La visite et la réception des enfants soumis à la garde

La désunion des père et mère et l’attribution de la garde des enfants à l’un de leurs parents, priverait celui des parents qui n’est pas attributaire de la garde de vivre normalement avec ses enfants. Pour remédier à ce dilemme résultant de divorce, le législateur prévoit cette institution de visite et de réception des enfants soumis à la garde, et qui en est un corollaire.

Ainsi la visite et la réception des enfants doit être réglementée par le juge, lors du divorce, selon l’intérêt de l’enfant, mais cela n’empêche pas les parties de se mettre d’un commun accord sur l’organisation de cette institution.

436

- L’art 172 du N C F prévoit que : « Le tribunal peut faire appel au service d’une assistante sociale en vue d’élaborer un rapport…………. »

437

- L’article 179 du N C F dispose que: « Le tribunal peut, à la demande du ministère public ou du représentant légal de l’enfant soumis à la garde, prévoir, par la décision accordant la garde, ou par une décision ultérieure, l’interdiction que l’enfant soit emmené en voyage à l’extérieur du Maroc sans l’accord du représentant légal……… »

438

- L’article 477 du code pénal dispose que : « Quand il a été statué sur la garde d'un mineur par décision de justice, exécutoire par provision ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne présente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violences, l'enlève ou le détourne ou le fait enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l'ont placé, est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 à 1.000 dirhams. Si le coupable avait été déclaré déchu de la puissance paternelle, l'emprisonnement peut être élevé jusqu'à trois ans.

D’où il sera question d’examiner le principe légal de droit de visite et de réception des enfants objet de la garde (1) et d’étudier la possibilité des aménagements conventionnels. (2)

I.Le principe légal

Le nouveau code de la famille s’est rallié sur les dispositions de la convention internationale sur les droits de l’enfant, en énonçant le droit du père ou de la mère qui n’a pas la garde de son enfant, de lui rendre visite et de le recevoir à cet effet439_.

Le droit de visite de l’enfant soumis à la garde vise principalement à assurer la continuité des rapports familiaux entre l’enfant et ses parents du coté de celui qui n’a pas la garde, d’une part, d’autre part ce droit permet aux parents de l’enfant de gérer conjointement sa situation. Ainsi l’enfant soumis à la garde et ses parents ont tous les deux un droit d’ordre moral de garder continu leur rapport familial.

De même le gardien de l’enfant et l’autre parent qui n’a pas la garde doivent suivre de près la situation de l’enfant et doivent veiller avec soin sur son éducation et son orientation scolaire440_{. Ce qui fait du}

droit de visite accordé au parent de l’enfant, un vrai droit le contrôle sur la mission du gardien, en cas de désaccord, le tribunal est saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant441_.

Le droit de suivre et de gestion de la situation de l’enfant soumis à la garde, accordé au père ou mère qui n’a pas la garde est un droit étendu bénéficiant à l’enfant et tendant à lui assurer d’une part la gestion concertée de sa situation et d’autre part la chaleur et l’ambiance de la cellule familiale.

Toutefois le législateur prévoit une limite à l’étendu de ce droit de visite et de réception de l’enfant soumis à la garde. En ce sens que ledit

439_{- L’article 180 du N C F.} 440

- L’article 169 du N C F.

enfant ne doit passer la nuit qu’au domicile de sa gardienne à moins que le tribunal n’en décide autrement dans l’intérêt de l’enfant442_.

L’importance du droit de visite et de réception de l’enfant a amené le législateur à y consacrer tout un chapitre du nouveau code de la famille.

Ainsi le tribunal, statuant sur le divorce pour discorde et accordant la garde des enfants à l’un de ses parents, doit fixer dans sa décision les périodes de visite et en précise le temps et le lieu de manière à prévenir autant que possible, les manœuvres frauduleuses dans l’exécution de la décision. A cet effet le tribunal tient compte des conditions particulières de chaque partie et les circonstances propres à chaque affaire443_.

La décision du tribunal sur ce point est susceptible de recours mais aussi peut être changée à chaque fois que des circonstances l’exigent.

Toutefois le droit de visite et de réception de l’enfant soumis à la garde, peut être l’objet d’une convention entre les parties. Et le tribunal n’est tenu de l’organiser qu’en l’absence de cette convention.

II. Aménagement conventionnel

Le droit de visite et de réception de l’enfant soumis à la garde est un droit de l’enfant, mais aussi celui de son parent qui n’a pas la garde. Par voie de conséquence les père et mère, au moment de déroulement de l’action en divorce pour discorde, peuvent se mettre d’accord sur la réglementation de ce droit. Cette convention est communiquée au tribunal, qui doit alors la consigner dans sa décision.

Néanmoins la question qui se pose est de l’effet de cet accord des époux à l’égard du tribunal.

442

- L’article 169 du N C F.

A notre avis l’accord des époux sur le droit de visite comme toute convention revêtit un caractère obligatoire et lie ses parties. Mais son objet portant sur la personne de l’enfant soumis à la garde donne au tribunal une appréciation souveraine sur son contenu, qui doit prendre en considération l’intérêt de l’enfant. Ainsi l’article 186 dispose que

« pour l’application des dispositions du présent chapitre, le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant soumis à la garde… » D’où le tribunal peut sans violer les stipulations contractuelles, réviser et modifier la convention des parties sur la visite, dans la limite des clauses qui pourraient nuire aux intérêts de l’enfant.

L’accord des parents sur la réglementation de la visite de l’enfant soumis à la garde, est souhaité et recommandé. En ce sens qu’elle suppose l’adhésion des parents aux modalités de la visite convenue, seule garantie du bon déroulement de cette institution, ce qui est dans l’intérêt de l’enfant, de ses parents et de la société.

Quoi qu’il en soit la décision du tribunal portant sur la visite et la réception de l’enfant soumis à la garde, que ce soit sur accord des parties ou d’office, peut toujours être modifiée et révisée à chaque fois que des circonstances l’exigent pour ainsi la rendre adaptée à la nouvelle situation.

Conscient de l’importance du droit de visite et de réception de l’enfant soumis à la garde, le législateur sanctionne sévèrement l’irrespect de ses modalités, et la sanction peut aller jusqu’à la déchéance de la garde.