L’ANALYSE DE LA NOTION D’ACTE JURIDICTIONNEL, ETAPE PREALABLE A L’IDENTIFICATION CORRECTE DES ACTES
D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE
21. Si l´acte juridictionnel constitue le but final de la procédure, par lequel le juge dit le droit (juridictions gracieuse et contentieuse)97, le magistrat prend également d´autres décisions qui n´ont pas de caractère juridictionnel et qui ont pour seul objet l’administration de la justice98 : ce sont les actes d´administration judiciaire. Ces mesures,
« à défaut de dire le droit, sont prises pour dire le droit »99 et visent au bon déroulement de l´instance et au bon fonctionnement du service public de la justice100.
97
V. infra, nº 30 s. 98
CADIET Loïct et JEULAND Emmanuel, Droit judiciaire privé, préc., p. 98. 99
GROULIER Cédric, « Remarques sur la notion de mesure d´administration de la justice », Revue du
droit public, 20 novembre 2011 nº 2, p. 407.
100
Il est important d’indiquer que la fonction juridictionnelle au Brésil peut également être qualifiée de service public. Si la fonction juridictionnelle est exclue du concept restrictif de service public – notion qui normalement fait référence aux services fournis par l’Administration, et non par l’Etat –, l’activité juridictionnelle peut être incluse dans le sens large de service public, comme l’indique la doctrine, in
verbis : « Les concepts stricts sont ceux qui confinent le service public entre les activités exercées par l’Administration publique, avec l’exclusion des fonctions administratives et juridictionnelles ; et, outre cela, le considèrent comme une des activités administratives parfaitement distinctes du pouvoir de police de l’Etat. On part de la différence entre activité juridique et activité sociale. Dans la première, selon l’enseignement de Caio Tácito (1975 : 198-199) “on vise la préservation du droit objectif, de l’ordre public, de la paix et de la sécurité collective” ; il correspond au pouvoir de police. Dans l’activité sociale, au contraire, “l’Administration traite des matières concernant l’intérêt collectif, visant le bien-être et le progrès social en fournissant des services en particuliers”. Il équivaut aux services publics proprement dits. (...) 4. On ne peut affirmer, parmi les concepts plus amples ou plus restrictifs, que l’un soit plus correct que l’autre ; il est possible de classer, de manière décroissante, les différents concepts : ceux qui englobent toutes les activités de l’Etat (législation, juridiction et exécution) ; ceux qui ne tiennent compte que des activités administratives en excluant la juridiction et la législation, sans distinguer le service public du pouvoir de police, promotion (“fomento”) et intervention ; ceux qui préfèrent limiter plus pour distinguer le service public des autres trois activités de l’Administration publique. Dans le droit positif, l’expression est utilisée parfois au sens plus large et parfois au sens plus restrictif. Par exemple, dans l’article 37, § 6º, de la Constitution fédérale, qui traite de la responsabilité des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé prestataires de service public, cette expression est utilisée au sens plus large afin de tenir compte de toutes les activités de l’Etat, sans distinguer l’administrative, la juridictionnelle et la législative, et sans distinguer le service public, au sens strict, de l’activité de police, de promotion (“ fomento”) et de l’intervention. (...) A cet égard, notre définition du service public comme étant toute activité matérielle que la loi incombe à l’Etat afin qu’il l’exerce directement ou par le biais de ses délégataires, avec l’objectif de satisfaire concrètement les besoins collectifs, sous le régime juridique total ou partiellement public » (traduction libre) : DI PIETRO Maria Sylvia Zanella, Direito administrativo, 27a ed., São Paulo : Atlas, 2014, pp. 104 et 107. – Selon José dos Santos Carvalho Filho, le service public est « toute activité menée par l’Etat ou par ses délégués, basiquement sous le régime de droit
public, visant à la satisfaction des nécessités essentielles et secondaires de la collectivité » (traduction
libre) : CARVALHO FILHO José dos Santos, Manual de direito administrativo, 25a ed. rev., ampl. e atual., São Paulo : Atlas, 2012, p. 321. – En adoptant alors le concept plus ample de service public, nous pouvons parler du service public de la justice, tant en France comme au Brésil, dans la mesure où la juridiction constitue une activité d’intérêt général (élément matériel) menée par l’Etat – dans ce cas, par son Pouvoir judiciaire – (élément subjectif) –, sous le régime de droit public (élément formel), le prononcé des jugements et la suppression de l’incertitude juridique par l’application du droit au cas sub judice étant entendu comme le service fourni, les usagers du service étant les parties à l’instance, dont le service doit être de qualité, continu, égalitaire et mené dans tout le territoire national. De plus, les principes qui régissent en général les services publics sont également applicables à l’activité juridictionnelle, à savoir, les principes de généralité – selon lequel les services publics doivent bénéficier le plus grand nombre
Malgré leur importance, les Codes de procédure civile français et brésilien n´ont pas donné de définition positive des actes d’administration judiciaire. C´est surtout la jurisprudence et la doctrine de chaque pays qui ont contribué à la qualification juridique des actes du juge. En effet, en exerçant le contrôle sur la qualification juridique des actes judiciaires, la Cour de cassation française et la Cour supérieure de justice brésilienne ont respectivement présenté des définitions négatives d’acte d’administration judiciaire et de « despacho » tout en les distinguant de l’acte juridictionnel. Toutefois, la frontière entre l´acte juridictionnel et les actes administratifs judiciaires demeure floue101, permettant
« des incertitudes, voire des confusions quant à délimitation exacte des mesures d´administration judiciaire » et, par conséquent, les différentes chambres civiles, et
parfois une même chambre, n´ont pas de vision unitaire de ce que sont véritablement les actes administratifs judiciaires102.
L´identification correcte des actes administratifs judiciaires est néanmoins impérieuse lorsque leur régime juridique diverge de celui qui est applicable aux actes juridictionnels103. La qualification correcte des actes est, en outre, indispensable pour éviter que de véritables jugements soient incorrectement qualifiés104. L´identification
exacte des actes d´administration judiciaire exige alors la compréhension préalable de ce
d’individus –, de continuité – qui détermine que la prestation de service doit être continue –, d’efficience – qui impose que l’activité atteigne le meilleur résultat avec le moindre coût – et de modicité, principes du service public indiqués par José dos Santos Carvalho Filho : V. CARVALHO FILHO José dos Santos,
Manual de direito administrativo, préc., pp. 330-336. – En traitant de la responsabilité de l’Etat en raison
de la fonction juridictionnelle, la doctrine affirme, in verbis : « Pour ces raisons, quant à l’ordre juridique
brésilien, constitutionnellement ajouté par des normes de protection des droits de l’homme qui intègrent le Pacte de San José da Costa Rica, les personnes ont non seulement le droit fondamental à la juridiction, mais aussi le droit à l’équité de la fonction juridictionnelle, c’est-à-dire, le droit à que ce service public essentiel et monopolisé par l’Etat leur soit rendu dans un délai raisonnable, par la garantie d’un procès sans retards indus » (traduction libre) : DIAS Ronaldo Brêtas de Carvalho, Responsabilidade do Estado pela função jurisdicional, Belo Horizonte : Del Rey, 2004, p. 199. – Le service public de la justice a
cependant des spécificités, comme nous l’avons indiqué pour le service public de la justice en France : V.
supra, note nº 78.
101
THÉRON Julien, « Mesure d´administration judiciaire, proposition d´un critère de qualification », préc., p. 2246.
102
PERDRIAU André, « Les mesures d´administration judiciaire au regard du juge de cassation », préc., nº 66, p. 11.
103
Conformément à l’article 499 du Code de procédure civile français et aux articles 1.001, 1.009 et 1.015 et du Code de procédure civile brésilien de 2015.
104
THÉRON Julien, « Mesure d´administration judiciaire, proposition d´un critère de qualification », préc., p. 2246.
qui constitue et identifie les jugements. L’étude de l’acte juridictionnel en France (chapitre 1) et au Brésil (chapitre 2) constitue le premier pas à franchir dans la compréhension de la nature juridique et des finalités des actes d’administration judiciaire105.
105
Il faut noter que l´acte juridictionnel est un sujet assez vaste. La présente recherche ne prétend donc pas couvrir toute la complexité du sujet avec toutes les doctrines le concernant. L´acte juridictionnel sera alors analysé sous les aspects qui le distinguent des actes d´administration judiciaire. Pour une analyse plus approfondie de l´acte juridictionnel : V. AMBRA Dominique d´, L´objet de la fonction juridictionnelle :