Traitement, groupes traités et groupes de contrôles

Il est important de noter que mesurer l’impact de la mesure ne pourrait se contenter d’une quantification unique. Analyser une politique publique avec les différentes approches, selon notre objectif poursuivi est important (Givord, 2010). Notre objectif dans cette étude est de montrer l’effet de la politique d’allègement de charges patronales de 15 points sur l’emploi salarié à domicile auquel recourent les particuliers employeurs âgés de moins de 70 ans, en nombre moyen d’heures par particulier employeur. Les catégories parmi ces particuliers employeurs qui sont potentiellement concernés par la réforme ne constituent pas un groupe unique. Une première cible de cette politique est constituée de particuliers employeurs qui déclaraient leur salarié « au réel » avant la réforme, qui sont les premiers bénéficiaires, puisqu’ils verront le coût financier de l’emploi à domicile baisser. Néanmoins, elle ne constituerait pas la cible principale de cette politique d’allègement de cotisations. Une autre catégorie de particuliers employeurs (deuxième groupe de traitement) sont ceux qui déclaraient « au forfait » avant et ayant basculé vers le réel après la mise en place de la mesure. En « rentrant » dans la déclaration « au réel », ils bénéficient de l’allègement de charges de 15 points. Ils sont donc nombreux à être incités à déclarer « au réel ». La troisième cible de cette politique, sont les nouveaux particuliers employeurs qui ne déclaraient pas leurs salariés avant la réforme, qui employaient donc ces derniers en travail dissimulé. En effet, l’allègement de charges permis par la déclaration « au réel » a rendu moins intéressant financièrement le travail dissimulé. Les particuliers employeurs de cette troisième catégorie, bien qu’ils soient très nombreux, ne peuvent être facilement identifiables dans nos données. Pour rappel, les particuliers employeurs disponibles dans les bases de l’Ircem sont identifiés par des numéros de comptes employeur qui sont liés au circuit déclaratif utilisé par l’employeur pour déclarer le salarié (DNS, CESU). Néanmoins, bien que chaque numéro corresponde bien à un employeur physique unique, la mise en place du CESU, peu avant la

basculement de nombreux employeurs qui déclaraient dans le passé avec un autre circuit de déclaration (la DNS) vers le CESU. Le CESU est un mode de déclaration bien connu en raison de sa simplicité, y compris par ceux qui ne l’utilisent pas (Lequien, 2010). Par conséquent, ces derniers apparaissent comme des nouveaux particuliers employeurs dans notre base de données. Ainsi, dans le cas où un particulier employeur décide de passer d’un mode de déclaration DNS au mode de déclaration en CESU, il y a création d’un nouveau compte employeur. Ce particulier employeur aura donc un nouveau numéro de compte employeur après le changement du circuit de déclaration. Disposant désormais de deux numéros employeur différents, un avant la réforme et un autre après la réforme, il sera dès lors difficile de le distinguer du nouveau particulier employeur provenant du travail dissimulé. Par conséquent, cette situation, rend les choses moins visibles en ce qui concerne la distinction, dans le temps, entre les « nouveaux » particuliers employeurs, qui sont incités à déclarer leur salarié grâce à la réforme et les « anciens » ayant seulement changé de mode de déclaration.

Tableau 4-1: Caractéristiques des particuliers employeurs selon l’option de déclaration et la tranche du salaire moyen versé aux salariés

T12004 T22004 T32004 T42004 T12005 T22005 T32005 T42005 T12006 T22006 T32006 T42006 T12007 T22007 T32007 T42007 T12008 T22008 T32008 T42008

Année de naissance 1943 1943 1943 1943 1944 1944 1943 1944 1946 1946 1945 1946 1946 1947 1946 1947 1947 1948 1947 1948

Age moyen 61,2 61,0 61,5 60,9 61,4 61,3 61,9 61,2 60,3 60,1 61,1 60,1 60,6 60,3 61,1 60,2 60,6 60,4 61,3 60,5

Nombre d'heures/ PE 65,7 64,1 58,3 64,3 63,2 62,5 56,8 62,1 64,8 63,5 60,0 64,6 63,1 62,2 59,0 63,6 61,4 60,6 57,3 62,0

Nombre de salariés employés au cours du trimestre (%)

1 Salarié 88,3% 87,1% 87,2% 87,9% 87,8% 86,4% 86,5% 87,0% 86,9% 84,6% 84,9% 85,0% 85,0% 83,2% 83,3% 83,7% 84,0% 82,1% 82,4% 83,1%

2 Salariés 9,7% 10,5% 10,5% 10,0% 10,1% 11,1% 10,9% 10,6% 10,7% 12,2% 12,0% 12,0% 12,1% 13,2% 13,0% 13,0% 12,8% 14,0% 13,7% 13,4%

3 Salariés ou plus 2,0% 2,3% 2,3% 2,1% 2,1% 2,6% 2,6% 2,4% 2,4% 3,2% 3,2% 3,0% 3,0% 3,5% 3,7% 3,4% 3,2% 3,9% 3,9% 3,5%

T12004 T22004 T32004 T42004 T12005 T22005 T32005 T42005 T12006 T22006 T32006 T42006 T12007 T22007 T32007 T42007 T12008 T22008 T32008 T42008

Année de naissance moyenne 1932 1932 1932 1933 1933 1933 1934 1934 1936 1937 1937 1938 1938 1938 1939 1939 1939 1940 1940 1940

Age moyen 72,3 72,1 71,7 71,4 72,0 71,9 71,2 70,7 70,0 69,5 69,0 68,5 69,0 68,7 68,5 68,1 68,7 68,2 68,0 67,7

Nombre d'heures/PE 91,1 90,0 85,8 89,3 88,6 89,3 82,9 85,5 81,1 80,3 74,9 79,5 79,2 79,4 75,9 80,8 80,6 79,5 75,5 80,1

Nombre de salariés employés au cours du trimestre (%) 1 Salarié 79,1% 78,4% 72,1% 78,9% 78,8% 77,9% 72,4% 79,4% 81,6% 80,7% 76,0% 81,3% 81,1% 80,4% 75,8% 80,7% 80,8% 79,9% 75,9% 80,4% 2 Salariés 14,3% 14,8% 18,9% 14,2% 14,2% 14,9% 18,5% 13,8% 12,8% 13,5% 16,5% 12,9% 13,1% 13,6% 16,5% 13,2% 13,2% 13,8% 16,2% 13,3% 3 Salariés ou plus 6,7% 6,9% 9,0% 6,9% 7,0% 7,2% 9,1% 6,8% 5,6% 5,8% 7,5% 5,8% 5,8% 6,1% 7,7% 6,1% 6,1% 6,3% 7,9% 6,3% T12004 T22004 T32004 T42004 T12005 T22005 T32005 T42005 T12006 T22006 T32006 T42006 T12007 T22007 T32007 T42007 T12008 T22008 T32008 T42008 Année de naissance 1937 1937 1937 1938 1938 1938 1939 1939 1940 1940 1940 1941 1942 1942 1942 1943 1943 1943 1943 1944 Age moyen 67,0 67,0 66,6 66,2 66,8 66,6 66,4 65,7 66,4 66,0 65,7 64,9 65,3 65,2 64,9 64,2 64,8 64,6 64,5 63,9 Nombre d'heures/ PE 66,3 65,0 57,9 64,6 63,8 63,6 56,7 61,8 58,0 56,4 49,7 55,1 55,1 54,9 48,4 54,1 53,9 49,0 43,3 48,7

Nombre de salariés employés au cours du trimestre (%)

1 Salarié 87,8% 86,5% 86,0% 87,3% 87,4% 85,7% 84,7% 86,4% 86,9% 84,6% 84,4% 85,7% 86,3% 84,2% 83,9% 85,3% 86,1% 84,4% 84,1% 85,6%

2 Salariés 9,6% 10,5% 10,9% 10,1% 10,0% 11,2% 11,9% 10,9% 10,7% 12,3% 12,3% 11,6% 11,2% 12,6% 12,7% 11,9% 11,3% 12,7% 12,8% 11,8%

3 Salariés ou plus 2,5% 3,0% 3,1% 2,6% 2,6% 3,1% 3,4% 2,8% 2,4% 3,2% 3,3% 2,7% 2,6% 3,2% 3,4% 2,8% 2,6% 3,0% 3,1% 2,5%

Particuliers employeurs "au forfait"

Particuliers employeurs "au réel" employant les salariés au-delà de 1,3 SMIC Particuliers employeurs "au réel" employant les salariés entre 1 et 1,3 SMIC

Notes : Les particuliers employeurs pris en compte dans ce tableau sont ceux ayant déclaré un ou plusieurs employés de maison dans le trimestre. Les particuliers employeurs ayant choisi l’option « au forfait » déclarent un salaire au niveau du SMIC.

Tableau 4-2: Les changements du mode de déclaration selon les différents groupes de particuliers employeurs

En nombre En % En nombre En % En nombre En % En nombre En %

Total des particuliers employeurs ayant déclaré des employés de maison le T2 de l'année n et le T2 de

l'année n-1 1 304 731 100,0% 1 362 148 100,0% 1 419 448 100,0% 1 505 113 100,0%

Particuliers employeurs au Réel continuant à déclarer leurs salariés au Réel

505 514 38,7% 551 294 40,5% 808 563 57,0% 915 416 60,8%

dont âgés de moins de 70 ans 180 288 13,8% 205 772 15,1% 344 318 24,3% 416 172 27,7%

dont âgés de plus de 70 ans 312 626 24,0% 335 441 24,6% 455 030 32,1% 491 234 32,6%

dont l'âge n'est pas connu 12 600 1,0% 10 081 0,7% 9 215 0,6% 8 010 0,5%

Particuliers employeurs au Forfait continuant à déclarer leurs salariés au Forfait

706 171 54,1% 532 491 39,1% 482 283 34,0% 486 682 32,3%

dont âgés de moins de 70 ans 418 920 32,1% 327 123 24,0% 297 428 21,0% 301 170 20,0%

dont âgés de plus de 70 ans 278 612 21,4% 198 768 14,6% 179 187 12,6% 181 188 12,0%

dont l'âge n'est pas connu 8 639 0,7% 6 600 0,5% 5 668 0,4% 4 324 0,3%

Particuliers employeurs au Forfait ayant basculé vers la déclaration au Réel

43 760 3,4% 262 505 19,3% 74 072 5,2% 59 019 3,9%

dont âgés de moins de 70 ans 21 452 1,6% 137 451 10,1% 44 345 3,1% 33 133 2,2%

dont âgés de plus de 70 ans 21 786 1,7% 124 294 9,1% 29 281 2,1% 25 524 1,7%

dont l'âge n'est pas connu 522 0,0% 760 0,1% 446 0,0% 362 0,0%

Particuliers employeurs au Réel ayant basculé vers la déclaration au Forfait

49 286 3,8% 15 858 1,2% 54 530 3,8% 43 996 2,9%

dont âgés de moins de 70 ans 23 630 1,8% 8 447 0,6% 31 701 2,2% 24 405 1,6%

dont âgés de plus de 70 ans 25 151 1,9% 7 113 0,5% 22 516 1,6% 19 345 1,3%

dont l'âge n'est pas connu 505 0,0% 298 0,0% 313 0,0% 246 0,0%

Entre le T2 2004 et le T2 2005 Entre le T2 2005 et le T2 2006 Entre le T2 2006 et le T2 2007 Entre le T2 2007 et le T2 2008

Notes : Les particuliers employeurs pris en compte dans ce tableau sont ceux ayant déclaré un ou plusieurs employés de maison le T2 de l'année n et le T2 de l'année n-1. Ne sont pas inclus dans ce tableau les particuliers employeurs n'ayant pas déclaré d'employés de maison pour l'un des deux trimestres.