Dans le Code de procédure civile de 2015, l’importance et l’amplitude du concept de décision interlocutoire se sont considérablement élargies (A) De plus, la « decisão

interlocutória » peut être contestée par deux types de recours, d’où l’affaiblissement du principe de correspondance (B).

A. – Le concept extensif de décision interlocutoire

72. Selon l’article 203, § 2°, du Code de procédure civile de 2015, tout « pronunciamento » judiciaire de nature décisoire qui ne correspond pas à la définition légale de « sentença » doit être qualifié de « decisão interlocutória ». En conséquence, le contenu du « pronunciamento » du juge n’est pas suffisant uniquement pour distinguer la

        308

DIDIER JUNIOR Fredie, CUNHA Leonardo José Carneiro da, Curso de direito processual civil, v. 3, préc., pp. 186-187.

309

Cour supérieure de justice, Deuxième chambre, « Recurso Especial » nº 1172082/SP, Ministre rapporteur : Mauro Campbell Marques, date du jugement : 14/09/2010, date de la publication : 6/10/2010. – Cour supérieure de justice, Première chambre, « Recurso Especial » nº 788597/MG, Ministre rapporteur : José Delgado, date du jugement : 18/04/2006, date de la publication : 22/05/2006. – Cour supérieure de justice, Quatrième chambre, « Recurso Especial » nº 117696/SP, Ministre rapporteur : Aldir Passarinho Junior, date du jugment : 21/09/2000, date de la publication : 27/11/2000.

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« sentença » de la « decisão interlocutória ». Il peut donc y avoir des décisions interlocutoires au fond (dont l’objet est prévu à l’article 487) ou des décisions interlocutoires qui ne tranchent pas le meritum causæ (qui traitent des matières prévues à l’article 485), ce qui octroie de l’importance à ladite notion, comme l’affirme la doctrine

in verbis :

« (...) la décision interlocutoire, de son côté, n’est plus liée à l’idée de question incidente résolue dans le cours du procès, vu que, dans le nouveau code, toute décision qui n’est pas une “sentença” est qualifiée de décision interlocutoire, conformément au § 2º de l’article 203 du CPC/2015. (...) Selon nous, la “sentença” devrait être définie, uniquement, par son contenu, et non en raison du moment dans lequel elle est prononcée. Si la préoccupation du législateur était de rendre claire l’hypothèse où le recours d’appel était recevable, il devrait avoir rédiger l’article 1.009 du CPC/2015 différemment, pour affirmer que l’appel est recevable contre la “sentença” quand elle met fin au procès, ou à la phase de cognition. De toute façon, le concept légal de “sentença” et de “decisão interlocutória” et la déférence que le CPC/2015 donne aux “décisions au fond”, qui ne traite plus de “jugements au fond”, comme c’était le cas dans le CPC/1973, révèlent que le législateur du nouveau code a choisi de donner plus d’importance à l’idée de décision qu’à celle de “sentença” » (traduction libre)311.

Dans cette nouvelle systématique, le concept de « sentença » devient restrictif – dans la mesure où le juge met fin à la phase cognitive ou éteint l’exécution sur le fondement des articles 485 et 487 par le « pronunciamento » – tandis que la notion de « decisão interlocutória » devient extensive et englobe tous les « pronunciamentos » judiciaires avec contenu décisoire qui ne sont pas des « sentenças », c’est-à-dire qui ne mettent pas fin à l’instance.

De ce fait, le meritum causæ n’est pas nécessairement tranché par une « sentença » mais par une décision. C’est alors la décision finale (« sentença ») ou la

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MEDINA José Miguel Garcia, Novo código de processo civil comentado : com remissões e notas

comparativas ao CPC/1973, préc., p. 340. – V. THEODORO JÚNIOR Humberto, Curso de direito processual civil : Teoria geral do direito processual civil, processo de conhecimento e procedimento comum, préc., p. 503, in verbis: « Il s’avère évident, dans le nouveau code, qu’une décision interlocutoire ne se limite pas toujours à résoudre une question accessoire, secondaire, d’occurrence anormale dans le cours du procès et autonome par rapport à son objet. Le fond de l’affaire peut également être fractionné et, par conséquent, il peut y avoir une décision partielle par la voie d’une décision interlocutoire, comme l’indique clairement l’article 356. Le Code actuel a donc adopté une orientation plus adéquate quand il s’est abstenu de limiter la décision interlocutoire à la solution de questions incidentes et à la destiner à la résolution de n’importe quelle décision qui ne met pas fin à la phase cognitive de la procédure commune ou de l’exécution ». (traduction libre).

décision interlocutoire au fond qui a force irrévocable de chose jugée (article 502), qui constitue un titre exécutoire (article 515, I) et qui peut être révoqué par le recours en révision (article 966), ce qui indique que le législateur valorise l’idée de décision par rappport à celle de jugement312.

Dans le Code de procédure civile de 2015, toutes les décisions interlocutoires sont susceptibles de recours. Toutefois, la possibilité d’un recours immédiat est limitée à certaines « decisões interlocutórias » prévues à l’article 1.015, comme nous le verrons ensuite.

B. – Les voies de recours contre les décisions interlocutoires dans le Code de procédure civile de 2015

73. Dans le Code de procédure civile de 1973, toutes les décisions interlocutoires étaient susceptibles d’être attaquées par le recours d’« agravo », soit dans sa forme d’ « instrumento » auprès de la juridiction supérieure, soit retenu dans le dossier (« agravo retido »)313. Le Code de procédure civile de 2015 a pourtant modifié les voies de recours contre les « decisões interlocutórias ». En premier lieu car il ne prévoit plus l’utilisation de l’« agravo retido » et établit deux types différents de recours pour contester les décisions interlocutoires prononcées en première instance : l’« agravo de instrumento » ou l’appel, selon les circonstances.

En principe, seules certaines « decisões interlocutórias » sont susceptibles d’être immédiatement attaquées par l’utilisation du recours d’ « agravo de instrumento » dans la procédure de cognition, à savoir, celles prévues à l’article 1.015 du Code de procédure civile de 2015314. Tout d’abord, en qui concerne la procédure de cognition,

        312

MEDINA José Miguel Garcia, Novo código de processo civil comentado : com remissões e notas

comparativas ao CPC/1973, préc., p. 340.

313

V. supra, n° 68 s.  314

V. l’article 1.015 du code de 2015, in verbis : « L’“agravo de instrumento” peut être interjeté contre les

décisions interlocutoires qui portent sur : I – les mesures provisoires ; II – le meritum causæ ; III – le rejet de la demande concernant la convention d’arbitrage ; IV – l’incident de déconsidération de la personnalité juridique ; V – le rejet de la demande concernant la gratuité de la justice ou l’accueil de la demande de sa révocation ; VI – exhibition ou possession de document ou bien ; VII – exclusion de litisconsort ; VIII – rejet de la demande de limitation de litisconsort ; IX – admission ou refus d’intervention d’un tiers ; X –

l’établissement d’une liste exhaustive des décisions interlocutoires susceptibles d’être immédiatement remises en cause par l’utilisation de l’« agravo de instrumento » permet aux cours d´appel de se concentrer sur les appels – « apelações » – dans la mesure où « le

nombre excessif d´“agravos” contre les décisions interlocutoires faisait des cours d´appel des cours d´“agravos” » (traduction libre)315. Pourtant, même si les hypothèses d’utilisation de l’« agravo de instrumento » sont, en principe, seulement celles expressément prévues par la loi, la liste est assez vaste et le législateur a prévu les cas qui exigeraient une contestation immédiate de la décision par l’utilisation d’une voie de recours, selon l’expérience vécue durant la période de validité du code antérieur316.

Ceci ne signifie cependant pas que les autres décisions interlocutoires ne sont plus susceptibles d’être contestées. Leur remise en cause sera seulement différée et elles peuvent être attaquées comme matière préliminaire du recours d´appel ou dans les conclusions de l’intimé sans qu’un « agravo retido » soit utilisé par l’intéressé, conformément à la règle prévue dans les §§ 1° et 2º de l’article 1.009 du Code de procédure civile de 2015317. Ainsi, la possibilité de contester certaines décisions interlocutoires comme matière préliminaire dans le recours d’appel ou dans les conclusions de l’intimé (« contrarrazões ») provoque la simple modification du moment où la partie doit contester la « decisão interlocutória ». Cette nouvelle systématique vise

concession, modification ou révocation de l’effet suspensif aux “embargos à execução” ; XI – redistribution de la charge de la preuve selon l’article 373, § 1° ; XII – (veto a été opposé) ; XIII – d’autres hypothèses prévues par la loi. Paragraphe unique : L’“agravo de instrumento” peut aussi être utilisé contre les décisions interlocutoires prononcées dans la phase de liquidation de la “sentença” ou de l’accomplissement de la “sentença”, dans la procédure d’exécution et dans la procédure d’inventaire de succession » (traduction libre).

315

ALVIM Arruda, « Notas sobre o projeto de novo código de processo civil », Revista de informação

legislativa, v. 48, nº 190, pp. 35-48, abril-junho de 2011, disponible sur http://www2.senado.leg.br/bdsf/handle/id/242902, consulté le 28 février 2015.

316

José Miguel Garcia Medida signale néanmoins que les situations possibles sont plus riches que la créativité du législateur. Dans ces cas, l’auteur défend l’utilisation du « mandado de segurança » pour attaquer la décision judiciaire quand la loi ne prévoit pas une voie de recours immédiat pour contester la décision qui fait grief : MEDINA José Miguel Garcia, Novo código de processo civil comentado : com

remissões e notas comparativas ao CPC/1973, préc., p. 1.399. – V. infra, nº 424 s.

317

V. l’article 1.009, §§ 1° et 2°, in verbis : « § 1° : Les questions résolues dans la phase cognitive, si la

décision n’est pas susceptible d’“agravo de instrumento”, ne sont pas frappées de forclusion et doivent être contestées comme matière préliminaire de l’appel, éventuellement interjeté contre la décision finale, ou dans les conclusions de l’intimé (“contrarrazões”). § 2° : Si les questions indiquées dans le § 1° sont suscitées dans les conclusions de l’intimé, l’appelant sera intimé pour se manifester à ce propos dans un délai de quinze jours » (traduction libre).

alors à remplacer l’« agravo retido » qui n’était pas immédiatement analysé par la juridiction supérieure, selon les règles du Code de procédure civile de 1973, car il restait dans le dossier jusqu’au moment de l’appel lorsqu’il était alors apprécié comme matière préliminaire de l’« apelação » eventuellement formée contre le jugement318.

74. De plus, il faut indiquer que le contenu de la décision – si relative à une question