4.1.1. Evolution du résultat
Le projet de budget 2021 de l’Etat de Vaud présente un déficit de CHF -162'821’000. Compte tenu des amortissements de CHF 170'916'800, le résultat avant amortissements (petit-équilibre) s’élève donc à CHF 8'095’800.
Les dispositions constitutionnelles de l’art. 164 al. 3 Cst-VD sont respectées. Le résultat du budget de fonctionnement présentant un déficit, l’adoption du budget à la majorité absolue des membres du Grand Conseil est requise selon l’art. 164 al. 2 Cst-VD.
Ce projet de budget 2021 intègre l’effet financier en 2021 de l’accord canton-communes négocié avec l’UCV.
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4.1.2. Evolution des charges
Les charges brutes de fonctionnement s’élèvent à CHF 10'381 mios ce qui représente une augmentation de CHF +257 mios et une croissance de +2.54%. Cependant, afin de déterminer la réelle progression des charges, il y a lieu de retraiter en 2021 l’impact de l’accord canton-communes dont l’effet financier est de CHF 25 mios en 2021.
Budget 2020
Budget 2021
Ecarts budgets 2020/2021
Total des charges brutes 10'123.6 10'380.5 256.9 2.54%
./. Ajustement accord canton-communes -25.0
Total des charges retraitées 10’123.6 10'355.5 231.9 2.29%
En tenant compte des éléments expliqués ci-dessus, la réelle progression des charges est de 2.29%, avoisinant celle prévue au budget 2020 (+2.43%) et légèrement supérieure à la planification financière du Conseil d’Etat (+2.0%).
Parmi les missions de base de l’Etat, le budget prévoit une augmentation de CHF 81 mios des charges brutes dans le domaine de l’enseignement, de la formation et de la jeunesse (+2.7% par rapport au budget 2020). Il alloue également des ressources supplémentaires à l’action sociale (CHF +49 mios ou +1.9%) ainsi qu’à la santé (CHF +26 mios ou +1.8%), en lien avec l’évolution démographique et le vieillissement de la population.
Indépendamment du Plan climat, le projet du budget tient compte des secteurs de l’environnement et de l’énergie (CHF +12 mios, y.c. la part fédérale et l’augmentation de la taxe sur l’électricité). Il renforce l’accueil de jour des enfants (CHF +8 mios), les subventions aux transports publics et à la mobilité douce (CHF +4 mios), la chaîne pénale (CHF +2 mios), la réforme de la curatelle (CHF +2 mios), le soutien aux demandeurs d’emploi (CHF +4 mios) et consolide la politique agricole (CHF +3 mios).
Il intègre surtout les effets de l’accord conclu en août entre le canton et les communes (UCV) pour un impact global de CHF 40 mios en 2021, soit CHF 25 mios pour la participation à la cohésion sociale et CHF 15 mios pour la modification de la Loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF).
4.1.3. Evolution des revenus
Au niveau des revenus, la projection budgétaire atteint CHF 10'217.7 mios, soit une faible hausse de CHF 93.9 mios ou 0.9% par rapport au budget 2020. Les revenus du groupe impôts (gr. 40) sont prévus en baisse (CHF -57 mios ou -1.0%), en raison de la diminution de -1.0 pt du coefficient cantonal d’impôts déjà adoptée par le Grand Conseil (CHF -31 mios) ainsi que de fortes incertitudes sur le revenu des personnes et le résultat des entreprises dans le contexte actuel de la crise. Ce retrait attendu est compensé par l’augmentation d’autres revenus comme la BNS (CHF +62 mios), la RPT (CHF +21 mios), la participation à la cohésion sociale (ex facture sociales pour CHF 16 mios) et l’impôt anticipé (CHF +2 mios).
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En outre, les revenus intègrent la dissolution de deux préfinancements non engagés (logement pour CHF 10 mios et acquisition d’immeubles stratégiques pour CHF 15 mios) dont le but pouvait être réaffecté afin de compenser en 2021 la charge de CHF 25 mios découlant de l’accord négocié avec l’UCV sur le rééquilibrage financier canton-communes.
Le projet de budget 2021 bénéficie également de la réaffectation du budget 2020 sur 2021 du montant lié à la RIE III-VD pour CHF 128 mios.
4.1.4. Respect des dispositions constitutionnelles
Les exigences de l’art. 164 al. 3 Cst-VD sont remplies, les recettes couvrant les charges avant amortissements.
Ces derniers sont définis par les amortissements du groupe de comptes 33 du plan comptable MCH2 ainsi que par les amortissements de subventions d’investissement du compte 3660.
4.1.5. Evolution du résultat par nature Charges
L’évolution des charges par nature donne une vision d’ensemble des dépenses de l’Administration. Cette nomenclature permet également de distinguer les charges monétaire et non monétaire et de donner un aperçu de l’emploi des ressources par typologie de bénéficiaires (collaborateurs, prestataires de biens et services, bénéficiaires de subventions ou d’aides individuelles, etc.).
L’évolution entre les comptes 2019 et les budgets 2020 et 2021 est la suivante :
En francs En % Charges du personnel 2'477'989'426 2'533'035'400 2'597'460'600 64'425'200 2.5%
Charges de biens et services et autres charges
d’exploitation 794'592'507 735'805'800 739'927'400 4'121'600 0.6%
Amortissements du patrimoine administratif 153'493'579 157'700'800 160'915'000 3'214'200 2.0%
Charges financières 37'502'966 54'576'500 50'620'800 -3'955'700 -7.2%
Attributions aux fonds/financements spéciaux 48'101'016 19'630'500 20'487'800 857'300 4.4%
Charges de transfert 5'910'087'208 6'006'381'400 6'180'898'400 174'517'000 2.9%
Subventions à redistribuer 630'122'206 612'724'900 627'413'500 14'688'600 2.4%
Imputations internes 4'411'799 3'772'700 2'749'200 -1'023'500 -27.1%
Total des charges 10'056'300'708 10'123'628'000 10'380'472'700 256'844'700 2.5%
(*) Données brutes non retraitées des écritures de bouclement et ajustements de périmètre
Comptes (*) Budget (*) Variations
2019 2020 2021 B 2021 - B 2020
La comparaison entre les comptes 2019 par rapport aux budgets des années 2020 et 2021 ne tient pas compte des écritures de bouclement et amortissements non planifiés de l’exercice 2019.
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Revenus
Quant à l’évolution des revenus par nature, elle est présentée ci-dessous :
CHF
En francs En % Revenus fiscaux 6'303'375'303 5'901'992'000 5'845'000'000 -56'992'000 -1.0%
Patentes et concessions 167'353'577 104'169'000 167'342'200 63'173'200 60.6%
Taxes 406'617'552 400'127'000 444'223'800 44'096'800 11.0%
Revenus divers 82'441'461 197'927'000 198'883'400 956'400 0.5%
Produits financiers 303'492'418 290'859'500 299'939'600 9'080'100 3.1%
Prélèvements sur les fonds/financements spéciaux 31'568'464 43'842'300 30'484'000 -13'358'300 -30.5%
Revenus de transfert 2'554'599'440 2'568'289'700 2'601'616'000 33'326'300 1.3%
Subventions à redistribuer 630'122'206 612'724'900 627'413'500 14'688'600 2.4%
Imputations internes 4'411'799 3'772'700 2'749'200 -1'023'500 -27.1%
Total des revenus 10'483'982'220 10'123'704'100 10'217'651'700 93'947'600 0.9%
(*) Données brutes non retraitées des écritures de bouclement et ajustements de périmètre
Comptes (*) Budget (*) Variations
2019 2020 2021 B 2021 - B 2020
4.2. Investissements au budget 2021 4.2.1. Investissements
Lors de sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a arrêté le budget d’investissement pour 2021 à CHF 478.6 mios.
Tableau synthétique des investissements nets du budget 2021 par département
(en mios de CHF) 2021
DIT 4.9
DFJC 79.8
DES 61.7
DSAS 117.0
DEIS 15.7
DIRH 110.7
DFIRE 19.6
OJV 5.5
Informatique 29.1
Plan climat 34.6
Total des investissements 478.6
Evolution des investissements bruts
En ce qui concerne les investissements bruts, il y a lieu de relever qu’ils s'élèvent à CHF 519.6 mios en 2021 contre CHF 426.6 mios en 2020 comme estimé lors de la dernière TCA de mai 2020, ce qui représente une augmentation de CHF 93.0 mios.
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347
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 C2018 C2019 E2020 B2021
Investissements bruts
Evolution des investissements bruts
mios CHF
Le détail des objets inscrits au budget d’investissement 2021 est présenté dans l’annexe au présent EMPD.
4.2.2 Prêts
Pour l’année 2021, les nouveaux prêts octroyés se montent à CHF 71.8 mios et concernent la LADE (CHF 8.0 mios), les infrastructures sportives (CHF 2.7 mios), le Fonds de soutien à l'industrie (CHF 0.7 mio), la loi sur le logement (CHF 7.7 mios), les prêts conditionnellement remboursables pour le tramway t1 Flon-Renens-Villars-Sainte-Croix (CHF 27.0 mios) et les autres entreprises de transport public (CHF 25.7 mios).
4.2.3 Garanties
Pour l’année 2021, les nouvelles garanties accordées se montent à CHF 225.4 mios et sont prévues pour les EMS (CHF 113.9 mios), les institutions spécialisées de la DGCS (CHF 21.9 mios), les hôpitaux de la FHV (CHF 23.9 mios), la LADE (CHF 6.0 mios), le Fonds de soutien à l'industrie (CHF 1.8 mio), la loi sur le logement (CHF 8.1 mios), les transports publics (CHF 15.3 mios), ainsi que pour les institutions spécialisées de la DGEJ et de la DGEO/SESAF (CHF 34.5 mios).
4.2.4 Investissements dans l’économie
4.3.1. Evolution des effectifs du personnel au budget 2021
L’analyse synthétique ci-dessous permet de présenter et expliquer l’évolution des postes entre les budgets 2020 et 2021, soit une augmentation de 349.72 ETP (+126.30 administratifs et +223.42 enseignants).
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1. Personnel administratif ETP