vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète
Art. 1
1 Le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements s'élève pour l'exercice 2021 à CHF 729'510'000 pour les EMS/EPSM et CHF 225'260'000 pour les hôpitaux.
Art. 2
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
2 Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'alinéa 1 ci-dessus.
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COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DÉCRET FIXANT, POUR L’EXERCICE 2021, LE MONTANT MAXIMUM DES GARANTIES QUE LE CONSEIL D’ETAT PEUT OCTROYER AU NOM DE L’ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR DES ÉTABLISSEMENTS SOCIO-ÉDUCATIFS RECONNUS D’INTÉRÊT PUBLIC AFIN DE FINANCER LEURS INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA LAIH
1. Introduction
La révision du 1er mai 2014 de la LAIH a clarifié la procédure d’octroi de la garantie de l’Etat pour les emprunts des établissements socio-éducatifs (ESE) privés reconnus d’intérêt public accueillant des personnes adultes en situation de handicap ou en grandes difficultés sociales. Auparavant, et à la suite de l’entrée en vigueur de la RPT, la procédure reposait sur un décret spécifique du Grand Conseil accordant la garantie d’Etat.
Conformément à la LAIH (art. 43c), le Grand Conseil détermine chaque année, par voie de décret, le montant maximum des garanties que le Département peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par les ESE afin de financer leurs investissements. Le total des engagements de l’Etat sous cette forme ne peut dépasser CHF 350 mios sur la base d’une estimation des besoins d’investissements des ESE à moyen terme. Il appartient ensuite au Conseil d’Etat, dans la limite annuelle ainsi fixée, d’accorder concrètement la garantie de l’Etat sur préavis de la Commission thématique du Grand Conseil en charge de la santé publique. La Commission des finances est régulièrement informée par le département (art. 43c, al. 5).
2. Fixation des montants maxima d’engagements
Afin d'estimer le montant maximum d'engagements à titre de garantie pour 2021, des projections ont été établies sur la base de l’état prévisible du montant total des emprunts garantis au 31 décembre 2020. Un estimatif des décisions à venir, réalisé en fonction de la liste des projets qui devraient être soumis au Conseil d’Etat en 2020, conformément à la planification des établissements socioéducatifs (ESE) a été ajouté.
Aucune réserve n’est retenue pour absorber un écart éventuel entre les hypothèses de montant à garantir et ceux qui le seront effectivement.
Evolution du montant garanti en 2020
Au 31 décembre 2019, le montant effectif des garanties octroyées par la DGCS pour les ESE s’élevait à CHF 216.40 mios.
Lors du bouclement 2018, le Conseil d’Etat a décidé d’un amortissement extraordinaire de CHF 0.35 mio pour les emprunts à long terme échus et d’un amortissement extraordinaire de CHF 16.89 mios pour les crédits de construction en cours. Au 8 septembre 2020, ces deux remboursements extraordinaires ont été effectués et ont été considérés pour l’estimation du montant garanti au 31.12.2020.
Sur cette base, et tenant compte des amortissements, des nouvelle garanties (octroyées ou à octroyer en 2020), l’estimation du solde des garanties au 31 décembre 2020 est la suivante :
Projets ESE en mios de CHF
Solde des garanties émises (emprunts consolidés, crédits d’études et crédits de
construction) au 31.12.2019 216.40
Amortissement extraordinaire crédits de construction en cours (bouclement
2018, selon remboursements au 08.09.2020) -14.70
Amortissements contractuels estimés 2020 -1.47
Variation liée aux transferts avec le SESAF * -0.74
Nouvelles garanties octroyées depuis le 01.01.2020 (état au 15.09.2020)
Fondation de Vernand : 14'600’000 14.60
Nouvelles garanties à octroyer avant le 31.12.2020 0.00
Total montant garanti prévisible au 31.12.2020 214.09
*Voir explication ci-après
Les montants indiqués sont des estimations avant études. Le cas échéant, les projets 2021 retardés seront transférés en 2022
Le montant total de l’enveloppe de garanties au 31.12.2020 est estimé à CHF 214.09 mios.
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Transferts de garanties entre la DGCS et le SESAF début 2020
Le SESAF (DFJC) et la DGCS (DSAS) partagent une dizaine d’institutions communes qui regroupent des mineurs et des adultes en situation de handicap. Actuellement, seul le Service « leader » (majorité du nombre de majeurs ou de mineurs) est habilité à demander et à suivre les garanties, même pour les investissements qui concernent l’autre Service. Afin de garantir un meilleur suivi et conformément à l’amélioration prévue par la mise en œuvre du système de contrôle interne (SCI), le Département des finances a validé le principe que chaque Service gère la totalité de la garantie de l’emprunt relatif au projet dont il a la charge. Dès lors, les deux Services ont procédé début 2020 au transfert de quelques anciens emprunts déjà garantis tels que figurant dans le tableau ci-dessous : Fondation l’Espérance Bâtiment polyhandicap mineur (UAT) + 1.93 - 1.93
Fondation Perceval Les Biolles (majeur) - 0.21 + 0.21
Fondation Perceval Aménagement extérieur, CAD (majeur) - 0.14 + 0.14
Fondation Perceval Aménagement extérieur, part SPAS/DGCS (majeur)
- 0.84 + 0.84
Total transferts État au 31.12.2019 + 0.74 - 0.74
Suite aux transferts, le total des emprunts garantis par le SESAF a augmenté de CHF 0.74 mio alors que la DGCS comptabilise une diminution du même montant. Le total du montant des emprunts garantis pour l’Etat reste identique.
Nouveaux projets 2021
Les projets suivants devraient être avalisés par le Département et présentés au Conseil d’Etat pour l’octroi de sa garantie.
ESE Projets* en mios
de CHF Fondation René de la Fontaine Ateliers Uttins 27 (Yverdon) Crédit d’ouvrage 8.00
Fondation St Georges Résidence TSA Crédit d’ouvrage 10.00
Association La Branche Centrale de chauffage - Etape 1 Crédit d’ouvrage 2.00 Association La Branche Rénovation et transformation du site -
Phase 1 Crédit d’ouvrage 5.00
Fondation CSC St-Barthélémy Transformation site de la ferme Crédit d’ouvrage 8.00 Fondation de Vernand Rénovation cuisine, réfectoire, ateliers Crédit d’ouvrage 2.50
Les Eglantines Rénovation piscine thérapeutique Crédit d’ouvrage 1.50
Fondation Echaud, centre les Esserts
Remplacement infrastructures
obsolètes Crédit d’ouvrage 6.00
Fondation Bartimée Assainissement du bâtiment historique Crédit d’ouvrage 2.50 Fondation Eben-Hézer Genevrier Blanchisseries centrales Crédit d’ouvrage 4.80 Fondation Institut Lavigny 2ème étape des foyers DHSE Crédit d’ouvrage 2.95 Le Foyer
*Les montants indiqués sont des estimations en cours d’études. Le cas échéant, les projets 2021 retardés seront transférés en 2022 Cette prévision est établie sous réserve d’acceptation des projets définitifs par le Département et sans imprévus dans le déroulement des études ainsi que dans l’obtention des permis de construire.
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Le cas échéant, les projets retardés seront décalés en 2022. De même, les investissements planifiés en 2020 et retardés seront garantis en 2021, sans impact sur l’enveloppe globale.
Montant maximum des garanties fixé pour 2021
en mios de CHF
Solde prévisible au 31.12.2020 214.09
Nouveaux projets 2021 68.68
Amortissements 2021 -1.93
Montant maximum des garanties fixé pour 2021 280.84
3. Conséquences
3.1. Constitutionnelles, légales et réglementaires (y.c. eurocompatibilité) Néant.
3.2. Financières (budget ordinaire, charges d’intérêt, autres) Aucune, à ce stade.
3.3. Conséquences en termes de risques et d’incertitudes sur les plans financier et économique Néant.
3.4. Personnel Néant.
3.5. Communes Néant.
3.6. Environnement, développement durable et consommation d’énergie Néant.
3.7. Programme de législature et PDCn (conformité, mise en œuvre, autres incidences) Néant.
3.8. Loi sur les subventions (application, conformité) et conséquences fiscales TVA Néant.
3.9. Découpage territorial (conformité à DecTer) Néant.
3.10. Incidences informatiques Néant.
3.11. RPT (conformité, mise en œuvre, autres incidences) Néant.
3.12. Simplifications administratives Néant.
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3.13. Protection des données Néant.
3.14. Autres Néant.
4. Conclusion
Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de proposer au Grand Conseil d’adopter :
– le projet de décret fixant, pour l’exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d’Etat peut octroyer au nom de l’Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d’intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH.
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