important d’expliciter que le sujet de cette étude se restreindra à l’analyse des actes
judiciaires d’administration. Nous nous pencherons alors sur les actes du juge.
Nous sommes conscients que le contrat se diffuse sensiblement au sein du procès car il est en harmonie avec le principe de coopération du juge et des parties et se présente comme « une technique complémentaire de gestion de la procédure civile »44. Le fait d’analyser le lien juridique d’instance comme un rapport juridique de nature légale, et non pas contractuel, n’interdit pas qu’il puisse faire l’objet d’accord. La coopération des sujets du lien juridique de l’instance45 et la flexibilité de la procédure constituent ainsi des instruments pour promouvoir l’efficacité du procès46 de par leur insertion dans le
processus de contractualisation de l’instance qui est en œuvre47.
Néanmoins, considérant que la présente recherche part de l’étude de la notion française d’acte d’administration judiciaire et dans un but de précision, la présente investigation se restreindra à l’analyse comparative des actes judiciaires d’administration, c’est-à-dire des actes du juge, soient les actes unilatéraux, soient les actes conjoints du juge et des parties relatifs à l’administration judiciaire. Sont donc exclus de la recherche les actes pris exclusivement par les parties, même s’ils peuvent être considérés comme des techniques complémentaires de gestion procédurale48. Les actes processuels49 qui ne
44
CADIET Loïc, « Les conventions relatives au procès en droit français : sur la contractualisation du règlement des litiges », Revista de processo, ano 33, junho de 2008, nº 160, p. 71. – CADIET Loïc, « Case management judiciaire et déformalisation de la procédure », préc., p. 141.
45
Prévu à l’article 6º du Code de procédure civile brésilien de 2015 et aux articles 1er à 3 du Code de procédure civil français : V. infra, nos 121 et 154.
46
Conformément à l’article 8 du codex brésilien de 2015. 47
V. infra, nos 127 et 163. 48
C’est le cas, par exemple, en droit judiciaire privé brésilien de la convention des parties pour suspendre l’instance (article 313, II, du Code de procédure civile de 2015) ou de la convention des parties pour le renvoi à une audience ultérieure (article 362, I, du Code de procédure civile de 2015).
concernent que les parties – c’est-à-dire, les actes de procédure au sens strict – n’entrent donc pas dans le domaine de la présente thèse50.
Nous savons aussi que les tâches d’organisation et d’administration sont également présentes au parquet, comme l’affirme la doctrine française51. Par exemple, en animant et coordonnant la politique d’action publique de son ressort, le procureur de la République « répartit par ailleurs les substituts au sein des services du parquet et peut
modifier cette répartition lorsqu’il l’estime nécessaire. Il peut également exercer en personne les fonctions qu’il a déléguées »52, comme l’affirment les articles R. 212-12 et
R. 212-13 du Code de l’organisation judiciaire français53. De plus, le législateur français
qualifie expressément de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours la décision de « délocalisation » de l’affaire au profit d’une juridiction limitrophe prise par
49
Comme l’affirme la doctrine brésilienne, « Pour que la procédure avance vers la prestation
juridictionnelle, des actes processuels doivent être pratiqués par le juge et par les parties. Les actes processuels sont des déclarations de volonté qui visent à la création, à la modification ou à l’extinction des situations processuelles » : MARINONI Luiz Guilherme, ARENHART Sérgio Cruz e MITIDIERO Daniel, Novo curso de processo civil : tutela dos direitos mediante procedimento comum, v. 2, préc., p. 115.
50
Voir la définition d’acte de procédure présentée par le Vocabulaire juridique, in verbis : « a / Au sens
large, acte de volonté (negotium) ou écrit le constatant (instrumentum), se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l’œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires. b / Au sens strict, acte des parties à une instance ou des auxiliaires de la justice qui ont pouvoir de les représenter (huissier de justice, avocats, avoués) ayant pour objet l’introduction, la liaison ou l’extinction d’une instance, le déroulement de la procédure ou l’exécution du jugement. Ex. assignation, signification des conclusions, désistement d’instance, exploit de saisie-arrêt (v. CPC, a. 2, 411) » : CORNU Gérard
(dir.), Vocabulaire juridique, préc., V° Acte de procédure, p. 22. – La notion d’acte de procédure est alors adoptée au sens strict, comme le fait Loïc Cadiet dans un de ses articles, in verbis : « Il n’est pas douteux
que le nouveau code de procédure civile n’emploie l’expression “acte de procédure” qu’à propos des actes accomplis par les parties pour conduire l’instance dans les formes et les délais requis (art. 2). Il est donc opportun de réserver cette expression à ce seul emploi et, du coup, pour désigner l’ensemble des actes du procès, quel que soit leur auteur, juge ou parties, parler plutôt “ d’acte processuel” » : V. CADIET Loïc,
« Les accords sur la juridiction dans le procès », in P. ANCEL et M.-C. RIVIER (dir.), Le conventionnel et le juridictionnel dans le règlement des différends, Economica, 2001, p. 48.
51
Comme le reconnaît Loïc Cadiet, « Les mêmes tâches d’organisation et d’administration se rencontrent
au parquet, pour l’organisation interne des services et pour la détermination, par le procureur de la République, des modes de poursuite » : CADIET Loïc (dir.), Pour une administration au service de la justice, préc., p. 35.
52
DESPORTES Frédéric et LAZERGES-COUSQUER Laurence, Traité de procédure pénale, Economica, 3e éd., 2013, p. 590.
53
L’article R. 212-12 du Code de l’organisation judiciaire établit, in verbis: « Le procureur de la
République répartit les substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet. Il peut modifier à tout moment cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu'il a spécialement déléguées à ses substituts ». L’article R. 212-13 dudit code prescrit, in verbis : « Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs ».
le procureur général54. De plus, en matière délictuelle, les jours d’audience correctionnelle sont définis en France conjointement par le président de la juridiction et le procureur de la République55, ce qui est un cas de dyarchie. Comme l’explique la doctrine, « suivant la politique pénale que veut appliquer le parquet, il y a plus ou moins
de comparution immédiate ou de recours d’instruction »56.
Le Ministère public brésilien réalise également la distribution des investigations criminelles entre ses différents membres, comme l’indique l’article 3º de la Résolution nº 13 de 2006 du Conseil national du ministère public57. Bien que nombreux, ces actes d’administration judiciaire également pris par le parquet intéressent principalement la procédure pénale. Hormis ce fait, comme ils ne sont pas des actes du juge, ils sont exclus de la présente recherche.
17. Comme le droit positif et la doctrine traitent le sujet de façon plurielle, il est donc