La rémunération raisonnable pour tous les services de santé assurés dispensés par les professionnels de la santé est établie par la loi. Le Ministre peut conclure une entente avec les organismes représentatifs de toute catégorie de professionnels de la santé. Cette entente peut prévoir un taux de rémunération différent pour la fourniture des services médicaux dans un territoire ou les effectifs de la santé sont
considérés comme insuffisants. Le Ministre peut aussi prévoir un taux de rémunération différent pour les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes durant les premières années d’exercice selon le territoire ou l’activité en cause. Ces dispositions font suite à la consultation menée auprès des organismes représentatifs des groupes professionnels.
2 La dernière année pour laquelle ces données sont disponibles.
En 2002-2003, la Régie a versé un montant évalué à 2 894,9 millions de dollars aux médecins de la province, alors que le montant évalué pour les services médicaux hors de la province s’élevait à 9,0 millions de dollars.
Services complémentaires de
santé
Des soins intermédiaires, des soins aux adultes en établissement et des soins à domicile sont offerts. Les admissions sont coordonnées à l’échelle régionale et sont fondées sur un outil d’évaluation unique. Les CLSC reçoivent les candidats, évaluent leurs besoins en matière de santé et prennent des dispositions en vue de la prestation de services, comme les programmes de centre de jour ou les soins à domicile, ou orientent ces personnes vers les organismes appropriés.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux offre certains services de soins à domicile qui comprennent les services de soins infirmiers et d’aide, les services d’aides
familiales et la surveillance médicale. Les résidences, de même que les unités de soins prolongés des hôpitaux de soins de courte durée, mettent l’accent sur le maintien de l’autonomie et des capacités fonctionnelles de leurs clients en leur fournissant toute une gamme de programmes et de services, y compris des soins de santé.
Introduction
L’Ontario est doté d’un des systèmes de santé financés par l’État les plus complexes au monde qui est administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (MSSLDO). Durant l’exercice 2002-2003, le ministère a pu compter sur 25,9 milliards de dollars de financement pour ses activités. Le MSSLDO a pour responsabilité de fournir des services au public ontarien par l’entremise de programmes tels que :
le régime d’assurance-santé;
le régime d’assurance-médicaments;
des appareils et des accessoires fonctionnels;
des soins aux personnes souffrant de troubles psychiques;
des soins à domicile;
des services de soutien communautaire;
des services de santé publique;
des services de promotion de la santé et de prévention des maladies.
Le MSSLDO est également responsable de la réglementation et du financement touchant les hôpitaux et les établissements de longue durée (les établissements de soins infirmiers et pour personnes âgées), gère les hôpitaux
psychiatriques et les laboratoires médicaux et subventionne et réglemente ou gère
directement les services de santé d’urgence.
1.0 Gestion publique
1.1 Régime d’assurance-santé et
autorité publique
Le régime d’assurance-santé de l’Ontario est sans but lucratif et est administré par le MSSLDO.
Le régime a été établi en vertu de la Loi sur
l’assurance-santé (Lois refondues de l’Ontario,
1990, c. H-6) pour offrir une assurance sur les coûts des services assurés offerts dans les hôpitaux et les établissements de santé et par les médecins et les autres professionnels de la santé.
Au cours de l’exercice 2002-2003, aucune modification n’a été apportée à la Loi sur
l’assurance-santé ou à la réglementation
connexe de manière à modifier le nom ou le pouvoir public du régime.
1.2 Liens hiérarchiques
Le régime d’assurance-santé de l’Ontario est administré par le MSSLDO qui présente régulièrement des rapports au public. Par exemple, comme activité principale, les activités associées à l’assurance-santé de l’Ontario font partie du plan d’activités annuel du MSSLDO.
1.3 Vérification des comptes
Le vérificateur de la province procède à une vérification annuelle du MSSLDO. Le rapport annuel de 2003 du vérificateur provincial, publié le 2 décembre 2003, a examiné les activités du ministère dans le domaine de la santé publique. Les comptes et les transactions du MSSLDO sont publiés annuellement dans les Comptes publics de l’Ontario. Les Comptes publics de l’Ontario de 2002-2003 ont été diffusés le 21 novembre 2003.
2.0 Intégralité
2.1 Services hospitaliers assurés
La Loi sur l’assurance-santé et son Règlement 552 régissent les services assurés aux malades hospitalisés et les services assurés auxmalades externes en Ontario.
Les services assurés fournis aux malades hospitalisés comprennent :
l’hébergement dans une unité de soins commune et les repas;
les services infirmiers nécessaires;
les procédures de laboratoire, de radiologie et les autres procédures de diagnostic;
les médicaments, les préparations biologiques et les préparations connexes;
l’utilisation des salles d’opération, des salles d’accouchement et des facilités
anesthésiques.
Les services assurés fournis aux malades externes comprennent :
les procédures de laboratoire, de radiologie et les autres procédures de diagnostic;
l’utilisation des installations de radiothérapie, d’ergothérapie, de physiothérapie et
d’orthophonie, là où elles sont disponibles;
l’utilisation des services de conseil diététique;
l’utilisation de l’équipement, des fournitures et de la médication associés à la dialyse rénale à domicile et à la suralimentation à domicile;
l’équipement, les fournitures et la médication fournis aux patients hémophiles pour usage à la maison;
la cyclosporine fournie aux patients greffés;
la zidovudine, la didanosine, la zalcitabine et la pentamidine fournies aux patients infectés par le VIH;
les hormones de croissance humaines biosynthétiques fournies aux patients souffrant de déficience en hormones de croissance endogènes;
les médicaments destinés au traitement de la fibrose kystique et de la thalassémie;
l’érythropoïétine fournie aux patients souffrant d’anémie à la phase terminale d’une maladie rénale;
l’alglucérase administrée aux patients souffrant de la maladie de Gaucher;
la clozapine fournie aux patients souffrant d’une forme de schizophrénie résistante au traitement;
l’administration d’un vaccin antirabique. En 2002-2003, il y avait 154 hôpitaux publics (excluant les hôpitaux spécialisés, les hôpitaux privés, les hôpitaux psychiatriques provinciaux, les hôpitaux fédéraux et les établissements de longue durée) en opération en Ontario. Ils comprennent 139 hôpitaux de soins actifs, 11
hôpitaux pour malades chroniques et quatre unités de réadaptation générale et spécialisée. Les hôpitaux sont catégorisés par activité principale, même s’ils offrent divers services. Par exemple, bon nombre d’hôpitaux de soins actifs offrent des services de soins pour malades chroniques, tout comme bon nombre d’établissements pour malades chroniques offrent aussi des services de réadaptation. Les hôpitaux publics de l’Ontario sont soumis à la Loi sur les hôpitaux publics, laquelle
comprend le Règlement 964 sur la classification des hôpitaux et le Règlement 965 sur la gestion des hôpitaux.
Lorsque des services médicaux assurés sont fournis dans les installations agréées autres que les hôpitaux, et lorsque les coûts totaux des services assurés ne sont pas inclus dans les frais médicaux payés en vertu de la Loi sur
l’assurance-santé, le MSSLDO offre un
financement des frais d’établissement en vertu de la Loi sur les établissements de santé
autonomes. Les frais d’établissement
comprennent le coût des installations, de l’équipement, des fournitures et du personnel utilisés pour offrir un service assuré, lorsque ces coûts ne sont pas inclus dans les frais du médecin. En vertu de la Loi sur les
établissements de santé autonomes, les frais
d’établissement aux patients sont interdits. Seuls les établissements agréés en vertu de la
Loi sur les établissements de santé autonomes
peuvent facturer les frais d’établissement au gouvernement. Ces établissements agréés comprennent des établissements de traitement et de chirurgie (où se font des avortements, des chirurgies de la cataracte, des dialyses, des chirurgies plastiques, etc.) et des
établissements de diagnostic (où l’on offre des services de radiographie, d’ultrasons, de médecine nucléaire, des études du sommeil et des études fonctionnelles respiratoires). Les nouveaux établissements sont habituellement fondés à la suite d’un processus de demandes de propositions basé sur une évaluation du besoin envers le service en question.
2.2 Services médicaux assurés
La Loi sur l’assurance-santé et ses règlements d’application régissent les services médicaux assurés.
En vertu de l’alinéa 37.1(1) du Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé, un service rendu par un médecin en Ontario est assuré s’il est médicalement nécessaire et est inclus dans le barème des prestations et est fourni dans des circonstances ou conditions spécifiées dans le barème des prestations.
Les médecins assurent des services de soins de santé primaires, ainsi que des services médicaux, chirurgicaux et diagnostics. Les services sont offerts dans une variété de cadres, y compris les cabinets privés, les organismes de services de santé, les centres de santé communautaire, les hôpitaux, les
établissements psychiatriques, les établissements de santé autonomes, les cliniques sans rendez-vous, et les
établissements de soins de longue durée. En termes généraux, les services médicaux assurés comprennent les services suivants :
le diagnostic et le traitement des déficiences et conditions médicales;
les examens et les tests médicaux;
les procédures chirurgicales;
les services de maternité;
l’anesthésie;
la radiologie et les services de laboratoire offerts dans des établissements approuvés;
les vaccinations, les injections et les tests. Le barème des prestations fait l’objet d’un examen et d’une révision continus afin de refléter la pratique actuelle de la médecine et la nouvelle technologie. De nouveaux services peuvent être ajoutés, les services actuels peuvent être révisés ou les services désuets peuvent être éliminés par le truchement d’une modification réglementaire. Pour ce faire, il faut consulter le Comité tarifaire central de
l’Association médicale de l’Ontario. Les médecins peuvent soumettre les réclamations pour tous les services assurés fournis à des personnes assurées, directement au régime d’assurance-santé de l’Ontario conformément à l’article 15, ou ils peuvent facturer la personne assurée tel qu’énoncé à l’article 17 de la Loi sur l’assurance-santé (voir également la Loi sur l’accessibilité aux services
de santé). Les médecins qui ne facturent pas
directement le régime d’assurance-santé de l’Ontario sont habituellement désignés comme
« exclus ». Lorsqu’un médecin a choisi d’être exclu, il facture le patient (pas plus que le montant payable pour le service selon le barème des prestations), et le patient a ensuite droit à un remboursement du régime
d’assurance-santé de l’Ontario.
L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario est l’organisme qui autorise les médecins à pratiquer la médecine en Ontario.
Environ 21 000 médecins inscrits ont soumis des réclamations au régime d’assurance-santé de l’Ontario en 2002-2003.
2.3 Services de chirurgie dentaire
assurés
Les services hospitaliers de chirurgie dentaire assurés qui, par nécessité médicale, doivent être effectuées à l’hôpital et qui sont prescrits par l’article 16 du Règlement 552 de la Loi sur
l’assurance-santé de l’Ontario, comprennent les
services suivants :
le traitement des blessures traumatiques;
les incisions chirurgicales;
l’excision des tumeurs et des kystes;
le traitement des fractures;
les allogreffes;
les implants;
les reconstructions alloplastiques;
toutes les autres pratiques dentaires spécifiées.
En 2002-2003, le nombre de dentistes et de chirurgiens stomatologistes qui ont fourni des services assurés s’établissait à environ 320.