Pour la certification de produits, les contrôles sont réalisés sur les produits
certifiés et sont effectués à l'admission chez le fabricant et en surveillance chez le fabricant et/ou dans le commerce673. Concernant la certification de services, les contrôles
sont réalisés auprès des consommateurs et ne peuvent être effectués qu'en surveillance674.
Des acteurs du commerce équitable pratiquent des vérifications de leur démarche sans que ces dernières ne soient considérées comme des « certifications » au sens de la législation française. Sont concernées la garantie Fairtrade/Max Havelaar/Transfair de
FLO et la garantie ESR d'Ecocert. Les vérifications sont assurées par FLO-cert pour la
première et Ecocert pour la seconde. Les vérificateurs sont des organismes indépendants, impartiaux et transparents qui se conforment aux normes ISO 65 pour FLO-cert et
NF EN 45011 pour Ecocert. Les vérifications sont effectuées sur la base de cahiers des
672 A. COURET, J. IGALENS et H. PENAN, La certification, Que sais-je ? PUF, 1995. 673 Ibid., p. 38 et 52.
charges généraux et spécifiques à FLO675 et sur le cahier des charges ESR pour Ecocert676. Constatons que, sous la loi allemande, les cahiers des charges de la FLO ne semblent pas contrôlés par les pouvoirs publics allemands. De même en France, le texte ESR d'Ecocert n'a pas été suivi d'une procédure de normalisation.
FLO-cert comme Ecocert attestent des produits677 alimentaires ou cosmétiques.
FLO-cert atteste des fleurs et cotons. Mais Ecocert atteste également des textiles.
i) Le contrôle de FLO-cert
133- Fairtrade/Max Havelaar/Transfair – Malgré leurs différentes dénominations,
Max Havelaar ou Transfair sont membres de FLO. Ces entités sont membres fondateurs
du contrôle externe678 au sein de FLO. Leur garantie commune est Fairtrade679. La
demande de garantie doit être faite auprès d'un membre fondateur du pays où le
demandeur réside. En l'absence d'un tel membre680, la demande est adressée à FLO.
134- Les cahiers des charges de FLO – Pour la certification de conformité de
produit, le contrôle est objectif c'est-à-dire que seuls les produits concernés seront contrôlés. Pour la garantie Fairtrade, le contrôle est à la fois objectif en ce qui concerne le critère écologique de la production, et subjectif en ce qui concerne les critères sociaux et économiques relatifs à l'exigence d'une situation décente des producteurs ou des salariés du Sud. Au sein de FLO, il existe donc une catégorie de cahiers des charges génériques, que nous qualifions de subjectifs et une catégorie de cahiers des charges spécifiques à des produits, que nous qualifions d'objectifs.
Les cahiers des charges génériques ou subjectifs – Ils sont divisés en deux
sous-675 FLO, All Standards, « http://www.fairtrade.net/all_standards.0.html », consulté le 21 octobre 2012.
676 Ecocert, op. cit. note 489.
677 La variété des produits faisant objet de certification développe dans le temps, selon la demande sur le marché.
678 Lis (labelling initiatives, les fondateurs de l'attestation) ; cf. note 115 pour le départ de Fair Trade USA.
679 Cf. n° 152.
680 Deux membres gardent leurs propres marques Fair Trade Certified pour les États-Unis et pour le Canada. Les autres membres utilisent la marque Fairtrade :
catégories : les dispositifs appliqués aux producteurs et les dispositifs appliqués au
commerce681. Comme son nom l'indique, la première sous-catégorie est applicable aux
producteurs. Elle est divisé en trois sous-sous catégories : les dispositifs pour les
organisations de petits producteurs682, les dispositifs pour les productions contractuelles683
et les dispositifs pour les employeurs de main d'œuvre684. La deuxième sous-catégorie
concerne les producteurs et aux autres commerçants.
Les cahiers des charges pour les produits ou objectifs – Ils constituent des
contrats-cadres pour chaque produit concerné. Ils sont divisés selon les produits comme notamment la banane, le cacao, le café.
135- Une vérification contestable – Selon le statut de chaque candidat et selon
les produits, la conformité aux cahiers des charges génériques sera contrôlée en la cumulant avec celle à des cahiers des charges objectifs. La garantie Fairtrade ne semble pas poser de soucis, concernant la production des matières premières et la transaction entre les producteurs et les premiers acheteurs. Mais, à partir du moment où les matières premières ont subi une transformation et ont été vendues, cette garantie soulève des questions d'ordre juridique. Notons, d'abord, que la garantie Fairtrade est décernée suite au contrôle de matières premières ou de produits semi-transformés. Pratiquement, les producteurs sont les demandeurs de la garantie. Il est donc naturel que les producteurs aient le droit d'apposer la garantie Fairtrade sur les produits contrôlés, qui sont souvent des matières premières ou des produits semi-finis. Mais, sur le marché nous constatons
que la marque685 Fairtrade/Max Havelaar est apposée sur des produits finis et composés
681 FLO, Standards génériques commerciaux du commerce équitable, précité note 544.
682 FLO, Standards génériques du commerce équitable pour les organisations de petits producteurs, 15 août
2009, «
http://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/04-10_FR_Generic_Fairtrade_Standards_SPO_Aug_09_FR_amended_version_04-10.pdf », consulté le 22 octobre 2012.
683 FLO, Generic Fairtrade Standards For Contract Production, 15 janvier 2010,
« http://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/Fairtrade_Contract_Production__Standards_Jan _10_amended_version_04-10.pdf », consulté le 21 octobre 2012.
684 FLO, Standards génériques du commerce équitable pour les organisations dépendant d'une main d'œuvre salariée, 15 août 2009,
«
http://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/04-10_FR_Generic_Fairtrade_Standard_HL_Aug_09_FR_amended_version_04-10.pdf », consulté le 21 octobre 2012.
d'ingrédients garantis par la marque Fairtrade. À cet égard, l'exemple des tablettes de
chocolat est révélateur. Nous trouvons un « cahier des charges686 pour le cacao » dans le
texte spécifique aux petits producteurs. Ce cahier des charges s'applique aux fèves de cacao, au beurre de cacao, à la liqueur et à la poudre de cacao. Admettons que le cahier des charges générique soit respecté et que les producteurs aient effectivement obtenu la garantie. Nous nous posons alors la question suivante : pourquoi la marque
Fairtrade/Max Havelaar figure-t-elle sur l'emballage des produits finis si ceux-ci ne sont
pas attestés selon la démarche de FLO ? Nous trouvons-nous en présence d'un cas de
pratique mensongère ?687.
Ensuite, bien que les cahiers des charges génériques pour le commerce exigent la traçabilité des produits, dans la garantie de Fairtrade, cette traçabilité n'est cependant pas
obligatoire pour quatre produits : le cacao, la canne à sucre, les jus de fruits et le thé688.
Pour ces produits, les candidats à la garantie doivent utiliser les ingrédients d'origine
commerce équitable pour les transformer en tant que tels.
Enfin, l'origine des produits est, a priori, exigée dans le commerce équitable, mais
les cahiers des charges ne citent que l'origine de Fairtrade689. Se pose alors la question de
savoir si FLO-cert considère les produits garantis par d'autres OCE ou d'autres parties prenantes comme provenant du commerce équitable ? Dans la négative, cette pratique évoque les notions d'entente ou d'abus de position dominante. Il serait alors intéressant d'étudier si une telle entente est anticoncurrentielle ou si la position dominante fait l'objet
d'un abus690.
136- La procédure de contrôle de FLO-cert – L'attestation de FLO est répartie
sur deux grandes zones : le Sud et le Nord. Dans le pays de production du Sud,
686 FLO, Standards du commerce équitable pour le cacao pour les organisations de petits producteurs,
2 décembre 2010,
« http://www.fairtrade.net/fileadmin/user_upload/content/2009/standards/documents/2010-12-02_FR_Cocoa_SPO.pdf", consulté le 21 octobre 2012.
687 Cf., n°s
139, 140,151 et 154 ; note 780. 688 FLO, précité note 544, point 2.0.
689 FLO, précité note 544, point 2.8. Conseils ; FLO, Standard générique commercial du commerce équitable
Fairtrade, 1er mai 2011, précité, note 711, spécialement points 1, 1.1.3, 1.2.1, 2.1, 2.1.1, 2.1.6, 2.2.2, et
2.2.4. 690 Cf., n° 194.
l'attestation est effectuée par rapport aux cahiers des charges de FLO. Dans les pays du Nord, où se produit la commercialisation du produit fini, le contrôle porte sur la traçabilité des matières premières issues de la démarche Fairtrade.
137- L'attestation de FLO dans les pays de production – Prévu dans le cahier des
charges691, le contrôle de FLO-cert est effectué en cinq étapes successives : le dépôt de
candidature, l'audit, l'évaluation, l'accord de garantie et la surveillance692.
Le dépôt de candidature – Les personnes intéressées doivent remplir des
questionnaires en vue de l'application les cahiers des charges de FLO. Peuvent demander la garantie Fairtrade, les producteurs, les organisations représentant des producteurs, les transformateurs, les entreprises employant de la main d'œuvre et les vendeurs finaux, sauf
si les produits ont été contrôlés et emballés pour les consommateurs finaux693.
Le candidat est informé des différents cahiers des charges et de ceux qui lui seront appliqués.
L'audit – L'audit est la vérification de conformité des produits et des productions
selon les critères prévus par les cahiers des charges de FLO694. Pour une première
demande d'attestation, le premier audit est appelé « audit initial ».
Le calendrier de l'audit est dressé sur une plate forme électronique appelée Ecert695,
après la qualification et le payement des frais de dossier de la candidature696. Avant l'audit,
le responsable du service d'attestation communique à l'auditeur éventuel le « cadre de référence » définissant le champ d'application de l'audit. Après être convenu d'une date d'audit, l'auditeur envoie au candidat une lettre de préparation d'audit. Cette lettre contient des informations détaillées portant sur le champ d'application et le déroulement de l'audit. Deux étapes sont prévues : l'audit documentaire et l'audit physique. Concernant l'audit 691 Cf., n°s 121, 124, 127et s. ; note 931 ; Cf., FLO-cert, Certification. Procédure standard, 02 mai 2012,
«
http://www.flo-cert.net/flo-cert/fileadmin/user_upload/certification/processes/CERT_Certification_SOP_25_fr.pdf », consulté le 21 octobre 2012.
692 FLO, Certification process, « http://www.flo-cert.net/flo-cert/34.html?&L=0) », consulté le 29 octobre
2012.
693 Annexe 8 : FLO-cert, Demande de certification Fairtrade point 2.1. la procédure de garantie.
694 Cf., note 696 ; FLO-cert, Certification. Procédure standard, 02 mai 2012, précité, note, 691, points 7 et s.
695 FLO-cert, Portail web de client, 20 avril 2012, «
http://www.flo-cert.net/flo-cert/fileadmin/user_upload/login_area/ecert/ECERT_ManualCustomerWebPortal_WI_11_fr.pdf », consulté le 29 octobre 2012.
documentaire, l'inspecteur convoque les représentants du candidat, le chef du comité de contrôle et d'autres comités, pour la réunion d'information sur le processus d'audit et pour expliquer ce que le candidat peut attendre de cet audit. L'inspecteur enquête sur pièces sur la division du travail, la comptabilité, la politique interne, les conditions sociales et d'hygiène au travail et l'administration de la prime du commerce équitable. Cette enquête documentaire sera confirmée par des entretiens avec des personnes faisant partie de la structure de production ou par des entretiens avec des organisations tierces disposant
d'informations sur les conditions locales de travail et de production697.
Concernant l'audit physique, le contrôle est fait sur place et concerne la production. Il est fait au bureau central de la coopérative, avec accompagnement de la personne désignée par le candidat à la garantie. À la fin, les inspecteurs (auditeurs) constatent la 696 FLO autorise provisoirement les candidats en tant que « négociants » à commercialiser les produits
comme étant issus du commerce équitable après payement de frais de dossier et d'attestation initiale. Quant aux candidats « organisations des producteurs » ou « producteurs sous contrat », ils ne peuvent être autorisés à commercialiser des produits comme étant issus du commerce équitable que durant l'audit initial et que si pendant cette phase aucune non-conformité majeure n'est détectée. L'explication de ce traitement différentiel se trouve dans l'application des critères de conformité pour chaque catégorie de ces candidats à l'attestation Fairtrade. En effet, FLO distingue deux types de critères de conformités : les critères de conformité majeurs et les critères de conformité normaux. La non-conformité aux critères majeurs est une cause principale d'un refus de délivrance ou de renouvellement de l'attestation. La non-conformité aux critères normaux est tolérable et peut être corrigée pendant la durée de l'audit et pendant la durée de l'autorisation provisoire de commercialisation mais avant la délivrance de l'attestation. Pour chaque catégorie de candidat à l'attestation, FLO classe les critères de conformité. Pour les candidats négociants, il n'existe qu'une seule classe de critères de conformité : les « exigences générales ». Celles-ci sont considérées comme des critères majeurs de conformité. Pour les candidats d'organisations de producteurs, il existe deux classes de critères applicables : les critères essentiels et les critères de développement. Seuls les critères essentiels applicables aux organisations de producteurs (ou de producteurs sous contrat) sont des critères majeurs de conformité. Le temps d'application de critères de conformité aux négociants est différent par rapport à celui applicable aux organisations de producteurs. Les exigences générales doivent être appliquées aux négociants dès le début du processus d'attestation, probablement dès la qualification de la candidature. Les critères essentiels applicables aux organisations de producteurs ou aux producteurs sous contrat devraient être applicables au moment de l'audit initial ; alors que les critères de développement doivent être vérifiés dans un délai qui peut varier entre zéro et six ans. Plus précisément, les critères de développement ne seront contrôlés que lors des audits de
renouvellement. Il est important de constater que, comme leur nom l'indique, les critères de
développement représentent un objectif à atteindre [un développement]. Ils peuvent être comparés à l'obligation de moyen. Il est certain que l'attestation ne sera délivrée que lorsque tous les critères majeurs et normaux seront respectés. D'où la raison d'être de l'autorisation provisoire de commercialisation. Cette autorisation provisoire est accordée pour neuf mois aux négociants comme aux organisations de
producteurs (ou de producteurs sous contrat). Mais le point de départ de l'autorisation est différent : dès le payement de frais d'audit initial pour les négociants ; pendant l'audit initial pour les organisations de producteurs (ou de producteurs sous contrat). Cf., FLO-cert, Certification. Procédure standard, 02 mai 2012, précité, note, 691, points 3.1, 3.3.1 in fine, 3.5 ; Pour connaître les critères de conformité applicable selon la catégorie de chaque demandeur d'attestation, v. FLO-cert, Requirements, « http://www.flo-cert.net/flo-cert/37.html?&L=0) », consulté le 29 octobre 2012.
conformité ou la non-conformité de l'activité ou du produit aux cahiers des charges de
FLO dans un rapport final, co-signé par le candidat et envoyé à la FLO-cert pour
évaluation.
L'évaluation : Le rapport d'audit sera envoyé par l'auditeur au responsable du
service d'attestation. Celui-ci valide ou supprime les non-conformités constatées par
l'auditeur. Le document sera retourné à l'auditeur698. Ce dernier informera le candidat à
l'attestation dans un délai de trente jours civils sur les critères non-respectés. L'auditeur a quatorze jours civils pour envoyer le rapport d'audit à FLO-cert.
FLO a crée le logiciel Ecert pour calculer la notation des critères de conformité. La
notation est faite sur une échelle de un à cinq699. Lorsqu'un critère est noté N/A, il ne sera
pas compté. La conformité aux critères majeurs ou normaux700 sera vérifiée
individuellement. Or, la conformité des critères de développement701 porte sur un calcul de
la moyenne de la totalité de ces critères. Autrement-dit, lorsque la note pour un critère normal ou majeur est égale ou supérieure à trois, le critère sera considéré comme conforme. Lorsque la note pour un critère normal ou majeur est inférieure à trois, le critère sera considéré comme non-conforme. L'auditeur doit apporter l'explication sur une éventuelle non-conformité. Pour assurer que tous les critères sont appliqués, l'agent de
FLO-cert évalue les mesures correctrices acceptées par le candidat. Lorsqu'un critère de
développement fait l'objet d'une note inférieure, égale ou supérieure à trois, cette notation individuelle n'a pas d'influence sur le critère correspondant. Seul le calcul de note moyenne sur l'ensemble des critères de développement sera pris en compte. Lorsque la note moyenne de l'ensemble est égale ou supérieure à trois, les critères de développement sont considérés comme conformes. Mais, si la note moyenne des critères de développement est inférieure à trois, l'ensemble des critères de développement est
considéré comme non-respecté. Des mesures de correction doivent alors être proposées702.
Le candidat doit proposer à FLO-cert des mesures de correction en fournissant des
698 L'explication figurant dans le document de FLO-cert sur la procédure d'attestation n'est pas claire sur ce point : cf., FLO-cert, Certification. Procédure standard, 02 mai 2012, précité, note, 691, point 7.2. 699 Si le critère est applicable.
700 Cf., note 696.
701 Idem.
justificatifs dans un délai d'un mois. Le responsable de la certification a quatorze jours civils pour valider les mesures de correction à la non-conformité aux cahiers des charges de FLO. En cas de validation des mesures de correction, le responsable de l'attestation informe le candidat de la mise en œuvre de ces mesures de correction. En principe, la correction de la non-conformité doit être mise en œuvre dans un délai de quarante-cinq jours. Suite à cette mise en œuvre, le responsable de l'attestation valide la correction à la
non-conformité dans les vingt-et-un jours. Il donne éventuellement à l'attestateur703 un
avis sur l'état de l'attestation.
L'accord704 : Le dossier est transmis à l'agent qualifié de la garantie (attestateur),
qui doit être ni inspecteur ni agent d'évaluation (le responsable de l'attestation). L'attestateur a sept jours civils pour accorder une attestation. L'attestation n'est délivrée que si tout est conforme aux critères de Fairtrade, qu'il s'agisse des critères normaux, majeurs ou de l'ensemble des critères de développement. L'attestation se présente sous
forme d'un texte rédigé sur support papier705.
FLO-cert considère la période à partir du dépôt de candidature jusqu'à l'accord de
la garantie comme l'année zéro. L'attestation sera accordée dans cette année zéro. FLO
appelle cette première attestation « attestation initiale »706. Normalement, l'attestation
initiale est valable pour quatre ans et rétroagit depuis l'année zéro jusqu'à l'année trois707.
FLO dénomme la période de l'année une jusqu'à l'année trois « premier cycle
d'attestation »708. Pour les petits détenteurs de licence Fairtrade l'attestation initiale est
valable six ans709. Cette période de la première année jusqu'à la sixième année d'attestation
est aussi dénommée « premier cycle d'attestation ». L'attestation est généralement renouvelable pour trois ans. S'agissant du renouvellement de l'attestation des petits détenteurs de licence de marque Fairtrade, le renouvellement est fait sur six ans parce que 703 FLO-cert emploie le terme « certificateur » : cf., FLO-cert, Certification. Procédure standard, 02 mai
2012, précité, note 691,point 7.2 in fine.
704 FLO-cert, Certification. Procédure standard, 02 mai 2012, précité, note 691,point 7.3. 705 Annexe 3 : Spécimen de l'attestation Fairtrade
706 Certification initiale, l'expression propre de FLO-cert : cf., FLO-cert, Certification. Procédure standard,
02 mai 2012, précité, note 691, point 3.3.1.
707 FLO-cert, Certification. Procédure standard, 02 mai 2012, précité, note 691, point 3.3 et s. 708 « Premier cycle de certification », l'expression selon FLO. Cf., FLO-cert, Certification. Procédure
standard, 02 mai 2012, précité, note 691, point 3.3.1.
l'attestation leur est accordée pour six ans.
La surveillance : Même après la délivrance de l'attestation, FLO continue de
surveiller un bénéficiaire, en particulier pour qu'il se conforme aux critères de développement. La surveillance a lieu dans la première année de l'attestation valable trois ans, que FLO-cert appelle « année une ». Pour l'attestation valable pour six ans, la surveillance a lieu durant la troisième année suivant l'audit initial. Avant la fin de chaque