ARTICLE 3 ter (nouveau)
B. UN ÉCART DE TAXATION QUI A ENCOURAGÉ LA DIÉSÉLISATION DU PARC AUTOMOBILE FRANÇAIS
D’autre part, la loi de finances pour 20151 a relevé de 2 centimes d’euro le tarif de la TICPE applicable au gazole à partir de 2015, et a affecté le produit de cette hausse à l’AFITF, pour un montant évalué à 800 millions d’euros en 2015.
Ces deux mesures cumulées font qu’entre 2014 et 2016, les tarifs de TICPE sur le gazole doivent augmenter de 5,97 centimes d’euro et ceux sur l’essence de 3,43 centimes d’euro, réduisant l’écart de taxation entre les deux carburants de 2,54 centimes d’euro (pour atteindre 15,31 centimes d’euro). Le rendement fiscal de ces deux mesures est de 3,2 milliards d’euros.
B. UN ÉCART DE TAXATION QUI A ENCOURAGÉ LA DIÉSÉLISATION DU
Montant des dépenses fiscales associées aux remboursements partiels de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole
(en millions d’euros) 2014 2015 2016 Remboursement d’une fraction de TIC sur le gazole utilisé par les
véhicules routiers destinés au transport de marchandises
357 375 450
Remboursement d’une fraction de TIC sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier
39 60 86
Total 396 435 536
Source : commission des finances du Sénat, d’après le projet annuel de performances de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » annexé au projet de loi de finances pour 2016
Cette fiscalité favorable au gazole explique la place prédominante de celui-ci dans le parc automobile français. Ainsi, au 1er janvier 2015, sur un total de 38 408 000 véhicules particuliers et de véhicules utilitaires en circulation, la part des motorisations diesels était de 68 %1 (contre 77,3 % en 2008).
La part des véhicules diesels dans les immatriculations de voitures particulières neuves était de 57,8 % lors des six premiers mois de 2015, contre 37,5 % pour l’essence. Cette part a toutefois diminué depuis 2012, où elle atteignait 72,9 % (contre 27,1 % pour les véhicules essence). Il y a donc un ralentissement de l’achat de véhicules diesel au profit de véhicules essence.
La prévision de TICPE inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 anticipe d’ailleurs une augmentation de la consommation de supercarburants de 2,3 % par rapport à 2015, tandis que la consommation de gazole diminuerait de 0,2 %.
Cette tendance devrait s’accentuer dans les années à venir, en raison des surcoûts associés à l’application de la norme Euro 6 depuis septembre 2014, qui rend obligatoire l’installation de filtres à particules sur les véhicules diesels neufs, mais également de la réduction des kilométrages moyens unitaires parcourus qui réduit l’attrait du diesel par rapport à l’essence2.
1 Comité des constructeurs français d’automobiles (CCFA), Tableau de bord automobile n° 43, 2e trimestre 2015.
2 En effet, la consommation de carburant au kilomètre est inférieure pour le gazole, comparé à l’essence, du fait de la meilleure performance énergétique de la motorisation des véhicules diesel.
La part du diesel dans les nouvelles immatriculations en 2014
Source : OCDE, 2015
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement et du groupe écologiste, avec l’avis favorable de la rapporteure générale à titre personnel, les deux amendements identiques n’ayant pas pu être examinés par la commission des finances en raison de leur dépôt tardif.
Le I modifie le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, afin de majorer de un centime d’euro par litre le tarif de TICPE sur le gazole et de diminuer à due concurrence celui sur les supercarburants.
Tarifs de TICPE applicables aux supercarburants et au gazole
(en centimes d’euro) Unité de
perception
2016 (initial,
CCE inclue)
2016 (PLF, après amendement)
Supercarburant Litre 64,12 63,12
Supercarburant contenant un additif spécifique
Litre 67,39 66,39
Supercarburant E10 Litre 64,12 63,12
Gazole Litre 48,81 49,81
Source : commission des finances du Sénat, à partir de l’article 265 du code des douanes et de l’article 8 bis du projet de loi de finances pour 2016
Une telle modulation aurait pour conséquence de réduire l’écart de taxation entre le diesel et l’essence de deux centimes d’euro (cet écart serait alors de 13,31 centimes d’euro).
Le II précise que cette modulation des tarifs de TICPE entrera en vigueur pour les opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2016.
À la suite de ces modifications, les recettes de TICPE seraient majorées de 259 millions d’euros1.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances propose la suppression de l’article 8 bis pour des raisons de cohérence, et non de fond.
En effet, cet article a été adopté de manière isolée et précipitée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact pour évaluer ses effets économiques, alors que plusieurs mesures d’ampleur relatives à la fiscalité énergétique et écologique, notamment la réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), seront discutées dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.
1 Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés seraient quant à elles minorées de 30 millions d’euros, et les recettes de TVA majorées de 16 millions d’euros.
Cela dénote un manque de stratégie globale de la part du Gouvernement. Il importe par cohérence que le Parlement puisse se prononcer sur toutes ces mesures dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, en disposant d’une vision d’ensemble, et non en légiférant de manière isolée, au coup par coup, sur tel ou tel aspect.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
ARTICLE 8 ter (nouveau)
(Art. 266 quindecies du code des douanes)
Report au 1er janvier 2019 de l’application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants
Commentaire : le présent article vise à reporter au 1er janvier 2019 l’application dans les départements d’outre-mer (DOM) du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants.
I. LE DROIT EXISTANT
Afin de favoriser le développement des biocarburants en France, l’article 32 de la loi de finances pour 20051 a instauré un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), codifié à l’article 266 quindecies du code des douanes.
Le taux de ce prélèvement, qui s’applique aux distributeurs de carburants, est ainsi réduit à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans les carburants.
L’application du prélèvement supplémentaire de TGAP dans les départements d’outre-mer (DOM) devait être effective au 1er janvier 20102. Mais, en raison de l’absence d’unités de production de biocarburants dans ces territoires, sa mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2013, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 20103, afin de ne pas renchérir le prix des carburants outre-mer.
Il en a été de même dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 20124. Son article 59 a de nouveau repoussé l’application de cette disposition, du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
À l’initiative de nos collègues députés Victorin Lurel et Jean-Claude Fruteau, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel, avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, visant à reporter une nouvelle fois l’application du
1 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
2 Article 19 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
3 Article 7 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
4 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
prélèvement supplémentaire de TGAP sur les carburants dans les DOM, du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019.
Le présent article modifie donc en conséquence l’article 266 quindecies du code des douanes, en substituant à l’année « 2016 » l’année « 2019 ».
Les auteurs de l’amendement ont notamment fait valoir que, « à ce jour, il n’existe toujours pas d’unités de production de biocarburants dans les DOM.
La taille des marchés locaux, tous inférieurs à un million d’habitants, est, en effet, actuellement insuffisante pour assurer la viabilité économique de la production de biocarburants. […] L’application automatique de la TGAP au 1er janvier 2016 aurait pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer (de 5 à 7 centimes par litre), ce qui serait difficilement soutenable par les populations de ces territoires »1.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Au regard de la situation actuelle, caractérisée par l’absence d’unités de productions de biocarburants dans les DOM, dix ans après l’adoption de la TGAP visant à favoriser l’incorporation de biocarburants dans les carburants mis à la consommation sur le territoire national, il semble peu probable que le report de trois ans proposé par le présent article sera suffisant pour permettre le développement de telles infrastructures.
Il appartient donc au Gouvernement de préciser quelles mesures il entend prendre pour permettre la mise en œuvre effective de cette disposition dans les DOM.
Afin d’obtenir des explications claires sur ce sujet, il est proposé de supprimer l’application du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer.
Décision de la commission : votre commission vous propose d’adopter cet article ainsi modifié.
1 Source : exposé des motifs de l’amendement n°I-714 portant article additionnel après l’article 8.
ARTICLE 8 quater (nouveau)
(Art. 235 ter ZD du code général des impôts)
Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières
Commentaire : le présent article vise à inclure les opérations intrajournalières dans le champ de la taxe sur les transactions financières.
I. LE DROIT EXISTANT
À l’initiative de votre commission des finances, l’article 11 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 a supprimé l’impôt sur les opérations de bourse1, dans un contexte marqué par l’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers2.
À la suite de la crise financière de 2008, l’article 5 de la loi n° 2012-354 de finances rectificative pour 2012 a toutefois instauré une taxe sur les transactions financières rénovée, qui comporte désormais trois dimensions3.
A. UNE TAXE SUR LES ACQUISITIONS DE TITRES DE CAPITAL OU TITRES