Art. 1
1 La Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise, instituée par le décret du 26 juin 1848, est dissoute sans liquidation. Ses actifs et passifs sont transférés à la Banque Cantonale Vaudoise avec effet au 31 décembre 2021.
Art. 2
1 Le Décret du 20 juin 1995 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise est abrogé.
Art. 3
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale, et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
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COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DÉCRET FIXANT, POUR L’EXERCICE 2021, LE MONTANT LIMITE DES NOUVEAUX EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR L’ETAT DE VAUD, AINSI QUE LE MONTANT LIMITE DES AVANCES DE TRÉSORERIE QUE L’ETAT DE VAUD PEUT ACCORDER À LA CENTRALE D’ENCAISSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES VAUDOIS (CEESV) ET AU CHUV
1. Evolution des marchés
La pression sur le franc s’est accentuée pendant la pandémie du coronavirus, obligeant la Banque Nationale Suisse (BNS) à intervenir massivement sur les marchés des changes tout en continuant de maintenir le taux d’intérêt négatif à -0.75% en vigueur depuis l’abandon du taux plancher.
L’introduction d’un intérêt négatif à -0.75% en janvier 2015 sur les avoirs placés par les banques, les assurances et les caisses de pension auprès de la BNS n’a pas épargné les collectivités publiques. Le coût des intérêts négatifs sur les avoirs moyens du canton est estimé à CHF 21 mios pour cette année malgré les mesures d’optimisation mises en place. Il est à relever que l’effet de ces mesures peut être annihilé en partie lorsque certains établissements financiers abaissent les seuils à partir desquels les commissions sur avoirs sont calculées.
Enfin, si cette politique monétaire pour contenir l’appréciation du franc s’avérait insuffisante, il n’est pas à exclure que le taux négatif de -0.75% soit augmenté par la BNS. Comme pour 2020, l’hypothèse du budget 2021 pour le calcul des intérêts négatifs en tient compte également.
2. Evolution de la dette 2020
Au 31 décembre 2019, la dette de l’Etat de Vaud, soit le total des emprunts, se chiffrait à CHF 975 mios. Pour l’année 2020, aucun emprunt n’est arrivé à échéance de même qu’aucun emprunt ne devrait être contracté d’ici la fin de cette année en raison de liquidités en suffisance et de commissions sur avoirs facturées sur celles-ci. En conséquence, au 31 décembre 2020, le montant de la dette s’élèvera à CHF 975 mios.
(en mios de CHF)
Pour l’année 2021, comme pour l’année 2020, aucun emprunt n’arrivera à échéance, la prochaine étant fixée en 2022.
La dette évoluera en raison des investissements prévus, de la variation des prêts et du résultat déficitaire planifié.
Avec une insuffisance de financement ainsi calculée et la nécessité de consolider une dette sur le long terme, il est prévu, dans les hypothèses budgétaire 2021, de contracter un emprunt public de CHF 250 mios. Au 31.12.2021, la dette s’élèvera à CHF 1'225 mios.
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(en mios de CHF)
Prélèvement sur « autres capitaux propres »
Insuffisance (-) ou excédent (+) de financement annuel
Remboursement emprunts publics
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de fixer la limite du plafond des emprunts à CHF 1'225 mios, soit le montant de la dette calculée au 31 décembre 2021.
5. Avance trésorerie compte courant CEESV
Le 11 décembre 2019, le Grand Conseil a adopté l’art. 4 du décret fixant la limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud pour l’exercice 2020 en octroyant à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 75 mios en 2020 au titre d’avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l’Etat.
Dans le cadre de la crise du COVID-19, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté (transformé ensuite par le Grand Conseil en un décret), visant à déroger à l’art. 4 du décret susmentionné en portant la limite octroyée à la CEESV de CHF 75 mios à CHF 125 mios.
Les éléments opérationnels ayant fondé cette décision en mars dernier étaient les suivants : 1. besoins rapide de liquidités si les lignes de crédits bancaires des hôpitaux sont atteintes ; 2. retard de la facturation de la part des hôpitaux eu égard à la crise ;
3. retard de traitement des factures des hôpitaux par les assureurs eu égard à la crise ;
4. le chiffre d’affaires généré par les prestations ambulatoires va être très fortement réduit, impactant aussi les rentrées de liquidités.
A ce jour, il est constaté que les besoins de liquidités des hôpitaux se sont avérés (conséquence des pts 1 et 4 ci-dessus). Par contre, les effets des chiffres 2 et 3 ne se sont que très peu produits (selon différentes données disponibles à ce jour).
On constate actuellement que la CEESV a procédé à des avances aux hôpitaux de la FHV pour CHF 14.5 mios à fin juillet 2020 et que des demandes d’avances supplémentaires planifiées pour le deuxième semestre s’élèvent au minimum à environ CHF 11 mios.
Projection état du compte courant CEESV 2020
En conséquence, l’augmentation du compte courant CEESV auprès de l’Etat de Vaud pour l’année 2020 se matérialise avec notamment un pic de CHF 107 mios en novembre. Si les tendances actuelles se confirment, le solde du compte courant devrait se situer à quelque CHF 95 mios en fin d’année 2020.
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Projection état du compte courant CEESV 2021
En ce qui concerne 2021, un pic de CHF 95 mios est constaté en début janvier. En tenant compte des flux financiers normatifs (pas de conséquence COVID-19 résiduelle), le solde du compte courant devrait se situer aux environs de CHF 72 mios en fin d’année 2021.
Le montant exact du plafond (incluant les différents scénarii d’impact COVID-19 sur 2021) n’est pas chiffrable actuellement compte tenu des incertitudes qui prévalent et notamment la durée de la crise. A noter qu’à ce jour l’Etat ne dispose pas encore des données finales du 1er semestre 2020 (prévues pour fin septembre) tant au niveau des données d’activités que des conséquences financières subies par les établissements. Il est proposé de maintenir le plafond à CHF 125 mios également sur 2021.
5.1. Commentaires par article Article 4
Compte tenu de ce qui précède, il est octroyé à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 125 mios en 2021 au titre d’avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l’Etat, au taux moyen de la dette à long terme de l’Etat.
6. Avance trésorerie compte courant CHUV
La crise sanitaire a généré des besoins en liquidité importants en 2020, dont l’effet continuera à se faire sentir sur les liquidités du CHUV en 2021, par exemple par l’augmentation des stocks de matériel de protection, la baisse d’activité couverte avec décalage par les compensations partielles prévues par l’Etat ou le report du financement de certaines activités de recherche. A cela s’ajoutent les décaissements importants au titre des investissements en cours, conformément au budget.
Aussi, et conformément au règlement d’application sur les Hospices cantonaux, qui prévoit à son art. 19 que les besoins de trésorerie du CHUV sont couverts par l’Etat par un compte courant, une limite de crédit de CHF 125 mios est nécessaire.
Une telle ligne de crédit n’avait plus été demandée pour le CHUV depuis l’année 2008 notamment, en raison des effets favorables liés aux amortissements extraordinaires sur les liquidités du CHUV.
Cette limite de crédit permettra aussi de couvrir les fluctuations saisonnières importantes des besoins en liquidités en cours d’année, ainsi que pour CHF 25 mios les effets sur les liquidités du CHUV d’une seconde vague sanitaire éventuelle dans les premiers mois de 2021.
6.1. Commentaires par article Article 5
Compte tenu de ce qui précède, il est octroyé au CHUV une limite de CHF 125 mios en 2021 au titre d’avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l’Etat, au taux de 0% si le solde du compte courant est débiteur et au taux de -0.75% si le solde est créancier.
7. Evolution de la charge d’intérêts
8. Conséquences
8.1. Constitutionnelles, légales et réglementaires (y.c. eurocompatibilité) Néant.
8.2. Financières (budget ordinaire, charges d’intérêt, autres)
La charge d’intérêts présentée ci-dessus est comprise dans le budget 2021. Elle est inférieure de CHF 4 mios au budget 2020.
8.3. Conséquences en termes de risques et d’incertitudes sur les plans financier et économique Néant.
8.4. Personnel Néant.
8.5. Communes Néant.
8.6. Environnement, développement durable et consommation d’énergie Néant.
8.7. Programme de législature et PDCn (conformité, mise en œuvre, autres incidences) Néant.
8.8. Loi sur les subventions (application, conformité) et conséquences fiscales TVA Néant.
8.9. Découpage territorial (conformité à DecTer) Néant.
8.10. Incidences informatiques Néant.
8.11. RPT (conformité, mise en œuvre, autres incidences) Néant.
8.12. Simplifications administratives Néant.
8.13. Protection des données Néant.
8.14. Autres Néant.
7. Conclusion
Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de proposer au Grand Conseil d’adopter :
- le projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l’Etat de Vaud, ainsi que les montants limite de l’avance de trésorerie que l’Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV.
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