SECTION I. Critères du processus d'intégration.
A. Les aspects administratifs de l’intégration
2. Intégration économique
L’emploi et l’activité économique sont les composantes capitales de l’intégration des immigrés dans le pays d’accueil. Elles mènent à une stabilité économique et une meilleure intégration sociale en permettant l’accès à une activité lucrative. Elles dirigent les immigrés vers la production, la consommation, vers un avenir en tant que membre contribuant et actif dans le cadre de la société économique du pays d’accueil.
D’après le service d’immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France du Ministère de l’Intérieur, l’intégration économique présente trois facteurs essentiels. Le premier est la facilité de recherche d’emploi pour les immigrés.
Le second est la promotion de nouvelles entreprises créées par de nouveaux arrivants. Le troisième est l’encouragement à la diversité des recrutements salariaux par les employeurs et les grandes sociétés175.
À titre d’exemple, ces trois facteurs font partie d’une des quatre priorités du Ministère chargé de l’Intégration en France176, en Allemagne et dans de nombreux
autres pays d’Europe177. Pour cela, l’Union Européenne prône l’intégration des
immigrés sur le marché du travail comme l’un des éléments vitaux de leur intégration sociale178.
Selon le conseil de l’Union Européenne « L'emploi est une composante clé du
174 OCDE, « La naturalisation : un passeport pour une meilleure intégration des immigrés ? », Éditions
OCDE, 2011, 376 pages.
175 Centre d'analyse stratégique, « La promotion de la diversité dans les entreprises. Les meilleures expériences
en France et à l'étranger », Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, France, Juillet 2010, 125 pages.
176 Ministère de l'Immigration, de l'Intégration de l'Identité Nationale et du Développement, « Circulaire sur la
mise en place d'une nouvelle politique d'intégration des étrangers en situation régulière », (NOR IMI/C/09/00053/C), 7 Janvier 2009.
177 C. Burkert and A. Haas, « Investing in the future, Labor Market Integration Policies for New Immigrants in
Germany », the Migration Policy Institute, November 2014.
178 E. Collett, « Synthesis report of the first phase 2005-2007 », European Programme for Integration and
Migration, February 2008 ; Conseil de l’Union Européenne, Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, 27 Novembre 2000, JO L 303 du 2.12.2000, pp. 16–22.
processus d'intégration et il est essentiel pour assurer la participation des immigrants, pour favoriser la contribution qu'ils apportent à la société d'accueil et pour rendre cette contribution visible »179.
Cette intégration sera conditionnée : « par la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre pays, par des possibilités de formation permettant d'acquérir les compétences exigées sur le lieu de travail et par des politiques et des programmes facilitant l'accès à l'emploi et le passage à la vie active »180.
Un des paramètres essentiels permettant l’intégration effective des immigrés sur le marché du travail est le principe de l’égalité de traitement tel que le définit, en tant que « principe général du droit », la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 Octobre 1996 « à travail égal, salaire égal »181.
L’inégalité à l’embauche et l’inégalité de salaire pour travail égal visant les immigrés sont prohibées par l'article L1132-1 du Code du travail182. Le principe de l’égalité
des droits, des devoirs et des chances est aussi l’un des fondements des valeurs démocratiques reconnues par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe183.
L’inégalité à l’embauche ou l’inégalité de salaire pour travail égal auxquels les immigrants sont confrontés,en raison de leur vulnérabilité, sur le marché du travail dans la société du pays d’accueil, restreignent leur opportunité d’intégration à ce marché. Paradoxalement, cette situation pousse certains à combler le manque d’offres d’emploi qui leur sont proposées par la création d’entreprises d’immigrés184.
Le nombre d’entreprises initiées par des personnes d’origine immigrée ne cesse de croître185.
La création d’entreprise par de nouveaux immigrants montre leur dynamisme économique. L’encouragement à la création d’entreprise par les immigrés peut
179 Commission Européenne, Communiqué de presse 261 8ème session du Conseil, Justice et Affaires
Intérieures, C/04/321, Bruxelles, 19 Novembre 2004 ; CJUE, 10 Juillet 2008, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/Firma Feryn NV, C‑54/07, Rec., p. I-5187.
180 Ibid.
181 Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mardi 29 Octobre 1996, N° de pourvoi: 92-43680,
Publié au bulletin.
182 Code du travail, Article L1132-1, modifié par LOI n°2014-173 du 21 Février 2014 - art. 15 (Version en
vigueur au 23 Février 2014).
183 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « Les difficultés d'intégration des immigrés comme menace
potentielle pour les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe », Doc. 9948, 30 Septembre 2003 ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Recommandation 1625 (2003) sur « Les politiques d’intégration des immigrés dans les États membres du Conseil de l’Europe », 30 Septembre 2003.
184 I. Light, S. J. Gold, « Ethnic Economies », Emerald Group Publishing Limited, United States., 2000, 302
pages ; P. Alejandro, L. Guarnizo & W. Haller, « Transnational Entrepreneurs : An Alternative Form of Immigrant Economic Adaptation », American Sociological Review, vol. 67, n° 2, 2002, p. 278-298.
permettre la création d’emplois pour les immigrés ainsi que pour d’autres travailleurs.
Dans un rapport récent du Secrétaire général des Nations unies, « Les migrants
contribuent également en tant qu’entrepreneurs, en créant des entreprises, et en employant d’autres personnes. Dans les pays de l’OCDE, l’esprit d’entreprise a été jugé légèrement plus élevé chez les immigrants que chez les natifs, avec cependant de fortes variations selon le pays d’origine et de destination, et au fil du temps. Entre 1998 et 2008, les propriétaires indépendants nés à l’étranger de petites ou moyennes entreprises ont créé, en moyenne, entre 1,4 et 2,1 emplois supplémentaires »186.
Ces entreprises, caractérisées souvent comme de micro-entreprises, emploient très peu d’employés, ce qui les fragilise. Par conséquent, il est nécessaire de diminuer les contraintes et les différentes restrictions que ces entreprises doivent affronter et qui compromettent leur croissance. Il faut les soutenir et les renforcer ainsi que toutes les activités socio-économiques créées par des immigrés.
Cela peut permettre à ces travailleurs de pleinement réaliser leurs capacités et leur intégration économique, de maintenir la cohésion sociale, et de favoriser le développement et la participation citoyenne car « Une politique d'intégration réussie suppose […] que les populations immigrées soient responsabilisées quant à leurs obligations en tant que citoyen »187.
Les difficultés essentielles que rencontrent les entreprises d’immigrés sont le financement bancaire en raison des faibles garanties qu’elles peuvent fournir, les règlements administratifs et bureaucratiques de l’administration économique et les normes commerciales du pays d’accueil. Les entrepreneurs immigrés peuvent aussi manquer des compétences commerciales requises188.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans un document de propositions et de recommandations au Comité des Ministres daté du 30 Septembre 2003, recommande de soutenir les initiatives des immigrés dans la société, de renforcer leur droit à participer à la vie économique et de combattre toute mesure et pratique discriminatoire à leur égard, spécialement en matière d'accès à l'emploi ou
186 Assemblée générale des Nations unies, « Migrations internationales et développement », Rapport du
Secrétaire général, A/68/190, coll. Mondialisation et interdépendance, Nations Unies, 2013.
187 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « Les difficultés d'intégration des immigrés comme menace
potentielle pour les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe », Doc. 9948, 30 Septembre 2003.
188 Commission européenne, Direction Générale Entreprises et Industrie, « Conclusions et recommandations du
réseau de la Commission Européenne-‘Entreprises des minorités ethniques’ », Bruxelles, ENTR.E.1./TJ D, 2008.
de conditions de travail189.
La promotion de la diversité dans les recrutements peut favoriser la cohésion sociale. Cela permet d’optimiser les compétences des entreprises recrutant des étrangers et de gérer la pénurie de main-d’œuvre. Une main d’œuvre diversifiée dans une association ou une entreprise peut dans certains cas favoriser l’innovation et l’adaptation aux changements du marché et permet de pleinement bénéficier des opportunités que l'immigration offre à l'Europe, en termes de main-d'œuvre, d'apport de savoirs et diversité culturelle.
Comme le mentionne un rapport de la Commission des Migrations, des Réfugiés et de la Population devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : « Les valeurs traditionnellement défendues par le Conseil de l'Europe sont la défense des droits de l'homme […] ainsi que la promotion de la diversité culturelle de l'Europe. Cette diversité ne représente pas en elle-même une culture, mais une mosaïque de cultures différentes »190.
La promotion de la diversité dans le domaine du travail et de l’économie est promue aussi bien par la « soft law » sous forme de chartes et labels pour la diversité, que par la « hard law » sous forme de lois et articles du code du travail191.
La notion relativement nouvelle de diversité et de société multiculturelle s’appuie également sur une approche générale que l’on peut qualifier d’idéologique et qui trouve son expression dans de nombreuses déclarations d’instances internationales. La Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 Octobre 2005 pour sa 33ème session, a
affirmé que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité. Elle constitue un patrimoine commun de l’humanité et devrait être célébrée et préservée au profit de tous, sachant qu’elle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines. Elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des
189 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « Les difficultés d'intégration des immigrés comme menace
potentielle pour les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe », Doc. 9948, 30 Septembre 2003.
190 Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, « Migration et intégration : un défi et une opportunité pour
l'Europe », Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population, Doc. 10453, 7 Février 2005.
191 Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, « Égalité, diversité, discrimination.
nations192.
Cette conception de l’intégration par l’activité économique correspond à celle retenue par la Cour de justice au sujet des travailleurs ressortissants de l’UE : « le
fait d’avoir accédé au marché du travail d’un État membre crée, en principe, le lien d’intégration suffisant dans la société de cet État leur permettant d’y bénéficier du principe de l’égalité de traitement par rapport aux travailleurs nationaux […]. Le lien d’intégration résulte notamment du fait que, avec les contributions fiscales qu’il paye dans l’État membre d’accueil en vertu de l’activité salariée qu’il y exerce, le travailleur migrant contribue aussi au financement des politiques sociales de cet État et doit en profiter dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux »193.