Les sections de la justice de la famille

L’organisation judiciaire marocaine avait opté pour le seul tribunal de première instance comme juge de droit commun et

285- Idrisse ALAOUI EL ABDELLAOUI, Le traité de procédure civile, éd. Annajah eljadida, Casablanca, 1998.

-Abdellah BOUDAHRAIN, Droit judiciaire privé au Maroc, société d’édition et de diffusion Almadariss , collection connaissances juridiques, 5ème édition, Casablanca2010.

286- La loi numéro 72-03 promulguée par le dahir n 1-04-23 du 03 février 2004 modifiant et complétant le Dahir du relatif à l’organisation judiciaire du royaume.

287- ZEAZAA Abdelmalek, Les formalités procédurales dans la justice de la famille, revue Al Forquane, Casablanca, n 5, 2004.

288-L’article 212 du Code de procédure civile tel que modifié et complété par la loi numéro 72-03 sus indiquée, qui dispose que : « La requête en divorce judiciaire est présentée dans les formes ordinaires au tribunal de première instance du lieu du domicile conjugale ou du domicile de l’épouse ou du lieu de conclusion du contrat de mariage. »

- Najib CHAWKI, Les particularités de la compétence territoriale des sections de la justice de la famille, revue marocaine des droits, Rabat, n 4, 2007.

compétent en toutes les matières289 _{sauf quelques affaires d’intérêt}

minimes290_.

Néanmoins ce principe de la compétence générale du tribunal de première instance a été assoupli par la création des juridictions spécialisées291_.

En effet ledit tribunal de première instance reste compétent en toute matière sauf exception prévue par un texte spécial, et par voie de conséquence, il est compétent pour connaître des actions relevant du statut personnel en général et du divorce en particulier.

Les dispositions accompagnant le nouveau code de la famille ont apporté une nouvelle théorie consistant en la création des sections de la justice de la famille, aux quelles sont confiées toutes les actions ayant rapport avec le droit de la famille et de l’état civil292_.

Toutefois la création de ces sections au sein des tribunaux de première instance ne manque pas de susciter certaines remarques293_{, en}

ce sens que chacune des chambres du tribunal peuvent instruire et statuer sur toutes les affaires quoiqu’elle soit leur nature294_{. Alors que la}

289- En effet l’article 18 de code de procédure civile de 1974 énonce que : « Sous réserve de la compétence spéciale attribuée aux juges communaux et aux juges d’arrondissements, le tribunaux de première instance connaissent de toutes les affaires civiles, les affaires de statut personnel, commerciales, administratives et sociales, soit en premier ressort , soit à charge d’appel…etc. »

290- Qui sont de la compétence des juridictions communales et d’arrondissements et qui viennent d’être abrogées et remplacées par la justice de proximité.

La loi numéro 42-10, B.O n 5975 du 05 septembre 2011.

291- Création de tribunaux administratifs par la loi n° 41-90 du 10/09/1993 , de juridictions de commerce par la loi n° 53-95 du 12/02/1997, et enfin des cours d’appel administratives par la loi n 16-06 du 17 avril 2007.

292- Alinéa 5, de l’article 2 du dahir du 15/07/ 1974, relatif à l’organisation judiciaire, tel que modifié et complété par la loi ci-dessus indiquée.

293- Abdelaziz HADRI, Justice de la famille : renouvellement et ses limites, article publié dans un ouvrage collectif : Le code de la famille après une année d’application, diffusion Majmouat albaht fi alkanoun wa alousra, n 1, Faculté de Droit d’Oujda, 2005.

294- L’article 2 du dahir sur l’organisation judiciaire du 15 juillet 1974 modifié et complété par la loi n 73-03, dispose que : « ……toute chambre peut instruire et juger les affaires

reforme apportant cette nouvelle instance revienne sur cette règle en mettant ainsi les sections de la justice de la famille à mi chemin entre une juridiction à part entière et une simple chambre interne du tribunal de première instance. Ce qui pose la question sur la nature juridique de la répartition de la compétence entre les sections de la justice de la famille et les autres chambres du tribunal de première instance. En d’autre termes , les rapportes entre les dites sections et les autres chambres du même tribunal, sont ils des rapports de compétence d’attribution, et par conséquent on leur applique les règles procédurales de compétence d’attribution, ou encore une simple répartition interne des affaires entre les différentes chambres du tribunal de première instance dont la section de la justice de la famille est une chambre particulière.

La lettre des textes est inconciliable avec les principes fondamentaux de la procédure civile295 _{, dans le sens ou les nouvelles}

dispositions de l’article 2/6 du dahir sur l’organisation judiciaire296

exceptent des attributions des chambres du tribunal de première instance toutes les matières relatives au droit de la famille. Or une telle disposition impérative devait entraîner l’incompétence des autres chambres du tribunal de première instance en matière familiale, ce qui ferait appel au jeu des règles des déclinatoires de compétence297_{, ce qui}

est juridiquement inconcevable au sein d’un même tribunal.

soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature, à l'exception des affaires relevant des sections de la famille. »

295

-Alaoui EL ABDELLAOUI, Le traité de procédure civile, op.cit,

-Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, précis de Procédure Civile, op cit.

296

- L’alinéa 6 de l’article 2 du Dahir sur l’organisation Judiciaire, modifié par la loi n 72-03 indiquée ci-dessus.

297_{-Rabia BOUSSAHMAIN, La répartition des compétences entre les différentes}

juridictions du premier degré en droit marocain, Mémoire de D.E.A, Université de Perpignan via Domitia, 2003-2004.

- Mohamed ELGACHBOUR, Younes ZEHRI et Hassan FATOUKH, Le divorce pour discorde, op. cit.

La doctrine est divisée sur cette question, ainsi pour certains 298 _il

s’agit là d’une nouvelle conception de compétence d’attribution qui doit être considérée d’ordre public. Alors pour d’autres299_{, l’exception}

d’incompétence ne peut être soulevée au sein des composants d’un même tribunal, et la répartition des attributions entre la section de la justice de la famille et les autres chambres n’a aucun caractère d’ordre public et doit être conçue comme une réglementation interne au tribunal.

A notre avis le législateur, en créant les sections de justice de la famille, a pour souci de confier de droit de la famille au personnel qualifié, mais aussi doté de moyens matériels importants300_{. Et ce pour}

permettre à ces affaires d’être traitées dans des conditions appropriées, tout en évitant de créer des juridictions de famille indépendantes.

La reforme législative a eu principalement pour objectif d’améliorer les conditions du déroulement des affaires familiales, loin des complexités juridiques et procédurales résultant du jeu des règles de compétence.

Ainsi la règle énoncées par l’article 2 susvisé qui excepte de la compétence des autres chambres du tribunal de première instance les affaires du droit de la famille, est vidée de contenu, par l’absence d’une sanction procédurale à sa violation301 _{d’une part , mais aussi par la}

possibilité de transformation de toutes chambres du tribunal de première instance en section de justice de la famille, puisque le personnel est commun pour les différentes chambres et sections du même tribunal de première instance, ce qui est tout à fait logique dans

298

-Najat CHADLI, Le divorce pour discorde règle ou exception, Mémoire de fin de stage, Institut supérieur de la magistrature, 2007-2009.

299

- Mohamed ELGACHBOUR, Younes ZEHRI et Hassan FATOUKH, Le divorce pour discorde, op. cit.

300

- Omar LAMINE, Le code de la famille après une année d’application, Article publiée dans un ouvrage collectif: Almoudawana daàma li alousra almaghribia almoutawazina, ministére de la justice, Rabat, n 8, 2006.

301

- En ce sens qu’une décision relevant du droit de la famille ne peut pas être annulée du seul fait qu’elle est rendue par une chambre du tribunal de première instance autre que la section de la justice de la famille.

le sens où la répartition des affaires entre les chambres et les sections du tribunal ne dépend pas de la volonté du justiciable, et est une mission du président du tribunal302_.

II. La particularité des règles de compétence