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L’Assembléenationaleaadoptésansmodificationlapropositiondeloi,adoptéeparleSénat,dontlateneursuit: ( Textedéfinitif) dela comparution sur reconnaissance préalablede culpabilité . précisantle déroulement del’ audience d’ homologation PROPOSITIONDELOI ASSEMB

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Texte intégral

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TEXTE ADOPTE n°473

« Petite loi »

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ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIEME LEGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005 12 juillet 2005

PROPOSITION DE LOI

précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 358, 409 et T.A. 127 (2004-2005).

Assemblée nationale : 2413 et 2425.

(2)

– 2 –

Article unique

La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

« La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n’est pas obligatoire. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juillet 2005.

Le Président, Signé : Jean-Louis DEBRÉ _______________

N° 473 – Texte adopté : proposition de loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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