Conclusion du chapitre 1
Section 1 Les débouchés des produits issus du commerce équitable
77- Les modes de commercialisation des produits issus du commerce équitable – Il existe deux pratiques propres au commerce équitable : l'une est de vendre
dans des magasins spécialisés, les produits issus du commerce équitable, (§ 1) et l'autre est de vendre ceux-ci dans des grandes surfaces en passant par une « filière labellisée » (§ 2).
§1. Les filières des PME ou le circuit associatif
78- Le circuit des PME ou le circuit associatif – Cette catégorie regroupe les
pratiques consistant pour les OCE à coopérer directement avec les producteurs ou les travailleurs du Sud pour vérifier, contrôler la qualité et la conformité des produits ou des travaux, avant de les faire importer, puis de les vendre dans des magasins spécialisés dans le commerce équitable. Les transactions se font à petite échelle, selon la capacité de fourniture des producteurs ou des travailleurs. Souvent, le prix et le terme de livraison ne peuvent être déterminés qu'au moment de cette dernière. Dans ces circuits, les engagements contractuels sont moins important que l'engagement moral. Ce type d'organisation est celui d'Andines notamment.
La majorité des chercheurs, appellent cette catégorie « circuit » ou « filière intégré » en raison de l'organisation directe entre les producteurs ou les artisans et les distributeurs finaux. Nous l'appelons « filières des PME ou filières associatives » en raison des statuts des distributeurs – OCE – et de l'indépendance des uns envers les autres. Nous nous contenteront de présenter quelques OCE pratiquant ce modèle du commerce équitable en raison de la spécificité de leur parcours.
79- Selon Andines, le commerce équitable est incompatible avec les grandes surfaces – Communiquant peu, Andines s'oppose à la commercialisation des produits issus
du commerce équitable dans les grandes surfaces. M. Michel BESSON470, représentant d'Andines, est très critique à l'égard de l'aspect caritatif du commerce équitable parce qu'il encouragerait les consommateurs à acheter à un prix plus élevé que d'habitude pour aider les producteurs du Sud. Pour Andines, le commerce équitable est avant tout un acte d'échange économique à égalité entre les producteurs, artisans défavorisés, et les acheteurs, qu'ils soient transformateurs, importateurs ou distributeurs finaux. La commercialisation à petite échelle, de coopérative à coopérative, ne permet pas à Andines de répondre aux demandes des grandes surfaces en approvisionnement régulier et en
grande quantité. Pour Andines, le support écrit du contrat n'est pas important471. D'ailleurs,
son engagement de clarifier472 ses commercialisations de l'amont à l'aval n'est pas
compatible avec les pratiques de grandes surfaces, qui ne cessent de pratiquer des marges arrières plus ou moins discrètement.
La marge arrière correspond aux avantages tarifaires postérieurs à la vente que les grands distributeurs obtiennent de fournisseurs. Ces avantages sont justifiés par des services de coopérations commerciales ou promotions sur des produits faisant l'objet de la
vente473. Avec cette pratique, les grands distributeurs justifient leurs demandes de
ristournes par des achats en grande quantité. Les petits producteurs ou artisans du Sud ne sont généralement pas en mesure de fournir de telles quantités. Seule une minorité de producteurs peut produire en quantité, ce qui aboutit à un monopole d'exploitation, provoquant une chute du prix des matières premières et l'exclusion des petits producteurs du Sud du circuit commercial. Cette exclusion a conduit aux initiatives du commerce équitable.
Andines et ses partenaires se sont fédérés au sein de l'association Minga pour
défendre leur vision du commerce équitable. Ensemble, ils qualifient leur pratique
d'« économie équitable »474 pour la différencier des autres pratiques du commerce
470 R. STÉGASSY, France culture, émission Terre à terre, Le commerce équitable avec Michel BESSON,
coopérateur d'Andines, diffusée le 27 juin 2009,
http://terreaterre.ww7.be/emissions/ogg/090627/090627.ogg, consulté le 21 octobre 2012. 471 Cf., V. DIAZ PEDREGAL, 2007, op. cit., note 122, p. 148.
472 Andines, Comment travaillons-nous ?, « http://www.andines.com/spip.php?article768 », consulté le 21
octobre 2012.
473 Cf., D. FERRIER, Droit de la distribution, Litec, 6e éd., 2012, n° 366, spéc., p. 186. 474 Émission Terre à terre du 27 juin 2009, précité note 470.
équitable. Comme base des engagements de ses membres pour le commerce équitable,
Minga a adopté, en 2003, un cahier des charges475 qui se réfère à la DUDH, à la déclaration de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail de
1998476, aux conclusions de la conférence sur l'environnement et le développement de Rio
de 1992477, aux codes du commerce et aux codes de la consommation des pays du monde.
Le respect du cahier des charges sera vérifié par le Système de Garantie et d’Amélioration
Participatif (SGAP)478. Le SGAP comporte trois étapes : d'abord, l'auto-évaluation des
partenaires ; ensuite, les pratiques vont être analysées par la commission d'évaluation qui va proposer des améliorations éventuelles ; enfin, les information seront mises à disposition sur l'internet. Le développement de la dernière étape est en cours.
80- ADM, la boutique spécialisée en commerce équitable – En 1981, la
fédération ADM est créée pour regrouper toutes les associations ADM de France. En 1984, la SA Solidar'Monde (ex-Fam'Import) est créée avec pour actionnaires principaux le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) et la fédération
ADM. Depuis 2006, celle-ci détient une part de 51 % de Solidar'Monde, qui est le
fournisseur principal d'ADM. Cette dernière est membre de WFTO. Quant à
Solidar'Monde, elle est aussi membre de l'association EFTA.
Dans les boutiques d'ADM, on trouve des produits alimentaires ou artisanaux importés par Solidar'Monde ou Oxfam Fair Trade. Certains produits alimentaires sont attestés par FLO-cert. D'autres, spécialement des produits artisanaux, proviennent
d'artisans attestés par WFTO479 et une minorité de produits est vérifiée selon les critères
internes d'ADM.
475 Minga, Cahier des charges, juin 2009,
« http://www.minga.net/IMG/pdf/Cahier_des_Charges_de_Minga_2009.pdf », consulté le 12 novembre 2011.
476 Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée le 18 juin 1998 : Compte rendu des travaux, vol. I, Conférence internationale du Travail, 86e session, Genève, 1998, CRP n° 22, pp. 49-52 ; Liberté d'association : enseignements tirés de la pratique. Rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, rapport I (B) présenté à la 97e session, BIT, 2008, annexe I, p. 85 et s.
477 Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, Principes de gestions des forêts, précitée,
note 191.
478 Minga, Les étapes du SGAP, « http://www.minga.net/IMG/pdf/Les_3_etapes_du_SGAP.pdf », consulté le
12 novembre 2011. 479 Cf. n° 144.
Dans le but de bâtir une filière forte, Solidar'Monde s'engage à ne pas fournir aux
grandes surfaces ses produits importés480.
§2. La filière des grandes surfaces ou la méthode commerciale
classique
81- AlterEco – Créée en 1999, la SA AlterEco a pour but initial de
commercialiser des produits issus du commerce équitable dans sa filière propre. Au bout de deux ans, suite à un constat d'échec, son fondateur M. Tristan LECOMTE a proposé ses produits aux grandes surfaces dont Monoprix. D'autres distributeurs, notamment
CORA et Coop d'Alsace, se sont montrés intéressés. Ce succès a permis à AlterEco de
développer ses ventes au sein de ses propres magasins. La majorité des produits vendus par AlterEco a des ingrédients attestés par FLO-cert. En cas d'indisponibilité de cette attestation, AlterEco a développé avec Pricewater Coopers une base d'évaluation interne
de traçabilité481, nommée FTA 200 (Fair Trade Audit 200) dans lequel le chiffre « 200 »
correspond au nombre total de points d'évaluation.
82- La religion de la grande distribution – En 2006, l'OCE – fournisseur – Lobodis a proposé à Carrefour des tablettes de chocolat produites à base de fèves de
cacao attestées par FLO-Cert. Ces tablettes ont été fournies par la société Natra Zahor
France, transformateur classique de pâte de cacao en tablettes de chocolat. Au bout de six
mois, Carrefour a créé sa propre marque de distributeur pour les produits issus du commerce équitable et a passé commande des tablette de chocolat directement à Natra
Zahor France482. Le commerce classique et sa pratique des marges arrières sont de retour,
480 ADM, L'importateur Solidar'Monde, «
http://www.artisansdumonde.org/qui-sommes-nous/fonctionnement/solidarmonde.html », consulté le 22 octobre 2012. 481 AlterEco, Critère de notation. Evaluation Method,
« http://img.altereco.com/site_internet_2012/onglet_altereco/FTA200%20V2011%20FR.pdf », consulté le 22 octobre 2012, Laboequitable, Présentation de la méthodologie FTA 200,
« http://www.laboequitable.fr/genfiles.php?file=Presentation_FTA_200.pdf », consulté le 11 janvier 2011. 482 H. DUBOIS, Équitable : à tout prix ?, 52 mn., production CINÉTÉVÉ avec la participation de France 5,
du Centre National du Cinéma et de Planète, production déléguée Mme F. SERVAN-SCHREIBER, avec le soutien de la RTBF, diffusé sur France 5 le 12 mai 2009.
notamment en ce qui concerne le délai conventionnel de livraison, l'opacité du prix d'achat et l'opacité des rabais en cas d'achat en grande quantité.
Le fournisseur des tablettes commandait de la pâte de cacao à la société suisse
Pronatec, qui passait elle-même ses commandes de fèves de cacao à des coopératives de
producteurs qui n'avaient pas la capacité de fournir en grande quantité dans un délai limité. Pour cette raison, l'importatrice suisse a rompu le contrat avec une coopérative en Équateur. D'ailleurs, en raison des critères du commerce équitable, ceux de FLO, la
société suisse a dû payer plus cher les fèves de cacao qu'elle ne les a vendues483.
Les pionniers de l'économie solidaire luttent depuis toujours contre l'économie libérale industrielle en recherchant un commerce plus équitable. Mais toutes les dérives de ce dernier l'ont fait rentrer dans l'enclôt fortement bâti de l'économie libérale. La monté des chiffres d'affaire d'une OCE et la multiplication obligée des attestations n'apportent pas de succès au commerce équitable lorsque les petits producteurs défavorisés, exclus de
la chaîne industrielle, sont encore une fois abandonnés par ce système484.
Les autres grands distributeurs ont aussi créé leurs propres marques pour concurrencer les marques des pionniers du commerce équitable, ou simplement concurrencer les produits de même substance mais issus du commerce classique. Ceci explique que les produits issus du commerce équitable ne représentent pas à eux seuls un
marché pertinent empêchant le jeu de la libre concurrence485.
§3. Les bénéficiaires du commerce équitable
83- Les producteurs défavorisés du Sud, bénéficiaires prioritaires du commerce équitable – Historiquement, le commerce équitable est pratiqué pour vendre des produits
originaires des pays du Sud sur les marchés des pays du Nord. Dans la définition donnée par la FINE, l'accent est mis sur la production dans les pays du Sud pour la consommation
483 Id.
484 M. O. BERNADAS, responsable de Lobodis, Équitable : à tous prix ?, précité note 482, à partir de 18'30'', spécialement 22'02''.
485 Cf. nos
dans les pays du Nord : le commerce équitable « (…) contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la
planète »486. C'était dans ce contexte qu'a été voté l'article 60 II de la loi du 2 août 2005 :
« Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs ».
84- Le commerce équitable Sud-Sud – Actuellement, nous constatons que les
produits issus du commerce équitable sont aussi commercialisés dans les pays du Sud en raison du peu de débouchés au Nord. Les coopératives de producteurs ont essayé de
développer le marché Sud – Sud, qu'il soit local, régional ou international487. Mais à cause
de leurs prix élevés, ces produits sont accessibles majoritairement aux touristes et aux familles aisées locales. Par exemple, Samatoa (équité), une coopérative basée au Cambodge et se conformant aux critères de la WFTO, commercialise localement des vêtements et accessoires de mode.
85- Le développement des attestations du commerce équitable dans le Sud –
Nous constatons également qu'au Sud, les OCE essayent d'organiser leurs partenaires en réseaux pour développer un commerce équitable local. Comme l'ont montré MM. Samuel
POOS et Olivier BAILLY488, il existe la PMCE (Plate-forme Marocaine pour le commerce
équitable) au Maroc, la KEFAT (Kenya Federation for Alternative Trade) au Kenya, la
Faces do Brasil au Brésil. Certains réseaux, notamment Edna-tm (Environnement et
développement du Tiers Monde) au Sénégal et APFTI (Association of Partners for Fairer
486 Cf. n° 14.
487 O. BAILLY et S. POOS, Commerce équitable Sud – Sud, CTB (Coopération Technique Belge) – agence belge de développement, 2010, p. 14.
Trade) aux Philippines, sont en train de préparer leurs propres attestations489. Certains autres ont réussi à instaurer leurs propres attestations en parallèle à celles de FLO. Par exemple, l'attestation Shop for change Fair trade a été créée selon les standards élaborés par l'IRFT (International Resources for Fair Trade) en Inde et l'attestation Comercio Justo
Mexico au Mexique a été adoptée à l'initiative de l'association du même nom pour des
produits commercialisés localement.
86- L'incident relatif à l'attestation Comercio Justo Mexico et Fairtrade – Les
attestations locales ne sont pas sans incidence vis-à-vis de l'attestation de FLO. En fait, cette dernière conteste la légitimité des nouvelles attestations locales. C'est le cas de l'attestation Comercio Justo Mexico, qui n'a pas été reconnue complètement, malgré la
qualité de membre, par FLO490. Un article de Chantier de l'économie sociale491, a montré
que FLO semble accepter de partager, au Mexique, le marché d'attestation des produits
Fairtrade avec l'association Comercio Justo Mexico, qui n'attribue d'attestation qu'aux
petits distributeurs nationaux. Néanmoins, les produits de ces derniers ne sont pas reconnus par FLO comme attestés conformes à sa démarche pour l'exportation. Se pose alors la question du monopole de FLO sur le marché de l'attestation Fairtrade voire de
l'attestation des produits issus du commerce équitable492.
87- La circulation des marchandises du Nord au Sud échappe-t-elle au commerce équitable ? – Devrait-on limiter le commerce équitable aux circulations des
matières premières du Sud au Nord ou entre les pays du Sud ? Cette question préoccupe certains chercheurs et certaines OCE. Ainsi, nous nous demandons si la circulation de certaines marchandises du Nord au Sud peut faire partie du commerce équitable. Dans ce
489 Ecocert a envisagé l'application de son texte à l'attestation ESR aux produits issus du commerce équitable
dans le cadre « Sud-Sud » (Ecocert, Référentiel technique définissant les exigences portant sur les
produits issus du commerce équitable, 15 février 2010, point 1.5.1,
« http://www.ecocert.com/sites/default/files/u3/Referentiel_ESR.pdf », consulté le 21 octobre 2012.). 490 O. BAILLY et S. POOS, op. cit., note 488, p. 26 et s.
491 Chantier de l’économie sociale, Le commerce équitable comme alternative à la crise des petits
producteurs de café : l’exemple du Mexique, 2008, p. 2,
« http://economiesocialequebec.ca/userImgs/documents/root/documents_gen/commerceequitablemexique 2008.pdf », consulté le 22 octobre 2012.
492 Cf., nos 187 et s ; FLO, Standard générique commercial du commerce équitable Fairtrade, 1er mai 2011, précité, note 544, spécialement points 1, 1.1.3, 1.2.1, 2.1, 2.1.1, 2.1.6, 2.2.2, et 2.2.4.
cas, les producteurs seraient probablement de grands industriels et le prix des marchandises serait trop bas.
Citons par exemple la « mission » OLPC493 (One Laptop Per Child), avec ses
programmes d'« ordinateur portable à 100 dollars » et d'« un acheté, un donné », permettant aux enfants des pays du Sud d'accéder à l'utilisation éducative des ordinateurs à l'école et à la maison. Ces programmes semble répondre aux engagements des pays du
Nord494 de transférer des nouvelles technologies pour permettre leur accès et renforcer les
capacités innovatrices dans les pays du Sud.
88- Qu'en est-il du commerce équitable entre les pays du Nord ? – La question
du commerce équitable du Nord au Sud est liée à celle du commerce équitable entre les pays du Nord. Nous ne devrions pas négliger le cas où des produits semi-finis ou des matières premières doivent être transformés pour fabriquer des produits finis, emballés et mis sur les rayons des détaillants. Il serait justifié et indispensable que les transformations et les fabrications au Nord soient contrôlées et attestées pour que ces produits puissent être vendus sous l'étiquette « conforme au commerce équitable ».
D'ailleurs, les petits agriculteurs des pays du Nord connaissent actuellement les mêmes difficultés de rendement de leurs activités, en particulier à cause de la chute des prix des matières premières. Ils réclament aussi un traitement plus équitable de la part de la grande distribution et ce, par plusieurs moyens : grèves ou encore sensibilisations des consommateurs. Ceci a conduit à l'initiative des AMAP en France, qui a pour but de rapprocher les petits agriculteurs des consommateurs finaux. En effet, les producteurs du Nord vendent directement aux consommateurs du Nord. Cette pratique ressemble bien à du commerce équitable dans le Nord. Pourtant le réseau AMAP ne semble pas se revendiquer comme tel, contrairement à Andines qui, en tant que membre de Minga,
généralise son « économie équitable » au niveau local, régional et international495. Ceci
n'est pas contraire au principe de « liberté du commerce et de l'industrie » qui est
493 OLPC, http://laptop.org/en/vision/project/index.shtml, consulté le 12 novembre 2011.
494 A. SLIM, Le développement durable, Le Cavalier bleu, 2e éd., 2007, p. 71. Cf. supra, nos 51 à 52. 495 Minga, op. cit., note 475, p. 3.
proclamée en France par le décret dit « Allarde » des 2 et 17 mars 1791496 pour les actes
internes et qui est reconnue par la CVIM497. Ecocert ouvre la possibilité d'attester les
produits issus d'une pratique similaire au commerce équitable, mais originaires du Nord pour le marché du Nord. Cette éventuelle attestation porterait une autre appellation et serait accordée selon un autre cahier des charges, distinct de celui qui est destiné aux
produits issus du commerce équitable498. La raison à cette distinction est que l'article 60 de
la loi du 2 août 2005, même mal rédigé, limite le commerce équitable aux opérations
primaires499.
89- Le commerce équitable des produits ou des services – À présent, les
activités relevant du commerce équitable sont caractérisées essentiellement, d'une part, par la vente de matières premières, de produits agroalimentaires, de produits cosmétiques et de produits artisanaux importés des pays du Sud pour les marchés du Nord ou entre les pays du Sud. D'autre part, le commerce équitable est caractérisé par un service
d'attestation500, qu'il s'agisse de l'attestation de matières premières, comme par exemple les
fèves de cacao, le thé ou le café, ou d'un service d'attestation des produits (semi-)finis ou encore de l'attestation des OCE. Avec le temps, d'autres formes de commerce équitable apparaîtront peut-être, qui concerneront tous les produits ou services.
496 Loi portant suppression des droits d'aide, des maîtrises et jurandes, et établissement de patentes, décret de l'Assemblée nationale, du 2 mars 1791, loi donnée à Paris le 17 mars 1791, ci-après « décret Allarde » (Lois, et actes du gouvernement, t. 3, p. 2). M. GUIBAL, Commerce et industrie, Répertoire de droit commercial, Dalloz, octobre 2010.
497 CVIM, précitée note 36. 498 Ecocert, précité note 489.
499 Cf., nos 70, 103. 500 Cf., nos