N° 2009-6-S-1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-1 publié le 2 juin 2009 Page 1 PREFECTURE DU GARD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL

N° 2009-6-S-1

Publié le 2 juin 2009

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Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n° 2009-6-S-1

CABINET DU PREFET... 3

Arrêté préfectoral n°2009153-6 portant habilitations de salariés de la CIMADE ... 3

chargés d’intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes... 3

SECRETARIAT GENERAL... 3

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FORMATION ET DU BUDGET... 3

ARRETE n° 2009135-3 établissant l’organigramme de la préfecture du Gard ... 3

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ... 4

MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE... 4

A R R E T E n° 2009-B-7/5 donnant délégation de signature à Mme Agnès BREFORT, directrice des relations avec les collectivités locales et de l’environnement... 4

A R R E T E n° 2009-B-8/7 donnant délégation de signature à Mme Chantal DUMONTEL, directrice des actions interministérielles ... 5

ARRETE n° 2009-B-87 donnant délégation de signature à M. Pierre AMBID, chef du pôle du budget, de la logistique et des moyens, chargé du bureau des ressources humaines et de la formation ... 6

ARRETE n° 2009-B-14/5 donnant délégation de signature à M Hugues BUIRON, chef du service départemental d’action sociale ... 7

A R R E T E n° 2009-B-18/4 donnant délégation de signature à Mlle Bérengère SOULAGES, chargée du pôle juridique interministériel... 8

ARRETE n° 2009-B-34/14 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental de l’équipement ... 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT... 18

DECISION N° 2009-09149-1 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE RELATIF A L'ARRETE PREFECTORAL 2009-B-34/14... 18

CENTRE HOSPITALIER « ANTOINE GAYRAUD » DE CARCASSONNE ... 19

Avis de concours sur titres 2009 corps des ergothérapeutes... 19

Avis de concours sur titres 2009 corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale ... 20

Avis de concours sur titres 2009 corps des sages femmes... 21

Avis de concours sur titres 2009 corps des masseurs-kinésithérapeutes ... 22

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-1 publié le 2 juin 2009 Page 3

CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral n°2009153-6

portant habilitations de salariés de la CIMADE chargés d’intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes

LE PREFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L553-6, R553-14 et R553-14-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret NOR INT A 0510051D du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION, préfet du Gard, Vu l’arrêté interministériel du 12 juillet 2007 portant création du centre de rétention administrative de Nîmes,

Vu l’arrêté préfectoral n°2009-145-6 portant habilitations de salariés de la CIMADE chargés d’intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes à compter du 2 juin 2009,

Vu le jugement en référé du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 2009 prononçant la suspension du marché signé le 10 mai 2009 et relatif aux prestations d’informations des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative en vue de permettre l’exercice effectif de leurs droits,

Vu la décision de Monsieur le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du développement Solidaire de prolonger le marché avec la CIMADE pour 3 mois renouvelables,

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°2009-145-6 portant habilitations de salariés de la CIMADE chargés d’intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes est abrogé à compter du 2 juin 2009,

ARTICLE 2 : Monsieur José LAGORCE né le 6 mars 1970 à Nogent-sur-Marne, Madame Fabienne DARRITCHON, née le 10 février 1980 à Saint- Palais et Madame Catherine VASSAUX, née le 9 août 1982 à Tübingen, sont habilités à intervenir en qualité d'accompagnateur social et juridique des étrangers retenus au centre de rétention administrative de Nîmes.

ARTICLE 3 : Les présentes habilitations sont établies à partir du 2 juin 2009.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Gard et le directeur départemental de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté dont copie sera notifiée aux intéressés.

Nimes, le 2 juin 2009 Le préfet

Signé : Dominique BELLION

SECRETARIAT GENERAL

Bureau des ressources humaines de la formation et du budget ARRETE n° 2009135-3 établissant l’organigramme de la préfecture du Gard

LE PREFET DU GARD, chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 82.452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-274-1 du 1er octobre 2007, établissant l’organigramme de la préfecture du Gard,

VU la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique n° 92.191 du 23 juillet 1992 relative à l'organigramme des préfectures, modifiée par la circulaire n° 97.210 du 12 décembre 1997,

VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° INT/A/264C du 23 novembre 2000 relative à l'organisation des services chargés de l'informatique et des télécommunications en préfecture,

VU l’avis du comité technique paritaire réuni le 22 janvier 2009,

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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard

A R R E T E

ARTICLE 1er - A compter du 2 juin 2009 l'organigramme de la préfecture du Gard est établi comme suit : Cabinet du préfet :

Bureau du cabinet

Bureau de la communication interministérielle

Service interministériel de défense et de protection civile Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité Secrétariat général :

Pôle du budget, de la logistique et des moyens : Bureau des ressources humaines et de la formation Bureau de la gestion des moyens et de la logistique

Bureau du budget, chargé du contrôle de gestion et du centre de services partagés Chorus Service départemental d'action sociale

Service départemental des systèmes d’information et de communication Pôle juridique interministériel

Direction de la réglementation et des libertés publiques : Bureau des élections et de l'administration générale Bureau de la réglementation et des polices administratives Bureau des usagers de la route

Pôle immigration, intégration et identité nationale

Direction des relations avec les collectivités locales et de l'environnement : Bureau du contrôle de légalité

Bureau de l'intercommunalité et des finances locales Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières Bureau de l'environnement

Direction des actions interministérielles : Mission de coordination interministérielle Mission de l'aménagement du territoire

Mission du développement économique et des programmes européens Bureau de la politique de la ville

Bureau du logement et de la cohésion sociale

ARTICLE 2 - Les délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville sont placés sous l’autorité directe du préfet.

ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 2007-274-1 du 1er octobre 2007 est abrogé.

ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nimes, le 15 mai 2009 Le préfet,

Signé Dominique BELLION

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

Mission de coordination interministérielle

A R R E T E n° 2009-B-7/5 donnant délégation de signat ure à Mme Agnès BREFORT, directrice des relations avec les collectivités locales et de l’environnement

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 2 janvier 2007 nommant Mme Agnès BREFORT directrice des relations avec les collectivités locales et de l'environnement de la préfecture du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-B-7/4 du 24 septembre 2007 donnant délégation de signature à Mme BREFORT,

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-1 publié le 2 juin 2009 Page 5 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BREFORT, directrice des relations avec les collectivités locales et de l'environnement, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son service, à l'exception des documents suivants:

- arrêtés attributifs de diverses dotations,

- arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,

- arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, - contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé,

- arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,

- saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,

- arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires.

- arrêtés relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Article 2 :

- Mme Monique CHANABAS, attachée, chef du bureau du contrôle de légalité,

- Mme Jasmine VIRIE, attachée principale, chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales, - Mme Marie-Christine MOURAUD, attachée principale, chef du bureau de l'urbanisme et des affaires foncières, - Mme Laurence BARNOIN ANTONA, attachée principale, chef du bureau de l'environnement,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès BREFORT et de l'un des chefs de bureau de la direction, les autres délégataires présents ont délégation pour signer aux lieu et place du directeur et dudit chef de bureau.

Article 4° : L'arrêté préfectoral n° 2007-B-7/4 du 24 septembre 2007 est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générala de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NIMES, le 29 mai 2009 Le préfet,

signé : Dominique BELLION

A R R E T E n° 2009-B-8/7 donnant délégation de signat ure à Mme Chantal DUMONTEL, directrice des actions interministérielles

Le préfet du Gard,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté n° 2009-B-8/6 du 12 février 2009 donnant délégation de signature à Mme Chantal DUMONTEL, directrice des actions interministérielles

;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal DUMONTEL, directrice des actions interministérielles, à l'effet de signer :

1°/ toutes les décisions relevant des attributions de son service, à l'exception des : - saisines du tribunal administratif et mémoires en réponse,

- visas ou approbations des budgets des chambres consulaires, - arrêtés attributifs des subventions de l'Etat à partir de 10 000 €.

2°/ les indemnisations liées au refus d’octroi du concours de la force publique.

3°/ les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.

4°/ les décisions d'attribution des secours d'extrême urgence aux victimes des calamités publiques.

Article 2 :

- Mme Valérie PICHOT, attachée, chef de la mission de coordination interministérielle,

- M. Michel RAVET, attaché principal, chef de la mission du développement économique et des programmes européens et, en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Giselle MERCIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- M. Frédéric BARNOIN, attaché principal, chef de la mission de l’aménagement du territoire

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- Mme Claude LE BOZEC, attachée, chef du bureau de la politique de la ville,

- M. Didier DELOUCHE, attaché principal, chef du bureau de la cohésion sociale et du logement,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous documents hors les exceptions visées à l'article 1er et hors toutes formules exécutoires pour les titres de perception.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal DUMONTEL et de l'un des chefs de bureau de la direction des actions interministérielles, les autres délégataires présents auront délégation pour signer en lieu et place de la directrice et dudit chef de bureau.

Article 4 : Les spécimens de signature des agents susvisés sont déposés ci-dessous :

NOM PARAPHE SIGNATURE

- Mme Chantal DUMONTEL - M. Michel RAVET - Mme Giselle MERCIER - M. Frédéric BARNOIN - Mme Valérie PICHOT - Mme Claude LE BOZEC - M. Didier DELOUCHE

Article 5 : L’arrêté 2009-B-8/6 du 12 février 2009 est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARRETE n° 2009-B-87 donnant délégation de signature à M. Pierre AMBID, chef du pôle du budget, de la logistique et des moyens, chargé du bureau des ressources humaines et de la formation

Le préfet du Gard,

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la décision du 25 mai 2009, nommant M. Pierre AMBID chef du pôle du budget, de la logistique et des moyens, chargé du bureau des ressources humaines et de la formation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre AMBID, chef du pôle du budget, de la logistique et des moyens, chargé du bureau des ressources humaines et de la formation pour signer :

- les correspondances diverses relevant des attributions du pôle à l’exception des saisines du tribunal administratif, des mémoires en défense et réplique devant le tribunal administratif et des formules exécutoires pour les titres de perception,

- les attestations d'emploi ou de service,

- toutes pièces et attestations devant être annexées aux dossiers et aux requêtes du personnel, à l'exclusion des avis sur le comportement d'agents, sur les mutations et les mesures disciplinaires concernant le personnel,

- les décisions accordant les congés de maladie et les congés annuels des cadres A, B et C, à l'exclusion des directrices et des personnels affectés dans les hôtels préfectoraux,

- les bons de transport, - les réservations hôtelières,

- les chèques du trésor établis en vue de payer les fournisseurs,

- les bons de commande n’excédant pas 2000 €, à l’exception des commandes de titres réglementaires à l’imprimerie nationale, sans limitation de montant

- les constatations et les certifications de service fait,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre AMBID, la délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée à :

- M Bertrand GILLIOT chef du bureau du budget, contrôleur de gestion, pour signer, dans la limite des attributions relevant du bureau du budget, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.

- Mme Yasmine FONTAINE, chef du bureau de la gestion des moyens et de la logistique, pour signer les bons de commande n’excédant pas 1000 € et toutes les correspondances courantes relevant des attributions du bureau de la gestion des moyens et de la logistique

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-1 publié le 2 juin 2009 Page 7 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre AMBID, et de l'un des délégataires du pôle, délégation de signature est donnée à l’autre délégataire mentionné à l'article 2 du présent arrêté pour signer en lieu et place du chef de pôle et dudit délégataire absent ou empêché, dans la limite de 1000 euros pour ce qui concerne les bons de commande.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre AMBID, délégation de signature est donnée à Mme Josiane THERIOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la formation pour signer :

- à l’exception des saisines du tribunal administratif, des mémoires en défense et réplique devant le tribunal administratif, les correspondances diverses relevant des attributions du bureau des ressources humaines et de la formation,

- les attestations d'emploi ou de service,

- toutes pièces et attestations devant être annexées aux dossiers et aux requêtes du personnel, à l'exclusion des avis sur le comportement d'agents, sur les mutations et les mesures disciplinaires concernant le personnel,

- l’octroi des congés annuels et des autorisations d’absence des agents du bureau des ressources humaines et de la formation, - les bons de transport,

- les réservations hôtelières, - les constatations de service fait.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre AMBID, et de Mme Josiane THERIOT délégation de signature est donnée à Mme Anne FILALI, secrétaire administrative de classe normale pour signer :

- les correspondances courantes dès lors qu’elles relèvent d’actions de formation, - les convocations aux stages,

- les bons de restauration dès lors qu’ils relèvent d’actions de formation, - les bons de transport dès lors qu’ils relèvent d’actions de formation.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine FONTAINE, la délégation qui lui est donnée à l’article 2 est donnée à :

M. Dominique SAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la gestion des moyens et de la logistique pour signer les bons de commande n’excédant pas 1000 € et toutes les correspondances courantes relevant des attributions du bureau de la gestion des moyens et de la logistique.

M Etienne LITARRI, contrôleur technique de classe supérieure pour signer les bons de commande n’excédant pas 500 € et toutes correspondances courantes relevant des attributions du bureau de la gestion des moyens et de la logistique.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Bertrand GILLIOT, la délégation qui lui est donnée à l’article 2 est exercée par M. Patrick MAURER, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer toutes correspondances courantes relevant des attributions du bureau du budget.

Article 8 : Les spécimens de signature des agents susvisés sont déposés ci-dessous :

NOM PARAPHE SIGNATURE

- M Pierre AMBID - M Bertrand GILLIOT - Mme Yasmine FONTAINE - Mme Josiane THERIOT - M. Patrick MAURER - M Dominique SAY - M Etienne LITARRI - Mme Anne FILALI

Les chèques du Trésor porteront indifféremment l’une ou l’autre de ces signatures Article 9 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont rapportées.

ARRETE n° 2009-B-14/5 donnant délégation de signature à M Hugues BUIRON, chef du service départemental d’action sociale

Le préfet du Gard,

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard;

Vu l’arrêté n° 2008-B-14/4 du 25 avril 2008 donnant délégation de signature à

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Mme Laurence BARNOIN ANTONA, chef du service départemental d’action sociale, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Hugues BUIRON, attaché principal, chef du service départemental d'action sociale, pour signer : - les certifications de service fait,

- les correspondances diverses entrant dans la compétence du service et ne comportant ni décision, ni instruction générale, - les documents d'ordre comptable et les bons de commandes nécessaires au fonctionnement du service.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Hugues BUIRON, la délégation de signature sera exercée par M. Pierre AMBID, chef du pôle du budget, de la logistique et des moyens, chargé du bureau des ressources humaines et de la formation, ou par M Bertrand GILLIOT chef du bureau du budget, contrôleur de gestion, ou par Mme Yasmine FONTAINE, chef du bureau de la gestion des moyens et de la logistique, ou par Mlle Bérengère SOULAGES, chargée du pôle juridique interministériel.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Hugues BUIRON, la délégation de signature qui lui est conférée pourra être exercée par Mme Marylène GRANIOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer :

- les correspondances diverses entrant dans la compétence du service et ne comportant ni décision, ni instruction générale.

Article 4 : L’arrêté n° 2008-B-14/4 du 25 avril 2008 est abrogé.

A R R E T E n° 2009-B-18/4 donnant délégation de signa ture à Mlle Bérengère SOULAGES, chargée du pôle juridique interministériel

Le préfet du Gard,

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 juin 2005 nommant M. Dominique BELLION préfet du Gard;

Vu l’arrêté n° 2007-B-18/3 du 19 novembre 2007 donnant délégation de signature à Melle Bérengère SOULAGES

Sur proposition de la secrétaire généralede la préfecture du Gard,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mlle Bérengère SOULAGES, attachée principale, chargée du pôle juridique interministériel, pour signer :

- les correspondances diverses relevant de ses compétences et ne comportant ni décision, ni instruction générale, - les certifications de service fait.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Bérengère SOULAGES, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre AMBID, chef du pôle du budget, de la logistique et des moyens, chargé du bureau des ressources humaines et de la formation, ou par M Hugues BUIRON, chef du service départemental d'action sociale.

Article 3 : L’arrêté n° 2007-B-18/3 du 19 novembre 2007 est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n°2009-6-S-1 publié le 2 juin 2009 Page 9 ARRETE n° 2009-B-34/14 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental de l’équipement

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'article R.422.2 du code de l'urbanisme ;

Vu les articles R.351-5 et R.431-9 du code de justice administrative ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2006 nommant M. Jean Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'équipement du Gard à compter du 11 décembre 2006,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts- commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu l’arrêté 2009-B-34/13 du 15 janvier 2009 donnant délégation de signature à M Jean-Pierre SEGONDS, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,

Arrête Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

ADMINISTRATION GENERALE 1.1. - Personnel

1.2. - Responsabilité civile 1.3. - Divers

ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS

2.1. - Exploitation de la route, transports, gestion et conservation du domaine public routier 2.2. - Réglementation des transports de voyageurs

2.3. - Réglementation des remontées mécaniques

2.4 - Gestion des écoles de conduite et éducation routière des auto-écoles 2.5 - Classement, réglementation et équipement des passages à niveau CONSTRUCTION

3.1. - Logement 3.2. - H.L.M.

3.3. - Financement de la construction 3.4. - Logement des personnes défavorisées 3.5. - Lutte contre l'habitat indigne

AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME 4.1 - Règles d'urbanisme

4.2 - Planification 4.3 - Z.A.C.

4.4 - Application du droit des sols 4.5 – Infractions

GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE 5.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime et portuaire

AUTRES DOMAINES

6.1 - Dossiers de demande de subvention de l'Etat 6.2 - Contrôle des distributions d'énergie électrique 6.3 - Dérogations aux normes d’application obligatoire 6.4 - Ingénierie publique

6-5 - Gestion domaniale

6-6 - Réglementation de la publicité

6-7 - Fonds national de prévention des risques majeurs 6-8 - Bases aériennes

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CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE

I. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 - Personnel

11- 1 Nomination et gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat D.66.900 du 11.11.66

11-2 Nomination et gestion des agents des travaux publics de l'Etat D.66.901 du 18.11.66

11-3 Notation, avancement d'échelon, mutation du grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat D.88.399 du 21.4.88 (AM du 18.11.88)

11-4 Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948 D.86-351 du 6.3.86 (AM du 8.6.88 et du 21.9.88) 11-5 Octroi des autorisations spéciales d'absences pour exercice du droit syndical dans la fonction publique

prévue aux articles 12 et suivants du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84.954 du 25 octobre 1984

11-6 Octroi des autorisations spéciales d'absences prévues au chapitre III alinéas 1-1, 2-1, et 2-3 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse

11-7 Octroi des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupérations. Décret 2000-815 du 25/08/2000 11-8 Octroi des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité, paternité ou adoption, des congés

pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.

Article 34 de la loi 84-16 modifié par la loi 2005-843 du 26/07/2005

11-9 Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévue à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié.

11-10 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateur pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.

décret 86-83 du 17 janvier 1986 (modifié) articles 10 à 18

11-11 Octroi des congés de maladie "ordinaires étendus aux stagiaires par la circulaire fonction publique n°

1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.

11-12 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérées ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

tous les fonctionnaires de catégories B,C et D

les fonctionnaires de catégorie A administratifs et techniques tous les agents non titulaires de l'Etat.

11-13 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 prévue :

11-13 a) - à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie :

11-13 b) - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

11-13 c) - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans

11-13 d) - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

11-13 e) - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

11-14 Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.

11-15 Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986

11-16 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret 84-959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.

Décret 86-351 du 6.3. 86 (AM du 2.10.89) 11-17 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984

modifié susvisé.

(11)

11-18 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

11-19 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.

11-20 - Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants : - au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des T.P.E. et les attachés administratifs des SE

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie

- après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue durée - au terme d'un congé de longue maladie

11-21 Gestion des catégories C et D appartenant aux corps des services extérieurs suivants : agents de bureau

^adjoints dessinateurs

Décret 86.351 du 6 mars 1986 modifié (AM du 4 avril 1990)

11-22 Décision d'autorisation d'ouverture de concours des ouvriers des parcs et ateliers 11-23 Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers

11-24 Décision de recrutement d'agents de catégories C et d'agents contractuels et fixation du nombre de postes, 11-25 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examens professionnels ou examens

d'aptitude.

11-26 Nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale 11-27 Notation

11-28 Répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon

11-29 Décisions d'avancement : - avancement d'échelon

- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national - promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur

11-30 Mutations :

- qui n'entraînent pas un changement de résidence - qui entraînent un changement de résidence - qui modifient la situation de l'agent 11-31 Décisions disciplinaires :

- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983

- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984

11-32 Les décisions de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres.

11-33 La réintégration

11-34 La cessation définitive de fonctions : - admission à la retraite - acceptation de la démission - licenciement

- radiation des cadres pour abandon de poste

11-35 Mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance modifiée n°

82.297 du 31 mars 1982 et du décret n° 82.579 du 5 juillet 1982

11-36 Concession de logements A. du 13 mars 1957

11-37 Grève dans les services publics : ordre de maintien dans l'emploi Loi du 13 /07/1963, circulaires des 22/09/1961, 3/03/1965 et 26/01/1981

11-38 Modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents : - autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service - signature de l'ordre de mission

Décret n° 2000-781 du 4/07/2006

(12)

12-1 12-2

1.2. - Responsabilité civile

Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers sur la voirie nationale Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation

Circulaire 52.68 du 16 octobre 1968 A.20 mai 1952

13-1

1.3 - Divers

Approbation des projets d'exécution de travaux relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

A.pref.1034 SG 6.07.70 13-2 Sous répartition des crédits d'entretien relevant du ministère de l'écologie, du développement et de

l'aménagement durables

13-3 Copie des originaux (décisions et arrêtés)

II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS

II-1 - Exploitation de la route, transports et gestion et conservation du domaine public routier 21-1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels aux véhicules non conformes aux normes de dimensions

et de poids du code de la route.

C. route- Art. R 433-1 à 3

21-2 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds sur l'ensemble des réseaux

A.I du 27.12.94 21-3 Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation de véhicules de transport de matières

dangereuses

C. route Art R411-18

21-4 Réglementation de la circulation sur autoroutes concédées C. route – Art R.411-9 et

411-21-1 21-5 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public national et de stationnement sur les dépendances

de ce domaine :

Code du Domaine de l'Etat- art.R53

A. préf. 15.01.1980 modifié 21-5a

• délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite a été régulièrement approuvée à l'exception dans les villes où le décret du 26 mars 1852 a été rendu applicable, des travaux ou constructions assujettis aux servitudes hygiéniques ou esthétiques admises par ce décret

21-5 b • autorisation pour l'établissement ou la modification des saillies sur les murs de face des immeubles au droit desquels la voie publique a une largeur effective supérieure à 6 mètres 21-5 c • autorisation pour l'établissement ou la réparation d'aqueducs, tuyaux ou passage sur fossés 21-5 d • autorisation de construction des ouvrages ou des travaux à faire pour éviter les dégradations à la

voie publique par les eaux pluviales et ménagères

21-5 e • autorisation pour la modification ou la réparation des trottoirs régulièrement autorisés

21-5 f • autorisation pour tous les travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique lorsqu'il n'est pas contesté que ces propriétés sont exonérées de la servitude de reculement

21-5 g • autorisation pour tous les travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement

21-5 h • autorisation pour l'établissement ou la modification des saillies sur les murs face aux immeubles au droit desquels la voie publique a une largeur effective inférieure ou égale à 6 mètres

21-5 i • autorisation pour la construction de trottoirs

21-5 j • autorisation pour la construction d'aqueducs longitudinaux

21-5 k • refus d'autorisation concernant l'ensemble des affaires ayant pour numéro le code 21-1.

21-5 l

• toutes autorisations pour la délimitation et l'occupation temporaire du domaine public routier non mentionné ci-dessus et concernant notamment :

• les alignements

• les autres autorisations de voirie

• les travaux aux immeubles au sujet desquels il existe une contestation sur le point de savoir si lesdits immeubles sont assujettis aux servitudes spéciales du décret du 26 mars 1852 modifié par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911

21-6

Autorisation d'occupation temporaire : - pour le transport du gaz

- pour les réseaux de télécommunications

- pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d'assainissement

C. Dom. Etat artL28 à L34 - R53 à R57

A12 à A39

A.préf.15.01.80 modifié 21-7 • pour l'implantation de distributeurs de carburants

(13)

21-8 • sur le domaine public de l'Etat - d° -

21-9 • sur terrain privé

C. Dom. Etat art.L28 à L31 R 53 et R54

A12 à A30

A.préf.15.01.80 modifié 22-1

II-2 - Réglementation des transports de voyageurs

L’autorisation de circulation des petits trains routiers et la désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles des petits trains routiers.

23-1

II-3 - Réglementation des remontées mécaniques Avis conformes préalables :

-à l'autorisation d'exécution

-à l'autorisation de mise en exploitation

Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants

Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique

Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles, réévaluation périodiques de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou avis) du préfet aux différents stades du projet.

Art. R 445/1 et suivants du code de l'urbanisme Décret n° 87-815 du 5 octobre 1987

Décret n° 203-425

24-1

II-4 - Gestion des écoles de conduite et éducation routière Délivrance des agréments

R 213-1-R 213-2 du code de la route

24-2 Autorisations d'enseigner des moniteurs R 212-1 et 4 du code de la

route 24-3 Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique du permis de conduire

24-4 Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée

Art R 211-5 24-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'Etat et les établissements d'enseignement

II-5 – Classement, réglementation et équipement des passages à niveau

25.1 Décision de classement des passages à niveau

Arrêté ministériel 25.2 Création ou suppression de passages à niveau

18/03/1991 25.3 Changement ou mise en place d'équipement pour passages à niveau existants

III – CONSTRUCTION 3-1 - Logement 31-1 Primes de déménagement et de réinstallation :

- attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements

C.C.H.

L.631.1 et suivants R.631.1 et suivants

31-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement Arrêté du 12.11.1963 Art.6 31-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du

bénéficiaire

C.C.H.L et R 641.1 et suivants

31-4 Autorisation de changement d'affection de locaux C.C.H. - L.631.7

et R.631.4

32-1

3.2. - H.L.M.

Clôture financière des opérations H.L.M. CCH R 331.16

33-1

3.3. - Financement de la construction Secteur locatif

Prorogation du délai de réalisation des travaux C.C.H. - R.331.14

(14)

CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE 33-2 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs C.C.H.- L 353.2 33-3 Subventions de dépassement de la charge foncière de référence et de dépassement du prix de référence CCH R.331 24

33-4

Secteur accession

Autorisation de louer C.C.H. R.331.41

33-5

Participation des employeurs à l'effort de construction

Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des logements

C.C.H. - R.313.9

33-6 Commission départementale des aides publiques au Logement C.C.H. L 351-14

33-7

Aide Personnalisée au Logement Décisions de versement de l'A.P.L. à une personne morale

C.C.H. – L 353.20, L 442.8.1 et R 351.27 33-8 Mémoires en défense adressés au président du tribunal administratif sur les recours contentieux vis-à-vis

des décisions de la section départementale des aides publiques au logement.

C.C.H. - R.351-50 - code des tribunaux administratifs R.114

34-1

3.4 - Logement des personnes défavorisées :

Conventions liées aux actions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées rendu public

Loi 90-449 du 31.05.1990 - art. 5

35-1

3.5 - Lutte contre l'habitat indigne

Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble.

Art. 172 de la loi S.R.U du 13/12/2000

Art L 1331-28-1 du code de la santé publique

41-1

IV. AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

4.1 - Règles d'urbanisme

Dérogations prévues à l’article R.111-20 du code de l’urbanisme (RNU) concernant l’implantation et le

volume des constructions (R111-16, R111-18 et R.111-19). Code urbanisme

R.111

41-2 Accord du Préfet sur une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Rq : éventuellement,

- dérogation sur PC RNU

- mêmes points pour dérogations liées à la restauration des monuments historiques

Code urbanisme L 123-5

42-1

4.2. - Planification

Tout acte de procédure afférent à la planification excepté les portés à connaissance (PAC) destinés aux communes en cours de procédure d’élaboration ou de révision de PLU, POS ou carte communale

L121-2 du code de l’urbanisme

42-2 Lettre de synthèse et d’avis adressée au maire dans le cadre de l’association à l’élaboration des PLU, POS ou cartes communales et lettre provoquant une réunion des personnes publiques associées.

(Rq : hors avis sur projets arrêtés L123.9)

L121-4 du code de l’urbanisme

42-3 Lettre d’observation adressée au maire dans le cadre du contrôle de la légalité des décisions communales d’approbation d’une procédure concernant un PLU ou un POS, suspendant le délai dans lequel le préfet peut déférer la décision devant le juge administratif.

Arrêt du conseil d’Etat du 18 avril 1986

43-1

4.3. Z.A.C.

Saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent Code de l'urbanisme Art. R 311-4 et R311-7

44-1

4.4. Application du droit des sols certificats d’urbanisme (compétence Etat)

Délivrance du certificat d’urbanisme à l’exception du cas où il y a désaccord entre le maire et la DDE Code de l'urbanisme art.R.410-11

(15)

44-2

Permis de construire-Permis d’aménager- Permis de démolir-Déclarations préalables (compétence Etat) Lettre de majoration du délai d’instruction

Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet vaudra refus tacite du permis Code de l'urbanisme art. R.423-42 44-3 Lettres de demande de pièces complémentaires

Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition

Code de l'urbanisme art.R.423-38 44-4 Décision sur permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable, dans

les cas prévus aux articles L422-1 et L422-2 du code de l’urbanisme, à l’exception des cas suivants :

• travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales

- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie - pour les installations nucléaires de base

- pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

- en cas de désaccord entre le maire et la DDE

- pour les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres d'intérêt national mentionnés à l'article L. 121-2

- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation

R422-2&b R 422-2&c R422-2&d

R 422-2&e L 422-2&c L 422-2&d

44-5 Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces submersibles

R 425-21 44-6 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite R 424.13 44-7

Achèvement des travaux

Décision de contestation de la déclaration Code de l'urbanisme

R.462-6 44-8 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité R.462-9

44-9 - Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée Code de l'urbanisme R 462- 10

44-10 Dans les communes non couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme, délivrance de l’avis lorsqu’il n’est pas contraire à celui du maire

Code de l'urbanisme L 422-5

45-1

4.5. Infractions

Saisine du ministère public pour l'interruption des travaux de construction Code de l' urbanisme art. L.480.1 et suivants 45-2 Saisine du procureur de la république en matière d'infraction à la réglementation

45-3 Mise en exécution d'office, à l'expiration du délai fixé par le jugement, des travaux de mise en conformité ou de remise en état nécessaire à l'exécution à une décision de justice.

V. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE

51-1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendants des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration

Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et Code du Domaine de l'Etat – art. R.53 51-2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la

mer et sur le domaine public fluvial

Code du domaine de l'Etat – art. R 58-1 et A.40 à A.48 51-3 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à

l'embouchure des fleuves et rivières : opérations préparatoires

décret n° 2004-309 du 29 mars 2004

51-4 Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat

CGPP art L 2111-4 et décret n° 66-413 du 17 juin 1966 - art. 8

(16)

CODE NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE 51-5 Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en vue de la satisfaction des

besoins d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis par l'Etat

Décret n° 66-413 du 17 juin 1966 - art. 9

51-6 Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutile au service CGPPP art. L 3211-1 51-7 Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en

vue de l'exercice des compétences des personnes publiques

CGPPP art L 3112-1 et suivants

51-8 Déclaration d'intérêt général Code de l'Environnement

art. L 211-7 (consultations) décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993

51-9 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique

CGPP art. L 2124-4 et code de l'Environnement art. L 321-9 - Décret 2006-608 51-10 Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages Décret 2006-608 – art 13

51-11 Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion CGPPP -

art. L 2123-3 et suivants

51-12 Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion CGPPP -

art. L 2123-7 51-13 Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public

maritime en dehors des ports

Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 – art. 4 et 5

61-1

VI. AUTRES DOMAINES 6.1. Dossiers de demande subvention de l'Etat

Approbation technique des dossiers relatifs aux équipements d'infrastructure et de superstructure des collectivités locales, syndicats et groupements des collectivités locales subventionnés par l'Etat

62-1 62-2

6.2. Contrôle des distributions d'énergie électrique Autorisation de traversées des voies ferrées par des lignes électriques

Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29.07.1927

Décret du 29.07.27 Art.69 A.Préf. 951/SG du 06.07.1970

63-1

6.3. Dérogations aux normes d’application obligatoire

Traitement et décisions des demandes de dérogation aux normes d’application obligatoire (ascenseurs et autres biens d’équipement)

Décret n° 84-74 du 26/01/ 1984

64-1

6.4 - Ingénierie publique

Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes dans les conditions suivantes :

- sans déclaration préalable d'intention de candidature lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.

- après déclaration préalable d'intention de candidature et autorisation préalable, expresse ou tacite, suivant les prescriptions de la circulaire ci-contre (point III), lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.

Décret n° 2004-15 du 7/01/2004

Circulaire IP du 01/10/2001 arrêté préfectoral n° 2001-324-8 du 20/11/2001

65-1 65-2

6.5 - Gestion domaniale Approbation d'opérations domaniales

Acceptation des documents d'arpentage établis par les géomètres experts

66-1 66-2 66-3 66-4 66-5

6- 6 - Réglementation de la publicité

Déclarations préalables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes Lettres d'observations

Infraction à la réglementation sur la publicité. Arrêtés de mise en demeure

Infraction à la réglementation sur la publicité. Mémoire en réponse aux requêtes formulées devant le Tribunal Administratif

Composition du groupe de travail sur les zones de publicité autorisées : publicité restreinte ou élargie

Code de l'environnement art L581-1 à 45 Code de l'environnement Livre V, titre VII section 6 Art L581-14

(17)

67-1 67-2 67-3 67-4 67-5 67-6

6-7 – Fonds national de prévention des risques naturels majeurs Actes relatifs à la gestion du fonds :

•Accusé de réception du dossier complet

•Décision de subvention

•Décision de prorogation et dérogations

•Engagements juridiques

•Décisions de paiement

•Marchés de prestations intellectuelles et fournitures

68-1

6-8 – Bases aériennes

Approbation d'opérations domaniales pour les bases aériennes

Code domaine Etat

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre SEGONDS à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents relevant des contentieux administratifs à l'exception de l'ouverture d'un contentieux par l'Etat et des déférés au titre du contrôle de légalité.

Article 3 :

Sont exclues de la délégation de signature consentie à M. Jean-Pierre SEGONDS et ses collaborateurs lorsqu'elles relèvent du domaine de compétence défini à l'article 1er du présent arrêté :

A) la signature des conventions conclues entre l'Etat d'une part, le département et les communes et leurs groupements d'autre part,

B) la signature de tous documents ou correspondances relatifs à des acquisitions foncières ou des prises de location en vue du logement des services.

Article 4 :

Demeurent réservées à la signature du préfet : les circulaires aux maires,

toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement normal du service,

toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers généraux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;

Article 5 : . Toute attribution de crédits devra faire l'objet d'une information au préfet.

Article 6 :

M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental de l'équipement,

M. Christophe LAURIOL, ingénieur des Ponts et Chaussées, adjoint au directeur,

M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, ingénieur divisionnaire des T.P.E, chef du service urbanisme et prévention des risques, M. Cyril ROUAULT, attaché administratif des services déconcentrés,

M. Philippe DUMAS, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Arlette FISSET, secrétaire administrative de classe supérieure,

sont autorisés à représenter le préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les instances relatives à l'application des articles L.480.4 et suivants du code de l'urbanisme, ainsi qu'à émettre tous avis aux parquets et observations orales lors des audiences.

M. Jean-Pierre SEGONDS, M. Christophe LAURIOL, M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, Mme Catherine BOURRIER, M. Vincent BRAQUET, M.

Jean-Louis VILLENEUVE, M. Cyril ROUAULT, M. Philippe DUMAS.

sont autorisés à représenter le préfet du Gard aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence des ministères chargés des transports, de l’équipement, du logement, du tourisme et de la mer, et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.

M. Jean-Pierre SEGONDS, M. Christophe LAURIOL, M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, M. Yoann CASSAR, M. Cyril ROUAULT et M. Philippe DUMAS.

sont autorisés à établir et communiquer à la juridiction administrative toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, et à signer les notes en délibéré, les mémoires en référé, ainsi qu'à procéder à tous les actes nécessaires à l'exécution des jugements et arrêts.

Article 7 :

M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté.

Il définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place.

Cette décision dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.

Article 8 :

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet par délégation ».

Article 9 :

L'arrêté préfectoral n° 2009-B-34/13 du 15 janvier 2009 est abrogé.

Article 10 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.