Perspectives financières 2020 de France compétences
REPRISE PAR FRANCE COMPÉTENCES ET PAR LES OPCO D’UN STOCK DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE ÉVALUÉ À 4,3 MD€, AVEC UNE INCERTITUDE SUR
4.1. Les dépenses de France compétences et des Opco en 2020
4.1.1. La dynamique de croissance de l’apprentissage en 2019 et 2020, et donc les coûts associés, ont été sous-évalués
Au-delà de l’impact de la reprise du stock présenté supra, la trésorerie de France compétences évolue au rythme des décaissements destinés à financer les nouveaux contrats débutés en 2020. Ces décaissements des Opco créent des appels de financement de leur part auprès de France compétences par le mécanisme de péréquation, lorsque leur section alternance est insuffisante.
Le nombre de contrats d’apprentissage devrait s’inscrire en augmentation en 2020 pour diverses raisons exposées en annexe III.
Le budget initial pour 2020 de France compétences est construit, conformément aux premiers travaux de la Dares, sur la base d’une hausse de 2 % des apprentis en 2019 et en 2020, soit 315 500 nouveaux contrats dans le secteur privé pour un montant de 3,59 Md€
d’engagements prévisionnels, dont 1,23 Md€ décaissé en 202015.
Toutefois, les contrats du secteur privé ayant connu une croissance de 12,0 % en 2019, le nombre de nouveaux contrats débutés dans le secteur privé en 2019 s’est en réalité élevé à 335 000. Ainsi, en appliquant un taux de croissance de 14 % en 2020, comme précisé dans la projection 1 dit centrale réalisée par la mission (cf. annexe III), le nombre de contrats engagés en 2020 s’élèverait à 381 900, pour un montant de 4,41 Md€, dont 1,51 Md€ décaissé en 2020.
Tableau 3 : Récapitulatif des prévisions de dépenses relatives à l’apprentissage prises en charge au cours de l’exercice 2020
Objet de dépenses Montant
Contrats en cours (signés avant 2020) 2,90 Md€ sur un stock estimé à 4,30 Md€
Premier paiement de 1,45 Mds € en février 2020, puis de 725 M€ en juillet et 725 M€ en octobre 2020
Nouveaux contrats (signés en 2020) 1,51 Md€ sur 4,41 Md€ engagés
Source : Mission.
4.1.2. Le déport des effectifs des contrats de professionnalisation vers l’apprentissage pourrait se poursuivre en 2020
Au regard des similitudes entre ces dispositifs (cf. annexe III), un effet de substitution entre les contrats d’apprentissage et de professionnalisation paraît être à l’œuvre dès 2019, le nombre de contrats de professionnalisation étant en baisse de 3,5 % entre janvier et octobre 2019 par rapport à la même période 2018.
Aussi, les services du ministère du Travail ont revu la prévision de croissance initiale de 5 % (intégrée au budget initial 2020 de France compétences) à 1 % en moyenne annuelle en 2020, soit 1,54 Md€ d’engagements prévisionnels.
La mission estime pour sa part que le déport des contrats de professionnalisation vers les contrats d’apprentissage pourrait concerner, au total entre 2019-2023, près de 50 000 personnes (cf. 1.2.2.2 de l’annexe III). Les effectifs des contrats de professionnalisation pourraient de ce fait diminuer de – 7 % en 2020, pour un montant engagé de 1,25 Md€.
4.1.3. La monétisation et la digitalisation du CPF pourraient significativement augmenter le taux et le niveau de recours au compte en 2020
L’essor du CPF en 2020 est notamment conditionné par :
la montée en charge et l’appropriation par les usagers de l’application déployée en novembre 2019, qui doit permettre une mobilisation en toute autonomie du CPF ;
15 En effet, la Dares prévoyait, dans une note datée de juillet 2019, en faisant « l’hypothèse que les entrées en 2020 sont supérieures de 2 % aux entrées en 2019 (elles-mêmes supérieures de 2 % aux entrées de 2018, (il est estimé) ainsi qu’autour de 315 500 nouveaux contrats débuteront dans le secteur privé en 2020. Ces contrats seront valorisés à partir des niveaux de prise en charge (avec coût contrat moyen de 7 750 €). Dans ce contexte, le coût pluriannuel des contrats débutés en 2020 serait d’environ 3,5 Md€ ».
la mise en place des possibilités d’abondement du CPF par les employeurs et par Pôle emploi, qui devraient permettre, en limitant les restes à charge, un recours accru au CPF, et l’accès à des formations excédant les droits du compte pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Selon la caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du CPF, l’abondement sera possible à compter d’avril 2020 pour Pôle emploi et de juin 2020 pour les employeurs.
La CDC a réalisé des travaux de projection en juillet 2019, pour établir un scénario de montée en charge des droits mobilisés, qui passerait de 24 000 dossiers acceptés en décembre 2019 à 43 000 en décembre 2020 (cf. tableau 4), portant le nombre de dossiers engagés en 2020 à 381 000, soit une hausse de de 32 % par rapport aux volumes prévus en 2019.
Deux hypothèses de valorisation des comptes personnels de formation, et de mobilisation de ceux-ci, ont ensuite été retenues16 :
une basse sans ajout des droits acquis au titre du DIF avec 1 067 € disponibles par compte en période de démarrage et 1 402 € ensuite ;
une haute avec ajout aux comptes CPF de 85 heures de droits acquis au titre du DIF, donnant un montant disponible allant de 2 149 € à 2 484 €.
Tableau 4 : Nombre prévisionnel de dossiers CPF acceptés par mois Volumes dossiers
mensuels Commentaires
Décembre 2019 24 000 Tendance 2019
Janvier 2020 24 000 Tendance 2019
Février 2020 30 000 Effet campagne de communication
Mars 2020 30 000 Effet campagne de communication
Avril 2020 25 000 En attente des abondements
Mai 2020 25 000 En attente des abondements
Juin-2020 27 000 Début abondements
Juillet 2020 30 000 -
Août 2020 33 000 Tendance 2018
Septembre 2020 35 500 -
Octobre 2020 38 000 -
Novembre 2020 40 500 -
Décembre 2020 43 000 Tendance 2018 + 30 %
Source : Caisse des dépôts et consignations.
In fine, pour élaborer son budget, France compétences a retenu, conjointement avec la CDC, deux scénarios d’évolution (à savoir 360 000 et 420 000 dossiers pris en charge en 2020), tous deux couverts par les montants attribués par la borne basse de la fourchette dédiée au CPF (972,5 M€, auxquels s’ajoutent 36,0 M€ attribués en 2019 pour amorçage)17.
Selon la CDC, entre le 21 novembre, date de lancement de la campagne de communication sur l’application dédiée au CPF,et le 24 février 2020 :
16 Il a en outre été fait l’hypothèse que les coûts de formation sur cette période seraient les mêmes que ceux observés sur la période de décembre 2017 à mai 2019.
17 Soit une hausse de 7 % en 2020 par rapport à 2019, portant le nombre de dossiers de salariés acceptés à 30 000 par mois, soit 360 000 sur l’année et une hausse de 25 % en 2020 par rapport à 2019, portant le nombre de dossiers de salariés acceptés à 35 000 par mois, soit 420 000 sur l’année.
l’application permettant de mobiliser le CPF a été téléchargée par 1 015 000 personnes, et 1 270 000 personnes ont activé leur profil ;
154 000 actions de formation ont été engagées pour un montant de 170,2 M€, déduction faite du reste à charge (180,9 M€ avec le reste à charge non financé sur le CPF). Sur le seul mois de janvier, environ 60 500 actions de formation ont fait l’objet d’un accord de prise en charge. Les tendances de février paraissent similaires, avec plus de 42 800 actions validées entre le 1er et le 20 février ;
le coût moyen pris en charge est de 1 174 € par formation.
Le nombre d’actions prises en charges est donc à ce stade nettement supérieur aux prévisions, mais pour des montants équivalents à l’hypothèse basse.
Au regard de ces données, les équipes de la CDC sont en train de réévaluer leurs prévisions initiales, qui pourraient s’établir, d’après les informations transmises à la mission par France compétences, à 820 M€ en 2020, soit un montant d’engagements mensuels proche de celui observé en janvier et février 2020, avec environ 70 M€). Si une dynamique venait à être insufflée par la mise en place de l’abondement, ce montant pourrait atteindre, d’après la mission, 1 Md€
d’engagements en 2020.
4.1.4. Les dépenses associées aux Pro-A pourraient, au regard des délais d’extension des accords de branche, être limitées à 100 M€ en 2020
Le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) a été créé par la loi du 5 septembre 2018, puis ajusté par l’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019.
Les conditions de recours au dispositif de la Pro-A sont plus restrictives que celles de la période de professionnalisation, qui représentait un coût annuel d’environ 440 M€, avec notamment la définition des formations éligibles par un accord de branche étendu et un niveau de qualification maximal requis à l’entrée en Pro-A. À court terme, dans l’attente de l’extension des accords de branche, ne peuvent plus être financés dans ce cadre que les Pro-A visant à l'acquisition du socle de connaissance et de compétences (CléA).
La procédure d’extension prévoit une instruction de la demande et le contrôle de la légalité de l’accord par l’administration et la consultation de la sous-commission des conventions et accord (SCCA) de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CCNCEFP). Les délais moyens de cette procédure sont compris entre trois et quatre mois suivant le dépôt du dossier s’il n’y a pas de réserve soulevée et entre cinq et six mois lorsqu’un deuxième passage en sous-commission est nécessaire. Dans le cas de la Pro-A, l’examen des accords est réalisé conjointement avec la DGEFP notamment en ce qui concerne le périmètre des certifications éligibles mentionnées dans l’accord.
À la date du 10 février, seize accords étaient en cours d’instruction par la DGEFP18. La direction générale du travail (DGT) estimait que les premiers accords seraient étudiés dans le cadre de la SCCA qui se réunira le 2 avril 2020.
Compte-tenu de ces éléments et des échanges tenus avec les Opco, la mission retient le montant de 100 M€ dépensés au titre de la Pro-A en 2020 avancé par le ministère du Travail.
18 Il s’agit des branches suivantes : papier carton, métallurgie, immobilier, agences de voyage, hospitalisation privée-thermalisme, services automobiles, navigation intérieure, personnels de voyages, manutention ferroviaire, transports publics urbains de voyageurs, personnel sédentaire de la navigation intérieure, jeux et jouets, négoce de l’ameublement. IRP, prestataires de services, personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.