144- La caractéristique de la vérification SFTMS – WFTO a édité un deuxième
projet de texte SFTMS734 en vue de contrôler la conformité du système de management en
incluant les activités de production, de commercialisation et de distribution des produits
issus du commerce équitable735. La vérification SFTMS ressemble à la certification
d'entreprise car elle porte sur le système de gestion ou le système de management de l'organisme demandeur. La garantie SFTMS est destinée aux organismes du Nord ou du
Sud736 exerçant une activité principale relative au commerce équitable737. A priori, elle
couvre la relation primaire entre les producteurs et les premiers acheteurs. Si, les activités du demandeur vont au-delà de la production et de l'exportation, le contrôle SFTMS
couvrira jusqu'à la relation finale de vente aux consommateurs738. WFTO a prévu
l'intervention, soit d'un auditeur individuel, soit d'un organisme certificateur pour contrôler la conformité aux cahiers des charges SFTMS. À présent, elle a mis en place un contrôle par des auditeurs individuels.
145- Le processus du contrôle SFTMS – Aucune explication détaillée de la
procédure de contrôle ne figure dans le projet SFTMS. Mais, grâce à l'attribution récente à
certaines organisations du droit d'utiliser le logo SFTMS739, nous résumons le processus de
733 Ecocert, FAQ. Quel est le coût moyen d'attestation / certification ? Sur quelle base ?,
« http://appli.ecocert.com/faq-esr.html#11 », consulté le 29 avril 2011. 734 WFTO, SFTMS, précité note 551.
735 WFTO, SFTMS, précité note 551, point 1.
736 WFTO, SFTMS, précité note 551, point 0.6.
737 WFTO, SFTMS, précité note 551, point 0.5.
738 WFTO, SFTMS, précité note 551, point 1.
contrôle de manière suivante740 : l'audit interne et l'audit externe.
L'audit interne – L'organisme intéressé doit déclarer publiquement sa volonté de
respecter les cahiers des charges SFTMS, révisés tous les cinq ans et basés sur les dix « normes » du commerce équitable mises en place par WFTO et ses partenaires. Il doit démontrer que son système de gestion annuelle est amélioré tout au long de la chaîne de production, depuis son propre organisme jusqu'aux producteurs ou travailleur du Sud, en respectant tous les critères sociaux, environnementaux et économiques. En fait, le candidat doit présenter les archives de ses activités avec tous les justificatifs adéquats. Il doit mettre en place des procédures de reconnaissance de système de gestion,
d'amélioration et de réaction de ses parties prenantes par rapport aux critères SFTMS741.
Ensuite, le candidat doit évaluer son audit interne et les réactions de leurs partenaires742.
Le candidat doit publier annuellement son rapport de progrès, sous forme électronique ou sur support papier. Mais avant de le publier, l'organisation doit soumettre ce rapport à une vérification externe.
Il est conseillé au demandeur de soumettre son rapport annuel à un organisme tiers indépendant pour en valider les informations. Il est aussi conseillé au candidat de soumettre, tous les trois ans, son système de gestion, à un auditeur ou à une agence de certification mandatée par l'agence d'immatriculation de WFTO.
L'audit externe – La vérification par une tierce partie débute par un audit en blanc,
assuré par un auditeur externe ou une agence indépendante de certification. Le bilan de l'auditeur sur l'état de conformité au SFTMS du candidat est théoriquement publié dans le rapport annuel de celui-ci. À l'issue de cet audit, et si le rapport du candidat est conforme à tous les principes de SFTMS, un avis favorable à la garantie est expédié à l'agence d'immatriculation de WFTO. Après la validation de l'audit par le groupe de direction générale (Global Steering Group) de WFTO, la garantie est confirmée. L'ancien candidat est alors autorisé à se servir du logo de WFTO accompagné du numéro d'immatriculation et de la mention « Certified Fair trade by WFTO » à côté de son nom commercial. Ces
740 WFTO, SFTMS, précité note 551, p. 10, Annexe III : Certification.
741 WFTO, SFTMS, précité note 551, point 7.
derniers pourront être reproduits sur toutes les communications externes et sur tous les produits concernés du bénéficiaire de la garantie SFTMS.
146- L'exemple de la garantie SFTMS – Une première garantie a été confirmée
sur la base du projet SFTMS, deuxième version, à une entreprise du Royaume-Uni,
Pachacuti, spécialisée dans la production de vêtements et d'accessoires de mode. M.
MAYERS, président de WFTO, a informé Pachacuti, par une lettre de mai 2009 de son attestation, après le passage et l'avis favorable d'un auditeur allemand, le Dr. Burkhard KUEHNEMANN. Ce dernier est enregistré au près de German EMAS Auditor
Registration et mandaté par WFTO. Désormais, Pachacuti a le droit d'apposer dans ses
communications et sur ses produits la mention suivante « Pachacuti UK 001-2009,
Certified Fair Trade by WFTO ».
Comme dans les systèmes de FLO, la garantie SFTMS est prévues pour une durée
de trois ans renouvelables743. Le suivi de conformité744 doit être assuré chaque année par
un auditeur individuel ou une agence de certification.
c) La mention « reconnu par la CNCE »
147- Les critères de reconnaissance par la CNCE – Outre ces attestations, l'État
français a mis en place un contrôle a priori, non-obligatoire, assuré par la CNCE
conformément au décret du 15 mai 2007745. L'utilisation de la mention « reconnu par la
CNCE » est accordée pour une durée de trois ans renouvelable à toute personne physique
ou morale intéressée qui veille au respect des conditions du commerce équitable dans les conditions prévues par le décret précité.
Le décret précité n'est pas assez clair concernant la qualité de candidat à ladite mention. En effet, l'article 6 II de ce décret exclut les producteurs, les transformateurs et 743 WFTO, SFTMS, précité note 551, point 5.
744 WFTO, SFTMS, précité note 551, annexe I.
745 Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyens entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des condition du commerce équitable (JORF n° 113 du 16 mai 2007, p. 9440).
les distributeurs de produits ou services, qui ne peuvent bénéficier de cette mention. A
contrario, toute autre personne physique ou morale peut la solliciter si elle :
◊ veille au respect des principes du commerce équitable, ◊ a l'objectif de promouvoir le développement durable,
◊ n'est ni productrice, ni transformatrice, ni distributrice de produits ou de services issus du commerce équitable,
◊ est indépendante de ceux-ci,
◊ est transparente dans ses décisions et modalité de contrôles du respect des conditions du commerce équitable, de contrôle des producteurs et leur organisation, de contrôle des importateurs sur le paiement du juste prix, le préfinancement et la continuité de la commande,
◊ accompagne les producteurs dans l'organisation de la production et la négociation, et ◊ promeut le commerce équitable.
Ces conditions semblent commutatives. Par conséquent, la mention « reconnu par la CNCE » est destinée aux contrôleurs, personnes morales, ou auditeurs, personnes physiques, des produits ou services issus du commerce équitable. FLO-cert, WFTO,
Ecocert ou tout auditeur personne physique, pourra en faire la demande. Par contre, la
PFCE semble a priori ne pas pouvoir demander l'octroi de cette mention. Néanmoins, elle pourrait la demander si elle était indépendante des producteurs, transformateurs et distributeurs.
Ainsi, la mention « reconnu par la CNCE » ne semble pas être destinée aux groupements ou aux fédérations des producteurs, transformateurs ou distributeurs du commerce équitable.
Au moment de sa demande, la personne intéressée doit déposer un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission. Cet arrêté est très attendu. Il pourrait comprendre des conditions de contrôle des producteurs du Sud et des importateurs du Nord.
148- La procédure de reconnaissance par la CNCE – Selon l'article 4 du décret
accusé de réception. La commission assure l'instruction de la demande et désigne un rapporteur. La demande est implicitement rejetée en cas d'absence de réponse dans un délai de quatre mois. « Les décisions accordant la reconnaissance ainsi que celles prononçant la suspension et le retrait sont publiées sous forme d'avis au Journal officiel de
la République française (JORF) »746.
Actuellement, aucun organisme ni auditeur d'attestation des produits ou services issus du commerce équitable ne sollicite la mention « reconnu par la CNCE ». Le retard du futur arrêté statuant sur le dossier de demande de la mention précitée semble en être la cause. Cette reconnaissance apporte indirectement à son bénéficiaire la confiance des consommateurs sur la fiabilité du contrôle du respect des principes du commerce équitable.
Malgré leur ressemblance, les contrôles exercés par les OCE ou par les parties prenantes au commerce équitable ne peuvent être qualifiés ni de certification de conformité prévue aux articles L 115-25 et L 115-26 du code de la consommation ou aux articles L 641-20 à L 641-24 du code rural et de la pêche maritime, ni de certification prévue par les articles L 115-27 à L 115-33 du code de la consommation en raison de l'absence de référentiel ou de norme technique de certification. Malgré les efforts de l'AFNOR, qui ont abouti à l'accord AC X 50-340, on ne peut constater aucune politique commune de garantie des produits, services ou compétences des entreprises en matière de commerce équitable. Chaque OCE ou partie prenante au commerce équitable établit ses propres cahiers des charges et trouve ses propres moyens pour assurer et justifier l'intérêt d'une garantie propre. À l'issue de l'audit, chaque OCE décerne une attestation au candidat qui s'est conformé aux cahiers des charges sur lequel se fonde le contrôle de garantie. Certaines OCE ou parties prenantes déposent une marque pour préserver leur garantie propre, mais d'autres s'en abstiennent.
Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005 et son décret d'application du 15 mai 2007, la France a montré sa volonté d'encadrer indirectement les garanties offertes par ces divers acteurs du commerce équitable en introduisant une mention reconnu par la CNCE, qui
n'est cependant pas obligatoire. Mais, ces deux textes ne sont pas assez détaillés en ce qui concerne les critères du commerce équitable qui doivent fonder le contrôle. Un futur arrêté viendra peut être combler cette lacune. Le retard dans l'adoption de cet arrêté explique sans doute l'absence de sollicitation de cette mention.
Section 3 : Les marques de produits ou services issus du commerce
équitable
149- Les marques de produits ou de services en France – Nous examinerons les
marques de produits et de services issus du commerce équitable en fonction des
distinctions que l'on trouve dans le commerce classique747. À titre d'exemple nous
pouvons citer certaines marques commercialisées en France. En ce qui concerne les marques de produits, existent les marques suivantes dans le commerce équitable :
COMMERCE ÉQUITABLE748 d'Andines, Alter Eco de l'association du même nom, OFT
(Oxfam Fairtrade) d'Oxfam, Max Havelaar749 de l'association du même nom, Monoprix
Gourmet des supermarchés du même nom, Agir Solidaire de Carrefour, Entre'aide
d'Intermarché.
Concernant les marques de services, nous pouvons les diviser en deux catégories : les marques de tourisme et les marques de garantie. Moins développés que le commerce équitable sur les produits, certains opérateurs de tourisme ont adhéré à la PFCE afin d'uniformiser leur concept de tourisme équitable et solidaire. Ces opérateurs sont
Tourisme et Développement solidaire, La Route des Sens, Croqu'Nature et Djembé750. Nous n'avons pas d'élément nous permettant de confirmer si ces opérateurs ont déposé leurs marques auprès de l'INPI sauf concernant EVEIL Tourisme Responsable et
Solidaire751 de l'association Citoyen de la Terre. En 2006752, est née l'ATES (Association
747 Art. L. 711-1 CPI.
748 INPI, COMMERCE ÉQUITABLE, BOPI, 2001-39, NL, vol. 1, p. 172 ; 2002-05, NL, vol. II, p. 48, http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/getPdf?idObjet=3117999_FMARK-1,FMARK-2 749 Max Havelaar est la marque de produits et de services. Il existe beaucoup de marque Max Havelaar,
déposée pour les fibres, les fibres à base de textile et les services de publicité et de gestion d'affaire commerciale (BOPI, 2004, 2005). À constater que l'association Max Havelaar France ne commercialise pas les produits. Mais qu'elle promeut et gère, en France, l'exploitation de la marque Fairtrade de la FLO. 750 ATES, Définition, «
http://www.tourismesolidaire.org/tourisme-equitable-et-solidaire/definitions/du-tourisme-durable-au-tourisme-equitable.html » consulté le 21 octobre 2012.
751 INPI, EVEIL Tourisme Responsable et Solidaire, BOPI, 2008-14, vol. 1, p. 35 ; 2008-31 vol. II, p. 112, http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/getPdf?idObjet=3558107_FMARK-1,FMARK-2 752 PFCE, Tourisme équitable et solidaire, janvier 2009,
« http://www.commercequitable.org/images/pdf/filieres/Tourisme%20Equitable%20et%20Solidaire %20MAJ%200109.pdf », consulté le 21 octobre 2012.