Missions, organisation et fonctionnement de France compétences
1.3. Pour conduire ses missions, France compétences dispose de ressources qu’elle mobilise pour financer des dépenses de formation professionnelle et
d’apprentissage dans le cadre d’enveloppes limitatives et de guichets ouverts
1.3.1. L’opérateur assure le financement de cinq dispositifs au moyen d’enveloppes limitatives
France compétence dispose d’enveloppes limitatives pour financer :
le conseil en évolution professionnelle (CEP) financé par France compétences qui a sélectionné des opérateurs régionaux par appel d’offres, pour une enveloppe de 450 M€
sur quatre ans ;
l’aide au développement des compétences des petites entreprises de moins de 50 salariés, versée par les Opco et répartie par France compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts par chaque Opco ;
la participation au plan d’investissement dans les compétences (PIC), affectée à la dotation de l’État pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi. Le montant annuel versé par France compétences est déterminé par décret en conseil d’État ;
la participation aux reconversions nécessitant des formations longues (CPF-transition professionnelle) versée aux commissions paritaires interrégionales (CPIR). Elle est versée en fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations fixées par France compétences en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets ;
la participation aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation des apprentis (CFA) versée aux régions.
1.3.2. Dans une logique de guichets, l’opérateur finance également l’alternance et le compte personnel de formation
France compétences prend en charge, de manière non limitative, le financement de l’alternance via les opérateurs de compétences (Opco). Chaque Opco reçoit, à un rythme trimestriel selon une décision du conseil d’administration de France compétences, une part de la CUFPA, de la CSA et du CPF-CDD en fonction des entreprises relevant des branches de son ressort5, après déduction des financements affectés aux autres dispositifs. France compétences gère également une enveloppe de péréquation interbranches pour les Opco ayant des besoins financiers complémentaires attestés au titre de l’alternance6. En outre, France compétences apporte une aide financière au permis de conduire des apprentis à hauteur de 500 € par apprenti.
Cette aide est versée à l’agence de service de paiement (ASP) par trimestre qui est chargée de la reverser aux apprentis qui en ont fait la demande via leur CFA.
5 Modalité retenues par France compétences en 2020.
6 Cette péréquation est versée aux Opco dès lors qu’ils ont affecté au moins 90 % de leurs fonds destinés à financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance (article R. 6123-31 du code du travail). Les Opco doivent ainsi transmettre leurs prévisions d'activité à France compétences démontrant une insuffisance de couverture, en détaillant les besoins d'engagements nouveaux et anciens et en tenant compte de la moyenne d'annulation des engagements des quatre derniers exercices (article R. 6123-33 du code du travail).
France compétences assure également le financement du compte personnel de formation (CPF)7. Aux termes de la loi du 5 septembre 2018, le CPF est monétisé et son accès est facilité par la mise en place d’une application ouverte à l’ensemble des bénéficiaires d’un compte (cf. annexe III pour une analyse du CPF). Les modalités de financement du CPF prévoient que France compétences verse à un rythme trimestriel une dotation annuelle à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en est le gestionnaire8. Au cours des années 2019 et 2020, des réunions à fréquence régulière ont été tenues entre France compétences, la DGEFP et la CDC. Une convention entre France compétences et la CDC devrait être signée dans les prochains mois pour préciser les objectifs de la collaboration et les modalités d’interactions entre les deux institutions.
1.3.3. France compétences finance un large réseau d’acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage, parmi lesquels les Opco tiennent une place importante
Le tableau 2 récapitule les acteurs destinataires des lignes de financement de l’établissement.
Tableau 2 : Destinataires des lignes de financement de France compétences
Destinataires Objets du financement
Opérateurs de compétences (Opco)
Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de moins de 50 salariés Financement de l’alternance et de la péréquation
interbranches
Régions Financement des CFA
Caisse des dépôts et consignations Financement du compte personnel de formation (CPF) Commissions paritaires
interprofessionnelles régionales (CPIR) Financement des projets de transition professionnelle
État Formation des demandeurs d’emploi
Opérateur attributaire d’un marché lancé
par France compétences Organismes chargés du Conseil en évolution
professionnelle (CEP) Agence de services de paiement Financement de l’aide aux permis de conduire Source : Mission.
Parmi les destinataires des financements de France compétences, les onze opérateurs de compétences tiennent une place importante (cf. tableau 3).
Les Opco ont été créés le 1er avril 2019 par la fusion des anciens Opca-Octa, à la suite des accords de désignation des branches professionnelles. Ils mettent en œuvre la politique conventionnelle des branches s’agissant de la GPEC, assurent le financement des contrats d’alternance et développent un service de proximité pour les TPE-PME. Ils continuent à assurer un appui technique à France compétences et aux branches pour l’élaboration des politiques d’alternance et des certifications professionnelles.
7 La loi du 5 septembre 2018 a monétisé le CPF (le compte sera crédité de 500 € par an prévu les salariés à temps plein dans la limite de 5 000 € à compter des droits acquis au titre de l’année 2019) et a levé la validation par une commission paritaire en développant une application accessible à l’ensemble des salariés, ce qui devrait favoriser l’usage du CPF.
8 La CDC en assure désormais seule, les différentes dimensions, de l’inscription des titulaires de droits à formation au paiement des organismes de formation.
Tableau 3 : Onze Opco aux termes des arrêtés du 29 mars 2019 portant agrément
Opco Atlas Services financiers et conseil 18 branches
110 000 entreprises 1,5 million de salariés
Opco Santé Santé, médico-social et social 8 branches
15 000 structures 1,1 million de salariés
Opco Afdas Culture, médias, loisirs, sport 45 branches
Opco Cohésion
sociale Services aux personnes, de l’insertion, du sport, de l’enseignement et de la formation
27 branches 40 000 structures Plus d’1 million de salariés Opco Entreprises
de proximité Artisanat, commerces de proximité et professions libérales
54 branches 476 000 entreprises 4,85 millions de salariés Opco Akto Entreprises à forte intensité de main d’œuvre
(propreté, travail temporaire, sécurité, hôtellerie-restauration etc.)
32 branches 240 000 entreprises 3,5 millions de salariés
Opco Ocapiat Agriculture, pêche, agroalimentaire 49 branches
183 000 entreprises Opco Construction Bâtiment, travaux publics, négoce de bois,
négoce de matériaux de construction
Au titre de leurs missions, les Opco facturent des frais de gestion et d’intervention à France compétences. Ils sont liés à la DGEFP par le biais de conventions d’objectifs et de moyens (COM).
Ces COM sont en cours de signature pour couvrir la période 2020-2022. Elles ont pour ambition d’être un outil de pilotage partagé de la contribution des Opco à la mise en œuvre des objectifs stratégiques des branches et de l’État. Elles définissent un plan d’actions sur la base d’un diagnostic des besoins de la ou des branches concernées.
Elles fixent les frais de gestion facturés par Opco à France compétences. Ces frais de gestion se répartissent en deux volets :
les frais de gestion administrative ;
les frais d’information - mission9.
9 Article R6332-17 du code du travail : frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance ; appui technique aux branches pour aider les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou la commission paritaire de branche, à déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ; dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications, en privilégiant les approches multi branches couvrant tout ou partie du champ professionnel de l'opérateur de compétences ; financement des frais relatifs à l'ingénierie de certification professionnelle et les frais d'études ou de recherches intéressant la formation ; frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de proximité aux
La mission note que :
la nature des dépenses comprises dans le volet des frais de mission n’est pas entièrement renseignée ;
les frais de gestion des Opco s’établissent à des niveaux significatifs. Sur la période 2020-2023, les coûts de gestion en valeur absolue progressent tendanciellement de près de 11 % en passant de 468 M € à 520 M € (cf. tableau 4). Au total, les frais de gestion consolidés représentent 7 % des montants décaissés par les Opco.
Tableau 4 : Frais de gestion facturés par les 11 Opco (en M€)
2020 2021 2022 2023
468 472 488 520
Source : Mission d’après les données de France compétences au premier trimestre 2020.
En première analyse, les frais de gestion de cette politique publique s’inscrivent dans une fourchette haute10, qui s’explique en partie par l’intégration des frais de mission dans ces frais de gestion. Ils s’inscrivent également dans une tendance haussière, qui masque en réalité une diminution des coûts de gestion par formation financée, les contrats d’apprentissage étant par exemple appelés à se développer au-delà de 11 % sur la période 2020 – 2023 (cf. annexe III). Pour l’avenir, le périmètre de ces frais de gestion devrait évoluer avec notamment le transfert de la fonction de collecte des Opco aux Urssaf au 1er janvier 2022.
La mission note que cette progression tendancielle masque une diminution des coûts de gestion administrative par contrat d’apprentissage11. En effet, en 2020, si l’on rapportait les coûts de gestion au seul nombre de contrats d’apprentissage, ils seraient de l’ordre de 1 040 € et diminueraient à hauteur de 946 € en 202312. Cette diminution de la gestion administrative d’un coût contrat s’explique par deux facteurs :
d’une part, la gestion administrative des contrats d’apprentissage dans les Opco produit des économies d’échelle ;
d’autre part, le périmètre des fonctions administratives des Opco va être réduit avec le transfert de la fonction de collecte de la CUFPA des Opco aux URSSAF au 1er janvier 2022 ; En tout état de cause, la mission préconise qu’un audit approfondi des composantes des frais de gestion facturés par les Opco à France compétences soit réalisé d’ici fin 2021 pour clarifier le périmètre des dépenses des Opco prises en compte, les modalités de calcul et les marges d’économies éventuelles.
Proposition n° 1 : Réaliser un audit approfondi des frais de gestion des Opco d’ici fin 2021 pour clarifier le périmètre des dépenses des Opco prises en compte, les modalités de calcul et les marges d’économies éventuelles.
entreprises notamment des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, dont les coûts de diagnostics et d'accompagnement des entreprises ; frais engagés pour s'assurer du contrôle de la qualité des formations dispensées.
10 Uniquement à titre de comparaison et modulo l’ensemble des précautions à prendre (périmètre, nature des dépenses, complexité des tâches administratives), les dépenses de gestion liées à d’autres politiques publiques impliquant des logiques de guichet et d’intervention sont de l’ordre de 2 % pour le revenu social d’activité et 3 % à 4 % pour le premier volet du programme d’investissement d’avenir.
11 Ȧ défaut des éléments de précisions nécessaires, l’ensemble des coûts sont rapportés aux seuls contrats d’apprentissage alors même qu’ils couvrent également d’autres dispositifs (contrats de professionnalisation, aides aux entreprises de moins de 50 salariés, etc) ; à terme néanmoins, la part des contrats d’apprentissage devrait augmenter dans la part totale.
12 Sur la base des hypothèses de progression de croissance du nombre d’apprentissage de + 14 % en 2020, + 13 % en 2021, +11 % en 2022 et +9% en 2023.