La projection tendancielle 2 prévoit une croissance significative de l’apprentissage, mais une dynamique contenue des autres dispositifs

Cette projection tendancielle s’appuie sur les prévisions avancées par le ministère du Travail en février 2020²⁰¹ (corrigées de la valeur du stock de contrats d’apprentissage repris au 1^er janvier 2020 à 4,3 Md€, ainsi que du flux de contrats engagés en 2020 au regard des données observées en 2019, cf. annexe II), en faisant l’hypothèse des évolutions suivantes (cf. tableau 27) :

 + 7 % par an pour les contrats d’apprentissage sur 2020-2023 ;

 + 1 % par an sur les contrats de professionnalisation sur 2020-2023 ;

 1 Md€ par an pour les formations financées par le CPF sur la période 2020-2023 ;

 20 M€ entre 2020 et 2023 pour l’aide au permis de conduire²⁰² ;

 100 M€ par an entre 2020 et 2023 pour la Pro-A ;

 les montants fixés réglementairement pour le PIC entre 2020 et 2022, puis 800 M€

en 2023 pour la contribution à la formation des demandeurs d’emploi, ce qui représenterait une diminution des emplois de 884 M€ en 2023 par rapport à 2022²⁰³. Ces hypothèses traduisent un effet différencié de la réforme puisque :

 les effectifs de l’alternance (contrats de professionnalisation et d’apprentissage) seraient amenés à croître de 20,1 % entre 2019 et 2023, soit une hausse moyenne de 5,0 % par an. À titre de comparaison, ces mêmes effectifs ont crû de 4,1 % en 2017 et de 9,8 % en 2018 ;

 les dépenses prises en charge par le CPF seraient constantes sur la période 2020-2023 ;

 l’aide au permis de conduire ne monterait pas en charge, restant constante à 20 M€, soit 40 000 bénéficiaires, ce qui représenterait en 2023 moins d’un quart des nouveaux apprentis âgés de 18 à 20 ans ;

 les dépenses pour la Pro-A restaient constantes entre 2020 et 2023, quand bien même l’année 2020 sera marquée par une mise en œuvre freinée par les délais d’extension des accords de branche.

201 Le ministère du Travail a revu en mars 2020 ses prévisions de croissance des effectifs de l’apprentissage à hauteur de + 10 % en 2020, + 7% en 2021, + 7 % en 2022 et + 5 % en 2023 ; ainsi que de celles des contrats de professionnalisation à – 2% par an entre 2020 et 2023. Du fait de leur caractère tardif, elles n’ont pas pu être prises en compte par la mission.

202 Toutefois le dispositif des fourchettes conduit à une affectation minimale de 51 M€ par an dans le budget initial de France compétences en 2020.

203 Néanmoins, la mission affichera, dans les tableaux de synthèse, les deux hypothèses, à savoir diminution des versements ou reconduction des crédits.

Tableau 27 : Hypothèses d’évolution des volumes des dispositifs financés de manière ouverte selon la projection tendancielle 2

2020 2021 2022 2023 Nombre nouveaux contrats d’apprentissage dans le secteur

privé²⁰⁴ 358 500 383 500 410 400 439 100

Nombre nouveaux contrats de professionnalisation 234 600²⁰⁵ 239 300 244 100 249 000 Nombre formations financées par le CPF 648 400 648 400 648 400 648 400

Montant engagé pour la Pro-A (en M€) 100,0 100,0 100,0 100,0

Montant financé pour l’aide au permis (en M€) 20,0 20,0 20,0 20,0 Montant versé pour la formation des demandeurs d’emploi

(en M€) 1 349,0 1 632,0 1 684,0 800,0

Source : Mission.

Le solde de trésorerie de l’année consolidé de France compétences et des sections alternance et moins de 50 salariés des Opco, intégrant les reports à nouveau dont bénéficie France compétences en 2020²⁰⁶, serait déficitaire de 1 438 M€ en 2020, déficit qui diminuerait de 105 M€ en 2021, s’établissant à – 1 333 M€. Le solde deviendrait positif à hauteur de 52 M€, avant de devenir de nouveau négatif à – 243 M€ en 2023 (cf. tableau 28).

Ces évolutions erratiques s’expliquent par : minoration du versement pour la formation des demandeurs d’emploi à hauteur de 884 M€ qui contrecarrera la dynamique des autres dispositifs ;

 en recettes :

 les recettes diminueront de 140 M€ entre 2020 et 2021, France compétences et les Opco ayant en effet bénéficié en 2020 de ressources exceptionnelles (120 M€

de FAF-TI et 404 M€ d’avance remboursable²⁰⁸), supérieures à la hausse de ressources portée par l’évolution de la masse salariale en 2021 ;

 il se produira un sursaut de recettes de 1 629 M€ en 2022, année de bascule suite au transfert du recouvrement aux Urssaf. Les Opco percevront ainsi le solde des contributions dues au titre de 2021 (à hauteur d’environ 2 200 M€) quand les Urssaf collecteront les contributions dues au titre de 2022 ;

 enfin, en 2023, les recettes diminueront de 804 M€ par rapport à 2022, compte-tenu de la contemporanéisation de la collecte (seuls 841 M€ seront recouvrés en 2023 au titre de 2022).

204 Il s’agit du nombre de nouveaux contrats débutés au cours de l’année.

205 Il est fait l’hypothèse que le nombre de nouveaux contrats de professionnalisation en 2019 s’élèvera à 230 000, sur la base des données disponibles à la date de la mission.

206 À savoir 108 M€ au titre du report à nouveau du FPSPP et 186 M€ au titre du report à nouveau 2019 de France compétences prévisionnel.

207 Les dépenses dues au titre de 2023 sont partiellement reportées au premier trimestre 2024 du fait de l’étalement des versements des enveloppes fermées à compter de l’exercice 2022.

208 Ligne de trésorerie mobilisée par France compétences pour que les Opco soient en capacité de financer en février 2020 50 % du montant de la valeur des contrats en stock au 1^er janvier 2020.

La trésorerie infra-annuelle consolidée de France compétences et des Opco (cf. tableau 29), s’avère :

 excédentaire les trois premiers trimestres 2020 et les deux premiers trimestres 2021.

Toutefois, ces constats en fin de trimestre masquent des besoins en trésorerie aux mois de février 2020 et 2021, les acomptes fiscaux étant perçus aux mois de mars ;

 déficitaire au quatrième trimestre 2020 (cf. annexe II), puis de manière récurrente à compter du troisième trimestre 2021. Les besoins en trésorerie se creuseront ainsi de 167 M€ fin 2020 à 1 500 M€ fin 2021, 1 448 M€ fin 2022 et 1 691 M€ fin 2023.

Enfin, le résultat comptable (cf. tableau 30) afficherait une perte à chaque exercice de la période 2020-2023 :

 l’ampleur de la perte constatée en 2020 (5 212 M€) s’explique notamment par le rattachement intégral à l’exercice 2020 des 4 300 M€ du coût de la reprise des contrats d’apprentissage engagés par les conseils régionaux (cf. annexe II) ;

 une fois l’effet du coût du stock de contrats d’apprentissage repris en 2020 neutralisé (car ils ont été en réalité engagés antérieurement par les conseils régionaux), il est constaté une relative stabilité de la perte correspondant à un déséquilibre entre produits et charges dans les comptes de l’alternance de 912 M€ en 2020 à 1 121 M€ en 2021 et 1 122 M€ en 2022 ;

 en 2023, le résultat comptable sera de - 569 M€, relevé de 553 M€ en raison principalement de la minoration du versement de la contribution à la formation des demandeurs d’emploi ;

 le surcoût générationnel des contrats d’apprentissage serait de 290 M€ en 2021, 310 M€

en 2022 et 332 M€ en 2023, alors que celui des contrats de professionnalisation s’élèverait à 13 M€ par an entre 2021 et 2023 ;

 tout point supplémentaire de croissance du nombre de contrats d’apprentissage sur un exercice entraînerait un coût supplémentaire de 40 à 49 M€ par génération entre 2020 et 2023 (et symétriquement pour une baisse d’un point)²⁰⁹. Toute variation d’un point de croissance du nombre de contrats de professionnalisation engendrerait une variation des dépenses associées d’environ 14 M€ par génération de contrats engagés de 2020 à 2023²¹⁰.

209 Un point de plus de contrats d’apprentissage en 2020, 2021, 2022 et 2023 aboutirait à un surcoût de 200 M€

pour la génération de contrats engagés en 2023 comparativement à la présente projection tendancielle.

210 Un point de plus de contrats de professionnalisation en 2020, 2021, 2022 et 2023 aboutit à un surcoût de 54 M€

pour la génération de contrats engagés en 2023.

Tableau 28 : Solde de trésorerie de l’année consolidé de France compétences et des sections alternance et – 50 salariés des Opco selon la projection tendancielle 2 (en M€) à hypothèses structurelles constantes

2020 2021 2022 2023

Recettes 9 741 9 601 11 229 10 425

Dépenses 11 179 10 933 11 177 10 668

Besoin de financement - 1 438 - 1 333 52 - 243

Besoin de financement si PIC reconduit à l’identique²¹¹ - 1 438 - 1 333 52 - 1054

Situation de trésorerie au 1^er janvier 1 271 - 167 - 1 500 - 1 448

Situation de trésorerie au 31 décembre - 167 - 1 500 - 1 448 - 1 691

Source : Mission.

Tableau 29 : Déroulé de trésorerie de France compétences et de la section alternance et – 50 salariés des Opco en fin de trimestre compte-tenu des règles de décaissement et selon la projection tendancielle 2 (en M€)

2020 2021 2022 2023

T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4

Opco 1 561 542 217 - 483²¹² 2 054 650 - 452 - 1 656 - 248 - 1 021 - 1 562 - 1 709 - 1 785 - 1 918 - 2 097 - 2 238 France

compétences 721 1 635 1 147 316 - 505 406 366 156 12 300 385 261 689 631 509 547

Total 2 282 2 177 1 364 - 167 1 550 1 057 - 86 - 1 500 - 236 - 721 - 1 177 - 1 448 - 1 096 - 1 287 - 1 588 - 1 691 Source : Mission.

211 Seuls 811 M€ des 884 M€ seraient décaissés en 2023, le solde en 2024.

212 Un déficit des sections alternance des Opco ne pourrait théoriquement se produire, France compétences devant alors verser à ces derniers un financement complémentaire.

Toutefois, dans cette projection, les capacités de financement de France compétences sont insuffisantes pour assurer le rééquilibrage des sections alternance des Opco.

Tableau 30 : Résultat comptable de France compétences et des Opco selon la projection tendancielle 2 (en M€) à hypothèses structurelles constantes

2020 2021 2022 2023

Produits 9 488 9 673 10 106 10 454

Charges 14 700 10 794 11 228 11 023

Résultat net - 5 212 - 1 121 - 1 122 - 569

Résultat courant (= hors charges sur stock de contrats 2019 et antérieurs) - 912 - 1 121 - 1 122 - 569

Résultat net si PIC reconduit à l’identique - 5 212 - 1 121 - 1 122 - 1 453

Source : Mission.

3.2.4. La projection tendancielle 3, qui prolonge les évolutions observées en 2019, se