RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL SUR LA MOTION PIERRE-YVES RAPAZ ET CONSORTS – MORATOIRE SUR LA FACTURE SOCIALE AUX CHIFFRES

CONNUS DE 2018 (19_MOT_078) ET REPONSE DU CONSEIL D’ETAT A L’INTERPELLATION JEROME CHRISTEN ET CONSORTS – MORATOIRE SUR LA FACTURE SOCIALE – QUEL ETAT DE NECESSITE LE CONSEIL D’ETAT PEUT-IL AVANCER POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DU CADRE LEGAL ? (20_INT_448)

Rappel de la motion

Après avoir essayé de demander une bascule de la facture sociale par deux motions, Lohri et Rapaz, aujourd’hui il est urgent de redonner un peu de stabilité à l’envol de celle-ci qui met certaines communes sous l’eau.

Les motions ont été retirées, car on nous a vendu le fait qu’elles étaient trop extrémistes et qu’il était plus sage de suivre une majorité de circonstances et un texte déposé par la commission des finances.

Or, force est de constater que si nous attendons le résultat de cette motion, l’augmentation exponentielle va continuer d’étouffer nos communes vaudoises.

Par cette motion les députés soussignés demandent au Grand Conseil de bloquer les chiffres de 2018 et de laisser le canton assumer l’augmentation régulière de cette facture sociale jusqu’à ce qu’une nouvelle péréquation soit sous toit.

Une bascule totale ou partielle de cette facture sociale doit être étudiée.

Rappel de l’interpellation

Le Grand Conseil a adopté en février 2019 une motion du député Pierre-Yves Rapaz qui demandait un moratoire sur la facture sociale aux chiffres connus de 2018 et de laisser l’Etat de Vaud assumer son augmentation jusqu’à ce qu’une nouvelle péréquation soit sous toit.

Pour que la mesure votée par le Parlement devienne effective, il aurait fallu que le Conseil d’Etat vienne avec un projet de loi comme la motion l’y contraint afin que le Parlement puisse voter un projet de loi bloquant l’augmentation de la facture 2019. Nous voilà en février 2020 et le Conseil d’Etat ne s’est toujours pas exécuté.

Le délai de réponse pour une motion est d’une année, dès le renvoi au Conseil d’Etat ; ce délai n’a pas été respecté.

Dans ce contexte, dès lors que le Conseil d’Etat ne respecte pas le cadre légal, les communes sont légitimées à refuser de payer la facture.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes ?

1. Quel état de nécessité le Conseil d’Etat peut-il avancer pour ne pas se conformer au cadre légal ?

2. Le Conseil d’Etat entend-il respecter le cadre légal en donnant suite à cette motion et si oui, dans quel délai ?

La motion adoptée par le Grand Conseil doit développer ses effets depuis l’exercice comptable 2019 et jusqu’à ce qu’une nouvelle péréquation soit sous toit. Dans l’hypothèse où le projet de loi demandé par la motion serait adopté par le Grand Conseil, comment le Conseil d’Etat entend-il résoudre la question de l’effet rétroactif ?

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Rapport du Conseil d’Etat et réponse à l’interpellation

La motion Rapaz demande que le montant de la participation communale à la cohésion sociale cantonale (PCS, ex facture sociale) soit figé aux chiffres 2018 (CHF 800.3 mios) jusqu’à la mise sous toit d’une nouvelle péréquation. Toute augmentation des dépenses sociales cantonales après 2018 serait alors entièrement à la charge du canton jusqu’à l’adoption de la nouvelle péréquation prévue pour le 1^er janvier 2023. Ensuite, le montant de la PCS retournerait à être celui prévu par les dispositions déjà en vigueur.

Le tableau ci-dessous présente les conséquences financières de cette motion tenant compte du montant de la PCS selon les comptes 2019 et de plusieurs hypothèses différentes de progression pour les années suivantes. On remarque de suite que, peu importe la progression de la PCS, les effets de la motion seront toujours globalement moins favorable pour les communes que le récent accord du 25 août 2020 entre l’Etat et l’UCV. De surcroît, la motion ne garantit pas un rééquilibrage pérenne aux communes et pourrait inciter certaines communes à retarder la conclusion d'un accord sur la nouvelle péréquation, car chaque année de retard dans l’adoption de cette réforme essentielle prolongerait le gel du montant de la PCS. Enfin, si les effets financiers de l'accord seront progressifs, le montant du rééquilibrage pour 2021 a précisément été calibré afin de couvrir l'augmentation de la PCS pour cette année. L'accord a donc dès le début de son application les effets souhaités par la motion Rapaz.

Rééquilibrage en faveur des communes visé par la motion Rapaz et rééquilibrage prévu par l’accord

Comptes

2019 2020 2021 2022 2023 (NPIV) 2024 2025 2026 2027 2028 Rééquilibrage en faveur des communes financiers sont plus favorables aux communes que la motion Rapaz.

Concernant l’éventualité d’une reprise totale par l’Etat de la PCS, cette variante a été examinée et ensuite écartée lors des négociations au sein de la plate-forme canton-communes. Cette variante aurait non seulement engendré un transfert immédiat de charges des communes au canton pour un montant de plus de CHF 800 mios, mais aussi un important transfert de charges dynamiques en raison de l’évolution de la PCS. Du coup, pour compenser uniquement le besoin de ressources des communes identifié par le rapport sur les finances communales en 2018, il aurait fallu mettre en place un dispositif de bascules d’impôts et de compensations financières très complexe.

Ce dispositif aurait même présenté le risque de modifier l’intensité de la solidarité entre les communes.

Enfin, s'agissant du retard pris à répondre à cette motion, le Conseil d'Etat observe que des négociations institutionnelles avec les deux associations faîtières de communes étaient encore en cours jusqu'à très

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récemment. Or, plutôt que de présenter un projet de loi de manière unilatérale, projet ne répondant par ailleurs que très partiellement aux souhaits des communes, le Conseil d'Etat a privilégié la poursuite du dialogue avec les associations représentant ces dernières. Un accord ayant depuis été trouvé (de surcroît financièrement plus favorable aux communes, aux effets pérennes et ne posant pas des problèmes d’application rétroactive), le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de classer la motion Rapaz (19_MOT_078) et l’interpellation Christen (20_INT_448).

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RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL SUR LA MOTION (TRANSFORMÉE EN