Les objectifs mondiaux multipliés pour le développement durable – Tant au

niveau national français qu'au niveau mondial, le développement durable ne crée ni droits, ni obligations. Les engagements des acteurs du développement durable sont volontaires. Il est impossible de contrôler si les objectifs fixés seront atteints. Après Rio, plusieurs conférences furent organisées par des organisations internationales pour faire le bilan sur le respect des engagements des acteurs et pour proposer d'autres mesures de mise en place

du développement durable au Nord comme au Sud212. En 1993, la Banque mondiale a

inclus l'environnement dans ses conditions pour l'aide aux pays en développement. En

1994, la Convention de lutte contre la désertification est signée à l'Unesco, à Paris213. En

1995, est née l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)214. En 1996, est créé la

famille de normes ISO 14000 sur la gestion environnementale des entreprises et 210 V. n° 49.

211 Cf., S. BRUNEL, 2012, op. cit., note 120, p. 57 ; F. MANCEBO, 2010, op.cit., note 245.

collectivité locale. En 1997, s'est tenue la Conférence de Kyoto sur le changement climatique. Les États-Unis, sous la présidence de Bill CLINTON, ont signé l'accord de

Kyoto215 mais, quatre ans après, M. George W. BUSH a refusé de le faire ratifier. En 1999,

l'ONU a lancé le Global Compact, qui est un projet associant les entreprise et les ONG sur

le travail, les droit de l'homme et l'environnement216. En 2000, le Protocole de Carthagène

sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté, à Montréal, pour limiter la

dissémination des organismes génétiquement modifiés217 (OGM). La même année, le

213 Convention sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (avec annexes), ouverte à la signature à Paris le 14 octobre 1994 (RTNU, vol. 1954, p. 3, n° I-33480), ratifiée par la loi n° 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la

ratification d'une convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) (JORF n° 73 du 27 mars 1997, p. 4768) et publiée par le décret n° 97-997 du 24 octobre 1997 portant publication de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994 (JORF n° 254 du 31 octobre 1997, p. 15826).

214 Accord de Marrakech, précité note 95.

215 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (avec annexes), conclue à New-York le 9 mai 1992 (RTNU, vol. 1771, p. 107, n° 30822), ratifiée par la loi n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (JORF n° 32 du 8 février 1994 p. 2156), publiée par le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (JORF n° 143 du 22 juin 1994 p. 8960).

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (avec annexes), signé à Kyoto le 11 décembre 1997 (RTNU, vol. 2302, p. 162, n° A-30822,

http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpfrench.pdf), ratifié par la loi n° 2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les

changements climatiques (ensemble deux annexes) (JORF n° 169 du 11 juillet 2000, p. 10483) et publié par le décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 (JORF n° 75 du 31 mars 2005, p. 5813). Amendement à la liste figurant à l'annexe I de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (RTNU, vol. 2030, n° A-30822, p. 463).

Amendement à l'Annexe B du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RTNU, vol. 2030 , n° NEW-30822).

216 Nations Unies, Pacte mondiale des Nations Unies, juillet 2000,

« http://www.unglobalcompact.org/docs/news_events/8.1/gc_brochure_french.pdf » consulté le 21 octobre 2012.

217 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatifs à la Convention sur la diversité biologique, ouverte à la signature à Montréal, le 29 janvier 2000 (RTNU, vol. 2226, p. 208, n° 30619), ratifié par la loi n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (JORF n° 61 du 13 mars 2003, p. 4328) et publié par le décret n° 2003-889 du 12 septembre 2003 portant publication du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000 (JORF n° 216 du 18 septembre 2003, p. 16012).

Sommet du millénaire à New York a réaffirmé les objectifs du millénaire pour le

développement218. À La Haye, s'est tenu le Forum mondial de l'eau. En 2001, le Sommet

de l'OMC s'est tenu à Doha au Qatar, dans le but d'offrir aux pays en développement le droit de fabriquer et d'importer des médicaments génériques. Cependant, les conditions d'application sont très strictes et peu mises en œuvre. Le Forum social mondial a réuni à Porto Alegre des milliers de responsables politiques et d'ONG du Nord et du Sud. Du 26 août au 4 septembre 2002, à Johannesburg en Afrique du Sud, le Sommet mondial du développement durable a réuni les pays engagés à Rio (ou Rio + 10, où le nombre « dix »

représente le nombre d'années écoulées depuis après 1992)219. À l'issu de cette conférence,

le bilan est décevant puisque les États-Unis n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto et que la plupart des pays riches ne respectent pas leur engagement. La même année, Greenpeace a déploré lors de la conférence sur la biodiversité à La Haye que la question de la

destruction des forêts primaires n'y soit pas traitée220. En septembre 2004, le présent de la

République français et celui du Brésil ont lancé un projet de taxation internationale sur les activités économiques pour financier les crédits alloués à l'aide publique pour le développement. Cet impôt mondial est entré en vigueur en 2006 sous forme d'une taxe sur les billets d'avion qui alimente un fonds mondial pour l'accès aux médicaments dans les pays du Sud. La France est un des pays rares à l'avoir instauré. En 2007, M. Albert Arnold GORE (Al GORE) a fait réaliser le film Une vérité qui dérange en mettant en scène un

réchauffement apocalyptique221. Du 7 au 18 septembre 2009, le Sommet du Climat a été

organisé à Copenhague pour négocier un accord international sur le climat222 remplaçant

le protocole de Kyoto, qui a pris fin en 2012223. Mais, l'accord de Copenhague n'est pas

218 L'« Assemblée du millénaire » (résolution n° 53/202 du 17 décembre 1998) s'est ouverte à New York au siège des Nations Unies le 5 septembre 2000 (résolution n° 53/239 du 14 juin 1999) et s'est tenue du 6 au 8 septembre 2000.

219 Nations Unies, Déclaration de Johannesburg sur le développement durable. De nos origines à notre

avenir, Annexe à la résolution 1, Rapport du Sommet mondial pour le développement durable,

Johannesburg, 26 août-4 septembre 2002, n° A/CONF.199/20, p. 1. 220 Cf. note 212.

221 D. GUGGENHEIM et A. GORE, A convenient Truth (Une vérité qui dérange), documentaire, 2006. 222 Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Accord de Copenhague du

18 décembre 2009, n° 2/CP.15, Rapport de la quinzième session de la Conférence des Parties tenue à Copenhague du 7 au 19 novembre 2009. Deuxième partie : Mesures prises par la Conférence des Parties à sa quinzième session, p. 4, « http://unfccc.int/resource/docs/2009/cop15/fre/11a01f.pdf », consulté le 22 octobre 2012.

contraignant. Non seulement il ne prolonge pas le protocole de Kyoto, mais il est en retrait par rapport à celui-ci. Aucun engagement chiffré et limité dans le temps n'est pris pour répondre à l'objectif de limiter le réchauffement climatique de 2°C par rapport à l'ère pré-industrielle. Du 20 au 22 juin 2012, s'est tenue à Rio de Janeiro au Brésil une nouvelle conférence des Nations Unies sur le développement durable, appelée Rio+20 (vingt ans après Rio), à l'issue de laquelle, une résolution a été prise par les États participants, dont la France, qui était le seul pays occidental présent. Cette résolution s'intitule l'avenir que

nous voulons224. Les pays participants ne font que réaffirmer et apporter des

renforcements pour la mise en œuvre des engagements pris dans les anciennes conférences, à savoir l'application de l'Agenda 21, les engagements de Rio et Rio+10. La question des moyens efficaces pour une gouvernance mondiale pour la mise en œuvre du développement durable, juste et équitable pour tous au Nord comme au Sud, reste ouverte. Nous constatons que de nouvelles expressions remplacent les anciennes. Par exemple l'objectif du développement durable remplace les objectifs du millénaire pour le développement. Certaines expressions sont nouvelles comme le monde juste et équitable ou le développement vert, qui semble être le concept de développement durable renforcé de la relation entre les pays du Sud.

44- La priorité donnée à la croissance économique empêche de respecter les