Budget 2002-2003
www.gov.on.ca/FIN/french/budfre.htm#Budget
Comptes publics 2001-2002
www.gov.on.ca/FIN/french/budfre.htm#public
Rapport annuel 2003 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario
http://www.auditor.on.ca/french/fr_main_frame. htm
Lois
Loi et Règlements sur l’assurance-santé;
Loi et Règlements sur les hôpitaux publics
Loi et Règlements sur les établissements de santé autonomes
Loi et Règlements sur l’accessibilité aux services de santé
Loi et Règlements sur le contrôle des cartes numéros de cartes Santé
Loi et Règlements sur les soins de longue durée
Veuillez noter que les lois et règlements de l’Ontario sont affichés sur le site
Introduction
La mission de Santé Manitoba est de fournir le leadership et le soutien nécessaires à la protection, à la préservation et à la promotion de la santé de tous les Manitobains. En 2002-2003, Santé Manitoba a mis en oeuvre un plan de restructuration administrative pour passer du rôle de dispensateur de services à celui de leadership dans l’élaboration de politiques, de programmes et de normes et la
responsabilisation et l’évaluation fiscales et opérationnelles. La nouvelle structure organisationnelle reflète cinq secteurs
fonctionnels distincts mais interdépendants : les finances; les affaires régionales; les
programmes de santé provinciaux; la responsabilisation, les politiques et la
planification en matière de santé; et les effectifs médicaux. Les mandats de ces secteurs fonctionnels découlent des lois et des politiques établies concernant les questions de santé et de mieux-être.
Les services de santé sont assurés par le truchement de 10 offices régionaux de la santé (ORS), hôpitaux et autres établissements de soins de santé.
Santé Manitoba demeure résolu à poursuivre la mise en oeuvre permanente du plan de cinq points visant à mettre fin à la médecine de couloir (ouverture de nouveaux lits, amélioration des méthodes d’admission et de congé,
élargissement des services communautaires, renforcement des programmes de prévention comme l’immunisation contre la grippe et l’augmentation des programmes de soins à domicile et de soins de jour pour adultes). La réforme des soins de santé primaires a constitué l’un des principaux secteurs d’activité du ministère de la Santé. Un cadre stratégique, qui établit des définitions communes et des buts et des objectifs clés pour guider la réforme dans ce secteur, a été approuvé. Un certain nombre de stratégies provinciales ont été amorcées (p. ex., élargissement du centre d’appel des services de santé, amélioration de la formation en services médicaux d’urgence, élaboration des outils technologiques nécessaires pour permettre le partage de l’information et pour
éliminer les obstacles techniques entre les systèmes d’information existants disparates, élaboration d’un modèle officiel et durable pour la formation sur la pratique concertée au Manitoba, et établissement et mise en oeuvre d’une initiative globale d’éducation et de sensibilisation du public concernant la réforme des soins de santé primaires. De plus, une demande officielle de propositions a été lancée avec les ORS et leurs partenaires. Dix-sept propositions traitant des thèmes suivants :
l’avancement du dossier de l’accès aux soins de santé primaires;
le renforcement des capacités communautaires;
le renforcement organisationnel des ORS;
la création de systèmes intégrés de prestation des services;
les dépenses en équipement pour les soins de santé primaires;
ont été approuvées et sont en voie de réalisation.
Le Renouvellement des soins de santé mentale a surtout porté sur l’amélioration de l’intégration des services de santé mentale au sein du système de soins de santé primaires, ainsi que sur l’amélioration de la participation des
consommateurs et de la famille à la conception et à la prestation des services de santé
mentale.
Le Programme d’assurance-médicaments du Manitoba a été amélioré grâce à l’ajout de nouveaux médicaments au formulaire, à la simplification de l’administration et à l’interaction avec les autres provinces concernant les approches communes, notamment le mécanisme d’examen commun des médicaments.
La sécurité des patients et la qualité des soins de santé continuent d’être des priorités absolues pour Santé Manitoba. Une stratégie intégrée de sécurité des patients reposant sur les priorités cernées par le Comité directeur national et les recommandations de l’Enquête Sinclair1et du Rapport Thomas2est en voie de réalisation.
Dans l’ensemble, Santé Manitoba édifie une culture de responsabilisation pour le travail du ministère de la Santé et celui des divers intervenants du système de soins de santé.
Le rôle de Santé Manitoba
Santé Manitoba est un ministère hiérarchique dans la structure organisationnelle et il est exploité en vertu des dispositions des lois et des responsabilités confiées au ministre de la Santé. Les mandats officiels contenus dans la législation, assortis aux mandats résultant des réponses aux questions de santé et de soins de santé nouvelles, forment le cadre pour la planification et la prestation des services. Santé Manitoba a pour mandat d’assurer le leadership et le soutien nécessaires pour protéger, conserver et promouvoir la santé de tous les Manitobains. Cette mission est réalisée par le truchement d’une structure d’enveloppes globales comprenant l’obligation de rendre compte des programmes, des politiques et des finances, de l’établissement de politiques gouvernementales judicieuses et de la
prestation de services de santé et de soins de santé pertinents et efficaces. Les services sont assurés par l’entremise des systèmes de prestation régionaux, des hôpitaux et d’autres établissements de soins de santé. Le Ministère verse également, au nom des Manitobains, des paiements au titre des services de santé
assurés reliés aux coûts des soins médicaux, des soins hospitaliers, des soins personnels, de l’assurance-médicaments et d’autres services de santé.
La vision de Santé Manitoba est de jouer un rôle de chef de file dans le système de soins de santé de qualité, lequel repose sur la créativité, la compassion, la confiance et le respect; d’habiliter les Manitobains grâce aux connaissances, aux choix et à l’accès aux meilleures ressources sanitaires possibles; et de former des partenariats et des alliances pour la santé et la promotion de collectivités offrant un soutien.
Santé Manitoba a également le rôle de favoriser l’innovation dans le système de soins de santé. Pour ce faire, le Ministère prévoit
l’établissement de mécanismes pour évaluer et surveiller la qualité, l’utilisation et la rentabilité des soins; il favorise les comportements et les milieux qui permettent de promouvoir la santé et il veille à la promotion de la réceptivité et de la souplesse des systèmes de prestation, ainsi qu’à la prestation de services de rechange moins coûteux.
1.0 Gestion publique
1.1 Régime d’assurance-santé et
autorité publique
Le régime d’assurance-maladie du Manitoba est géré par le ministère de la Santé en vertu de la
Loi sur l’assurance-maladie, R.S.M. 1987, ch.
H35. En 1992, des modifications importantes ont été apportées à la Loi3
: la Commission des services de santé du Manitoba a été dissoute et tous ses biens et responsabilités ont été
transférés à Santé Manitoba. Cette dissolution est entrée en vigueur le 31 mars 1993.
Le régime d’assurance-maladie du Manitoba est géré conformément à la Loi sur
l’assurance-maladie pour tous les aspects touchant
l’assurance relative aux coûts des services hospitaliers, personnels et médicaux et des autres services de santé auxquels il est fait allusion dans les lois des autorités législatives
3. Lorsqu’on mentionne « la Loi » dans le texte, il s’agit de la Loi sur l’assurance-maladie.
1. L’Enquête Sinclair (Enquête sur le service de cardiochirurgie infantile) a reçu le mandat d’effectuer une enquête sur le décès de 12 jeunes enfants en soins cardiaques à Winnipeg. Le juge en chef adjoint Murray Sinclair a dirigé l’enquête et a rédigé les recommandations figurant dans le Rapport de la Commission d’enquête sur le service de cardiochirurgie infantile.
2. Le professeur Paul Thomas de l’ Université du Manitoba a dirigé le Comité consultatif de mise en œuvre qui a été nommé en vue de répondre aux recommandations de l’Enquête Sinclair.
ou les règlements pris en application de celles-ci. La Loi a été modifiée le 1er
janvier 1999 afin de prévoir la couverture des services pour malades externes assurés relativement aux services médicaux assurés offerts dans les installations chirurgicales.
Le ministre de la Santé est chargé de la gestion et du fonctionnement du régime. En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi, le Ministre peut :
« a) fournir aux résidents de la province une assurance relative aux coûts des services hospitaliers, des soins médicaux, des soins personnels et d’autres services de santé; b) planifier, organiser et mettre sur pied à travers la province un réseau équilibré et intégré d’hôpitaux, de foyers de soins personnels ainsi que d’établissements et de services liés au domaine de la santé qui répondent aux besoins des résidents de la province;
c) faire en sorte que des normes satisfaisantes soient maintenues dans les hôpitaux, dans les foyers de soins personnels ainsi que dans les
établissements liés au domaine de la santé, y compris les normes relatives à la
surveillance, à la délivrance de licences, à l’équipement et à l’inspection ou prendre les dispositions qu’il juge nécessaires pour assurer le maintien de normes
satisfaisantes;
d) sauf dans le cas des soins individuels aux malades, fournir un service de
consultation aux hôpitaux et aux foyers de soins personnels de la province ou prendre les dispositions qu’il juge nécessaires afin d’assurer la prestation d’un tel service; e) exiger que les dossiers des hôpitaux, des foyers de soins personnels et des établissements liés au domaine de la santé soient vérifiés tous les ans et que les rapports que requiert le gouvernement du Canada à l’égard des hôpitaux soient présentés;
f) dans les cas où les résidents n’ont pas accès à des soins médicaux ni à d’autres services de santé, prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour planifier, organiser et mettre sur pied de tels services afin de répondre aux besoins des résidents. »
Le Ministre peut également conclure, avec des personnes ou des groupes de personnes les contrats et ententes qu’il juge nécessaires pour l’application de la présente loi. Il peut également octroyer des subventions à une personne ou à un groupe de personnes pour l’application de la présente loi, sous réserve des conditions qu’il juge opportunes. Le Ministre peut également, par écrit, déléguer à quiconque les pouvoirs ou les fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.
Aucune modification législative influant sur l’administration publique du régime n’a été apportée à la Loi ou au Règlement au cours de l’exercice 2002-2003.
1.2 Liens hiérarchiques
Aux termes de l’article 6 de la Loi, le Ministre doit préparer les états financiers vérifiés du régime et y faire état séparément des dépenses se rapportant aux services hospitaliers, aux soins médicaux ainsi qu’aux autres services de santé. Le Ministre est également tenu de faire préparer un rapport annuel qui doit comprendre les états financiers vérifiés, et il doit déposer une copie du rapport annuel à l’Assemblée législative dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci, suivant sa réception. Si l’Assemblée ne siège pas, le rapport doit être déposé dans les 15 jours suivant le début de la session suivante.
1.3 Vérification des comptes
L’article 7 de la Loi exige que le Bureau du vérificateur général du Manitoba (ou un autre vérificateur désigné par le Bureau du
vérificateur général du Manitoba) fasse une vérification annuelle des comptes du régime et prépare un rapport à l’intention du Ministre. Le plus récent rapport du genre auquel le public a pu accéder vise l’exercice 2002-2003 et fait partie du Rapport annuel 2002-2003 de Santé Manitoba.
2.0 Intégralité
2.1 Services hospitaliers assurés
Les articles 46 et 47 de la Loi de même que le Règlement sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des hôpitaux (R.M. 48/93) prévoient la prestation de services hospitaliers assurés.Au 31 mars 2003, 97 établissements
fournissaient des services hospitaliers assurés aux malades hospitalisés et aux malades externes au Manitoba. Les hôpitaux sont désignés par le Règlement sur la désignation des hôpitaux (R.M. 47/93) en vertu de la Loi. Les services spécifiés par le Règlement comme étant des services hospitaliers assurés fournis aux malades hospitalisés et aux malades externes comprennent :
l’hébergement et les repas en chambre ordinaire;
les soins infirmiers nécessaires;
les services de laboratoire, de radiologie et autres services de diagnostic;
les médicaments, les produits biologiques et les préparations connexes;
les fournitures médicales et chirurgicales ordinaires;
l’utilisation des salles d’opération, des salles d’observation et des installations
d’anesthésie;
l’utilisation des installations de radiothérapie, de physiothérapie, d’ergothérapie et
d’orthophonie, là où elles existent.
Tous les services hospitaliers sont ajoutés à la liste des services hospitaliers disponibles par l’entremise du processus de planification de la santé.
La population du Manitoba a des attentes très élevées quant à la qualité des soins de santé et elle insiste pour que les connaissances
médicales les plus poussées et les services les plus au point soient utilisés pour son état de santé personnel. Santé Manitoba se tient au courant des découvertes dans les domaines des sciences de la santé.
2.2 Services médicaux assurés
La loi d’autorisation qui prévoit la prestation de services médicaux assurés est le Règlement sur l’assurance relative aux soins médicaux (R.M. 49/93) pris en application de la Loi. Les médecins qui offrent des services assurés au Manitoba doivent être légalement autorisés à exercer la médecine au Manitoba, autorisés et agréés en vertu de la Loi médicale. Au 31 mars 2003, 2 095 médecins étaient inscrits au registre de Santé Manitoba.
Un médecin peut, sur présentation d’un avis écrit au Ministre, choisir de percevoir des honoraires auprès d’une autre personne que le Ministre pour les services médicaux donnés à des personnes assurées, conformément à l’article 91 de la Loi et de l’article 5 du Règlement sur l’assurance relative aux soins médicaux. La décision de se retirer du régime d’assurance-santé entre en vigueur le premier jour du mois suivant une période de 90 jours commençant à la date où le Ministre reçoit l’avis.
Avant de fournir un service médical à une personne assurée, le médecin doit donner au patient un préavis raisonnable disant qu’il se propose de percevoir des honoraires pour le service médical qu’il lui fournira auprès de celui-ci ou de toute autre personne, à l’exception du Ministre. Il incombe au médecin de soumettre, au nom du patient, une demande au Ministre; le médecin ne peut percevoir des honoraires en sus des prestations à payer pour ce service, aux termes de la Loi et des règlements. À l’heure actuelle, aucun médecin du Manitoba n’a décidé de se retirer du régime médical. Dans le Règlement sur les frais assurés engagés pour des services médicaux (R.M. 95/96), on trouve la liste des services médicaux assurés par Santé Manitoba. Cette garantie s’applique à tous les services de soins personnels fournis par un médecin à une personne assurée lorsqu’ils sont nécessaires du point de vue médical et non exclus en vertu du Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93) pris en application de la Loi. Au cours de l’exercice 2002-2003, un certain nombre de nouveaux services assurés ont été ajoutés au barème d’honoraires révisé.
Afin qu’un service de médecin puisse être ajouté à la liste des services assurés par Santé
Manitoba, le médecin doit présenter une proposition à la section de l’Association médicale du Manitoba dont il relève. Les propositions sont acheminées au Manitoba College of Physicians and Surgeons qui vérifie que le service est scientifiquement valide et non en voie d’élaboration ou à l’étape
expérimentale. L’Association médicale négocie alors le service en question, y compris les honoraires, avec Santé Manitoba. Le processus peut également être amorcé par Santé
Manitoba.
2.3 Services de chirurgie dentaire
assurés
Dans le Règlement sur
l’assurance-hospitalisation et l’administration des hôpitaux (Règlement 48/93) pris en application de la Loi
sur l’assurance-maladie, on trouve la liste des
services de chirurgie dentaire assurés. Ces services chirurgicaux sont assurés lorsqu’ils sont donnés par un chirurgien diplômé en chirurgie buccale et maxillo-faciale ou un dentiste autorisé à exercer sa profession dans un hôpital, et qu’il est nécessaire d’hospitaliser le patient pour accomplir l’acte correctement. Ce règlement prévoit également des prestations relativement au coût des services d’orthodontie assurés dans les cas de bec-de-lièvre et de fissure du palais chez les personnes inscrites au programme avant leur dix-huitième anniversaire, et ce, lorsque les services sont assurés par un orthodontiste autorisé. Au 31 mars 2003, 576 dentistes étaient inscrits auprès de Santé Manitoba.
Les dispensateurs de services dentaires peuvent, à l’instar des médecins, décider de percevoir leurs honoraires directement auprès du patient et ils ne doivent pas percevoir auprès d’une personne assurée des frais pour ces services médicaux ou pour d’autres services de santé qui dépassent les prestations à payer aux termes de la Loi ou des règlements. Au 31 mars 2003, aucun dispensateur de services dentaires n’avait opté pour le retrait du régime
d’assurance-maladie.
Afin qu’un service dentaire soit ajouté à la liste des services assurés, un dentiste doit soumettre une proposition à la Manitoba Dental
Association (MDA). La MDA négociera les honoraires avec Santé Manitoba.
2.4 Services hospitaliers, médicaux et
de chirurgie dentaire non assurés
Le Règlement sur les services exclus (R.M. 46/93) adopté dans le cadre de la Loi présente les services qui ne sont pas assurés. Ils comprennent : les examens et les rapports établis pour des raisons d’emploi, d’assurance, de
fréquentation d’une université ou d’un camp, ou encore les services offerts à la demande de tiers;
les services d’immunisation et autres
services offerts à des groupes, sauf s’ils sont autorisés par Santé Manitoba;
les soins que des médecins, des dentistes, des chiropraticiens ou des optométristes se donnent à eux-mêmes ou donnent aux personnes à leur charge;
la préparation de dossiers, de rapports, de certificats, de communications et de témoignages devant un tribunal;
le kilométrage ou le temps de déplacement;
les services de psychologues, de
podologues et d’autres praticiens dont les services ne sont pas mentionnés dans la législation;
la fécondation in vitro;
l’enlèvement de tatouages;
l’ajustement de lentilles cornéennes;
le rétablissement de la fécondité;
la psychanalyse.
Le Règlement sur l’assurance-hospitalisation et l’administration des hôpitaux stipule que les soins donnés à l’hôpital comprennent les fournitures médicales et chirurgicales courantes, permettant ainsi d’assurer un accès raisonnable à tous les résidents. Les offices régionaux de la santé et Santé Manitoba vérifient la conformité. Tous les résidents du Manitoba jouissent de l’égalité d’accès aux services. Les tiers, comme les assureurs privés et la Commission de la santé et de la sécurité au travail, n’ont pas accès en priorité aux services en versant un supplément. Le Manitoba n’a aucun processus officiel pour surveiller la conformité; toutefois, les commentaires des médecins, des
administrateurs d’hôpitaux, des professionnels de la santé et du personnel permettent aux offices régionaux de la santé et à Santé Manitoba de se tenir au courant des
préoccupations relatives à l’usage et aux services.
Afin de supprimer des services actuellement assurés par Santé Manitoba, le Ministère doit préparer une soumission et la soumettre à l’approbation du Cabinet. Selon le service en cause, il faudrait déterminer, au cas par cas, s’il est nécessaire de recourir à une consultation publique.
En 2002-2003, aucun service n’a été supprimé de la liste des services assurés par Santé