Article 50 : Des personnes
éligibles à l’appel d’offres
Seules les personnes physiques ou morales éligibles aux droits miniers ou des carrières conformément aux dispositions de l’article 23 du Code Minier peuvent soumissionner à l’appel d’offres.
Outre les personnes citées à l’article 27 du Code Minier, les personnes physiques ou morales en état de faillite ou de liquidation judiciaire ne sont pas admises à présenter des soumissions à l’appel d’offres.
Article 51 : De l’établissement de la soumission L’offre est établie conformément au modèle prévu dans le cahier spécial des charges. Elle ne contient ni rature ni surcharge qui ne soient approuvées ou paraphées ; elle est signée par le soumissionnaire ou par son mandataire.
L’offre doit être établie en langue française. Elle doit indiquer pour les personnes physiques les noms, prénoms,
qualité ou profession, nationalité, domicile ou résidence du soumissionnaire. Pour les personnes morales : la raison sociale ou la dénomination de celle-ci, son siège social.
Elle doit en outre indiquer :
- le numéro et le libellé du ou des comptes bancaires ;
- les mentions relatives à l’inscription au Nouveau Registre du Commerce ;
Doivent être joints à la soumission :
a) les documents, modèles
d’infrastructures et équipements exigés par le cahier spécial des charges ; b) une déclaration faisant connaître la
nationalité des membres du personnel du soumissionnaire et des sous-traitants éventuels ;
c) une attestation fiscale.
Les offres (soumissions) établies par les mandataires doivent contenir la désignation expresse du mandat. Les mandataires doivent joindre à l’offre (soumission) l’acte authentique ou sous-seing privé qui leur accorde ces pouvoirs ou une copie certifiée conforme à l’original de leur procuration.
Article 52 : Du dépôt des soumissions
La soumission doit parvenir au Cadastre Minier Central avant la date et l’heure limites fixées par l’arrêté d’appel d’offres ou par le cahier spécial des charges ou bien avant qu’il ne soit déclaré à la séance d’ouverture des soumissions qu’aucune offre ne peut plus être admise.
Lors de la réception de la soumission, le Cadastre Minier central délivre un récépissé au soumissionnaire indiquant les jour, heure et minute de la réception.
Article 53 : De la présentation des soumissions La soumission est envoyée sous pli fermé ou recommandé dans une double enveloppe. Elle est glissée dans une enveloppe scellée portant la référence de l’appel d’offres et du cahier spécial des charges, du gisement réservé soumis à l’appel d’offres et de la date de la séance d’ouverture des soumissions ; cette enveloppe est glissée dans une seconde enveloppe également scellée, portant l’adresse indiquée dans le cahier spécial des charges ainsi que la mention
« soumission ».
Article 54 : Des événements retardant le dépôt des soumissions ou modifiant l’appel d’offres
Si un événement rend impossible le dépôt des soumissions et le cahier spécial des charges à la date et l’heure fixées dans l’arrêté d’appel d’offres, le délai de dépôt est prorogé d’au moins un jour par affichage dans la salle de consultation publique du Cadastre Minier central.
Si, pendant le délai du dépôt des soumissions et au moins quinze jours avant la date limite, le Ministre estime nécessaire de modifier les termes et conditions de l’appel d’offres ou de proroger le délai du dépôt des offres, ces modifications et report sont portés à la connaissance du public par les moyens de publicité prévus à l’article 49 ci-dessus.
Si le soumissionnaire qui a déjà déposé sa soumission estime devoir modifier par les additifs ou une substitution globale ou partielle, il en dépose régulièrement une nouvelle ; il peut y
indiquer les documents joints à la première soumission et dont il entend faire usage à l’appui de la seconde.
Article 55 : Du retrait des soumissions
Le retrait des soumissions doit avoir lieu dans les formes et délais prévus pour la présentation et le dépôt des soumissions par les articles 52 et 53 ci-dessus.
Article 56 : De l’ouverture des soumissions
L’ouverture des soumissions a lieu en séance publique aux lieux, jour et heure fixés par le cahier spécial des charges ou par l’enveloppe d’offres.
Des opérations d’ouverture des soumissions se font dans l’ordre suivant : a) avant l’ouverture de la séance, le
Président de la Commission Interministérielle d’agrément dépose dans le local désigné les soumissions et retrait déjà reçus ;
b) la séance est déclarée ouverte. Les soumissions et les retraits apportés en séance sont remis au Président.
c) immédiatement avant l’ouverture des soumissions, le Président déclare que plus aucune soumission ni aucun retrait ne peut être reçu ;
d) il est procédé à l’ouverture et au dépouillement de tous les plis recueillis et à l’examen des pièces justificatives produites.
Seules sont ouvertes les soumissions présentées dans les formes et délais fixés par les 52 et 53 ci-dessus.
Aucune interruption de la séance ne peut intervenir avant que la liste des concurrents ne soit arrêtée.
e) le Président donne connaissance des retraits des soumissions reçues avant et en séance ;
f) les soumissions et les retraits sont paraphés par le Président ;
g) le Président fait dresser par le rapporteur de la Commission Interministérielle la liste des concurrents admis et proclame leurs noms.
Les offres des soumissionnaires ainsi que les différents incidents survenus lors de l’ouverture des soumissions, notamment les protestations des soumissionnaires et les observations des membres de la Commission sont consignées dans le procès-verbal d’ouverture des soumissions, signé par le Président et le Rapporteur de la Commission.
Il est demandé aux soumissionnaires qui ont élevé des protestations et aux membres de la Commission qui ont formulé des observations s’ils les maintiennent. Dans l’affirmative, ils sont invités à contresigner le procès-verbal.
Après clôture des opérations d’ouverture des soumissions, le Président de la Commission consigne les enveloppes des soumissions et des retraits des soumissions sous la garde du Rapporteur de la Commission et transmet un exemplaire en original du procès-verbal d’ouverture des soumissions au Ministre et une copie au Cadastre Minier Central.
Section IV : De l’octroi des