L’apport des organes départementaux dans la gestion locale de l’environnement

A cet effet, le territoire de la région gagnant de cette nouvelle architecture, doit se doter de moyens de mise en œuvre des actions conçues à l’échelle régionale. C’est ainsi que le niveau départemental apparaît comme la boite à outils avec la création de nouvelles directions adaptées aux besoins des populations.

B- L’apport des organes départementaux dans la gestion locale de l’environnement

Les organes départementaux jouent un grand rôle dans l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques locales. On peut en premier lieu citer la création en janvier 2010 de la direction départementale des territoires (DDT) qui découle du mariage entre la Direction Départementale de l'Agriculture et de la

Forêt (DDAF), la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) et le service

environnement de la préfecture³⁶⁶. Ses moyens juridiques d’intervention en matière

d’aménagement et de développement durable du territoire lui confèrent des missions de mise en œuvre relatives notamment à la promotion du développement durable, au développement et à l'équilibre des territoires urbains et ruraux par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports, à la prévention des risques naturels, au logement, à l’habitat et à la construction, à l’aménagement et à l’urbanisme, aux déplacements et aux transports.

365 P. COMBEAU, Les nouveaux visages territoriaux de la déconcentration, Revue Française de Droit Administratif, 2010, p. 1011, Voir le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, JORF n°0145 du 25 juin 2010.

366 F. DARRIBEHAUDE, Organisation administrative de l’agriculture, JurisClasseur

123 On peut ajouter à ces missions de la DDT, la protection et la gestion durable des ressources aquatiques, des espaces forestiers, ruraux et de leurs ressources. La DDT a aussi pour mission l'amélioration de la qualité de l'environnement, notamment par l’application des mesures de police y afférentes, de l'agriculture et de la forêt ainsi que la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale. La DREAL intervient aussi dans la prévention des incendies de forêt, la protection et

la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi que la chasse et la pêche³⁶⁷.

Ces attributions permettent à cette structure interministérielle de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales au niveau départemental. Il faut préciser que la DDT concourt avec les collectivités à l’élaboration et à l’exécution des politiques de prévention des pollutions, des nuisances et risques technologiques

dans la mesure où elles ont un impact sur le territoire³⁶⁸.

La dynamique d’adaptation des services territoriaux aux besoins des populations engendre un autre instrument déconcentré au service de l’environnement, il s’agit des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP) relevant du

ministère de la culture et de la communication³⁶⁹. Il en existe dans chaque

département et ils sont placés par délégation du préfet, sous l’autorité de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Ils concourent à l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques locales en procédant à la promotion d’une architecture de qualité dans l’urbanisation. Ils assurent une mission de conseil sur les initiatives locales ayant une incidence sur le patrimoine

naturel³⁷⁰. Dans cette collaboration, les STAP veillent à la conservation et à la mise

en valeur des espaces protégés. L’intégration de l’environnement transparaît avec la gestion des sites gérés par la direction de l’architecture et du patrimoine. En outre, on peut aussi remarquer dans le partenariat institutionnel, une participation des STAP à l’élaboration du PLU en partageant les informations liées à la qualité

367

Article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, JORF n° 0281 du 4 décembre 2009

368 C. GUETTIER, L’administration départementale de l’Etat, AJDA 2010, p. 831.

369 F. CHAUVIN, Services déconcentrés de l’Etat dans le département, JurisClasseur Collectivités territoriales, Fasc. 42

370 Circulaire n° 2003/008 du 6 juin 2003 relative aux rôle et missions des architectes-conseils recrutés par les directeurs régionaux des affaires culturelles, BO min. Culture n° 2003/137

124 architecturale.

Dans sa mission de promotion du patrimoine naturel, les STAP concourent avec les collectivités territoriales à l’étude des programmes ou projets d’aménagement ayant un impact sur les sites protégés surtout les constructions ou aménagements

avoisinant les monuments historiques³⁷¹.

Au final, même s’ils ont été mis à l’écart des discussions du grenelle de l’environnement, le paysage et le patrimoine ont finalement acquis une place de choix dans la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010. L’insertion dans l’attelage législatif des AVAP en témoigne ainsi que les

substantiels changements intervenus dans le régime de la publicité extérieure³⁷².

Mais on assiste dans le partenariat institutionnel de la gestion de l’environnement, à la présence d’autres acteurs environnementaux tels que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) instituée en 2009. Elle est la structure de mise en œuvre des actions destinées à assurer la protection et la sécurité des

consommateurs³⁷³. Elle est placée sous l’autorité du préfet du département et veille

par exemple à la conformité, à la qualité et à la sécurité «des produits et

prestations, à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la traçabilité des animaux dont elle assure la certification. Elle veille aussi à la protection, des animaux domestiques, et de la faune sauvage captive, à assurer l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement³⁷⁴».

Afin de parvenir à assurer ces missions, la DDPP contrôle les ventes qui sont soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en sanctionnant les pratiques illicites. Elle contrôle en outre, l'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l'utilisation des médicaments vétérinaires et la

production et la distribution des aliments médicamenteux³⁷⁵. On peut aussi ajouter

371

A. MARINOT, Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, AJDA 2011, p. 1532.

372 P. PLANCHET, Le patrimoine et le paysage face au défi environnemental, AJDA 2010, p. 1705.

373

Lamy Dehove, Directions départementales interministérielles dont de la protection des populations 121-23, lamyline.fr

374 http://www.ariege.gouv.fr/

125 sur cette liste de partenaires dans la mission d’intégration de l’environnement dans les politiques locales, le service départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST). Le code de la santé publique détermine les attributions du CoDERST. La collaboration favorisée par la gestion de l’environnement lui permet de concourir sous l’autorité du préfet du département, avec les collectivités territoriales, à l'élaboration, à l’application et au suivi des mesures prises en matière d’environnement, à la gestion des ressources en tenant compte de l’objectif de développement durable ainsi qu’ à l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de prévention contre les risques sanitaires et technologiques . Le CoDERST est réglementé par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 du code de la santé

publique. Il donne son avis sur les projets d'actes « réglementaires et individuels en

matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques³⁷⁶».

On peut aussi noter son intervention dans l’examen de questions relatives à la santé

publique en rapport avec l’environnement377. C’est dire que le partenariat

institutionnel découlant de la gestion locale de l’environnement fait montre d’une multitude d’acteurs qui ont pour objectif de marquer l’unité territoriale par le biais d’une recentralisation, en veillant à la prise en compte par les collectivités territoriales des orientations nationales relatives à la gestion de l’environnement.

Paragraphe 2 : La dynamique de recentralisation de la gestion