Insurance Act, la section 4 et les articles 3, 4 et
5 des Medical and Health Care Services Regulations définissent la transférabilité des services hospitaliers et médicaux assurés à l’extérieur du Canada. En 2002-2003, aucune modification ayant trait aux dispositions concernant la transférabilité n’a été apportée aux Medical and Health Care Services Regulations.
Une personne admissible qui quitte la
Colombie-Britannique pour étudier à temps plein dans une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement reconnu par la Medical Services Commission reste admissible aux services pendant la durée de son absence jusqu’au dernier jour du mois qu’elle étudiait à temps plein dans cet établissement ou, encore, si elle étudiait à l’extérieur du Canada, jusqu’au dernier jour du 60emois depuis la date de son départ de la Colombie-Britannique.
Une personne admissible qui quitte la Colombie-Britannique pour prendre des vacances ou pour aller travailler pendant plus
de six mois est considérée comme résidente pour les besoins de détermination de son statut de prestataire durant les premiers douze mois consécutifs de son absence, si elle obtient une autorisation préalable de la Commission, n’élit pas domicile à l’extérieur de la Colombie-Britannique et n’a pas reçu d’autorisation pour une absence similaire au cours des 60 mois précédents.
Moyennant une autorisation préalable, les services hospitaliers qui ne peuvent pas être obtenus au Canada sont couverts aux taux courants et habituels des hôpitaux. Dans d’autres circonstances, sous réserve d’une autorisation préalable, les soins dispensés à un patient hospitalisé sont couverts au taux établi pour les lits en salle commune. Les services de jour d’hémodialyse rénale peuvent être couverts au taux canadien prévu par les provinces et les territoires dans les ententes de facturation réciproque. Dans tous les autres cas, y compris les urgences et les maladies subites survenues pendant une absence temporaire de la
province, les soins aux patients hospitalisés sont payés jusqu’à concurrence de 75 dollars canadiens par jour pour les adultes et les enfants et de 41 dollars canadiens pour les nouveau-nés.
En cas d’urgence ou de maladie subite, les services médicaux dispensés à l’étranger sont couverts pour les personnes admissibles temporairement absentes de la province. Les services médicaux sont payés jusqu’à
concurrence du taux qui aurait été appliqué si le service avait été fourni en
Colombie-Britannique, exception faite des cas autorisés d’avance en raison de circonstances
particulières. Ils sont alors payés au taux en vigueur à l’endroit où le service est offert. Moyennant une autorisation préalable, le paiement des services médicaux non urgents dispensés à l’étranger peut se faire aux taux courants et habituels lorsque le service approprié n’est pas offert dans la province ou ailleurs au Canada.
4.4 Nécessité d’une approbation
préalable
Aucune autorisation préalable n’est requise pour être admissible aux services facultatifs couverts en vertu des ententes de facturation réciproque interprovinciales. Par contre, une autorisation préalable de la Commission est nécessaire pour
les services qui ne sont pas assurés dans le cadre de ces ententes. Certains traitements (p. ex., pour les cas d’anorexie) exigent
l’autorisation de la Performance Management and Improvement Division. Tous les services non urgents fournis à l’étranger doivent être approuvés par la Commission avant la prestation du service.
5.0 Accessibilité
5.1 Accès aux services de santé
assurés
Le gouvernement de la Colombie-Britannique estime offrir un accès raisonnable aux services hospitaliers et aux soins de santé. Les
bénéficiaires, tels que définis dans l’article 1 de la Medicare Protection Act et le guide Acute Care Policy du Ministry of Health Services, sont admissibles à tous les services hospitaliers et médicaux nécessaires. Pour assurer un accès équitable, sans égard au revenu des malades, la partie 4 de la Medicare Protection Act interdit la surfacturation par les médecins inscrits.
5.2 Accès aux services hospitaliers
assurés
En 2002-2003, 7 093 lits de soins actifs approuvés étaient répartis parmi les 92 établissements de soins actifs et 150 lits de réadaptation dans des établissements de soins actifs ou de réadaptation disponibles. Par ailleurs, la province disposait de 25 centres de diagnostic et de traitement et de six postes de la Croix-Rouge.
La province donne également accès à des services de soins prolongés. En 2002-2003, on comptait 18 établissements autonomes de soins prolongés. Ces unités de soins et les lits des hôpitaux de soins actifs et de réadaptation connexes représentaient un total de 7 421 lits de soins prolongés.
En décembre 2002, on comptait 29 775 infirmières autorisées. Les hôpitaux de la Colombie-Britannique emploient également des infirmières psychiatriques autorisées et des infirmières auxiliaires autorisées. En 2002, on dénombrait 2 161 infirmières psychiatriques
autorisées et 4 957 infirmières auxiliaires autorisées. En 2002-2003, le gouvernement a octroyé une somme additionnelle de
21,5 millions de dollars au titre des stratégies sur les soins infirmiers, ce qui représente un total de 42,5 millions de dollars sur deux ans. Les stratégies sur les soins infirmiers de la Colombie-Britannique sont établies, mises au point et mises en oeuvre par le Ministry of Health Planning grâce à l’appui des infirmières et d’autres intervenants. Elles sont censées mieux répondre aux besoins en recrutement, en maintien en poste, en formation et aux besoins liés au milieu de travail des infirmières et des étudiantes infirmières de la Colombie-Britannique. En 2002-2003, les stratégies prévoyaient un plus grand nombre de places de formation (1 266 nouvelles places en soins infirmiers créées depuis 2001); des initiatives visant à encourager les infirmières de la Colombie-Britannique qui ne travaillent pas dans leur profession de retourner au système de santé; de nouvelles possibilités pour les infirmières de perfectionner leurs compétences; ainsi que des stratégies sur les soins infirmiers chez les Autochtones.
La télésanté continue d’assurer un accès amélioré aux services en Colombie-Britannique. Le 31 mars 2003 a marqué la fin de la période de financement fédéral du Programme des partenariats pour l’infostructure canadienne de la santé (PPICS), et les autorités sanitaires régionales appuient maintenant le matériel et l’infrastructure déployés au cours du PPICS. Les services établis par le truchement des divers projets continuent d’être assurés, et de nouvelles applications sont en train d’être mises en oeuvre sur une base permanente. Les résultats des échocardiogrammes et des examens aux ultrasons effectués chez les enfants sont transmis en direct de régions éloignées de la province aux spécialistes du British Columbia Children’s Hospital, ce qui permet d’assurer aux patients un accès en temps opportun à des soins au sein de leur collectivité. La tenue de vidéoconférences permet de tenir des consultations cliniques dans les domaines de l’oncologie, de la médecine materno-foetale, du counseling génétique, de la psychiatrie, de la réadaptation et du
développement des enfants, de la pédiatrie, de la prise en charge des traumatismes et de la nutrition - lesquels ne constituent que quelques exemples des types de services qui ont été assurés et qui continuent de l’être par le truchement de la télésanté.
Le Ministry of Health Planning a élaboré des normes concernant l’accès aux soins actifs qui sont utilisées par les responsables en santé en vue de la restructuration des services
hospitaliers. Les normes précisent le temps maximal de transport pour avoir accès à des services d’urgence, des services internes et les principaux services spécialisés. Elles font en sorte également que la majorité des résidents de la Colombie-Britannique, dans toutes les régions, ont un accès raisonnable à ces services. Dans le Ministry of Health Services Plan 2002/2003-2004/2005, des mesures du rendement ont été prévues concernant les temps d’attente pour les services clés (radiothérapie et chimiothérapie). Pour l’exercice 2002-2003, la cible pour la
chimiothérapie a été atteinte, mais celle de la radiothérapie ne l’a pas été, quoiqu’une amélioration importante et soutenue ait été enregistrée par rapport à l’exercice 2000-2001. En mai 2002, le gouvernement de la Colombie-Britannique a établi un nouveau cadre de gestion des immobilisations, lequel précise les normes minimales de la province en matière de gestion des immobilisations. Le cadre
encourage les organismes à préparer des plans de gestion des immobilisations et à passer en revue toutes les options s’offrant pour aborder les besoins en matière d’infrastructure. Le Ministry of Health Services oeuvre de concert avec les instances responsables des services de santé afin de mettre en oeuvre le nouveau cadre de travail. À cet égard, un plan de mise en oeuvre vient récemment d’être établi et comprend l’établissement de l’ordre de priorité des éléments clés pour lesquels des politiques et/ou des outils du Ministère sont requis pour appuyer les pratiques exemplaires dans le secteur de la gestion des immobilisations. Afin d’appuyer les instances responsables des services de santé et le Ministry of Health Services dans le cadre de la préparation des plans de gestion des immobilisations, un projet d’établissement d’un répertoire d’établissements de soins de santé et d’évaluation a été amorcé en 2002-2003.
Depuis la restructuration des instances responsables des services de santé et
l’introduction de plans de services et d’accords sur le rendement en 2001-2002, les instances responsables des services de santé ont l’aptitude et l’incitation à assurer l’utilisation et l’entretien appropriés des installations et du
matériel des hôpitaux pour satisfaire les besoins des patients et des dispensateurs.
Pour faciliter la tâche aux instances
responsables des services de santé, le plan triennal des dépenses en immobilisations du Ministry of Health Services de 2002-2003 comprenait les éléments suivants :
100 millions de dollars pour la conversion des installations actuelles afin de prévoir des utilisations plus appropriées qui soient conformes aux nouvelles priorités régionales. Au 31 mars 2003, la somme de 25,47 millions de dollars de cette affectation avait été approuvée;
138 millions de dollars afin de mettre en œuvre le plan de santé mentale (p. ex., les établissements de soins psychiatriques tertiaires à Kamloops). Au 31 mars 2003, la somme de 21,13 millions de dollars de cette affectation avait été approuvée;
115 millions de dollars par année pour entretenir et améliorer les installations, ainsi que pour acheter du matériel.
Un certain nombre de projets d’immobilisations terminés en 2002-2003 ont permis de prévoir des installations de soins de santé nouvelles et améliorées pour les habitants de la Colombie-Britannique. Parmi les grands projets menés à bien, il convient de mentionner les suivants :
L’amélioration de 2,45 millions de dollars du bloc opératoire au Richmond General Hospital a été terminée en mai 2002.
L’hôpital de 31,1 millions de dollars, le Mount Saint Mary Hospital à Victoria, a ouvert ses portes en mars 2003. L’établissement ultramoderne est une installation de soins en établissement de cinq étages doté de 200 lits prévu pour les personnes ayant des besoins complexes en soins. L’établissement est unique en son genre en ce sens qu’il est conçu comme une collectivité, étant doté de 16 maisons de 12 ou 13 pièces, y compris des pièces que l’on retrouve communément dans une maison. L’aire commune, qui offre divers services, est conçue pour créer l’atmosphère d’une rue de village.
L’amélioration de 1,5 million de dollars du laboratoire de pathologie au Children’s and Women’s Health Centre of BC terminée en octobre 2002.
Les travaux de construction reliés à la phase 1 de redéveloppement du Fort St. John
General Hospital de 6,3 millions de dollars ont été terminés en janvier 2002.
En avril 2002, les travaux de construction reliés à l’amélioration de 1,5 million de dollars de la tour des soins de courte durée au Langley Memorial Hospital ont été terminés.
Le complexe de soins de longue durée doté de 44 lits et construit au coût de 9 millions de dollars, le Rotary Manor, a ouvert ses portes en décembre 2002.
L’élargissement de 1,13 million de dollars de l’établissement Iris House, soit l’ajout de 10 lits, a été terminé en mars 2003.
L’établissement spécialisé de soins
psychiatriques situés sur le terrain du Prince George Regional Hospital aidera à héberger et à traiter des personnes souffrant de troubles mentaux graves ou persistants en offrant une évaluation, un traitement et la réadaptation.
Le BC HealthGuide Program, entrepris en 2001, prévoit une approche globale axée sur les soins personnels unique au Canada, une approche reposant sur la diffusion d’information sous différentes formes, notamment :
Le BC HealthGuide Handbook - livré gratuitement à tous les ménages en C.-B., renferme des conseils sur la prévention et le dépistage précoce des maladies, sur le moment de consulter un médecin, des conseils sur les soins personnels à domicile, ainsi que de l’information sur la prise en charge des maladies chroniques.
Le BC First Nations Health Handbook a été élaboré en partenariat avec le Comité de santé des Chefs des Premières nations de la C.-B. - il contient des renseignements bien précis sur les services de santé offerts aux collectivités autochtones. Le BC First
Nations Health Handbook a été distribué aux
collectivités autochtones en janvier 2003. Le livret fournit aux collectivités autochtones les outils et les renseignements nécessaires pour les aider à améliorer leur état de santé.
Le BC HealthGuide OnLine - vient compléter les renseignements figurant dans le livret, comptant plus de 35 000 pages ayant fait l’objet d’un examen par des médecins et couvrant 2 500 questions de santé détaillées sur les symptômes et les affections. Le site Web, www.bchealthguide.org, est mis à jour trimestriellement.
La BC NurseLine - sans frais d’interurbain 24 heures par jour, 7 jours semaine, offre des services de triage et d’éducation sanitaire par téléphone. Les infirmières autorisées ont reçu une formation spéciale pour se servir de protocoles approuvés par des médecins dans le cas de symptômes et d’affections aigus ou chroniques. La ligne permet de donner aux gens les renseignements dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin et là où ils en ont besoin, et comprend des services pour les personnes sourdes et
malentendantes, ainsi que des services de traduction vers plus de 130 langues différentes - améliorant ainsi l’accès pour tous les habitants de la
Colombie-Britannique. En 2002-2003, la BC NurseLine a reçu plus de 170 000 appels.
Les BC Health Files – une série de plus de 146 feuillets d’information d’une page faciles à comprendre et portant sur une vaste gamme de questions de santé et de sécurité publiques et environnementales. Les feuillets d’information sont disponibles dans les 120 bureaux de santé et plus de la province, les ministères et certains autres bureaux (les services d’aide aux employés du
gouvernement, les centres de santé des Autochtones, les cabinets de médecins et les cliniques, et les postes de soins infirmiers).