Les structures déconcentrées de l’Etat dans la région pour la gestion de l’environnement

A l’échelle régionale, la réforme de l’Etat initiée en 2007 a été l’occasion d’instituer la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement (DREAL)³⁴⁷. Elle découle du regroupement des DIREN, DRE et DRIRE

dont elle assume les missions. Ces dernières résultent du grenelle de

l’environnement. Sous l’autorité du préfet de région348

la DREAL est chargée, selon le décret du 27 février 2009, de concevoir et de mettre en application les politiques environnementales de l’Etat surtout dans les secteurs de prévention et d’adaptation aux changement climatiques, de la préservation et de la gestion des ressources, du patrimoine naturel, des sites et des paysages et de la biodiversité.... Elle assure aussi l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de rénovation urbaine, le pilotage et la coordination des politiques qui relèvent du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable et

celles relevant du ministère du logement…349

La réforme de l’Etat350

engagée en 2007 a alors renforcé les pouvoirs du préfet en

346

Article R512-21 du code de l’environnement

347 F. CHAUVIN, La nouvelle administration régionale de l’Etat, AJDA 2010, p. 825.

348 J.-M. PONTIER, Le nouveau préfet, AJDA 2010, p. 819.

349 Article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, JORF n°0050 du 28 février 2009.

350 G. DESMOULIN, La recherche de la performance des politiques publiques, AJDA 2013, p. 894.

119 matière d’environnement. En tant que coordonnateur du bassin par exemple, le

préfet est assisté dans ses missions³⁵¹ par la DREAL dans l’élaboration et la mise

en œuvre des politiques de l’eau. Une place qui lui permet de veiller à la bonne conception, à l’évaluation ainsi qu’à la surveillance des initiatives intégrant

l’environnement dans les politiques publiques locales352

.

En outre, il faut ajouter que selon les dispositions du décret l’instituant, la

DREAL³⁵³est chargée notamment de mettre en œuvre les législations relatives à

« l'eau, à la protection des sites, à la protection de la nature, à l'architecture, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine architectural et urbain, aux études d'impact, à la publicité et aux enseignes et à la protection des paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions d'inspection et de police

relatives à la mise en œuvre des mesures de protection…354

».

L’accomplissement de ces missions fait de la DREAL une structure qui

accompagne les collectivités territoriales dans la transition écologique³⁵⁵. En effet,

en apportant son soutien, dans le partenariat en faveur du développement durable, les projets de développement économique et social sont appelés à être des

projets écologiques³⁵⁶.

Si on s’interroge sur l’apport de la DREAL dans l’intégration de l’environnement dans les politiques locales, la réponse réside dans ses missions de pilotage, de conception et même de recueil des données scientifiques dont elle devra assurer la diffusion auprès des partenaires locaux. C’est le cadre qui regroupe les informations environnementales et facilite leur internalisation. C’est d’ailleurs la cohérence et la simplicité recherchée qui justifie la fusion des structures préexistantes.

On assiste alors à la présence de divers interlocuteurs locaux, divers collaborateurs

351 Article L 213-7 du code de l’environnement

352 P. VILLENEUVE, La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans la

loi MAPAM, AJCT 2014, p. 296.

353 P. COMBEAU, Les nouveaux visages territoriaux de la déconcentration, RFDA, p. 1011.

354 Article 7 du décret n° Article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, JORF n°0050 du 28 février 2009.

355 Création des DREAL et DDT, Lamyline.fr, Hygiène et sécurité 322-3

120 du préfet de région dans sa mission de protection de l’environnement. Mais les engagements politiques en faveur du développement durable résultant de

l’ambitieuse loi grenelle I357

, ont conduit, afin de s’octroyer les moyens de l’effectivité des politiques, à la réorganisation de l’administration territoriale de l’environnement. Le nouveau système de territorialisation de la gestion de l’environnement paraît plus lisible. En effet, pour les besoins de prise en compte de l’environnement, la DREAL transparaît comme une plateforme régionale de recensement des données environnementales de nature à modifier la décision locale par une imprégnation des nouveaux paradigmes liés à l’environnement. Ainsi ajoute-t-on que c’est l’institution par excellence de prise en compte de l’environnement.

On peut dire qu’il s’agit de la structure privilégiée en matière de gestion de l’environnement au niveau local permettant au préfet de région de définir les enjeux environnementaux pour chaque territoire. En effet, le décret précité précise que c’est sous l’autorité du préfet, que le directeur régional de l’environnement

exerce une mission technique de « coordination interrégionale des autres

directeurs concernés, notamment pour assurer la compatibilité des politiques de développement avec la protection de la nature, dans le cadre de l’application des dispositions découlant de la loi relative à la protection et au développement de la montagne³⁵⁸». La collaboration de la DREAL dans l’intégration de l’environnent dans les politiques publiques locales est sans conteste des plus remarquable

notamment dans l’adoption des mesures de prévention des crues359

.

En dehors de l’assistance apportée au préfet360

, on remarque que le directeur régional de l’environnement joue un rôle non négligeable dans le comité du bassin. Certes, il assure les missions de délégué de bassin permettant, à l'échelle du bassin, d'organiser et de coordonner les actions de recueil, de regroupement et

357 Y. JEGOUZO, L’ambitieuse loi portant engagement national pour l’environnement, AJDA 2010, p 1681

358 Article 9 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, JORF n°0050 du 28 février 2009.

359

Circ. min. écol. 4 novembre 2010, relative à l'évolution de l'organisation pour la prévision des

crues et l'hydrométrie, NOR : DEVP1023695C, BOMEEDDM n^o 2010/21, 25 novembre 2010,

p. 123

121 d’exploitation des données. Il assure aussi, la coordination des études de gestion et de répartition de la ressource en eau à l’annonce des crues. Il faut ajouter que le directeur régional de l’environnement procède à la préparation du schéma

d’aménagement des eaux du bassin361

.

Il faut dire que le mouvement de la décentralisation des années 1980 n’a pas eu pour conséquence logique le désengorgement du pouvoir central. En effet, le transfert de compétences vers les collectivités territoriales devait conduire à l’allègement des services de l’Etat voire la restructuration des services déconcentrés. Mais la pratique fait montre d’un encrage ou d’un statu quo que la modernisation des politiques publiques tend à reconfigurer³⁶².

Pour une meilleure visibilité et accessibilité des services de l’Etat notamment en matière de gestion locale de l’environnement, la commission de réforme des politiques publiques s’engage dans une voie assez porteuse d’espoir pour l’internalisation des exigences de protection de l’environnement363. C’est alors que la territorialisation des politiques de l’environnement fut l’aboutissement d’un chantier tant attendu permettant le renforcement des fonctions environnementales des services déconcentrés. Aussi, le renouveau de la déconcentration privilégie les territoires en tant que cadre de conception et de mise en œuvre des politiques d’intégration de l’environnement.

Contrairement à la décentralisation qui met en avant les compétences, la déconcentration réexpérimente le facteur territorial avec la région en tant que moteur des politiques de développement et d’aménagement du territoire364. C’est au stade régional qu’une vue d’ensemble des enjeux territoriaux sont abordés en tenant compte de la particularité de chaque territoire. Pour répondre aux exigences de clarté, condition de réussite de la réforme, on assiste à la promotion de la déconcentration horizontale favorisant la mutualisation des services et la fusion des structures existantes. Il est en effet préconisé le regroupement des services qui

361 A.-H. MESNARD, l’obligation générale de prise en compte de l’environnement, Encyclopédie

des collectivités locale, juin 1998, Chapitre II, folio 5443.

362 C. GUETTIER, L’administration départementale de l’Etat, AJDA 2010, p. 831

363 F. SENERS, Le territoire, laboratoire de la réforme de l’Etat, AJDA 2010, p. 809

122 découle de la démarche fonctionnelle de la réforme.

On note que le but recherché par ce vaste chantier relatif à la réorganisation des structures déconcentrées, opérationnel depuis janvier 2010, est de rendre les interventions de l’Etat plus visibles sur les territoires, alors même qu’elles vont nécessiter des efforts d’adaptation. C’est ainsi que la nouvelle structuration ou organisation déconcentrée concerne tout le territoire de France à l’exception de la

région d’Ile de France qui bénéficie d’un traitement à part365

.

A cet effet, le territoire de la région gagnant de cette nouvelle architecture, doit se doter de moyens de mise en œuvre des actions conçues à l’échelle régionale. C’est ainsi que le niveau départemental apparaît comme la boite à outils avec la création de nouvelles directions adaptées aux besoins des populations.

B- L’apport des organes départementaux dans la gestion locale