décrète
Art. 1
1 Pour l'exercice 2021, le montant maximal des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève à CHF 280'840'000.-.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.
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COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DÉCRET FIXANT, POUR L’EXERCICE 2021, LE MONTANT MAXIMUM DES GARANTIES QUE LE CONSEIL D’ETAT PEUT OCTROYER AU NOM DE L’ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR DES INSTITUTIONS SOCIO-ÉDUCATIVES AFIN DE FINANCER LEURS INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA LPROMIN
1. Introduction
La révision du 1er juillet 2016 de la LProMin a simplifié la procédure d’octroi de garanties d’emprunt en faveur des institutions relevant de la politique socio-éducative en matière de protection des mineurs (ci-après institutions PSE), à l’instar de ce qui a déjà été réalisé pour d’autres institutions bénéficiaires de telles garanties (cf. p.ex. pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d’intérêt public sur la base de l’art. 4 de la loi sur la planification et le financement des établissements socio-éducatifs d’intérêt public / LPFES).
Dans le cadre de la LProMin, l’article 58l introduit la base légale nécessaire à l’octroi de ces garanties, de telle sorte que le Grand Conseil n’ait plus à se prononcer sur la demande de garanties objet par objet mais accorde chaque année, par voie de décret, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer.
Le total maximum des engagements proposés sous cette forme dans la LProMin est fixé à CHF 116.3 mios sur la base d’une estimation des besoins d’investissement des institutions de la PSE à l’horizon de 2023. Il appartiendra ensuite au Conseil d’Etat, dans la limite annuelle ainsi fixée, d’accorder la garantie effective de l’Etat (article 58l, al. 3 LProMin).
2. Fixation des montants maxima d’engagements
Afin d'estimer le montant maximum d'engagements à titre de garantie pour 2021, des projections ont été établies sur la base de l’état prévisible du montant total des emprunts garantis au 31 décembre 2020 en tenant compte des nouveaux investissements qui devraient encore être soumis au Conseil d’Etat en 2020.
Aucune réserve n’est retenue pour absorber un écart éventuel entre les hypothèses de montant à garantir et ceux qui le seront effectivement.
2.1. Evolution du montant garanti en 2020
Au 31 décembre 2019, le montant effectif des garanties pour la DGEJ s’élevait à CHF 61.43 mios comprenant un montant de CHF 58.98 mios pour les garanties émises (emprunts consolidés en cours d’amortissement) et un montant de CHF 2.45 mios pour les garanties octroyées par le Conseil d’Etat mais pas encore consolidées (emprunts pour des projets mis en service mais pas encore bouclés et pour des projets en cours de construction).
Lors des bouclements 2018 et 2019, le Conseil d’Etat a décidé d’amortissements extraordinaires de respectivement CHF 0.9 mio (2018) et CHF 0.8 mio (2019) pour les crédits de construction en cours. Au 18 septembre 2020, date de la rédaction de ce chapitre, ces projets de constructions concernés par ces remboursements extraordinaires sont en attente du bouclement du décompte de construction et n’ont pas encore été remboursés. Par conséquent, ils n’ont pas été considérés pour l’estimation du montant garanti au 31 décembre 2020.
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En tenant compte des amortissements et des nouvelles garanties l’estimation du solde des garanties au 31 décembre 2020 est la suivante :
en mios de CHF Garanties octroyées au 31.12.2019 (emprunts consolidés et
crédits de construction) 61.43
Amortissements contractuels estimés 2020 -0.79
Amortissements extraordinaires 2020 (remboursements
anticipés d’emprunts)
-Nouvelles garanties octroyées en 2020 10.76
Nouvelles garanties encore à octroyer en 2020
Fondation Jeunesse et Familles – AEME : CHF 1.47 mios, Fondation Claudi Russell-Eynard - Extension école et internat : CHF 1.92 mios, Fondation St-Martin – nouvelle construction : CHF 0.68 mios
4.07
Total montant garanti prévisible au 31.12.2020 75.47
En cas d’opposition ou retard dans le développement des projets, les garanties seront reportées l’année suivante.
2.2. Nouveaux projets 2021
En 2021, les projets suivants devraient être avalisés par la Direction Générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) et présentés au Conseil d’Etat pour l’octroi d’une garantie.
Institutions PSE Projets en mios de CHF
Association de la Maison des jeunes CPA – mise aux normes 0.50
Association de la Maison des jeunes Rénovation foyer 2.00
Association le Châtelard Projet d’étude rénovation site Lausanne 0.15
Fondation la Rambarde Acquisition et rénovation foyer 3.00
Association de la Maison d’enfants d’Avenches Extension et rénovation 4.48
Association St-Famille Construction nouveau foyer 3.20
Fondation Bellet Nouvelle construction (solde final) 0.70
TOTAL 14.03
2.3. Montant maximum des garanties fixé pour 2021
en mios de CHF
Solde prévisible au 31.12.2020 75.47
Nouveaux projets 2021 (selon budget d’investissements) 14.03
Amortissements estimés 2021 -0.75
Montant maximum des garanties fixé pour 2021 88.75
3. Conséquences
3.1. Constitutionnelles, légales et réglementaires (y.c. eurocompatibilité) Néant.
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3.2. Financières (budget ordinaire, charges d’intérêt, autres)
Aucune, à ce stade.
3.3. Conséquences en termes de risques et d’incertitudes sur les plans financier et économique
Néant.
3.4. Personnel
Néant.
3.5. Communes
Néant.
3.6. Environnement, développement durable et consommation d’énergie
Néant.
3.7. Programme de législature et PDCn (conformité, mise en œuvre, autres incidences)
Néant.
3.8. Loi sur les subventions (application, conformité) et conséquences fiscales TVA
Néant.
3.9. Découpage territorial (conformité à DecTer)
Néant.
3.10. Incidences informatiques
Néant.
3.11. RPT (conformité, mise en œuvre, autres incidences)
Néant.
3.12. Simplifications administratives
Néant.
3.13. Protection des données
Néant.
3.14. Autres Néant.
4. Conclusion
Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de proposer au Grand Conseil d’adopter :
– le projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin.
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