patrimoniaux des ex-conjoints et des enfants
A. Les droits dus à l’épouse et aux enfants
II. Les droits dus aux enfants
La pension alimentaire figure parmi les obligations des parents à l’égard de leurs enfants477. Et il s’agit là d’une obligation à la charge du
père478. De surcroît la pension alimentaire se distingue des frais de
logement quand il s’agit d’un enfant mineur479.
Il sera question d’examiner la pension alimentaire due aux enfants (a) et les frais du logement (b).
a.La pension alimentaire
La parenté est l’une des causes légales de l’obligation alimentaire480. Et le droit marocain ne fait a ce sujet que copier les
énonciations du droit musulman en la matière, qui prévoit cette obligation mutuelle entre ascendants et descendants481.
Etant une des mentions légales qui doivent être contenues dans la décision de divorce pour discorde, la pension alimentaire dont est question se rapporte seulement à l’obligation de prise en charge des enfants mineurs par leur père482.
477
- L’alinéa 3 de l’article 54 du N C F prévoit que : « Les parents doivent à leurs enfants les droits suivants :
1……….. 2………
3- La filiation, la garde et la pension alimentaire, conformément aux dispositions du livre 3 du présent code. » 478 - L’article 198 du N C F. 479 - L’article 195 du N C F. 480 - L’article 187 du N C F. 481
- IBN ROCHD ALQORTOBI, BIDAYAT AL MOJTAHID WA NIHAYAT AL MOKTASID, op cit.
- François-Paul BLANC, Droit musulman, op cit.
La pension alimentaire comprend l’alimentation, l’habillement les soins médicaux et tout ce qui est habituellement considéré comme indispensable483. Ces composants légaux de la pension alimentaire sont
à titre d’exemple484 et le juge peut toujours y ajouter d’autres éléments
qu’il considère indispensables selon le cas d’espèce.
Vu le caractère alimentaire de cette obligation, la décision ordonnant la pension alimentaire revêtit certains spécificités légales et procédurales inhérentes à sa nature, à savoir qu’elle est exécutoire en provision485, protégée pénalement par le délit d’abandon de famille486 et
est une créance privilégiée sur les biens du débiteur487.
Le tribunal, lors du prononcée du divorce pour discorde, doit déterminer d’office dans son jugement, le montant que le père verserait périodiquement à ses enfants mineurs au titre de la pension alimentaire. L’obligation de verser la pension alimentaire continue pour le garçon jusqu’à l’âge de majorité. Mais exceptionnellement et si le garçon poursuit ses études la pension alimentaire s’étend jusqu’à la fin des études ou l’âge de vingt cinq ans488.
En revanche l’obligation alimentaire au profit de la fille ne prend fin que par son mariage ou si ladite fille dispose de ses propres ressources.
De même pour les enfants incapables de se procurer des ressources, leur pension alimentaire continue jusqu’à ce qu’ils auront leurs propres ressources489.
483- L’article 189 du N C F. 484
- C S, dos 377/2/1/2006 en date du 22/11/2006, Almontaqa min amal alkada fi tatbiq moudawanat alousra, Op cit.
485- L’article 179 du C P C. 486 - L’article 479 du C P. 487- L’article 1248 du D O C. 488 - L’article 198/1 du N C F. 489- L’article 198/3 du N C F.
Exceptionnellement, et conformément au droit musulman, le législateur marocain prévoit l’obligation alimentaire au profil des enfants à la charge de la mère, à la double condition que le père soit en déconfiture totale ou partielle et que la mère soit riche490.
b.Les frais du logement
Les frais du logement des enfants soumis à la garde doivent être évalués dans le jugement du divorce pour discorde au même titre que les autres droits dus, notamment la pension alimentaire.
Normalement la pension alimentaire comprend tout ce qui est en rapport et nécessaire à la prise en charge de l’enfant y compris le logement. Mais le législateur du nouveau code prévoit séparément les frais du logement de l’enfant soumis à la garde. Ainsi il énonce que « les dépenses du logement, de l’enfant soumis à la garde, sont évaluées de façon distincte de la pension alimentaire, de la rémunération due pour la garde et des autres frais. Le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer tel qu’estimé par le tribunal…491. »
Il en découle que le tribunal, et a chaque fois qu’il s’agit d’enfant soumis à la garde, doit évaluer de façon séparée les frais de son logement. Ce qui pose la question du rapport entre les frais du logement d’une part et la pension alimentaire d’autre part. En d’autres termes, la pension alimentaire n’englobe-t-elle plus le logement ou seulement l’évaluation de ses frais qui doit être distinct pour les enfants mineurs soumis à la garde. Et la pension alimentaire due à d’autres créanciers que les enfants mineurs soumis à la garde continue toujours de comprendre les frais du logement de son créancier.
La jurisprudence n’a pas eu l’occasion, à notre connaissance, de se prononcer sur cette question. Toutefois certains auteurs492 soutiennent
que le droit au logement n’est prévu que pour l’enfant soumis à la garde
490- L’article 199 du N C F. 491
- L’article 168 du N C F.
492- Mohamed ELGACHBOUR, Younes ZEHRI et Hassan FATOUKH, Le divorce pour discorde
et prend fin par la cessation de la garde. Ainsi, selon eux, une fois que l’enfant sous la garde à atteint l’âge de majorité légale, son droit au logement cesse même s’il continue toujours d’être créancier de la pension alimentaire à l’exemple du garçon qui poursuit ses études ou de la fille n’est pas déchue de son droit à la pension alimentaire.
A notre avis et contrairement à ce que soutiennent ces auteurs, le logement continue toujours de figurer parmi les composants de l’obligation alimentaire que ce soit pour l’enfant sous la garde ou pour tout autre créancier. Car le nouveau code prévoyant l’évaluation distincte des frais du logement n’ pas eu l’intention de soustraire cet important droit des composants de la pension alimentaire. Bien au contraire la volonté du législateur est d’attirer l’attention des juridictions sur le caractère indispensable et important du logement pour l’enfant mineur et par conséquent pallier les montants dérisoires répandus sous l’ancienne législation.
Alors pour les créanciers de l’obligation alimentaire autres que les enfants sous la garde, le tribunal n’est pas tenu d’évaluer séparément les frais du logement. Mais il doit tenir compte dans son appréciation du montant de la pension alimentaire, des dépenses relatives au logement. Et soutenir autrement aurait pour effet d’une part de priver les créanciers de la pension alimentaire d’un des principaux éléments nécessaires et indispensables à la prise en charge et d’autre part, il en résulterait de soustraire les frais du logement déterminées au profit de l’enfant sous la grade à la protection particulière prévue pour la pension alimentaire. En ce sens que cette dernière bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit, de la protection pénale et d’un privilège légal de troisième degré sur les biens du débiteur. Or cela n’était pas la volonté du législateur car la philosophie même du nouveau code était d’augmenter le niveau de protection de la femme et de l’enfant.