Chapitre 1 : L’emploi dans les services à la personne : un enjeu économique et social
1.6 Comparaisons internationales
1.6.1 Les services à la personne : un périmètre qui varie selon les pays
L’aspect comparaison internationale, notamment européenne, même s’il n’est pas au centre de notre travail n’en est pas moins intéressant. En comparant les secteurs des services en France et aux Etats- Unis, Piketty (1998) avait souligné que les politiques fiscales en faveur du secteur des services à la personne en France ont permis le développement des emplois dans ce secteur intensif en travail peu qualifié et qu’il est potentiellement créateur d’emplois.
Il nous semble important de mettre en perspective les choix français dans la lignée des choix réalisés dans d’autres pays développés, tout en étant conscient de la difficulté de l’exercice. En effet, les services à la personne recouvrent un périmètre qui est différent d’un pays à l’autre et s’intègrent à chaque fois dans un champ différent. En effet, les questions de nomenclatures et de périmètres concernant les activités des services à la personne observées en France sont transposables au niveau européen. Ainsi, il faudra faire preuve de prudence quant aux enseignements pouvant être tirés des comparaisons internationales. Comme le soulignent Garner et Leuthereau-Morel, dans leur document de travail « Gouvernance et organisation des services à la personne en Europe » (2014) : « Les SAP ne sont en effet jamais définis juridiquement ou statistiquement, leur périmètre renvoie le plus souvent à une construction sociofiscale et aux dispositifs de soutien à ces services élaborés par les pouvoirs publics. ». Même s’il est délicat de savoir avec exactitude l’influence que peuvent avoir les expériences menées dans d’autres pays européens sur les arbitrages réalisés en France, nous ne pouvons pas ignorer l’influence potentielle que ces pratiques peuvent avoir et ce d’autant plus que le cadre européen, en l’occurrence la Commission européenne, étudie les pratiques réalisées, par exemple, dans les possibilités de création d’emplois dans ces services.
Les services à la personne en France apparaissent comme le secteur le mieux structuré juridiquement au regard des pratiques dans les autres pays développés. Plusieurs études et enquêtes ont tenté de
dans les autres pays développés. Les difficultés de l’exercice sont liées à la fois à la différence de périmètre entre les pays et au moyen de l’appréhender par des données statistiques (différences de nomenclatures officielles…). Par exemple, en France, le lieu où les activités de services à la personne sont réalisées (le domicile du particulier) est un paramètre important dans la définition des services à la personne. Ce qui n’est pas forcément le cas des autres pays.
L’hétérogénéité de ce secteur en France est la source de sa complexité que nous retrouvons au niveau européen. Tout d’abord, son hétérogénéité, par la nature même des activités que ce secteur regroupe et des acteurs institutionnels qui le composent. Nous nous appuyons, dans cette partie, sur trois études comparatives récentes sur les services à la personne dans les pays développés. La première est celle réalisée par le réseau international de la DG Trésor sur neuf pays développés6. Une deuxième étude a été menée sur sept pays européens7 par la Direction générale de la compétitivité, de
l’industrie et des services (DGCIS, 2011) s’est focalisée essentiellement sur trois sous-catégories de services à la personne à savoir la garde d’enfants à domicile, les travaux ménagers à domicile et l’aide aux gestes de la vie courante des personnes âgées. Enfin la troisième étude de France Stratégie (Garner et Leuthereau-Morel, 2014) a porté sur l’organisation et la gouvernance des services à la personne dans six pays d’Europe : Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Finlande et Suède. Ces études montrent qu’à l’heure actuelle, il est délicat d’avoir une vision commune entre les pays étudiés sur la définition des services à la personne.
Le poids économique des services à la personne au niveau européen est approché de manière imparfaite par cinq classes de la nomenclature des activités économiques de la Commission européenne (NACE) des services aux ménages sans distinction entre les activités réalisées au domicile du particulier et les autres. Néanmoins, un périmètre plus restreint est fréquemment utilisé avec les classes 97 (Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel domestique) et 88 (Action sociale sans hébergement). Si la NACE 97 correspond bien aux particuliers employeurs, le lieu de réalisation des prestations dans la NACE 88 ne correspond pas forcément au domicile du particulier. A leur tour, ces deux classes, ne correspondent pas tout à fait à des services à la personne, puisqu’elles intègrent d’autres services qui peuvent être réalisés hors du domicile. C’est le cas de la garde d’enfant concernant les garderies périscolaires ou celles pour enfants handicapés. De plus, les
6 Annexée au rapport Kergueris (2010) et réalisée avec la contribution des Services économiques des
ambassades des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Etats-Unis, Italie, Japon, Pays-Bas, Royaume- Uni, Suède.
organismes prestataires ne sont pas pris en compte. Notons que la garde d’enfant à domicile est plus rarement intégrée dans le périmètre des pays étudiés.
En partant des données et des documents nationaux des pays européens étudiés, Garner et Leuthereau-Morel (2014) ont tenté de reconstituer les principales catégories de services qui délimitent les services à la personne selon l’acception française. Trois catégories ont ainsi été distinguées : les services « de confort » à destination de tous les individus : ménage, repassage, jardinage, petites réparations, cuisine préparation de repas à domicile, cours à domicile, etc. ; les services de garde d’enfant dont l’objectif est d’encourager l’activité des femmes sur le marché du travail ; et enfin les services d’assistance d’aide aux personnes âgées ou dépendantes dont l’objectif est de favoriser le maintien à domicile de ces publics. La difficulté de déterminer un périmètre se pose également pour ces activités. En effet, ce périmètre est sensible aux caractéristiques des publics « cibles » de ces services et au type d’activité. Dans son acception la plus large de la NACE (cinq classes), la Commission européenne estime que 7,5 millions de personnes travaillent dans les services à la personne, soit 3 % du PIB européen.