général du Gard ... 9 A R R E T E n°2006-HB-88 Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre COURTIAL, directeur des services fiscaux pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 du budget de l’Etat ... 12 A R R E T E n° 2009-HB-89 donnant délégation de signature à M. Jacques DREYFUS, chef du service

départemental de l'architecture et du patrimoine ... 13 MISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DES PROGRAMMES EUROPEENS... 15

Décision de la CDAC N°0342 accordant à la SCI Le Village l’autorisation de procéder à la modification d’un projet de surface de vente d’un hypermarché... 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ... 15 ARRETE N°2009244-3 de subdélégation de signature, ... 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE ... 18 ARRETE DE SUBDELEGATION n°2009244-1 Portant subdélégation de signature de M. Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, aux chefs de services de la D.D.T.E.F.P du Gard. ... 18 A R R E T E n° 2009244-2 portant subdélégation de signature de M Gilles CHAMPENOIS, aux chefs de services de la DD.T.E.FP du Gard, ... 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU GARD... 24

Arrêté préfectoral n°2009243-1 relatif à la prolongation de l’interdiction d’emploi du feu pour prévenir les incendies de forêts ... 24 DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU GARD... 25 ARRETE n° 2009-01 donnant subdélégation de signature à M. Liberto VALLS, conservateur-adjoint aux archives départementales du Gard ... 25 DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT

LANGUEDOC-ROUSSILLON ... 26 A R R Ê T È portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DRIRE,... 26

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DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Mission de coordination interministérielle

A R R E T E n° 2009-HB-81 donnant délégation de sign ature à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 juillet 2009 chargeant M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard ;

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : A compter du 3 septembre 2009, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, délégation est donnée à M.

Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports à l'effet de signer, pour l'exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :

1. Décisions d'agrément des associations sportives,

2. Décisions d’agrément des associations habilitées à accueillir des volontaires associatifs,

3. Décisions d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère régional, départemental ou local, 4. Décisions de non-opposition à la déclaration d'ouverture de centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement, 5. Décisions d'approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs,

6. Décisions de fermeture d'un établissement d'éducation physique et sportive en application du titre II de la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984,

7. Ordres de mission et autorisations de circuler pour les besoins du service avec le véhicule personnel pour les agents placés sous l'autorité du directeur départemental,

8. Actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnels de son service,

9. Nominations, à titre dérogatoire, de surveillants d'activités aquatiques de baignade ou de natation, au vu de l'arrêté ministériel du 26 juin 1991.

Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie à M. VIRIE et à ses adjoints lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article 1er du présent arrêté :

a) la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part,

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 4 b) la signature des marchés et autres actes portant engagement juridique de l'Etat lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 40 000 €.

Article 3 :

Demeurent réservées à la signature du préfet : - les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

Article 4 : Tout engagement de dépenses relatif à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement de ses services, aux acquisitions d'équipements informatiques, aux acquisitions de véhicules automobiles sera soumis au visa préalable du préfet.

Article 5 : Toute attribution de crédits d'Etat devra faire l'objet d'une information du préfet.

Article 6: M Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1^er, sous réserve des dispositions de l’article 2.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.

Article 7 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 1^er septembre 2009 Le préfet

Signé ; Hugues BOUSIGES

Arrêté n° 2009-HB-82 donnant délégation de signatur e à M. Dominique VIRIE, délégué départemental ajoint du centre national pour le développement du sport (C.N.D.S.)

chevalier de la Légion d’Honneur, Délégué départemental du CNDS,

Vu le décret n° 92.604 du 1^er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du centre national pour le développement du sport.

Vu l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 juillet 2009 chargeant M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard ;

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M Hugues BOUSIGES, préfet du Gard, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

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Arrête

Article 1 :

A compter du 3 septembre 2009, délégation est donnée à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, délégué départemental adjoint du C.N.D.S., à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa compétence telle que définie à l’article 15 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006.

Article 2.:

Une copie de décisions prises dans le cadre de la présente délégation sera transmise au préfet, délégué départemental du CNDS.

.

Article 3 :

Demeurent réservées à la signature du préfet : - les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ; Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture du Gard et l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard, délégué délégué départemental adjoint du C.N.D.S., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

NIMES, le 1^er septembre Le préfet,

délégué départemental du CNDS pour le Gard, Signé ; Hugues BOUSIGES

A R R E T E n°2009-HB-83 portant délégation de signa ture au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse ses sports de la vie associative du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel de programme (BOP) région Languedoc Roussillon « programme sport »

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités communales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°

68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet

“Personne responsable des marchés” ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 6 Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 juillet 2009 chargeant M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard,

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1: A compter du 3 septembre 2009, délégation de signature est donnée à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP région Languedoc Roussillon « programme sport », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

• opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet du Gard,

• ordres de réquisition du comptable public,

• décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.

Article 2 : A compter du 3 septembre 2009, délégation de signature est également donnée à M. Dominique VIRIE, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 3 : A compter de cette date, délégation de signature est donnée à M. Dominique VIRIE, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle du BOP région Languedoc Roussillon « programme sport ».

Article 4 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet du Gard, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1,2 et 3, M. Dominique VIRIE, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions s’y rapportant.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture le trésorier payeur général, le directeur régional de la jeunesse et des sports du Languedoc Roussillon, responsable du budget opérationnel de programme région Languedoc Roussillon « programme sport », et l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Signé ; Hugues BOUSIGES

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A R R E T E n° 2009-HB-84 portant délégation de sign ature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse de sports et de la vie associative du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de

responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel de programme (BOP) région Languedoc Roussillon « programme jeunesse et vie associative »

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 juillet 2009 chargeant M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard,

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1: A compter du 3 septembre 2009, délégation de signature est donnée à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP région Languedoc Roussillon « programme jeunesse et vie associative », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

Article 2 : A compter du 3 septembre 2009, délégation de signature est également donnée à M. Dominique VIRIE, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

Article 3 : A compter de cette date, délégation de signature est donnée à M. Dominique VIRIE, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle du BOP région Languedoc Roussillon « programme jeunesse et vie associative ».

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 8 Article 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet du Gard, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1,2 et 3, M. Dominique VIRIE, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions s’y rapportant.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le trésorier payeur général, le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports du Languedoc Roussillon, responsable du budget opérationnel de programme région Languedoc Roussillon

« programme jeunesse et vie associative », et l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard Nîmes, le 1^er septembre 2009

Le préfet

A R R E T E n° 2009-HB-85 portant délégation de sign ature au titre du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) du budget opérationnel de programme (BOP) région Languedoc Roussillon « programme conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » Le préfet du Gard,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 juillet 2009 chargeant M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard

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Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1: A compter du 3 septembre 2009, délégation de signature est donnée à M. Dominique VIRIE, inspecteur de la jeunesse et des sports, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP région Languedoc Roussillon « programme conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses à l’exclusion des :

Article 2 : A compter du 3 septembre 2009, délégation de signature est également donnée à M. Dominique VIRIE, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

Article 3 : A compter de cette date, délégation de signature est donnée à M. Dominique VIRIE, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d'unité opérationnelle du BOP région Languedoc Roussillon « programme conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

Article 4 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé trimestriellement au préfet du Gard, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.

Article 5 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1, 2 et 3, M. Dominique VIRIE, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions s’y rapportant.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le trésorier payeur général, le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports du Languedoc Roussillon, responsable du budget opérationnel de programme région Languedoc Roussillon

« programme conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », et l’inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative du Gard, responsable d'unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard .

ARRETE n° 2009-HB-86 portant délégation de signature à M. Alain WEIL, trésorier payeur général du Gard Le préfet du Gard,

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ; VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ; VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.176 à R.184 du Code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; VU le décret n° 92.604 du 1^er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 10 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de régions et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), notamment ses articles 2 alinéa 7 et 5 ;

VU le décret n° 2008-1248 du 1^er décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et ses établissements publics ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-HB-32 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABERT, gérant intérimaire de la trésorerie générale du Gard ;

VU le décret nommant M. Alain WEIL trésorier payeur général du département de l’Aube, trésorier payeur général du département du Gard,

VU le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES préfet du Gard, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain WEIL, trésorier payeur général du Gard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisations des biens domaniaux.

Art. L.69 (3^ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7, R.128-8, R.129-1, R.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148, R.148-3, A.102, A.103, A.115 et A.116 du code du

domaine de l'Etat.

Art L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques

2 Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics, civils ou militaires, de l'Etat.

Art. R.18 du code du domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires.

Art. R.83-1 et R.89 du code du domaine de l'Etat.

(11)

5 Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l'Etat.

Art. R.83 et R.84 du code du domaine de l'Etat.

6 Octroi des concessions de logements R.95 (2^ème alinéa) et Art. A.91 du

code du domaine de l'Etat.

7 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.

Art. R.158 (1^eR.et 2^ème), R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du code du domaine de l'Etat.

8 Participation du service des domaines à certaines adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

9 Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines.

Art 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940 Loi validée du 20 novembre 1940 Ordonnance du 5 octobre 1944

10

Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à l'exclusion de ceux visés aux articles R.179 et R.180 du code du domaine

Dans le cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ses collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale de la comptabilité publique.

Art. R.176 à R.178 et R.181 du code

du domaine de l'Etat

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

11 L’instruction de toutes les demandes, tous actes, toutes conventions, et formalités relatives à l’utilisation des immeubles domaniaux par les services de l’Etat et les établissements publics.

Décret n° 2008-1248 du 1^er décembre 2008

12 Communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant, notamment le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Art D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

ARTICLE 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à M. Alain WEIL, trésorier payeur général du Gard, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.

ARTICLE 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

(12)

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 12 ARTICLE 4: l’arrêté préfectoral n° 2009-HB-32 du 24 août 2009 est abrogé.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le trésorier payeur général du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A R R E T E n°2006-HB-88 Portant délégation de signa ture au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Pierre COURTIAL, directeur des services fiscaux pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 du budget de l’Etat

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements , les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le préfet «personne responsable des marchés» ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 juillet 2009 portant nomination de M.. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité du ministère de l’économie des finances et l’industrie ; Vu l’arrêté du 22 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre COURTIAL, directeur des services fiscaux du Gard ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard, Arrête :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre COURTIAL, directeur des services fiscaux du Gard à l’effet de : recevoir les crédits des programmes :

156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local y compris la régie d’avance » ;

218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », « Action sociale / Hygiène et sécurité/médecine de prévention » ; 907 « Opérations commerciales des domaines »

procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 des BOP et UO des programmes de l’alinéa 1.

Procéder à des modifications de la sous répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués.

Prendre des décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances détenues par les agents de l’Etat.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

M Jean-Pierre COURTIAL, directeur des services fiscaux du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1er..

Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.

(13)

Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 4 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : les ordres de réquisition du comptable public,

les décisions de passer outre les avis défavorables du trésorier payeur général en matière d’engagement de dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget.

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre COURTIAL, directeur des services fiscaux, à l’effet de signer les marchés de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle BOP.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, le trésorier payeur général et le directeur des services fiscaux, responsable des budgets opérationnels de programme 156-218 et 907, et responsable d’unités opérationnelles correspondantes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 1er septembre 2009 Le préfet

A R R E T E n° 2009-HB-89 donnant délégation de signa ture à M. Jacques DREYFUS, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine

Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu le code du patrimoine, Vu le code de l’environnement,

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L 313.2 et R 313.14 ainsi que l'article R 480.4 résultant de l'article 8 du décret n° 77.1314 du 29 novembre 1977 ;

Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L. 480.2, L. 480.5 et L. 480.9 ;

Vu le décret du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements, ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports du 9 octobre 1987 chargeant M. Jacques DREYFUS, architecte des bâtiments de France, des fonctions de chef du service départemental de l'architecture du Gard

;

Vu la circulaire du ministre de l’environnement et du cadre de vie du 5 juin 1978 ; Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES préfet du Gard;

Vu l’arrêté n° 2009-HB-43 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Jacques DREYFUS, chef du service départemental de l’architecture du Gard,

(14)

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 14 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DREYFUS, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine, pour signer :

I - les autorisations de travaux pour des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, conformément aux articles L 621- 31 et 32 du Code du Patrimoine ou dans un site inscrit, II - les autorisations spéciales de travaux, dans les secteurs sauvegardés, ne ressortissant ni au permis de construire ni à d'autres autorisations d'occuper le sol,

III – la délivrance des autorisations spéciales de travaux en site classés, conformément aux articles R 341-9 et 10 du code de l’environnement,

IV - les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des personnels de son service. La correspondance courante relevant de son service.

V - les actes de gestion et de liquidation des dépenses du service,

VI- les attributions visées aux articles L 480.2 (1° et 4° alinéa), L 480.5, L.480.6 et L.480.9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme dans le cas d'infractions au code l'urbanisme affectant les secteurs sauvegardés et dans le cas d'infractions visées à l'article 30 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et à l'article 21 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites.

VII - la transmission au procureur de la République de renseignements sur l’opportunité des poursuites en matière de contentieux pénal.

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article premier : - la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département, les communes et leurs groupements d'autre part, - la signature de tout document ou correspondance relatifs à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement de ses services.

Article 3 : Demeurent réservées à la signature du préfet : - les circulaires aux maires,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 4 : M. Jacques DREYFUS, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1, sous la réserve des dispositions de l’article 2.

Article 5: La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 24 août 2009 n° 2009-HB-43 est abrogé.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 1er septembre 2009 Le préfet

(15)

Mission du développement économique et des programmes européens

Décision de la CDAC N°0342 accordant à la SCI Le Vil lage l’autorisation de procéder à la modification d’un projet de surface de vente d’un hypermarché.

Est affichée pendant un mois à la mairie d'ALES la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du GARD accordant à la SCI DU VILLAGE et à la SCI DE LA PIERRE PLANTEE – 173 route de Nîmes – 30100 ALES, l'autorisation de procéder à la modification substantielle d'un projet autorisé par la commission départementale d'équipement commercial le 24 juin 2008 : extension de 2 572 m² de la surface de vente d'un hypermarché, soit une surface de vente totale de 5 040 m² après réalisation, et modification de la répartition des surfaces d’une galerie marchande de 5 800 m² composée de 3 moyennes surfaces (équipement de la maison, équipement de la personne, jouets/puériculture) et 6 petites surfaces (textiles, équipement de la personne et culture/loisirs), route de Nîmes à ALES.

Nimes, le 1^er septembre 2009, Pour le préfet,

la secrétaire générale Signé Martine LAQUIEZE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

ARRETE N°2009244-3 de subdélégation de signature, Le directeur départemental

des affaires sanitaires et sociales du Gard,

Vu le code de la santé publique et le code de la famille et de l’aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 et notamment son article 35 et les chapitres III et IV ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A, B, C, D des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret N° 94-617 du 11 juillet 1994 relatif à la notation du personnel mentionné à l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

(16)

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 16 Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret N° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret N° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret N° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 31 janvier 2003 nommant M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 2009-HB-26 du 24 août 2009 donnant délégation de signature à M. Serge DELHEURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard notamment son article 3 ;

Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard du 28 juillet 2009 portant délégation de sa signature ;

Vu l’arrêté du 24 août 2009 de Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard, portant délégation de signature à M. Serge DELHEURE,

Considérant les changements de personnel intervenus à la DDASS du Gard ; Arrête : Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge DELHEURE, délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel BOISSEAU, directeur adjoint.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Daniel BOISSEAU, la subdélégation sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives définies par l’organigramme en vigueur par Mme Arlette PIERRE, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, M. MEHENNI Mohamed et M. Henri CARBUCCIA, inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales et Mme le docteur Béatrice BROCHE, médecin inspecteur général de santé publique.

Lorsqu’ils assurent les astreintes de week-end et jours fériés, Mme PIERRE, M. MEHENNI et M.

CARBUCCIA bénéficient de l’intégralité de la délégation consentie à M. DELHEURE.

Il en est de même pour tout cadre non délégataire de signature qui assure une astreinte.

Article 3 :

Délégation de signature est donnée par ailleurs à :

A) Mme Catherine SARRAZIN et M. Laurent BOUCARUT, secrétaires administratifs, mis à disposition de la Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.) du Gard, pour toutes décisions concernant l’attribution des cartes d’invalidité et de stationnement pour personnes handicapées ;

B) Mme Annie VERNHET, inspectrice, Mmes les docteurs Béatrice BROCHE, Carole GRANDEMANGE, Marie Claude CAVAGNARA et M. le docteur Pierre BEUF, médecins inspecteurs de santé publique, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :

dérogations au délai d’inhumation et de crémation (articles R 341-13 et R 361-43 du code des communes),

enregistrement des diplômes des personnels médicaux et paramédicaux,

délivrance des cartes professionnelles des personnels paramédicaux,

délivrance des accusés de réception des dépôts de demandes d’autorisations administratives fixant le point de départ des

délais d’instruction des dossiers (création et transferts de pharmacie, autorisation de dispenser de l’oxygène médical, laboratoires etc …),

mesures d’urgences concernant les transports sanitaires,

(17)

notification des décisions d’hospitalisation sous contrainte ;

C) M. Michel MARZIN, ingénieur général du génie sanitaire, pour les procédures réglementaires et mesures d’urgence relevant de la santé environnementale ;

D) M. Philippe VEYRUNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, pour:

- toutes les décisions relevant de l'aide médicale de l'Etat, telles qu’elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- les notifications des décisions de la commission départementale d'aide sociale;

Article 4:

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention «Pour le Préfet et par délégation».

Article 5 :

La présente subdélégation s’exerce dans les limites fixées par l’arrêté de délégation de M. le préfet à M.DELHEURE en date du 24 août 2009

Article 6 :

L’arrêté du 28 juillet 2009 portant subdélégation de signature de M. DELHEURE est abrogé Article 7 :

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nimes, le 1^er septembre 2009 P./ Le préfet

et par délégation,

Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales Signé : Serge DELHEURE

(18)

Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-9-S-1 publié le 1er septembre 2009 Page 18

DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ARRETE DE SUBDELEGATION n°2009244-1 Portant subdélégation de signature de M. Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, aux chefs de services de la D.D.T.E.F.P du Gard.

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU GARD Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement du 4 juillet 2005, nommant M. Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Gard ;

Vu le décret du 16 juillet 2009 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-HB-29 du 24 août 2009, donnant délégation de signature à M. Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Sous réserve de l'application de l'article 2 du présent arrêté, délégation de signature a été donnée à M. Gilles CHAMPENOIS, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES

1-AIDE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

Ord. 84.198 du 21.03.1984 Décret 29.03.1984 (R 5422-6) 1.1. Attribution, renouvellement, maintien du revenu

de remplacement en faveur des travailleurs privés d’emploi

L 5423-33

* allocation d’assurance L 5422-1,2 ,3,9,11et 12 du code du travail

* allocations temporaire d’attente L 5423-5, 8,9 et 14 du code du travail

* allocations de solidarité spécifique L.5423-1, 2, 5 et 6 du code du travail R 5423-11

* allocations complémentaires L.5421-2 à L 5421-4 du code du travail

* maintien des allocations au-delà de trois mois en cas chômage partiel

R 5122-8 et R 5122-9 du code du travail

1.2.Réduction, suppression du revenu de remplacement 1.3.Etablissement des titres de perception relatifs à la prime de retour à l’emploi

Décret n° 2005-915 du 2/08/2005

R 5426-2,3, 4,6,7,8,9 et 10 du code du travail Décret n° 2006-1197 du 29/09/2006

Circulaire de la délégation à l’emploi n° 2007-03 du 17/01/2007 1.4 Attribution des allocations spécifiques aux salariés

partiellement privés d'emploi

R 5122-1,2,6 et 7 du code du travail

(19)

1.4 Attribution des aides aux travailleurs privés d'emploi

créant ou reprenant une entreprise L 5141-1,2,3,5 et 6 du code du travail 2. DEFENSE, MAINTIEN, PROMOTION DE L'EMPLOI

2.1. Convention du F. N. E. :

* chômage partiel R 5122-2 du code du travail

* formation R 5123-5 du code du travail

* allocations spéciales F. N. E. R 5123-12 du code du travail

* cessation d'activité de certains travailleurs salariés R 5123-22 du code du travail 2.2. Accompagnement des restructurations :

* cellule de reclassement R 5123-1 du code du travail

* allocations temporaires dégressives R 5111-2 et R 5123-9 à R 5123-11du code du travail

2.3 . Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Décret n° 2003-681 du 24/07/2003

2.4 Promotion de l'Emploi

* conventions pour la Promotion de l'Emploi Circulaire de délégation à l’emploi n° 42.87 du 6 juillet 1987

2-5 – Aides à l’embauche

* Exonérations pour l’embauche jusqu’au 50ème salarié Loi n° 96.987 du 14 novembre 1996

Décrets 96.1157 et 96.1158 du 26.12.1996

Décret 97.127 du 12 février 1997

* Nouveaux Services - Nouveaux Emplois Loi n° 97940 du 16/10/1997

2.6 Agrément des organismes de services à la personne

* Délivrance de l'agrément simple et de l'agrément qualité 2.7 Agréments entreprises solidaires

Décret n° 97954 du 17/10/1997 Loi 2005-841 du 26 juillet 2005 Décret 2005-1383 du 7 novembre 2005 L 7232-1 et dispositions réglementaires

L 443-3-1 de l’ancien code du travail L 214-39 du code monétaire et financier 3. FORMATION PROFESSIONNELLE ET INSERTION

3.1. Formation en entreprise :

Remboursement aux employeurs d'une fraction de la rémunération des salariés en stage

R. 6341-44 du code du travail

3.2. Formation en alternance

Contrats d’apprentissage

* Enregistrement L 6224-1 et dispositions réglementaires

* Droit d’opposition à l’engagement d’apprentis Art. L 6225-1 du code du travail et suivants

Contrats de professionnalisation Art. L 6325-5 du code du travail et dispositions réglementaires

3.3. Insertion

* Avenants contrats emplois consolidés conventions individuelles

L.322-4-8-1de l’ancien code du travail * Formation complémentaire emplois consolidés Décret n° 92.1076 du 02.10.92