5. ANALYSE DU BUDGET PAR DÉPARTEMENT 1. Département des institutions et du territoire (DIT)
5.7. Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) 1. Evolution chiffrée en CHF et en %
Variation B21/B20
Explications des principales variations
Le budget 2021 du DFIRE présente un revenu net de CHF 6'178.3 mios en augmentation de CHF +8.0 mios (+0.1%) par rapport au budget 2020.
Cette hausse s’explique par une augmentation de charges de CHF +29.7 mios (+4.3%) et par une hausse de revenus de CHF +37.7 mios (+0.5%).
Les charges du budget 2021 augmentent de CHF +29.7 mios (+4.3%) par rapport au budget 2020.
Cette variation se compose des éléments suivants :
– les charges du personnel enregistrent une hausse de CHF +5.9 mios s’expliquant principalement par une augmentation de la rente-pont (CHF +2.0 mios) et la création de +15.8 ETP (+5.8 ETP à la DGIP, +10.0 ETP à la DGF renforcement de la chaîne de taxation/perception) ;
– les charges de biens et services augmentent de CHF +18.0 mios principalement dû à l’adaptation budgétaire de la prévision sur pertes sur créances de la DGF (CHF +10.0 mios), à un transfert de charges d’énergie du SPEN (CHF +2.0 mios) et à l’augmentation des frais d’entretien et de nettoyage à la DGIP (CHF +2.3 mios), notamment pour les gymnases d’Etoy et Bussigny ;
– les charges d’amortissement progressent de CHF +3.2 mios en fonction des budgets d’investissement 2020 et 2021;
– les charges financières diminuent de CHF -4.0 mios en raison d’hypothèses changeantes des conditions financières ;
– les charges de transfert augmentent de CHF +6.6 mios résultant essentiellement de la péréquation des ressources - RPT (CHF +4.3 mios).
Les revenus du budget 2021 augmentent de CHF +37.7 mios (+0.5%) par rapport au budget 2020.
Cette variation de revenus se compose de :
– revenus fiscaux (groupe de comptes 40 uniquement) qui diminuent de CHF -59.7 mios. Ils intègrent une baisse du coefficient cantonal -1.0 pt déjà adoptée par le Grand Conseil ainsi que de forte incertitudes sur le revenu des personnes physique et morales résultant du contexte de crise actuel du Covid-19 ;
– l’ajout d’une 2ème tranche de la distribution des bénéfices de la BNS (CHF +62.3 mios) ;
– taxes qui augmentent de CHF +0.4 mio suivant une hausse des émoluments administratifs (CHF +0.5 mio) partiellement réduite par une baisse des remboursements de tiers (CHF -0.1 mio) ;
– produits financiers qui enregistrent une hausse de CHF +8.4 mios s’expliquant essentiellement par les revenus financiers de participation (CHF +5.8 mios) ainsi que des revenus d’intérêts et amortissements au CHUV (CHF +3.2 mios) ;
– revenus de transferts qui augmentent de CHF +25.5 mios, dont CHF +21.3 mios de compensation fédérale en lien avec la RPT et CHF +1.6 mio d’impôt anticipé.
De plus, le Conseil d’Etat a décidé d’affecter le montant de la RIE III-VD/RFFA (figurant pour CHF 206 mios aux autres capitaux propres, voir page 294 de la brochure des comptes 2019), aux revenus du budget 2021 à
DGIP – Surfaces en location
Surfaces en location 01.01 200'349 m2 203'617 m2 205’494 m2 205'278 m2 216'257 m2 Nouvelles surfaces louées 6'810 m2 3'814 m2 1’132m2 12’711 m2 11'705 m2 Surfaces résiliées -2'970 m2 -1'258 m2 -1'348 m2 -1'732 m2 -5’448 m2 Anciennes surfaces louées
passées en propriété -572 m2 -680 m2 0 m2 0 m2 0 m2
Surfaces nettes au 31.12 203'617 m2 205'494 m2 205'278 m2 216'257 m2 222'514 m2 6'257 m2 2.89%
Source des données : extraction du suivi des surfaces louées auprès de tiers Commentaires et analyse de la variation :
2020 - Nouvelles surface : Echallens, Château 10a, 500m2, POLCANT (DES) / Echallens, Château 10a, 290m2, Justice de Paix (OJV) / Echallens, Château 10b, 500 m2, ORP (DEIS) / Etoy, Tuilière 18, 5'945m2, Gymnase Nyon-La Côte (DFJC) / Etoy, Tuilière 18, 214m2, Gymnase Nyon-La Côte (DFJC) / Gland, Mont-Blanc 24, 1417 m2, ORP (DEIS) / Lausanne, Beaulieu 19, 184m2, SPOP (DEIS) / Lausanne, Caroline 9 bis, 124m2, SPEV (DIRH) / Lausanne, Caroline 9 bis, 353m2, SDE (DEIS) / Lausanne, Paix 4, 200m2, OAJE (DIRH) / Montreux, Claude Nobs 14, 403m2, DGCS – CSIR (DSAS) / Penthalaz, l’Islettaz, 356m2, SPEN (DES) / Penthalaz, l’Iselettaz, 366m2, SPEN (DES) / Penthalaz, L’Islettaz, 228m2, SPEN (DES) / Vevey, Bosquets 31-33, 461m2, ESA – DGEP (DFJC) / Vevey, Maria-Belgia 18, 605m2, SCTP (DIT), Yverdon-les-Bains, « Pêcheurs 8D-Centre St-Roch », 413m2, DGF (DFIRE) / Yverdon-les-Bains, « Sports 26-28-Centre St-Roch », 152m2, RF – DGF (DFIRE).
2020 - Résiliations : Carrouge, Z.I. Ecorche Bœuf, 19m2, DGE (DES) / Echallens, Grand-Record 7, 340m2, ORP (DEIS) / Echallens, Place Emile-Gardaz 3-5, 139m2, Justice de Paix (OJV) / Echallens, Temple 11. 207m2, Gendarmerie (DES) / Penthalaz, L’Islettaz, 245m2, SPEN (DES) / Penthalaz, L’Islettaz, 366m2, SPEN (DES) / Penthalaz, L’Islettaz, 250m2, ACI - DGF (DFIRE) / Yverdon-les-Bains, Pêcheurs 8 B / Centre St-Roch, 166m2, ACI (DFIRE).
2020 - Anciennes surfaces louées revenues en propriété : néant.
2021 - Prévisions nouvelles surfaces : Région de Renens-Prilly, 500m2, ORP (DEIS) / Région de Nyon-Gland, 1600m2, ORP (DEIS) / Lausanne, 418m2, DGEP (DFJC) / A déterminer, 60m2, SERAC (DFJC) / A déterminer, 440m2, OJV-OF / Payerne, 79m2, ORP (DEIS).
2021 - Résiliations : Nyon, Plantaz 34-38, 1’128m2, ORP (DEIS).
2021 – Prévisions résiliations : différentes entités de l’EV intégrant le BAP, Lausanne, Casernes 2, après travaux de rénovation (~4'320m2).
Il s’agit des éléments connus à ce jour.
5.7.3. Eléments particuliers
DGF - Evaluation des recettes fiscales
Comme pour les années antérieures, les différentes analyses des recettes fiscales ont été conduites sous le double angle technique et économique. Cette activité est accomplie par le groupe de travail sur les recettes fiscales constitué de représentants de la DGF et du SAGEFI.
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Le budget 2021 de la DGF intègre les effets légaux liés aux mises en vigueur suivantes : – la baisse du taux cantonal -1.0 pt estimée à CHF 31 mios ;
– la révision de l'impôt à la source et la baisse du taux des associations, fondations et autres personnes morales (APM) tenues compte directement dans les estimations.
Les revenus de la DGF passent donc de CHF 6'261 mios au budget 2020 à CHF 6'204 mios au budget 2021, soit une baisse de CHF 57 mios dont CHF 31 mios correspondent à la baisse du coefficient d’imposition cantonal.
L’évaluation des recettes fiscales est régie par la permanence des méthodes d’évaluation qui tient compte de l’avancement de la taxation et des modifications d’acomptes.
Les parts communales relatives aux gains immobiliers et aux frontaliers ainsi que la compensation fédérale liée à l’entrée en vigueur de la réforme RFFA sont inclues en tant que produit brut dans les recettes fiscales afin de respecter le principe d’interdiction de compensation entre les charges et les produits.
SAGEFI – Péréquation des ressources, compensation des charges et des cas de rigueur Indice des
ressources
Fds péréquation
ressources cantons
Fds compensation charges socio-
démographiques/géo-topographiques
Fds compensation cas de rigueur
Montant net au budget
VD
Ecart par rapport
à N-1
2018 99.6 -1.4 -68.1 8.6 -60.9 -22.0
2019 99.6 -1.7 -72.3 8.1 -65.9 -5.0
2020 99.9 -0.3 -79.5 7.6 -72.2 -6.3
2021 100.4 4.8 -101.1 7.1 -89.2 -17.0
NB : le montant net ne tient pas compte d'éventuelles corrections mineures a posteriori effectuées par l'AFF
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Il est rappelé que les chiffres ci-dessus pour l’année 2021 peuvent changer suite à la consultation des cantons (CDF) et l’adoption de l’ordonnance du Conseil Fédéral en novembre 2020.
5.8. Ordre judiciaire vaudois (OJV)