3. Dès 2020, la montée en charge de la réforme et la reprise du stock des contrats d’apprentissage conclus en 2019 génèrent une lourde perte
3.2. Plusieurs mesures immédiates peuvent être prises pour permettre d’assurer la couverture du besoin de financement 2020
3.2.1. Le solde de trésorerie annuel pourrait atteindre 1,5Md€ en 2020 aboutissant à un besoin de trésorerie d’environ 260 M€ en décembre 2020
La mission, en se basant sur l’hypothèse centrale (1), a simulé le solde de trésorerie annuel, la trésorerie intra-annuelle, ainsi que le résultat comptable 2020.
Le solde de trésorerie annuel, consolidé de France compétences et des sections alternance et aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés des Opco, intégrant les reports à nouveau dont bénéficie France compétences en 202038, fait apparaître en 2020 un déficit de 1,5 Md€. Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, tels que fixés fin 2019, et le montant des enveloppes fermées, ne sont ainsi pas couverts par les recettes prévisionnelles de 2020.
Toutefois, le besoin de financement budgétaire serait moindre du fait des 1 271 M€ de trésorerie disponibles au 1er janvier 2020 (cf. 2.3.2) provenant notamment de l’acompte sur la CPF versé en septembre 2019 par les entreprises de onze salariés et plus. Le besoin de trésorerie n’apparaîtrait ainsi plus qu’à hauteur de – 262 M€ au 31 décembre 2020 mais s’accroîtrait en janvier et février 2021, dans l’attente de la perception des contributions fiscales à la fin du mois de février.
Enfin, le résultat comptable de l’année 2020 afficherait une perte à hauteur de – 5,4 Md€, dont 4,3 Md€ correspondraient au stock des contrats repris.
38 À savoir 108 M€ au titre du report à nouveau du FPSPP et 186 M€ au titre du report à nouveau 2019 de France compétences prévisionnel.
3.2.2. Des mesures sont à prendre sans tarder pour assurer la couverture de financement pour 2020
3.2.2.1. Une partie des réserves actuellement gelées issue des fonds non utilisés des Opacif peuvent être réalloués à France compétences
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les organismes antérieurement agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif) doivent assurer la prise en charge financière des CIF accordés avant le 1er janvier 2019 jusqu’à leur terme.
L’article 3 du décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle précise que :
les biens et engagements des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale39 (Fongecif) sont transférés aux CPIR lorsqu’ils cessent leur activité ;
une convention est conclue entre chaque organisme paritaire collecteur agréé pour le CIF (autres Opacif, mentionnés à l'article L. 6333-2 du code du travail) et l'État afin de déterminer la date et les modalités de dévolution des biens et des engagements de ces organismes.
La DGEFP estime à 348 M€ le montant des fonds qui ne seraient pas utilisés au financement du reliquat de CIF. 300 M€ de ces crédits actuellement gelés pourraient être repris au bénéfice de France compétences40.
Proposition n° 2 : Affecter à France compétences une partie de la réserve issue des Opacif, à hauteur de 200 M€ en 2020.
3.2.2.2. La gestion du CPF par la Caisse des dépôts et consignations peut aboutir à la constitution d’une réserve trop importante
Comme vu supra, la loi du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur la gestion et le financement du CPF. La CDC devient organisme gestionnaire du CPF sur le plan financier et technique. Un décret de décembre 201841 précise les conditions du financement par la CDC des actions de formation et les modalités de gestion du fonds dédié au financement du CPF.
Les ressources affectées au CPF non utilisées au 31 décembre de chaque année sont conservées dans un fonds de garantie prévu par la loi42. Cette réserve de précaution doit permettre de prendre en charge les éventuels besoins supplémentaires en cours d’exercice ultérieur et ainsi éviter l’impasse en gestion qui résulterait d’une montée en charge du CPF plus importante que prévu43.
39 Les biens et engagements de chacun des organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont transférés à la commission paritaire interprofessionnelle régionale agréée par l'Etat pour le même ressort géographique lorsque ceux-ci cessent leur activité.
40 Note « financement de l’alternance », mars 2020, ministère du Travail.
41 Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations.
42 L’article L. 6333-6 du code du travail dispose que « les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l'année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres ». Cette réserve constitue un report de ressources et inscrit comme tel dans le budget N+1. En cas de déséquilibre financier du fonds, la CDC affecte en priorité la trésorerie issue de la politique de placement le cas échéant puis la réserve de précaution à la correction de ces déséquilibres.
43 La CDC prévoit en effet de suspendre, en cas d’insuffisance de ressources, tout versement aux organismes de formation, la loi lui ayant seulement confié une mission de gestion pour compte de tiers.
Toutefois, la loi ne prévoit ni plafonnement du montant pouvant être versé par année au fonds de garantie ni montant maximal pouvant être détenu par le fonds, ce qui semble peu cohérent au regard du fait que France compétences aurait, en cas de besoins avérés de la CDC pour financer le CPF, la faculté de mobiliser des fonds complémentaires.
La mission estime ainsi que le principe d’une telle réserve de précaution pourrait être remis en cause, l’État étant garant de France compétences, ce qui permettrait l’allocation optimale des ressources dédiées à la formation professionnelle. La mission propose par conséquent de modifier le fonctionnement du dispositif actuel en abandonnant le préfinancement de la Caisse des dépôts et consignations au profit d’un ajustement mensuel de la trésorerie reconstitué à hauteur d’un mois et demi de trésorerie.
Ce dispositif qui a le mérite de la simplicité et permet de centraliser plus efficacement la trésorerie du système au sein de France compétences est privilégié par la mission. La mise en place d’un tel mécanisme nécessite de toutefois modifier l’article L. 6333-6 du code du travail, la convention financière entre la CDC et France compétences et la convention d’objectifs et de performance entre la CDC et la DGEFP.
Proposition n° 3 : Abandonner le préfinancement de la Caisse des dépôts et consignations au profit d’un ajustement mensuel de la trésorerie à hauteur d’un mois et demi de trésorerie.
3.2.2.3. Le rééchelonnement des paiements aux CFA appliqué aux contrats entrant en vigueur à la rentrée 2020 diminuerait de 180 M€ les montants pris en charge par les Opco au titre de l’apprentissage en 2020
La répartition actuelle du versement des paiements aux CFA est assurée selon le rythme suivant :
50 % suivant le mois de la signature du contrat ;
25 % au début du septième mois ;
le solde au dixième mois.
La mission préconise, de mieux répartir sur l’année le paiement des CFA par les Opco au titre des contrats d’apprentissage, en instaurant le schéma suivant (cf. annexe IV) :
40 % de versement en début de contrat ;
30 % au début du sixième mois ;
le solde au neuvième mois.
Il est proposé d’appliquer cette mesure à compter des contrats conclus pour la rentrée 2020, ce qui aurait pour effet de diminuer les dépenses prises en charge au titre de l’apprentissage à hauteur d’environ 180 M€ en 2020. Toutefois, les décaissements en janvier et février 2021 seraient amenés à croître de 127 M€ au total.
Il convient de noter que cette mesure conduirait à un moindre rendement à hauteur de 120 M€
en 2021, 80 M€ en 2022 et 35 M€ en 2023, l’effet de trésorerie initial se réduisant de manière glissante.
Proposition n° 4 : Modifier le rythme de versement aux CFA du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage selon le rythme suivant : 40 % du montant annuel au plus tard dans les 30 jours suivant le dépôt du contrat, 30 % annuel avant la fin du sixième mois et le solde avant le neuvième mois.