1. Une réforme repoussant encore le seuil d’entrée dans l’IR
En décalage avec ce que laisse supposer le barème, qui fixe le seuil d’entrée dans la tranche à 14 % à 9 700 euros de revenu imposable par part, la décote conduit à repousser de façon significative le seuil d’entrée dans l’IR.
Ainsi, le revenu à partir duquel un célibataire serait effectivement soumis à l’impôt passerait, pour un célibataire, de 0,98 SMIC en 2013, soit 1 100 euros de revenu mensuel net, à 1,16 SMIC en 2016, soit environ 1 300 euros.
Pour un couple soumis à imposition commune, le seuil d’entrée dans l’IR serait de 2,16 SMIC (3 300 euros mensuels nets) en 2016 contre 1,49 SMIC en 2013, tandis qu’un couple avec deux enfants, bénéficiant par conséquent de 3 parts de quotient familial, verrait son seuil d’entrer passer de 2,85 SMIC en 2013 (3 271 euros mensuels nets) à 3,73 SMIC (4 383 euros mensuels nets) en 2016.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution du seuil d’entrée dans l’IR sous l’effet de la décote depuis 2013 en fonction du revenu fiscal de référence.
1 Article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
2 Article 2 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
3 Communiqués de presse des 3 et 4 novembre 2015 du ministère des finances et des comptes publics.
Évolution du seuil d’entrée dans l’IR sous l’effet de la décote
(revenu fiscal de référence en euros)
IR 2013 IR 2014 IR 2015 IR 2016
1 part 12 141 13 832 Décote simple
13 957 14 704
1,5 part 15 500 17 546 18 799 19 554
Décote conjugale
2 parts 18 481 25 322 24 404 27 484
3 parts 24 444 33 405 34 104 37 182
4 parts 30 406 39 415 43 804 46 884
Source : direction de la législation fiscale
2. Seulement 46 % de foyers fiscaux acquittant l’IR en 2016, malgré une hausse des recettes
Après une augmentation importante du nombre de contribuables acquittant effectivement l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013, une tendance à la baisse peut être observée depuis 2014. Cette décrue s’explique principalement par la réduction exceptionnelle adoptée durant l’été 2014 et par la réforme du « bas de barème » de 2015.
Évolution du nombre de foyers fiscaux imposés et non imposés (en milliers)
Nombre total de foyers
fiscaux
Foyers fiscaux imposés Foyers fiscaux non imposés
2009 36,4 15,8 43,0% 20,6 57,0%
2010 36,6 16,8 46,0% 19,8 54,0%
2011 36,9 17,2 47,0% 19,7 53,0%
2012 36,4 18,2 50,0% 18,2 50,0%
2013 36,7 19,1 52,0% 17,6 48,0%
2014 37,1 17,8 47,9% 19,3 52,1%
2015 35,7 16,6 46,5% 19,1 53,5%
2016(p) 36,5 16,9 46,3% 19,6 53,7%
Source : commission des finances du Sénat (d’après les réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire du rapporteur général)
Selon les estimations transmises par la direction de la législation fiscale, le pourcentage de foyers fiscaux imposés diminuerait à nouveau
légèrement en 2016, pour atteindre 46,3 % contre 46,5 % en 2015. Seuls 16,6 millions de ménages ont ainsi payé l’impôt sur le revenu en 2015, contre un maximum de 19,1 millions en 2013.
La réforme proposée par le Gouvernement, en faisant sortir ou évitant de faire entrer dans l’IR 1,1 million de foyers fiscaux, tendrait donc à accroître le phénomène de concentration de l’impôt sur le revenu.
Parallèlement, les recettes d’IR ont pourtant fortement augmenté et continueraient à progresser. Les recettes fiscales issues de l’IR s’établiraient à 72,3 milliards d’euros en 2016, contre 69,6 milliards d’euros en 20151 et 69,2 milliards d’euros en 2014. Elles augmenteraient ainsi de 4,5 % en deux ans (2014-2016).
Évolution du produit de l’impôt sur le revenu et du nombre de contribuables de 2009 à 2016
(en millions de contribuables et en milliards d’euros)
Source : commission des finances du Sénat (d’après les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général)
L’effet de la réforme de la décote sur le nombre de contribuables imposés et sur les recettes d’IR sera toutefois partiellement compensé par la suppression de la prime pour l’emploi (PPE), remplacée par la prime d’activité à compter du 1er janvier 2016. La suppression de la PPE entraînera, en effet, une hausse de 2 milliards d’euros du produit de l’impôt sur le revenu, dont
1 Le montant est révisé par rapport à la loi de finances initiale pour 2015, avec 700 millions d’euros supplémentaires, compte tenu des recettes supplémentaires issues des dividendes et des plus-values mobilières ainsi que de la lutte contre la fraude en 2014, et malgré la baisse enregistrée dans le domaine des plus-values immobilières.
1,8 milliard d’euros de moindres réductions d’impôt et 200 millions de moindres remboursements. Sur les quelques 5,4 millions d’individus concernés par la suppression de la PPE, seuls 10 % seraient concernés par la réforme de la décote proposée par le présent article. Cette situation s’explique par le fait qu’un nombre important de bénéficiaires de la PPE appartiennent à des foyers fiscaux dont le revenu global est relativement élevé.
3. Près de 82 % de la charge fiscale reposant sur 20 % des foyers fiscaux Une analyse plus fine par décile de revenu imposable confirme la tendance à la concentration de l’impôt sur le revenu. Les 20 % des foyers les plus riches, dont les revenus représentent 49 % du revenu imposable total, acquittent en effet 82 % du produit de l’impôt en 2015, selon les données provisoires au titre de la deuxième émission. Ces données mettent donc en évidence la forte progressivité de l’impôt sur le revenu en France.
Répartition par décile de revenu imposable du produit de l’IR en 2015 (revenus 2014*)
Borne inférieure du revenu imposable
Borne inférieure du revenu imposable
Nombre de contribuables
Revenu imposable Impôt sur le revenu Montant
Part
Montant
Part (milliards
d'€)
(milliards d'€)
0 € 3 669 € 3 568 828 2,62 0,3% -0,09 -0,1%
3 670 € 8 964 € 3 569 628 23,45 2,5% -0,39 -0,6%
8 965 € 12 641 € 3 568 814 38,73 4,2% -0,56 -0,8%
12 642 € 15 716 € 3 568 964 50,96 5,5% -0,12 -0,2%
15 717 € 18 781 € 3 568 443 61,4 6,6% 1,46 2,2%
18 782 € 23 007 € 3 568 192 73,77 8,0% 2,46 3,7%
23 008 € 28 730 € 3 569 030 92,15 10,0% 3,08 4,6%
28 731 € 36 647 € 3 568 581 115,66 12,5% 5,33 8,0%
36 648 € 50 882 € 3 568 763 152,92 16,5% 9,92 14,9%
50 883 € 3 568 790 301,35 32,6% 44,65 66,9%
Total 35 688 033 913,01 98,7% 65,73 98,4%
* Issus de la deuxième émission des revenus, correspondant à 95 % du nombre total de contribuables escomptés. Le nombre total de foyers fiscaux ne sera connu qu’à la sixième émission des revenus, en février 2016.
Source : direction de la législation fiscale
Cette très forte progressivité est également confirmée par la répartition du produit de l’IR et des foyers fiscaux par tranche du barème de l’IR. Les 63 000 foyers fiscaux assujettis à la tranche à 45 % acquittent ainsi, au total,
9,2 milliards d’euros d’impôt1. Les quelques 4,5 millions de foyers fiscaux assujettis à l’IR jusqu’à la tranche de 30 %, s’appliquant aux revenus situés entre 26 764 euros et 71 754 euros par part, paient plus de 30 milliards d’euros d’impôt sur le revenu.
. Répartition des foyers fiscaux et du produit de l’IR par tranche du barème en 2015 (revenus 2014*)
. (en milliards d’euros) Tranches marginales du
barème
Nombre de foyers fiscaux (en milliers)
Montant de l’impôt sur le revenu
0% 11 929 -1,5
14% 18 816 16 4
30% 4 517 30,1
41% 361 11,5
45% 63 9,2
Total 35 688 65,7
* Issus de la deuxième émission des revenus, correspondant à 95 % du nombre total de contribuables escomptés. Le nombre total de foyers fiscaux ne sera connu qu’à la sixième émission des revenus, en février 2016.
Source : direction de la législation fiscale
C.LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES :