Soutenabilité financière
1. La réforme portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel devrait permettre une croissance des contrats
1.5.3. Les évolutions apportées au CPF devraient aboutir à une forte augmentation du taux de recours à ce dispositif
1.5.3.1. Des facteurs tendent à montrer que la croissance du CPF pourrait être forte Selon la CDC, entre le 21 novembre, date de lancement de la campagne de communication sur l’application dédiée au CPF, et le 24 février 2020150 :
l’application permettant de mobiliser le CPF a été téléchargée par 1 015 000 personnes, et 1 270 000 personnes ont activé leur profil ;
11 957 organismes de formations ont été répertoriés pour 167 000 actions de formation référencées différentes, 3 817 certifications proposées, et 634 000 sessions proposées ;
154 000 actions de formation ont été engagées pour un montant de 170,2 M€, déduction faite du reste à charge (180,9 M€ avec le reste à charge non financé sur le CPF). Le coût moyen est de 1 174 € par formation.
Les formations les plus demandées, listées dans le tableau 17, sont à ce stade globalement en cohérence avec les formations financées dans le cadre de l’ancien système. Selon la Dares151, dans le système préexistant, sur la période 2015-2016, les formations les plus fréquemment suivies par les salariés étaient des formations en langue (42,6 %) telles que le TOEIC et le BULATS (95,0 %)152, quand 10,9 % étaient des formations en transport, manutention, magasinage, principalement des certifications préparant au CACES. Il convient de noter que sur la période 2015-2016, le permis de conduire n’était pas éligible au CPF.
En 2018, les formations de moins de 100 heures, qui représentent huit formations sur dix, concernent principalement des certifications en langues (44,1 %) et en informatique (13,5 %).
Parmi les dix formations les plus demandées, sept ont vu leur prix moyen diminuer entre décembre 2019 et février 2020, de – 0,9 % pour le bilan de compétences à – 22,0 % pour les actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise.
150 En 2019, les données consolidées au 31 décembre 2019 font état de 367 578 formations de salariés financées par le CPF, plus 48 103 engagées dans le cadre du parcours d’achat direct, soit 415 681 formations de salariés (auxquelles s’ajoutent 191 222 formations de demandeurs d’emploi avec un financement CPF)
151 DARES Résultats - le compte personnel de formation, n°004, janvier 2018.
152 Le Test of English for International Communication (TOEIC) est une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau d’anglais des locuteurs non anglophones tant au niveau de l’écrit que de la compréhension orale.
Le Business Language Testing Service (BULATS) est un test d’anglais de compétence linguistique en milieu professionnel reconnu à l’international (formations inscrites par le COPANEF).
Tableau 17 : Principales certifications demandées entre le 18 novembre 2019 et le 20 février 2020
Au 12/12/19 Au 23/01/20 Au 20/02/20
Certifications Nombre Prix moyen
(en €) Nombre Prix moyen
(en €)
Évolution du prix moyen par rapport au 12/12
(en %) Nombre Prix
moyen (en €)
Évolution du prix moyen par rapport au 12/12
(en %)
Permis B 2 713 1 128 10 709 1 069 - 5,2 19 000 1 035 - 8,2
Bilan de compétences 2 676 1 598 7 120 1 589 - 0,6 11 000 1 583 - 0,9
Actions de formation dispensées aux
créateurs et repreneurs d’entreprise 1 407 863 5 513 718 - 16,8 11 000 673 - 22,0
TOEIC 1 097 1 692 3 686 1 661 - 1,8 6 000 1 587 - 6,2
Accompagnement VAE 1 093 1 240 3 134 1 267 2,2 5 000 1 273 2,6
PCIE 952 1 209 2 121 1 282 6,0 3 000 1 272 5,2
TOSA 862 1 008 3 174 1 058 5,0 6 000 1 043 3,5
BULATS 730 1 687 2 395 1 655 - 1,9 4 000 1 606 - 4,8
CACES R389 480 662 2 045 711 7,4 N.R. N.R N.A.
Conducteur de voiture de transport
avec chauffeur (VTC) 449 1 220 1 786 1 085 - 11,1 3 000 1 066 - 12,6
Certificat de sauveteur secouriste du
travail (SST) 415 282 1 680 258 - 8,5 3 000 267 - 5,3
Test british language 397 1 607 1 292 1 672 4,0 N.R. N.R N.A.
Hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de
restauration 369 483 1 351 496 2,7 N.R. N.R N.A.
Pipplet FLEX anglais 330 1 452 1 146 1 414 - 2,6 N.R. N.R N.A.
Formation continue obligatoire
(FCO) – transport de marchandises 309 654 1 440 646 - 1,2 N.R. N.R N.A.
CeLP – certificate of language
proficiency 278 1 519 N.R. N.R. N.A.153 N.R. N.R N.A.
Permis C 278 1 870 1 059 1 845 - 1,3 N.R. N.R N.A.
Source : CDC.
153 N.A. non applicable ; N.R. non renseigné
1.5.3.2. Pour les demandeurs d’emploi, un recours massif au CPF est à prévoir, avec toutefois un effet potentiellement réduit sur les fonds gérés par la CDC
Pour les demandeurs d’emploi, plusieurs situations doivent être distinguées.
Dans le premier cas, lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation collective154 achetée par la région, l'Opco, Pôle emploi ou l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), la loi prévoit que155 :
Son CPF est débité du montant de l'action réalisée (qui sera apprécié soit au coût réel, soit par un coût forfaitaire selon les informations recueillies par la mission), dans la limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé ;
dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération.
Dans cette situation, cette prise en charge n’entraine pas de transfert de fonds de la CDC vers l’organisme ou la collectivité financeur de la formation. Dans l’attente de la règle à appliquer (coût réel versus coût forfaitaire), le débit du CPF des demandeurs d’emploi n’est pas encore mis en œuvre.
Dans le second cas, lorsque le demandeur d’emploi ne suit pas une formation achetée par les organismes ou collectivités mentionnées supra, la loi prévoit que les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son CPF sont pris en charge par la CDC si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire156. Deux situations doivent être distinguées :
le demandeur d’emploi prévoit de mobiliser son CPF dans le cadre d’une formation qu’il a repérée et il demande à Pôle emploi une prise en charge complémentaire via une aide individuelle à la formation (AIF)157 ; dans cette situation, le CPF du demandeur d’emploi est débité et il entraîne un financement par la CDC de l’organisme de formation ;
le demandeur d’emploi ne prévoit pas de mobiliser son CPF et il sollicite Pôle emploi pour une AIF couvrant intégralement le coût de la formation : en cas d’accord de Pôle emploi, le CPF du demandeur d’emploi n’est pas débité et il n‘entraîne pas un financement de l’organisme de formation par la CDC. Le coût de la formation est pris en charge par Pôle emploi.
La distinction entre ces deux situations reste relativement ambigüe pour les conseillers de Pôle emploi et mériterait d’être éclaircie158.
154 Généralement dans le cadre des marchés publics.
155 Article L. 6323-22 du code du travail.
156 Article L. 6323-23 du code du travail. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.
157 Dans le cas où les dispositifs de financements existants ne peuvent pas prendre en charge un projet de formation, partiellement ou entièrement, Pôle emploi peut attribuer une aide individuelle à la formation (AIF) qui contribue au financement des frais pédagogiques de la formation.
158 Ainsi sur son site, à la question de savoir quelle est la prise en charge de l’aide, Pôle emploi note : « l’AIF couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge, suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l'organisme de formation. À savoir : vous pouvez financer vous-même le montant restant à votre charge en mobilisant votre Compte personnel de formation. »
À ce stade, l’impact financier immédiat pour la CDC de la mobilisation de leur CPF par les demandeurs d’emploi concerne la situation dans laquelle ceux-ci mobilisent leur CPF en bénéficiant le cas échéant d’un abondement de Pôle emploi au titre de l’AIF, Dans la réalité, cette situation est loin d’être prépondérante mais elle pourrait concerner un nombre significatif de demandeurs d’emploi si la mobilisation du CPF était systématiquement requise dans le cadre de l’AIF :
les formations suivies par les demandeurs d’emploi concernent principalement des formations collectives commanditées par les régions, les Opco, Pôle emploi ou l’Agefiph, et donc susceptibles de générer un débit de leur CPF sans financement par la CDC, Ainsi en 2018, sur les 795 400 formations suivies par des personnes en recherche d’emploi, 346 500 l’ont été par les régions (43,6 %), 382 500 (48,1 %) par Pôle emploi159, 9 300 par les Opca160 (1,2 %), 14 800 par d’autres financeurs (1,9 %), tels que l'Agefiph. Le solde est constitué de formations commanditées par l’État (3 %)161 voire les demandeurs d’emploi eux-mêmes mais pour une part marginale (17 800 formations soit 2,2 %)162 :
les formations commanditées par les régions et les Opca concernent principalement des actions collectives dont le suivi par le demandeur d’emploi ne génère pas un financement de l’organisme par la CDC. Tel est également le cas des actions de formation conventionnées (AFC) de Pôle emploi qui relèvent de formations collectives mises en œuvre dans le cadre des marchés publics. En 2018, elles ont bénéficié à 78 326 demandeurs d’emploi, avec une durée moyenne de 373 heures et un coût moyen de 2 587€163 ;
dans le même temps, Pôle emploi a financé 182 746 AIF pour une durée moyenne de 157 heures et un coût moyen de 1 073€, soit un budget de 202 M€.
L’ampleur de l’impact financier pour la CDC des formations suivies par les demandeurs d’emploi est donc liée aux règles de gestion de l’AIF et de la mobilisation du CPF dans ce cadre, En l’état, il devrait être minime, les demandeurs d’emploi n’ayant pas intérêt à mobiliser leur CPF s’ils peuvent se voir financer l’intégralité du coût de formation dans le cadre de l’AIF.
La mobilisation de l’AIF par Pôle emploi en complément de leur CPF par les demandeurs d’emploi suppose également un développement de l’application permettant d’y recourir, prévu à la fin du premier trimestre 2020.
1.5.3.3. Pour les salariés, le CPF pourrait être utilisé par les entreprises pour assurer le cofinancement du plan de développement des compétences
L’employeur peut alimenter le CPF d’un salarié dans le cadre d’un accord d'entreprise ou de groupe définissant les actions de formation éligibles et les conditions pour lesquelles l'employeur s'engage à financer l’abondement du CPF lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
159 Dont des préparations opérationnelles à l'emploi (POE).
160 Préparations opérationnelles à l'emploi (POE) collectives.
161 Par exemple des formations en centres de rééducation professionnelle (CRP) pour les personnes handicapées.
162 Annexe formation professionnelle du projet de loi de finances 2020, page 120.
163 Annexe formation professionnelle du projet de loi de finances 2020, page 126.
Même si l’accord du salarié pour l’utilisation de son CPF reste requis, cette modalité d’abondement du CPF ouvre à l’entreprise la possibilité d’un cofinancement de son plan de compétences par le salarié et pourrait susciter un intérêt accru dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés qui ne bénéficient plus des fonds mutualisés pour le financement de leur plan de développement des compétences.
Elle pourrait être d’autant plus intéressante pour les entreprises que les droits du salarié sont élevés. Les modalités d’alimentation annuelle du CPF limiteraient toutefois son impact budgétaire, sauf lors de sa première mise en œuvre du fait des heures déjà acquises par les salariés au moment de la réforme.
La mobilisation du CPF dans ce cadre suppose un développement de l’application permettant d’y recourir, prévu à la fin du premier semestre 2020. Pour le moment, cette possibilité n’est pas mise en œuvre.
En février 2020, la CDC indiquait à la mission ne pas avoir pour le moment enregistré d’abondements volontaires mais que des contacts étaient en cours avec quelques entreprises.