La notion de partenariat – La « coopération internationale » s'est intensifiée

à la fin du XXe siècle, notamment dans le domaine de la recherche scientifique, le

domaine économique et environnemental, et cette intensification a été encadrée par des conventions internationales signées entre les États sous l'égide de l'ONU, de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe.

Les pays développés souhaitent réparer leurs actes néfastes, notamment leur pollution de la planète. À l'inverse, les pays en développement ont besoin de 248 N. GEORGESCU-ROEGEN, préface et traduction, I. RENS et J. GRINEVALD, Demain. La

décroissance, entropie-écologie-économie, 2e édition, Sang de la Terre, 1995, p. 106 ; S. BRUNEL, 2012,

op. cit., note 120, p. 62, note 1.

développement, c'est-à-dire d'exploiter leurs ressources naturelles, de façon à réduire la pauvreté et les inégalités sociales. Comme les ressources naturelles sont devenues des biens communs de l'humanité, les pays du Nord et du Sud doivent les préserver en luttant ensemble contre la dégradation environnementale par le biais du partenariat pour le développement durable.

Les partenaires sont définis comme des « personnes publiques ou privées (États, entreprises) qui entretiennent des relations économiques ou politiques suivies et unissent

leurs efforts dans la poursuite d'un objectif commun »250.

Le terme « partenariat » est apparu en 1984251. Le bon partenariat nécessite

l'entente, la volonté et l'égalité entre les partenaires pour partager un objectif commun et le réaliser en utilisant leurs ressources respectives de façon convergente. Le partenariat ne suppose pas l'unité de valeurs au départ, entre les parties prenantes, mais la réalisation

d'un objectif commun nécessite l'instauration d'une institution de coordination252. Mme

Marthe HENRIPIN définit le partenariat comme253 :

« une relation équitable établie entre plusieurs parties ayant chacune sa mission propre en vue de travailler en étroite collaboration à la réalisation d'un objectif commun. Cela suppose une définition claire des rôles et des responsabilités des partenaires, le partage d'un minimum de valeurs communes sur lesquelles vont s'appuyer les actions et un bénéfice retiré par chacun des

partenaires en contrepartie de ses contributions »254.

Le partenariat pour le développement durable est donc un « travail commun » ou une « coopération » entre deux ou plusieurs partenaires. Ceux-ci peuvent être des

250 Association Henri Capitant,Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Puf, 2011, 2e sens.

251 C. MAROY, Le partenariat : concept ou objet d'analyse ?, dans M. KADDOURI, D. ZAY et alii, Le

partenariat : définition, enjeux, pratique, Éducation permanente, n° 131, 1997, p. 29.

252 Idem.

253 M. HENRIPIN, Les pratiques locales du partenariat en éducation-travail au Québec, dans C. LANDRY et F. SERRE, École et entreprise. Vers quel partenariat ?, 1994, Presses de l'Université du Québec, 1994, p. 29.

254 G. TREMBLAY, Les partenariats : stratégies pour une économie du savoir, dans E. FICHEZ et P. GUILLEMET et alii, Le temps du partenariat, Lavoisier, vol. 1, n° 2, 2003, p. 191-208.

institutions publiques, c'est-à-dire les États et les collectivités territoriales, ou des institutions privées dont des entreprises ou des associations.

La coopération entre États est faite par des négociations sur un pied d'égalité entre le Nord et le Sud pour, par exemple, adopter le rapport Brundtland ou instaurer l'Agenda 21. La coopération est faite au niveau inter-régional entre les pays du Nord et du

Sud, ou infra-régional entre les pays du Nord ou entre les pays du Sud255. Les pays

développés s'engagent à réduire leur pollution, c'est-à-dire par exemple à changer leurs comportements de consommation, à réduire leurs émissions de GES, à renforcer l'usage de techniques de production dites « propres » et à payer en transfert de techniques en faveur des pays en développement. Les pays du Nord acceptent la licence gratuite des médicaments génériques. Ils proposent aux pays du Sud, une aide financière pour le

développement256 alimentée par une taxe sur l'énergie. Pendant le Sommet de l'ONU qui

s'est tenu du 20 au 22 septembre 2010 à New York257 portant sur les objectifs du millénaire

pour le développement, le Président de la République française Nicolas SARKOZY a proposé une taxation des transactions financières pour alimenter le financement de l'aide

au développement des pays en développement258, à condition que les pays en

développement s'engagent à préserver leurs forêts primaires. Les Pays du Nord comme

ceux du Sud ont un objectif commun qui est de préserver les richesses naturelles259.

Toutefois, les partenaires du Nord et du Sud pour le développement durable ne sont pas les contractants. Leurs engagements ne sont pas contraignants en droit interne, ce que montre par exemple l'absence d'application du protocole de Kyoto par les États-Unis ou encore la mise en œuvre de façade par certains pays développés des Agendas 21 locaux par la création de Ministères du développement durable mais sans attribuer à ceux-ci de moyens financiers suffisants. Cette différence entre la parole et l'action constitue un des grands problèmes actuels des rapports internationaux. Les négociations se poursuivent. Les engagements s'enchaînent sans qu'aucun effet notoire ne soit constaté.

255 Nations Unies, Assemblée générale, A/Res/66288, 11 septembre 2012, note 224, points 68 et 260. 256 S. BRUNEL, La coopération Nord-Sud, PUF, 1997.

257 V. note 218.

258 P. FRÉOUR, À l'ONU, SARKOZY propose de taxer sur les échanges financiers, Le Figaro, 20 septembre 2010, « http://www.lefigaro.fr/international/2010/09/20/01003-20100920ARTFIG00592-avant-le-g20-sarkozy-defend-la-taxation-financiere.php » consulté le 22 octobre 2012.

259 V. nos

Mais les partenaires peuvent devenir des contractants dans le but de figer des droits et des obligations réciproques comme par exemple avec le « partenariat public-privé »

(PPP)260. Ceci est une forme de contrat qui peut s'inscrire dans la coopération

décentralisée entre les collectivités locales et les pays du Sud.

Sans priver l'État de sa légitimité pour représenter la nation, les ONG du Nord participent également au développement sous la forme de partenariat par leur aide aux plus démunis du Sud depuis les année 1950 – 1960. Ils mènent des programmes de long terme dans les domaines notamment de l'éducation, de la santé et du développement rural. Parmi ces ONG, nous pouvons citer par exemple le Comité catholique contre la faim et

pour le développement, Action Aid, Oxfam, Save The Children, Care, World Vision, Action Contre la Faim, Médecin Sans Frontière et Médecin Du Monde.

52- Le commerce équitable constitue une forme de partenariat pour le