La fixation des niveaux de prise en charge en matière d’apprentissage doit être plus volontariste

Agir directement ou indirectement sur les tarifs constitue la seule option permettant de respecter la trajectoire de recettes si les volumes progressent, dès lors que les marges de manœuvre susceptibles d’être mobilisées sur les enveloppes de dépenses hors apprentissage et CPF, ainsi que les gains tirés de « l’effet retour » de la réforme, ne sont pas accessibles ou suffisants à court terme.

Il s’agit schématiquement de mettre en place une régulation prix-volumes, qui permette de faire évoluer les niveaux de prise en charge des différentes formations accessibles en apprentissage en appliquant un coefficient de régulation tenant compte des prévisions de volumes et de recettes pour n+1. Cette régulation pourrait dans son expression la plus simple conduire à appliquer le coefficient de régulation au coût moyen constaté de chaque contrat d’apprentissage de façon forfaitaire et homothétique.

La mission est cependant consciente, qu’appliquée sans nuance, une telle approche ne s’inscrit pas dans l’esprit de la réforme. Aussi, les analyses et propositions ci-après s’attachent-elles à les concilier avec celui-ci.

58 Les calculs relatifs à la modulation ont été réalisés sur la base d’un coût moyen maintenu à hauteur de 7 750 € (coût moyen initialement transmis par la Dares) dans la mesure où la modulation s’appliquera en grande majorité aux contrats du secondaire dont le niveau moyen de prise en charge est de 7 200 € selon la Dares.

4.4.3.1. Les modèles les plus en écart par rapport à l’esprit de la réforme et susceptibles d’en remettre en cause la dynamique ont été écartés par la mission

Un système d’enveloppes fermées pour l’alternance et le CPF paraît à exclure absolument : il serait orthogonal à la réforme, et reviendrait en pratique à revenir à une version très centralisée de l’ancien système.

Une baisse homothétique des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage affecterait de manière aveugle les différentes catégories de formation sans prise en compte des priorités déterminées par les branches ; une telle approche emporterait des risques en matière de qualité et de sélection des publics accueillis et les effets sur la structuration du réseau des CFA ne peuvent être documentés à ce stade.

Le plafonnement du niveau moyen de prise en charge à un niveau unique (sur le modèle des contrats de professionnalisation), serait contraire à l’esprit de la réforme, car il aurait toutes chances de casser la dynamique. Il affecterait en effet de manière indifférenciée les différentes branches sans prendre en compte les spécificités des formations qui les concernent, et donc la légitime variabilité des niveaux moyens de prise en charge des formations ;

La mission a par ailleurs étudié un dispositif de convergence accélérée vers le bas de fourchette du niveau de prise en charge des formations transverses (formations communes à de nombreuses branches) mais le rendement en serait très faible et ne justifie pas de s’engager dans cette voie (cf. annexe IV).

4.4.3.2. Insérer la contrainte de réduction des dépenses dans le processus de fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sans remettre en cause le rôle des branches professionnelles et l’objectif de convergence

Dans cette perspective, un objectif de baisse globale des tarifs serait fixé sur un horizon de trois ans par exemple, et décomposé en trois étapes annuelles.

Chaque branche se verrait notifier annuellement son niveau moyen de prise en charge N0 de référence (niveaux de prise en charge actuels par formation pondérés des volumes constatés sur la période de référence sur chaque formation). Elle aurait à fixer ses nouveaux niveaux de prise en charge de telle manière que le niveau moyen N1 prospectif (nouveaux niveaux de prise en charge par formation pondéré des volumes prévisionnels sur la période annuelle couverte par les nouveaux tarifs) soit inférieur de x% à N0. Les branches pourraient ainsi baisser de manière non homothétique les niveaux de prise en charge des formations qui les concernent. En cas d’écart significatif du N1 constaté par rapport au N1 prévisionnel, dû par exemple à une mauvaise prévision sur les volumes, l’objectif sur l’année suivante serait ajusté en conséquence.

Le mécanisme de fixation des niveaux de prise en charge fonctionnerait conformément à celui porté par le décret dit de « carence »⁵⁹ permettant à France compétences de fixer le montant annuel pour les branches qui ne sont pas intervenues, ou intervenues partiellement, dans la procédure de définition des niveaux de prise en charge.

59 Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage applicables aux branches professionnelles.

Si la mission est consciente que cette baisse, activée la première année de la réforme, est susceptible de ralentir le développement constaté de l’apprentissage, son application à hauteur de 3 % par an environ sur quatre ans pourrait générer des gains de l’ordre de 30 M€ en 2020 (avec une entrée en vigueur au 1^er septembre), 125 en 2021, 279 en 2022 et 467 M€ en 2023. En accompagnement de cette proposition, il est essentiel (cf. infra) que France compétences puisse procéder à une analyse rapprochée des coûts réels de formation à partir des données transmises par les CFA afin de pouvoir repérer des écarts significatifs entre les coûts réels de formation et les niveaux de prise en charge définis, et la situation économique des CFA.

Proposition n° 11 : Réaliser sur quatre ans une baisse annuelle de 3 % du niveau moyen de prise en charge des contrats d’apprentissage par une méthode décentralisée aux branches, conforme à l’esprit de la réforme

4.4.3.3. Renoncer sélectivement et temporairement au principe de prise en charge totale des coûts contrats

La dynamique de croissance de l’apprentissage est aujourd’hui largement portée par les formations de l’enseignement supérieur, alors même qu’un des enjeux de la réforme porte sur les formations de niveau V, IV et III⁶⁰ (cf. annexe III). À ce titre, la mission a observé une structure de l’apprentissage très déformée par rapport à la référence allemande, avec une part beaucoup plus faible des niveaux de qualification secondaire ou supérieur court. Par ailleurs, la demande des entreprises, souvent parmi celles de grande taille, et des branches dans l’enseignement supérieur est forte et peut naturellement créer des opportunités de financements volontaires ou conventionnels.

C’est pourquoi, s’il était décidé de s’engager dans la voie d’un plafonnement volontariste ciblé des niveaux de prise en charge, c’est sur les formations de niveaux I et II qu’il conviendrait de faire porter l’effort. Dans ce cadre, la détermination d’un niveau plafond de prise en charge à 7 300⁶¹ € par contrat permettrait de minorer le remboursement annuel en 2021, 2022 et 2023 respectivement de 160 M€, 295 M€ et 405 M€ en 2023. Appliquer un plafond à 6000 €⁶² permettrait de minorer la prise en charge de 286 M€ en 2021, 547 M€

en 2022 et 782 M€ en 2023 en consolidé.

Un tel mécanisme impliquerait, pour ne pas sous-financer les organismes de formation, une adaptation législative afin de permettre le financement conventionnel ou volontaire de l’apprentissage, au-delà des niveaux de prise en charge financés par France compétences.

La mission est consciente du fait que cette proposition est toutefois susceptible de ralentir le développement constaté ces dernières années de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, qui a permis d’améliorer l’image de l’apprentissage auprès du grand public et des élèves, La mesure proposée par la mission devra faire l’objet d’échanges approfondis avec le ministère de l’enseignement supérieur, et d’un suivi et d’une évaluation rapprochés sur les effets de cette mesure.

Proposition n° 12 : Plafonner le niveau de prise en charge des formations du supérieur (niveau I et II).

60 Les chiffrages réalisés dans le présent rapport ainsi que dans les annexes ont été établis sur la base des données disponibles assises sur l’ancienne nomenclature. Les niveaux visés infra par niveau supérieur I et II sont le supérieur long.

61 Soit une baisse du niveau moyen de prise en charge d’environ 20 %.

62 Soit une baisse du niveau moyen de prise en charge d’environ un tiers.

4.4.4. Le déport d’une partie des contrats de professionnalisation vers