Le flou qui entoure la notion de minorité peut conduire à deux types essentiels de dérives. Des groupes inaptes à recevoir ce statut peuvent être conduits à le
365 Assemblée Générale des Nations Unies, « Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones », Résolution du 13 Septembre 2007, (A/RES/61/295).
366 Commission des droits de l'Homme, Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de
l'Homme, Cinquante-troisième session, Groupe de travail sur les minorités, Septième session, 14-18 Mai 2001, « Texte final du Commentaire sur la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques ». (E/CN.4/Sub.2/AC.5/2001/2).
revendiquer pour obtenir abusivement des droits. Des minorités peuvent par ailleurs se voir refuser ces droits légitimes sous le prétexte que leur statut est incertain.
A. Du point de vue socio-politique
Les minorités peuvent être instrumentalisées pour modifier la donne géopolitique dans un pays, dans une région, voire dans le monde entier. Les frontières ethniques peuvent ainsi être utilisées pour modifier les frontières politiques, comme dans le cas de l’annexion des sudètes en 1939 et celle de la Crimée en 2014.
Lorsque les groupes minoritaires ne sont pas définis en tant que minorités, leurs droits ne le sont pas davantage, situation qui potentiellement peut aboutir à l’intervention d’un acteur extérieur dans les affaires intérieures d’un pays invoquant le prétexte du droit d’ingérence « humanitaire ». Le cas de l’ex-Yougoslavie mettant en jeu des conflits violents entre minorités et aboutissant à une intérvention militaire de grande envergure de l’OTAN est emblématique de ce type de situation367. De la
Lybie à la Syrie, en passant par le Mali, les exemples récents d’interventions justifiées par les dérives génocidaires des conflits abondent.
Le risque de déstabilisation des États est toujours présent. On peut prendre le cas des populations dont le hongrois est la langue maternelle et qui vivent dans les pays limitrophes de la Hongrie. Ils revendiquent une appartenance nationale à ce pays qui peut éventuellement se manifester par une demande de rattachement territorial, ou susciter l’irrédentisme de l’État Hongrois368.
B. Du point de vue juridique
La reconnaissance des minorités et leur représentation dans la sphère publique et politique sont la base de leurs droits. Lorsque les minorités ne sont pas reconnues en tant que telles, les droits qui sont les leurs ne sont pas effectivement reconnus et mis en œuvre et, de ce fait, prennent un caractère théorique. Les droits octroyés à un
367 N. Rouland (dir), S. Pierré-Caps, J. Poumarède, « Droit des minorités et des peuples autochtones », op. cit., p.
29.
368 S. Riedel, I. Bonnefond, « Minorités nationales en Europe et protection des droits de l'homme : un enjeu
groupe lorsque celui-ci n’est pas défini juridiquement ne sauraient se substituer à une reconnaissance de jure de ce groupe en tant que minorité.
De nombreux conflits impliquant des minorités trouvent leur source dans l’incapacité ou le refus du droit international de donner une définition juridique satisfaisante de leur statut. Par ailleurs, certains États européens, comme la France, refusent de reconnaitre le statut juridique de minorité sur leur territoire369.
Cependant, le fait que les minorités soient souvent privées de leurs droits fondamentaux peut constituer une cause aggravante dans des conflits dont ils sont partie prenante. Ces conflits qui n’ont pas tous pour origine l’absence de reconnaissance des droits des minorités peuvent aboutir à des persécutions dirigées directement contre elles, comme dans le cas extrême du massacre des Arméniens en Turquie au début du 20ème siècle. En Iraq, il a été démontré que depuis 2003 les effets du conflit et de l’instabilité ont été considérables pour les minorités, de même que dans l’État de Rakhine, au Myanmar ou le conflit entre les bouddhistes rakhines et les musulmans rohingya qui a éclaté en 2012 a affecté principalement les minorités musulmanes. Cette situation s’observe aussi en Égypte et en République arabe syrienne, ou l’impact de l’instabilité et des conflits sur les minorités devient de plus en plus manifeste et a des répercussions profondes et durables sur leurs droits et sur leur sécurité370.
En effet, les disparités des minorités sont telles que la Commission Européenne des droits de l’Homme, dans son Rapport explicatif de la Convention Cadre pour la protection des minorités nationales, semble valider cette pratique en ces termes : « Étant donné la diversité des situations et la variété des problèmes à résoudre, il a été décidé d’opter pour une Convention-cadre qui contienne pour l’essentiel des dispositions-programmes définissant certains objectifs que les Parties s’engageront à poursuivre. Ces dispositions, qui ne seront pas directement applicables,
laisseront aux États concernés une marge d’appréciation dans la mise en œuvre
369 Sénat, débats parlementaires du Sénat, seconde session ordinaire de 1979-1980, Compte rendu intégral 3ème
séance, 17 Juin 1980. JORF. n° 56, p. 2765 ; G. Carcassonne, « Égalité devant la loi », in : Mario Bettati, « La Déclaration universelle des droits de l’homme », Coll. Folio actuel (n° 136), Série Le Monde actuel Paris, Gallimard, Septembre 1998, p. 57.
370Conseil des droits de l’homme, Vingt-cinquième session, « Promotion et Protection de tous les Droits de
L’Homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le Droit au développement », Rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, 6 Janvier 2014, page 20, art. 68-70, (A/HRC/25/56).
des objectifs qu’ils se sont engagés à atteindre et permettront ainsi à chacun d’entre eux de tenir compte de situations particulières »371.
Dans cette situation de flou juridique, les États définissent arbitrairement le champ d'application des droits qu'ils acceptent d'octroyer aux groupes minoritaires.