Les principales sources de données et le problème des nomenclatures

Les services à la personne ne constituent pas un secteur en tant qu’entité économique ou juridique unifiée, mais résultent plutôt d’une construction sociale et fiscale. Dans le secteur des services en général, Piketty (1998) avait souligné la difficulté des nomenclatures qui sont construites davantage à partir des secteurs industriels et dont les services ne sont pas décomposés de façon suffisamment fine. Ce sont les services qui ouvrent droit à des avantages sociaux et fiscaux, propres aux SAP, qui déterminent son contour. En effet, pour le groupe de travail interinstitutionnel sur la

connaissance statistique des emplois dans les services a la personne, mandaté par le Cnis, il s’agit d’un secteur défini par des textes juridiques et son périmètre est difficile à cerner (Cnis, 2012). Cette difficulté constitue l’un des principaux obstacles à son suivi, puisqu’il ne constitue pas un secteur d’activité au sens des nomenclatures d’activité ou de professions usuelles.

o Les données propres au secteur des services à la personne

Les données disponibles pour le suivi des services à la personne sont diverses et la plupart ne couvrent qu’imparfaitement ce secteur. En effet, seules deux principales sources administratives correspondent à son périmètre sur chacun des deux segments qui le composent : les organismes de services à la personne et les particuliers employeurs.

Celle des organismes de services à la personne sont issues de la base de données Nova qui est gérée par la Direction générale des entreprises (DGE) après la dissolution de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) en 2014. Ces données sont agrégées par établissement. Deux états statistiques sont remontés par les organismes de services à la personne : les états mensuels d’activité (EMA) qui fournissent mensuellement des informations succinctes sur l’activité de l’organisme principalement sur le nombre de salariés employés dans le mois et les heures rémunérées et les tableaux statistiques annuels (TSA), transmis annuellement. Ces derniers sont plus détaillés que les EMA, ils fournissent, pour un organisme, la répartition des heures d’intervention selon les 21 activités des services à la personne. Des informations agrégées sur les salariés sont également disponibles : la proportion des femmes employées, le type de contrat de travail des salariés, la quotité de travail, la répartition des salariés selon trois classes d’âge.

La deuxième grande source de données concerne le segment des particuliers employeurs. Elle est issue d’une compilation des volets sociaux des trois circuits de déclaration utilisés par les particuliers employeurs : la déclaration nominative simplifiée (DNS), le chèque emploi service universel (Cesu) et la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Ces volets sociaux constituent la source des données statistiques sur les particuliers employeurs, leurs salariés et leur activité. Elles contiennent essentiellement des informations sur la masse salariale, les heures effectuées au domicile, le nombre de salariés, le nombre d’employeurs, l’option de déclaration.

Le rapprochement de ces deux principales sources et leur appariement avec les données annuelles des données sociales (DADS) de l’Insee a permis de constituer une base de données des DADS dite « grand format » qui regroupe l’ensemble du champ des services à la personne. Cette nouvelle source permet d’identifier l’employeur et le poste du salarié. Ces données constituent

désormais la principale source à mobiliser pour identifier, par exemple, les salariés multi-actifs, soit à l’intérieur du champ des services à la personne lorsqu’un salarié est employé simultanément par un organisme prestataire et un particulier employeur, ou à l’extérieur des services à la personne lorsque le salarié a une activité salariée en dehors du secteur des services à la personne.

o Les autres principales sources de données couvrant imparfaitement les services à la

personne

D’autres sources de données complémentaires à celles exhaustives que nous venions d’évoquer portent sur les ménages utilisateurs de services à la personne. Elles permettent d’aller plus loin dans la description du profil de l’utilisateur, du coût pour ce dernier du recours à ces services ou les caractéristiques des salariés intervenants à leur domicile. Cependant, elles ne permettent qu’une couverture morcelée du secteur liée à la non correspondance des nomenclatures avec les contours des services à la personne. Elles ne permettent donc pas une connaissance détaillée des prestations et des aides perçues par types de publics bénéficiaires.

Globalement, un autre facteur rend délicat la correspondance du secteur des SAP avec les nomenclatures usuelles. Il s’agit du lieu de la prestation. Or, dans les services à la personne, le principe général veut que la prestation soit fournie au domicile du particulier (ou dans l’environnement immédiat de celui-ci dans certains cas).

Trois secteurs de la nomenclature d’activités française en vigueur (NAF révisée 2) couvrent de manière imparfaite les services à la personne :

- les activités des ménages employeurs de services domestiques (97.00Z), - l’aide à domicile (88.10A)

- l’accueil des jeunes enfants (88.91A).

Cependant, le périmètre couvert par ces trois secteurs est soit plus étendu que le secteur des services à la personne ou trop réduit. Ainsi, l’accueil des jeunes enfants (88.91A) peut englober la garde d’enfant hors du domicile (crèches, halte-garderie). A contrario, les prestations des organismes prestataires ne sont pas toutes identifiées dans ces trois secteurs car elles sont classées dans les nomenclatures d’activité selon leur domaine de production. Ainsi, le soutien scolaire sera classé dans l’enseignement (85.59B, 85.51Z, 85.52Z) et l’assistance informatique et internet à domicile dans les autres activités informatiques (62.09Z).

La profession des salariés peut contribuer à la délimitation du champ des services à la personne. Trois professions couvrent largement les salariés des services à la personne dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles :

- les assistantes maternelles, gardiennes d’enfants et familles d’accueil (563a), - les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales (563b)

- les employés de maison et personnels de ménage chez des particuliers (563c).

Néanmoins, comme pour les secteurs d’activités, ces trois professions ne recouvrent que de manière imparfaite le champ des emplois de services à la personne. Ainsi, par exemple, les accueillants familiaux hors accueillants de personnes dépendantes (563a) et les assistantes maternelles (563a) exerçant en crèche ne font pas partie du champ des services à la personne. Les autres professions liées au jardinage ou au cours à domicile, quant à elles, en sont exclues.

L’enquête Emploi

L’enquête emploi de l’Insee permet une couverture d’un champ assez proche des services à la personne à partir de la profession principale exercée durant la semaine de référence et la nature de l’employeur lié à la profession principale (particulier, Etat, collectivité locale, hôpital public, entreprise publique, entreprise privée ou association) qui peuvent être croisées avec le secteur d’activité. Elle fournit des informations riches sur les salariés, notamment le niveau de formation, le temps de travail et les conditions de travail. Elle permet également d’approcher la multiactivité des salariés de deux manières : des employeurs multiples pour une même profession, ou plusieurs activités au sens de plusieurs professions.

L’enquête Budget des familles

L’enquête Budget des familles, menées par l’Insee tous les cinq ans permet de retracer l’ensemble des dépenses des ménages et leurs revenus. Elle permet d’identifier les dépenses effectives (après déduction des aides) liées à l’emploi d’un salarié à domicile et ainsi de mesurer le recours aux services à domicile selon les caractéristiques des ménages. Elle peut de mesurer également le travail non déclaré à l’administration fiscale.

Les enquêtes Revenus fiscaux

Les enquêtes Revenus fiscaux de l’Insee, réalisées annuellement, proviennent d’un appariement des fichiers de déclarations de l’impôt sur le revenu avec les données de l’enquête Emploi. Elles

permettent d’identifier les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile qui sont déclarées à l’administration fiscale. Elles permettent d’analyser le recours des ménages aux services à domicile selon leurs caractéristiques, notamment leurs revenus

Figure 1-4: Structure du secteur des services à la personne

Les services à la

personne

Les

particuliers-

employeurs

(DNS, Cesu,

Paje)

Emploi direct

hors

mandataires

_Organismes

agréés

mandataires

(EMA, TSA)

Les organismes agréés prestataires

(EMA, TSA)

Notes : « DNS » sont les déclarations nominatives simplifiées, transmises trimestriellement par les particuliers employeurs aux Urssaf ; « CESU » correspondent aux volets sociaux des chèques emploi service universel adressés par les employeurs au Centre national du traitement des chèques emploi service universel (CNTCesu). « Paje » correspondent aux volets sociaux des chéquiers liés à la prestation d’accueil du jeune enfant adressés au Centre Pajemploi. Les « EMA » sont les états mensuels d’activité, les « TSA », les tableaux statistiques annuels (voir annexe D). Source : Cnis, 2012.