1. Un coût global de 2,1 milliards d’euros
Selon l’évaluation préalable, le présent article devrait conduire à une nouvelle baisse de recettes de 2,1 milliards d’euros pour l’État, avec deux milliards d’euros pour la réforme de la décote et le reste (100 millions d’euros) compte tenu de l’indexation du barème.
Coût de la réforme pour l’État
Mesure Coût
Réforme de la décote 2 milliards d’euros
Hausse des montants 0,19 milliard d’euros
Pente adoucie à ¾ au lieu de 1 1,81 milliard d’euros
Indexation du barème 0,1 milliard d’euros
Total 2,1 milliards d’euros
Source : direction de la législation fiscale
Sous l’effet de cette réforme, le coût de la décote passerait globalement de 3,62 milliards d’euros en 2015 à 5,53 milliards d’euros en 2016, selon le tome II du Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2016, soit une augmentation de 53 %.
Plus précisément, la hausse des montants de la décote entraînerait une perte de recettes relativement peu importante, de 200 millions d’euros, l’essentiel du coût de la réforme provenant de la modification du mode de calcul des décotes (1,81 milliard d’euros).
2. Une mesure exonérant 1,1 million de foyers du paiement de l’IR en 2016
La réforme de la décote entraînerait une sortie de l’impôt ou une baisse du montant dû pour 8 millions de foyers, parmi lesquels 3 millions de foyers qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures de la loi de finances initiale pour 2015. Il n’y aurait, en revanche, aucun foyer perdant.
Le bénéfice de la réforme devrait conduire 1,1 million de foyers à ne pas être imposés au titre de l’IR en 2016 sur leurs revenus 2015, dont 500 000 d’entre eux n’entrant pas dans l’impôt tandis que les autres en
sortiraient. Les 6,9 millions de foyers restants verraient quant à eux le montant de leur impôt diminuer.
Les nouvelles décotes bénéficieraient à un célibataire ayant des revenus équivalant jusqu’à 1,6 SMIC, soit 1 850 euros net par mois, contre 1,4 SMIC auparavant et, pour un couple avec deux enfants, lorsqu’ils disposent de revenus ne dépassant pas 3,7 SMIC, soit 4 200 euros mensuels nets.
L’analyse de la répartition des bénéficiaires de la réforme par décile de revenu fiscal de référence permet de constater que ses effets sont concentrés entre 15 000 et 38 500 euros, ce qui correspond aux quatrième à huitième déciles de revenu fiscal de référence.
Répartition des bénéficiaires de la réforme de la décote par décile de revenu fiscal de référence (RFR)
Bornes inférieures de RFR (en euros)
Bornes supérieures de RFR (en euros)
Déciles des foyers fiscaux gagnants
Gain moyen des foyers (en euros)
– 15 125 803 695 172
15 125 16 327 802 695 237
16 327 17 581 802 695 279
17 581 18 883 802 695 261
18 883 20 137 802 695 149
20 137 24 569 802 695 159
24 569 30 052 802 695 265
30 052 34 265 802 695 403
34 265 38 510 802 695 286
38 510 – 802 695 310
Total 8 026 950 252
Source : direction de la législation fiscale
Le gain moyen de cette nouvelle baisse de l’IR s’établirait à 252 euros.
Un célibataire sans enfant bénéficierait ainsi d’une réduction de son impôt sur le revenu de 207 euros en moyenne, tandis que pour un couple elle attendrait environ 330 euros, quel que soit le nombre d’enfants à charge.
3. Des bénéficiaires constitués à 78 % de contribuables sans charge de famille
Si la réforme proposée tend à avantager les couples, qui bénéficient d’un montant de décote plus élevé que les célibataires, elle concernera seulement 1,7 million de familles, dans la mesure où le revenu global de ces dernières, sur lequel s’impute la décote, est généralement plus élevé que celui
des contribuables sans charge de famille. Parmi les 8 millions de gagnants à la réforme, 4,5 millions seront des célibataires sans enfant à charge.
Répartition des bénéficiaires de la réforme de la décote en fonction de la situation familiale
(gain moyen en euros) Contribuables
gagnants célibataires, divorcés ou veufs
Contribuables gagnants mariés ou
pacsés
Ensemble des contribuables
gagnants Situation de famille *
(dénombrements en milliers) Nombre
Gain moyen en
émission
Nombre
Gain moyen en
émission
Nombre
Gain moyen en
émission
Sans charge de famille 4 515 207 € 1 760 335 € 6 275 243 €
1 enfant ou personne invalide
à charge 512 207 € 469 334 € 981 268 €
2 enfant(s) et/ou personne(s)
invalide(s) à charge 150 204 € 489 331 € 639 301 €
3 enfant(s) et/ou personne(s)
invalide(s) à charge 13 203 € 107 336 € 120 322 €
Plus 3 enfant(s) et/ou personne(s) invalide(s) à charge
1 159 € 11 319 € 12 304 €
Total 5 191 207 € 2 836 334 € 8 027 252 €
Source : direction de la législation fiscale
L’observation de l’évolution du montant d’IR acquitté entre 2009 et 2016 pour différents cas types – qui n’étaient pas concernés par la réforme du
« bas de barème » de 2015 – confirme que la modification de la décote tend surtout à avantager les célibataires et les couples sans enfants. En effet, pour un célibataire salarié, percevant un salaire mensuel net de 1 593 euros, le montant d’impôt payé en 2016 sera inférieur de 178 euros à celui acquitté en 2009. De même, un couple de retraité sans enfant verra la hausse d’impôt de ces dernières années plus que compensée par la réforme du présent article, sa cotisation d’impôt devenant inférieure de 245 euros à celle de 2009. En revanche, un couple avec deux enfants dont les revenus mensuels s’élèvent à 3 800 euros, dont 254 euros au titre d’heures supplémentaires, acquittera un montant d’impôt très proche de celui payé en 2012.
Évolution du montant d’impôt acquitté entre 2009 et 2016 pour trois cas types Montant
d’impôt payé en
2009 (revenus
2008)
Montant d’impôt payé en 2010 (revenus
2009)
Montant d’impôt payé en 2011 (revenus
2010)
Montant d’impôt payé en 2012 (revenus
2011)
Montant d’impôt payé en 2013 (revenus
2012)
Montant d’impôt payé en 2014 (revenus
2013)
Montant d’impôt payé en 2015 (revenus
2014)
Montant d’impôt à
payer en 2016 (revenus
2015) Célibataire salarié sans
enfant (1) 1 006 € 1 010 € 1 025 € 1 075 € 1 123 € 1 132 € 1 138 € 828 € Couple de retraités (2) 1 673 € 1 678 € 1 705 € 1 797 € 1 887 € 1 902 € 1 911 € 1 428 € Couple de salariés avec
deux enfants (3) 1 222 € 1 227 € 1 245 € 1 355 € 1 463 € 1 870 € 1 879 € 1 372 € (1) Célibataire sans enfant salarié dont le revenu mensuel net s’élève à 1 593 euros (1,4 SMIC)
(2) Couple de retraités, sans enfant, percevant chacun une pension mensuelle nette de 1 480 euros.
(3) Couple de salariés, avec deux enfants, dont le revenu mensuel net s’élève à 3 800 euros, dont 254 euros au titre d’heures supplémentaires
Source : direction de la législation fiscale
*
Au total, les réformes de l’impôt sur le revenu intervenues entre 2014 et 2015 devraient ainsi concerner 12 millions de foyers fiscaux, par une sortie de l’impôt ou une baisse du montant dû. Cela correspond à deux tiers des foyers qui acquittaient jusqu’à présent de l’IR, pour un montant de 5 milliards d’euros correspondant aux engagements du Pacte de responsabilité et de solidarité de janvier 2014.
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
À l’initiative de notre collègue députée Christine Pirès Beaune, l’Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement tendant à revaloriser pour l’année 2016 de 2 % – en plus de la revalorisation de 0,1 % correspondant à la revalorisation des seuils du barème – les plafonds de revenu mentionnés au III de l’article 1417 du code général des impôts et les montants d’abattement prévus par l’article 1414 A, qui conditionnent le bénéfice d’abattements, de dégrèvements et d’exonérations en matière de fiscalité locale, de contribution à l’audiovisuel public et de CSG pour les foyers aux revenus modestes.
L’objectif de cette mesure est d’étendre, en 2016, le bénéfice des allègements de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l’audiovisuel public ou encore de CSG en faveur des contribuables modestes, en particulier ceux âgés de plus de 60 ans, ou tout du moins d’éviter de faire sortir un certain nombre d’entre eux, dont le revenu fiscal de référence augmenterait en 2016, notamment sous l’effet de la fiscalisation des majorations
de pensions des retraités ayant élevé au moins trois enfants ou de la suppression de la demi-part pour les personnes visant seules qui n’auraient pas assumé seules pendant au moins cinq années la charge d’un enfant (couramment appelée demi-part « des veuves » ou demi-part « vieux parent »).
Selon l’exposé sommaire de l’amendement, la mesure proposée procurerait un gain de pouvoir d’achat de 270 millions d’euros, dont 160 millions d’euros au titre des impositions locales en 2016 et 110 millions d’euros au titre de la CSG et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en 20171. Le Gouvernement a toutefois estimé son coût à 100 millions d’euros, en soulignant que le chiffrage précis d’une telle mesure était complexe.
Tout en annonçant que cette nouvelle dépense serait financée par la hausse d’un centime par litre de la fiscalité du gazole en 2016 – ce qui, en tenant compte de la baisse à due concurrence de celle sur l’essence, entraînerait un surcroît de recettes de 245 millions d’euros en – le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, a indiqué que le Gouvernement se réserver « le droit d’adapter » la mesure proposée : « nous calibrerons donc le dispositif afin que les personnes âgées modestes bénéficient d’une diminution des impôts locaux qui corresponde exactement au surplus de recettes de ce mouvement sur la fiscalité »2.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. UNE MESURE PEU NOVATRICE ET PEU LISIBLE POUR LES