Pour ne pas suspendre l´instance jusqu´à la décision du recours éventuellement utilisé par la partie concernée 241 , la doctrine brésilienne a proposé de prendre en compte

        240

PINTO Teresa Celina Arruda Alvim, « Despachos, pronunciamentos recorríveis ? », préc., p. 46. 241

Dans le Code de procédure civile brésilien de 1973, en cas d´appel, l’appelant devait présenter, dans les 15 jours à compter de la notification du jugement, devant le juge de première instance, sa déclaration d´appel avec les moyens qui soutenaient sa prétention (article 514). Après avoir déclaré les effets de l´appel (suspensif ou non), le juge intimait l´autre partie pour qu’elle présente sa réponse (ses conclusions). Si toutes les conditions pour l´appel étaient remplies, le dossier était ensuite transmis à la cour d´appel qui statuait à nouveau (article 518). Le juge de première instance pouvait cependant ne pas recevoir l´appel quand le jugement contesté était en conformité avec l’énoncé de sa jurisprudence prédominante – la « súmula » – de la Cour supérieure de justice ou de la Cour fédérale suprême, conformément à l´article 518, § 1º, du CPC/1973. – L’énoncé de la jurisprudence prédominante – la « súmula » – contient l´interprétation juridique adoptée par une juridiction après le jugement, obtenu par majorité absolue, d´un « incidente de uniformização de jurisprudência » (incident d´uniformisation de la jurisprudence). Elle est rédigée de manière concise, numérotée et publiée, conformément aux articles 477 et suivants du Code de procédure civile de 1973. En principe, la « súmula » n´a pas force de loi mais fonctionne, selon le règlement intérieur des juridictions, comme un instrument de dynamisation des jugements et un précieux véhicule d´uniformisation jurisprudentielle. La « súmula » simplifie les jugements des recours car un juge rapporteur pourra ne pas recevoir un recours – sans nécessité d´écouter la formation collégiale compétente – quand la prétention est contraire à une « súmula » de la propre juridiction ou d´une juridiction supérieure (selon les articles 518, § 1º, 554, § 3º et 557 du Code de procédure civile du CPC/73) : V. THEODORO JÚNIOR Humberto, Curso de direito processual civil, préc., p. 533. – De façon différente, dans le Code de procédure civile de 2015, la procédure de l’appel est prévue dans les articles 1.009 et suivants et le juge a

quo n’analyse plus la recevabilité de l’appel, conformément à l’article 1.010, § 3º. De plus, le nouveau

Code de procédure civile a expressément établi le devoir des juridictions d’uniformiser leur jurisprudence et de la maintenir équitable, intègre et cohérente, l’approbation des « súmulas » étant expressément indiquée dans l’article 926 du code de 2015 comme un instrument à cette fin, in verbis : « Article 926 : Les

cours doivent uniformiser leur jurisprudence et la maintenir stable, intègre et cohérente. § 1º : Dans la forme établie et selon les présupposés fixés dans le règlement intérieur, les cours éditeront des énoncés de “súmula” correspondants à leur jurisprudence dominante. § 2º : En éditant les énoncés de “súmula”, les cours doivent se conformer aux circonstances de fait des précédents qui ont motivés leur création »

(traduction libre). Dans le nouveau système, la « súmula » simplifie aussi les jugements des affaires et des recours, dans la mesure où une demande pourra, par exemple, être rejetée liminairement en première instance quand elle contrarie une « súmula » de la Cour fédérale suprême ou de la Cour supérieure de justice (article 332, I) ; un recours pourra être rejeté par le « desembargador » rapporteur dans les Cours

un élément téléologique comme condition nécessaire pour qualifier un acte judiciaire de jugement : l´aptitude de l’acte de mettre fin à l´instance lorsqu’il tranche la totalité de l´objet du litige242. Ainsi, la décision du juge qui déclarait la prescription de l´action par rapport à l’un des demandeurs/litisconsorts ne devait pas être qualifiée de jugement – dans la mesure où elle n’éteint pas l’instance –, mais de décision interlocutoire, appelée par certains auteurs de « décision interlocutoire de meritum causæ »243.

Les jugements devaient alors être motivés, sous peine de nullité, comme en dispose l´article 93, IX, de la Constitution de la République244 et le déterminait également

        d’appel qui statue seul lorsque ce dernier est contraire également à une « súmula » de la Cour fédérale suprême, de la Cour supérieure de justice ou de la propre cour (article 932, IV, a) ou un recours pourra même être accueilli par le « desembargador » rapporteur si le jugement contesté est contraire à la jurisprudence dominante de dites juridictions (article 932, V, a). En traitant de la matière, Fredie Didier Junior précise, in verbis : « La “ súmula” est l’énoncé normatif (texte) de la ratio decidendi (norme

générale) de la jurisprudence dominante, qui est la réitération d’un précédent. On conclut alors que l’énoncé de la “súmula” est, pour ainsi dire, le texte qui cristallise la norme générale extraite, à la lumière des cas concrets, d’un autre texte (le texte légal, dans son sens ample) » (traduction libre) : DIDIER

JUNIOR Fredie, BRAGA Paula Sarno e OLIVEIRA Rafael Alexandria de, Curso de direito processual

civil : Teoria da prova, direito probatório, decisão, precedente, coisa julgada e tutela provisória, v. 2, 10ª

ed., Salvador : JusPodium, 2015, p. 487. 242

V. ASSIS Araken de, Manual dos recursos, préc., p. 138. – THEODORO JÚNIOR Humberto, Curso de

direito processual civil, préc., p. 591. – DIDIER JUNIOR Fredie, CUNHA Leonardo José Carneiro da, Curso de direito processual civil, v. 3, 7ª ed., Salvador : JusPodivm, p. 30. – NERY JUNIOR Nelson e NERY Rosa Maria de Andrade, Código de Processo Civil comentado e legislação extravagante, préc., p. 448. – RIBEIRO Leonardo Ferres da Silva, « A definição dos pronunciamentos judiciais (sentenças, decisões interlocutórias e despachos) após as últimas alterações legislativas : impacto e efeitos no plano recursal », préc., pp. 380-381. – Cependant, une partie de la doctrine a affirmé que les « pronunciamentos » judiciaires dont les contenus étaient insérés dans les articles 267 et 269 du Code de procédure civile de 1973, mais qui ne mettaient pas fin à l’instance, seraient des « sentenças » susceptibles d’être contestées exceptionnellement par le recours d’« agravo » : V. WAMBIER Luiz Rodrigues, WAMBIER Teresa Arruda Alvim e MEDINA José Miguel Garcia, Breves comentários à nova sistemática processual civil 2, préc., p. 37.

243

NERY JÚNIOR Nelson, Teoria geral dos recursos, préc., p. 239. – Daniel Amorim Assumpção Neves donne d’autres exemples dans lesquels l’adoption du concept strict de « sentença », sans tenir compte de l’effet du « pronunciamento » serait problématique, à savoir, la décision du juge de rejet de la demande reconventionnelle et la décision judiciaire qui exclut un litisconsort. Dans ces hypothèses, le procès continuera : NEVES Daniel Amorim Assumpção, « O novo conceito de sentença », préc., pp. 83-86. 244

V. l’article 93, IX, de la Constitution de la République, in verbis : « Tous les jugements du Pouvoir

judiciaire seront publics et motivés, sous peine de nullité. Toutefois, le huis clos peut être prononcé dans les hypothèses expressément prévues par la loi, dès que la préservation du droit à la vie privée ne porte pas atteinte à l´intérêt public à l´information (rédaction donnée par l´amendement constitutionnel nº 45 de 2004) » (traduction libre). – La norme constitutionnelle établit alors la pondération de trois principes

constitutionnels : la publicité des jugements, le droit à la vie privée (prévu à l´article 5, X, de la Constitution) et finalement, la liberté d´information (prévue à l´article 220 de la Constitution). Si en règle générale, les jugements du Pouvoir judiciaire sont publics, la loi peut donc prévoir des hypothèses dans lesquelles la publicité des jugements pourra être restreinte pour garantir le droit à la vie privée des parties. Dans ces hypothèses, l´audience sera à huis clos et seulement les parties et leurs représentants – ou

l’article 131 du codex de 1973245, étant susceptibles d’être contestés par le recours d’« apelação », comme nous le verrons par la suite.

B. – La remise en cause de la « sentença » dans le Code de procédure civile de 1973246

53. Initialement, il faut remarquer que seules les décisions du juge qui provoquent des