LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES (TICPE) SUR L’ESSENCE ET LE GAZOLE

ARTICLE 8 bis (nouveau) (Art. 265 du code des douanes)

Modification des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Commentaire : le présent article prévoit de diminuer le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l’essence de un centime d’euro par litre et d’augmenter celui applicable au gazole du même montant.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS

- la sortie, y compris irrégulière, de produits soumis à accise, d’un régime de suspension de droits ;

Le régime de la détention et de la circulation de produits en suspension des droits s’applique aux opérateurs détenant, expédiant ou recevant des produits énergétiques qui ont obtenu le statut d’entrepositaire agréé (EA)¹. Il permet à ces entreprises de ne pas avoir à faire une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente du produit au consommateur final. S’agissant des produits déjà mis à la consommation dans un autre État membre de l’Union européenne, la taxe est exigible lors de leur réception en France, hors régime suspensif.

La liste des produits pétroliers soumis à la TICPE et les tarifs applicables sont précisés par le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes. Le tableau C dresse la liste des produits qui sont exemptés de TICPE, sauf lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

Les tarifs de TICPE sont appliqués à la masse ou aux volumes mis à la consommation².

Tarifs de TICPE applicables aux supercarburants et au gazole (en centimes d’euro) Unité de perception 2014 2015 2016

Supercarburant Litre 60,69 62,41 64,12

Supercarburant contenant un additif spécifique

Litre 63,96 65,68 67,39

Supercarburant E10³ Litre 60,69 62,41 64,12

Gazole Litre 42,84 46,82 48,81

Note : ces tarifs incluent la composante carbone intégrée à la TICPE, dite contribution climat-énergie (CCE).

Source : commission des finances du Sénat, d’après l’article 265 du code des douanes

En plus des tarifs nationaux de TICPE fixés à l’article 265 du code des douanes, les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent décider d’une fraction de TICPE à appliquer aux carburants vendus sur leur territoire, dans la limite de 1,77 centime d’euro par litre pour les

1 Article 158 octies du code des douanes.

2 S’agissant du gazole et de l’essence, la taxe est assise sur les volumes mis à la consommation, mesurés à l’état liquide, à la température de 15° C et exprimés en litre.

3 Le supercarburant 95-E10 est un carburant pouvant contenir jusqu’à 10 % en volume d’éthanol.

supercarburants et de 1,15 euro centime d’euro par litre pour le gazole¹. Ils peuvent également, depuis 2011², majorer d’une deuxième tranche la TICPE applicable dans leurs territoires, dans la limite de 0,73 centime d’euro par litre pour les supercarburants, et de 1,35 centime d’euro par litre pour le gazole. Les recettes fiscales issues de cette majoration sont exclusivement affectées au financement de grands projets d’infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial,³ ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Ile-de-France.

Au total, les deux tranches de TICPE ne peuvent dépasser 2,5 centimes d’euro par litre pour les carburants concernés. En 2015, toutes les régions avaient voté le taux maximum de la fraction régionale de la TICPE, sauf la région Poitou-Charentes et la collectivité territoriale de Corse.

Les recettes de TICPE ont représenté en 2014 un montant total de 24,5 milliards d’euros. Ce produit est partagé entre l’État, les régions, les départements, et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

S’agissant de la part des recettes de TICPE versée au budget général, d’après l’annexe Voies et Moyens au projet de loi de finances pour 2016, elle devrait représenter un montant de 13,9 milliards d’euros en 2015 et de 15,6 milliards d’euros en 2016. Cette augmentation du produit attendu en 2016 s’explique par la montée en charge de la composante carbone qui accroît les recettes de TICPE (cf. infra), et par la baisse du montant de TICPE affecté à l’AFITF, pour un montant de 424 millions d’euros en 2016⁴.

2. Des écarts importants de taxation entre l’essence et le diesel, qui se sont réduits récemment avec la mise en place de la « taxe carbone » Le gazole bénéficie historiquement d’une fiscalité préférentielle, qui se traduit par un taux réduit de TICPE. En 2015, l’écart de taxation entre l’essence et le gazole s’élève à 15,59 centimes d’euro par litre (hors modulation régionale de la TICPE).

1 Cette régionalisation partielle de la TICPE a été prévue par l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 afin de compenser le transfert aux régions de certaines dépenses jusqu’alors assurées par l’État, suite à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

2 Article 34 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

3 Ces projets sont mentionnés aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

4 Le plafond de TICPE affecté à l’AFITF est en effet abaissé de 1 139 millions d’euros à 715 millions d’euros. Ceci est dû à la réduction en 2016 des décaissements liés à la résiliation du contrat liant l’État à Ecomouv’ en 2015.

Ce différentiel s’explique principalement par le choix opéré par la France de privilégier une politique fiscale en faveur d’une diésélisation du parc automobile à la suite des deux chocs pétroliers, afin de soutenir les constructeurs français bien positionnés sur ce type de motorisation. Les moteurs diesel présentent également l’avantage d’une consommation de carburant au kilomètre inférieure à celle des moteurs essence¹.

Un tel écart n’est pas propre à la France. La quasi-totalité des pays de l’OCDE ont une fiscalité sur l’essence supérieure à celle sur le gazole, comme le montre le graphique ci-dessous, à l’exception des États-Unis et de la Suisse où la fiscalité pesant sur le gazole est plus importante. L’Australie et le Royaume-Uni ont pour leur part un niveau équivalent de taxation de ces deux carburants².

L’avantage fiscal dont bénéficie le diesel représente un coût important pour les finances publiques. D’après la Cour des comptes, le taux réduit de TICPE du diesel par rapport à l’essence a représenté en 2011 une perte de recettes de 6,9 milliards d’euros³. Cet avantage s’ajoute aux nombreuses autres exonérations ou taux réduits de fiscalité sur le gazole, qui ont généralement une finalité sectorielle, et qui ont représenté un montant d’environ 400 millions d’euros en 2014⁴.

1 Cet écart s’est toutefois réduit. D’après l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), les véhicules diesel neufs consomment aujourd’hui en moyenne 5 litres de carburant aux 100 kilomètres contre 6 litres aux 100 kilomètres pour les véhicules essence.

2 Le Royaume-Uni a supprimé l’écart de fiscalité existant depuis le 1^er janvier 2013.

3 Cour des comptes, « Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Écologie, aménagement et développement durables » et relatives à l’énergie », référé n° 65 241 du 17 décembre 2012.

4 Projet annuel de performances de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de finances pour 2016.

Taxation de l’essence et du diesel

Source : OCDE, 2015

Toutefois, l’écart de taxation entre le gazole et l’essence, qui était encore de 17,85 centimes d’euro en 2013, s’est réduit depuis 2014 sous l’effet de deux mesures.

D’une part, la loi de finances pour 2014¹ a renchéri les taux de TICPE à travers l’introduction d’une composante carbone dans leur calcul, dite contribution climat-énergie (CCE). Cette dernière est proportionnée au contenu en CO2 des différents produits énergétiques. La loi a fixé une trajectoire de hausse des tarifs de TICPE pour les années 2014, 2015 et 2016, selon l’évolution de la valeur d’une tonne de CO2 suivante : 7 euros par tonne en 2014, 14,5 euros par tonne en 2015 et 22 euros par tonne en 2016². Ainsi, il est prévu que les tarifs de taxe intérieure de consommation (TIC) du gazole augmentent de 3,97 centimes d’euros entre 2014 et 2016, et ceux de l’essence de 3,42 centimes d’euro. Ceci a pour conséquence une augmentation des recettes de TICPE estimée à 1,2 milliard d’euros en 2015 et en 2016.

1 Article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

2 Il est à noter qu’à l’initiative du Sénat, la loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un objectif d’évolution de la composante carbone intégrée à la TICPE afin d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

D’autre part, la loi de finances pour 2015¹ a relevé de 2 centimes d’euro le tarif de la TICPE applicable au gazole à partir de 2015, et a affecté le produit de cette hausse à l’AFITF, pour un montant évalué à 800 millions d’euros en 2015.

Ces deux mesures cumulées font qu’entre 2014 et 2016, les tarifs de TICPE sur le gazole doivent augmenter de 5,97 centimes d’euro et ceux sur l’essence de 3,43 centimes d’euro, réduisant l’écart de taxation entre les deux carburants de 2,54 centimes d’euro (pour atteindre 15,31 centimes d’euro). Le rendement fiscal de ces deux mesures est de 3,2 milliards d’euros.

B. UN ÉCART DE TAXATION QUI A ENCOURAGÉ LA DIÉSÉLISATION DU