Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation présentent des similitudes mais se distinguent encore nettement

1.2.1.1. La loi du 5 septembre 2018 n’a pas modifié en profondeur le contrat de professionnalisation

Créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance, associant des périodes de formation et des périodes d'activité en entreprise en relation avec la qualification visée.

Contrairement au contrat d’apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 n’a pas modifié en profondeur le contrat de professionnalisation.

Elle a modifié les conditions de l’expérimentation instaurée en 2016, qui permettait de conclure des contrats de professionnalisation pour des qualifications autres que celles prévues de droit⁷⁷, pour les demandeurs d'emploi, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail.

75 Par exemple, la 3^ème "prépa-métiers" permet aux élèves de découvrir des métiers tout en suivant les enseignements classiques dispensés en 3ème. Ce dispositif s'adresse aux jeunes qui souhaitent s'orienter vers la voie professionnelle ou l'apprentissage. Effectuée en collège ou en lycée, elle comprend des enseignements généraux, de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles, des périodes d'observation en milieu professionnel (1 semaine maximum durant l'année scolaire), et des stages et des périodes d'immersion en milieu professionnel (1 à 4 semaines durant l'année scolaire). À l'issue de la classe de 3^ème « prépa-métiers », les élèves participent à la même procédure d'orientation et d'affectation que les autres élèves. Rien ne leur interdit de poursuivre des études générales ou technologiques.

76 Article L. 6313-6 du code du travail. Une préparation à l'apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, est possible, en amont d'un contrat d'apprentissage. Les actions de préparation à l'apprentissage sont notamment organisées par les CFA. Elles sont financées par l’État et mises en œuvre en lien avec les régions dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences pour les jeunes sortis du système scolaire sans qualification et les personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, Les personnes peuvent bénéficier d’une rémunération au titre de stagiaires de la formation professionnelle.

77 Par exemple des blocs de compétences et des actions de pré-qualification

Les évolutions apportées par la loi du 5 septembre 2018 conservent l’objectif de l’expérimentation antérieure, mais ciblent plus précisément les publics bénéficiaires⁷⁸ et les qualifications visées. Par ailleurs, la durée maximale est portée à 36 mois (contre 24 mois auparavant) pour ces mêmes publics.

1.2.1.2. Sur le plan du droit, le contrat de professionnalisation se distingue du contrat d’apprentissage tout en présentant des similitudes fortes

Le contrat de professionnalisation, est, avec le contrat d’apprentissage, l’un des deux contrats de travail permettant de bénéficier d’une formation en alternance. Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale quand le contrat de professionnalisation relève de la formation continue⁷⁹.

Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage présentent de fortes similitudes, renforcées par la loi du 5 septembre 2018. Le tableau 9 dresse, par thème, un comparatif des dispositions législatives et règlementaires régissant le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.

Ȧ la suite de la réforme, la différence d’importance qui existait dans les organismes de formation habilités à délivrer la formation (CFA versus organismes de formation de droit commun) est fortement réduite. Le contrat de professionnalisation se distingue toutefois du contrat d’apprentissage sur le plan du droit par des qualifications accessibles moins restrictives, un public éligible plus large, une exclusion des employeurs publics, une rémunération des salariés plus avantageuse, notamment pour les plus jeunes.

Tableau 9 : Comparatif des dispositions législatives et règlementaires de droit commun régissant le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation Formations

Publics éligibles Jeunes de 16 à 29 ans révolus, avec dérogations⁸²

Jeunes de 16 à 25 ans révolus, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de certains dispositifs

78 Jeunes peu diplômés, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

79 La formation initiale est la première formation obtenue au terme d'un cycle d'étude, la formation continue concerne les personnes qui ont terminé la formation initiale et sont pour la plupart rentrées dans la vie active.

80 Deux catégories de certifications professionnelles peuvent prétendre à un enregistrement au RNCP : Les certifications professionnelles enregistrées de droit, délivrées au nom de l’État ; les certifications professionnelles enregistrées sur demande, par exemple les certifications professionnelles établies par des certificateurs privés (organismes de formation, chambres consulaires, établissements d’enseignement supérieur). L’enregistrement au RNCP de ces certifications professionnelles est prononcé par le directeur général de France compétences. Cet enregistrement est conditionné à l’émission d’un avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle.

81 Le CQP permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) de branche professionnelle.

82 Les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu (limite d’âge), les travailleurs handicapés et les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise (sans limite d’âge),

Contrat d'apprentissage Contrat de professionnalisation dérogations à 24 ou 36 mois pour certains publics

bénéficiaire Apprenti étudiant salarié⁸⁵ Salarié de l’entreprise

Rémunération

Selon l’âge et l’année

d’exécution du contrat : entre 27 % et 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel⁸⁶

Selon l’âge et le niveau de formation ou de qualification avant le contrat : entre 55 % et 100 % du SMIC, ou minimum de 85 % de la la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation, sans être inférieure à

1.2.1.3. Dans la pratique, le contrat de professionnalisation se distingue aujourd’hui du contrat d’apprentissage à la fois sur les publics concernés, et sur les secteurs d’activité y recourant

S’agissant des salariés, le contrat de professionnalisation accueille des publics nettement plus masculins, plus âgés, même en limitant la comparaison aux jeunes de moins de 26 ans, plus diplômés avant l’entrée en alternance (cf. tableau 10). Ses bénéficiaires sont, avant l’entrée en alternance, davantage en situation de demande d’emploi et moins en situation de scolarité. Ils suivent enfin des formations nettement moins longues.

83 L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs en sont exclus.

84 Ou de la période d’apprentissage ou de professionnalisation si le contrat est conclu à durée indéterminée (CDI).

85 Une carte nationale d'apprenti(e) « Étudiant des métiers » est délivrée par le CFA.

86 Entre 27 % et 67 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans, entre 53 % et 78 % du SMIC ou du minimum conventionnel pour les jeunes de 21 à 25 ans, 100 % du SMIC ou du minimum conventionnel pour les jeunes de 26 ans et plus.

87 Un accord de branche peut porter la durée au-delà de 25 %, pour certains publics et/ou pour certaines qualifications.

Tableau 10 : Comparaison de publics en contrat d’apprentissage et de professionnalisation

Niveau du diplôme ou titre le plus élevé

obtenu avant l’entrée

Certificat de qualification professionnelle (CQP) 12,4 10,4 18,4 0,0

Autre⁹⁰ 15,5 12,3 25,5 0,0

S’agissant des employeurs, les entreprises de grande taille mobilisent davantage le contrat de professionnalisation que le contrat d’apprentissage, à l’inverse de celle de 0 à 9 salariés. La part de l’agriculture, l’industrie, la construction sont nettement plus fortes dans l’apprentissage, alors que le contrat de professionnalisation est plus présent dans les activités tertiaires.

88 Dont 26-44 ans : 21,5 % et 45 ans et plus : 3,2 %.

89 Chiffre correspondant uniquement aux contrats d’apprentissage.

90 Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale non inscrite au RNCP.

Tableau 11 : Comparaison des employeurs de contrat d’apprentissage et de professionnalisation en 2017 (en %)

Contrat de professionnalisation

Contrat d’apprentissage Total Dont jeunes

(moins de 26 ans)

Dont adultes (26 ans et plus)

Taille de l'entreprise

0 à 9 salariés 33,7 34,3 31,6 53,7

10 à 49 salariés 19,5 20,7 15,6 18,9

50 à 199 salariés 13,2 12,9 14,2 7,8

200 à 250 salariés 2,7 2,6 3,1 1,4

Plus de 250 salariés 30,9 29,4 35,4 18,2

Secteur d'activité

Agriculture, sylviculture, pêche 0,5 0,5 0,4 3,6

Industrie 14,8 13,9 17,4 21,8

Construction 4,4 4,9 3,0 16,0

Commerce, réparation

d'automobiles et de motocycles 23,4 26,1 15,2 20,6

Autres secteurs 56,9 54,6 64 38

Source : Dares.

1.2.2. Le contrat de professionnalisation a été en augmentation constante