Proposition n° 1 : Réaliser un audit approfondi des composantes des frais de gestion des Opco d’ici fin 2021 pour clarifier le périmètre des dépenses des Opco prises en compte, les modalités de calcul et les marges d’économies éventuelles.
Proposition n° 2 : Affecter à France compétences une partie de la réserve issue des Opacif, à hauteur de 200 M€ en 2020.
Proposition n° 3 : Abandonner le préfinancement de la Caisse des dépôts et consignations au profit d’un ajustement mensuel de la trésorerie à hauteur d’un mois et demi de trésorerie.
Proposition n° 4 : Modifier le rythme de versement aux CFA du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage selon le rythme suivant : 40 % du montant annuel au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt du contrat, 30 % annuel avant la fin du sixième mois et le solde avant le neuvième mois.
Proposition n° 5 : Élargir les limites des fourchettes de dotations pour chaque dispositif.
Proposition n° 6 : Instaurer un dispositif de prélèvement sur les dispositifs CPF-TP, CEP, et aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés d’une enveloppe non affectée à hauteur de 10 % des crédits.
Proposition n° 7 : Fixer le montant de la dotation initiale de chaque Opco au titre de l’alternance :
non pas en fonction de la part contributive des entreprises relevant de son ressort, mais en fonction des besoins prévisionnels au titre de l’alternance (ou à défaut en fonction des dépenses constatées l’année précédente) ;
à hauteur d’un pourcentage de ces besoins tel que le montant total des dotations initiales ainsi calculé soit inférieur au montant conservé au titre de l’alternance selon les modalités actuelles ;
sans changement en revanche :
pour les dotations complémentaires, dues par France compétences à hauteur des besoins de prise en charge non couverts par la dotation initiale (« péréquation ») ;
pour les modalités de versement en trésorerie des dotations ainsi calculées (sous réserve de la proposition n° 8).
Définir le montant de l’enveloppe dite « de dépenses non éligibles » dans ce nouveau cadre, par exemple en la gelant au niveau de 2020, avec une règle de progression, et en prévoyant de la verser en complément du premier versement au titre de l’alternance.
Proposition n° 8 : Anticiper à 2020 la disposition réglementaire prévalant sur la limitation des disponibilités des Opco et des CPIR et la revoir au quart (trois mois) des charges comptabilisées.
Proposition n° 9 : Mettre en place un dispositif de suivi des déports des effectifs sur les différentes filières scolaires vers l’apprentissage afin de mesurer précisément l’effet de la réforme ainsi que les moyens théoriquement économisés du fait de ce déport.
Proposition n° 10 : Mettre en œuvre sans délai la modulation des coûts contrats sur une base forfaitaire fixée entre 50 à 75 % pour l’ensemble des classes mixtes. Le taux pourrait être modulé en fonction du nombre d’apprentis présents au sein de chaque classe.
Proposition n° 11 : Réaliser sur quatre ans une baisse annuelle de 3 % du niveau moyen de prise en charge des contrats d’apprentissage par une méthode décentralisée aux branches, conforme à l’esprit de la réforme
Proposition n° 12 : Plafonner le niveau de prise en charge des formations du supérieur (niveau I et II).
Proposition n° 13 : Grâce à l’observation des coûts de contrats de professionnalisation, instaurer un dispositif d’indexation du plafond de leur refinancement au titre de la péréquation, par exemple sur le taux d’évolution observé de leur durée moyenne.
Proposition n° 14 : Dans la philosophie du CPF, il n’existe pas de mesures en phase avec l’esprit de la réforme. Néanmoins, si une inflexion significative de la réforme était assumée, les leviers suivants pourraient être actionnés :
Proposition n° 14a : Instaurer un ticket modérateur sur l’utilisation du CPF ; Proposition n° 14b : Plafonner le montant pris en charge ;
Proposition n° 14c : Abaisser le montant du crédit chargé annuellement.
Proposition n° 15 : La mission recommande à France compétences de réaliser un recensement de ses besoins en matière de ressources humaines dans les domaines du contrôle de gestion, de la régulation et du pilotage de systèmes d’informations dans une perspective de renforcement et d’adaptation qualitiative et quantitative de ses moyens à ses missions.
Proposition n° 16 : Renforcer la capacité de France compétences à déployer les systèmes d’information prioritaires à l’accomplissement de ses missions.
Proposition n° 17 : La mission préconise d’enrichir la COP et/ou des annexes annuelles sur au moins trois volets en :
introduisant systématiquement des indicateurs quantitatifs facilitant le suivi de la mise en œuvre des objectifs de l’établissement ;
définissant les modalités de coordination envisagées avec les régions (co-financement, partage d’informations…) ;
explicitant la trajectoire des dépenses d’intervention de l’établissement et précisant les objectifs suivis en matière de régulation.
Proposition n° 18 : La mission recommande d’enrichir le flux d’informations transmis par France compétences au CA d’une part et aux administrations centrales d’autre part à fréquence trimestrielle en intégrant systématiquement les éléments suivants :
l’évolution mensuelle des besoins en trésorerie (compte personnel de formation, contrats d’apprentissage et Pro-A, etc) à horizon deux ans ;
l’évolution mensuelle des engagements de paiements sur les principaux dispositifs financés par France compétences (compte personnel de formation, contrats d’apprentissage et Pro-A, etc) à horizon deux ans ;
une note explicative précisant les sous-jacents (augmentation du nombre de contrats d’apprentissage, du taux de recours au CPF) de ces évolutions.
Proposition n° 19 : La mission recommande de renforcer les travaux interministériels notamment dans le domaine des prévisions des dépenses de France compétences.
Proposition n° 20 : Mettre en place un dispositif pluriannuel et interministériel sous l’autorité du Premier ministre, dont l’animation reviendrait au Ministre du Travail et regroupant également le Ministre de l’Action et des Comptes publics ainsi que les autres ministères concernés, dont celui de celui de l’Éducation nationale.
À Paris, le 17 avril 2020
L’inspecteur des finances, Philippe Gudefin
L’inspecteur des finances, Christophe Hémous
L’inspectrice des finances, Sarah Sauneron
Sous la supervision de l’inspecteur général des finances,
Frédéric Lavenir
L’inspecteur des affaires sociales, Bruno Drolez
L’inspecteur général des affaires sociales, Régis Pélissier
L’inspectrice générale des affaires sociales, Annaïck Laurent
ANNEXE I : MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE FRANCE