Ê Gouvernance de la section
❐Bilan des avis et études préparés par la section
la section du travail et de l’emploi a préparé, durant cette mandature, quatre saisines gouvernementales, une saisine parlementaire et sept auto-saisines, dont une étude.
la proportion des travaux initiés à la demande des pouvoirs publics a donc dépassé 40%. en toute fin de mandature, la section a traité sa première saisine parlementaire sur l’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », en amont de la discussion d’une proposition de loi à l’assemblée nationale.
l’assemblée plénière n’a pas adopté l’avis sur « le dialogue social » le 10 juin 2014, après près de 6 mois de travaux.
les travaux de cette section ont convergé vers l’élaboration d’avis qui ont retenu l’attention des parlementaires (notamment l’avis sur les risques psycho-sociaux, examiné lors du dernier projet de financement de la sécurité sociale, et celui sur le chômage de longue durée qui procédait d’une saisine du président de l’assemblée nationale), du Gouvernement (par exemple, l’avis sur « l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires et régionaux de voyageurs » ou l’avis sur « l’emploi des jeunes » et d’un public plus large (par exemple, l’avis sur « le fait religieux dans l’entreprise »). Quant à l’avis sur les travailleurs détachés, récemment adopté, il est susceptible de contribuer à la réflexion conduite à l’échelle des institutions et des partenaires sociaux européens dans une perspective de révision des règles du détachement.
les conseillers font état de leur satisfaction sur l’intérêt des travaux poursuivis et sur le choix des sujets. ils estiment que la section a fait des efforts particuliers pour construire autant que possible dans chacun de ces avis un diagnostic et des propositions tendant vers l’intérêt général, sans méconnaître les désaccords, exprimés par des dissensus quand cela était nécessaire. l’apparition claire de ces dissensus est aussi un gage de qualité des travaux de cette assemblée, quand ceux-ci ne sont pas trop nombreux.
les membres de la section se félicitent de l’ambiance positive dans la préparation des avis et des études. ils considèrent toutefois que cette ambiance a pu pâtir d’un climat politique tendu sur la scène nationale, en particulier lors de l’avis sur le dialogue social.
❐Mode de préparation des travaux
il ressort de l’examen du nombre des auditions que la section travail et emploi auditionnent beaucoup, ce qui contribue à la qualité des avis. la contrepartie d’un programme d’auditions assez lourd réside dans la limitation du temps consacré à la lecture et à la correction des avis, en particulier lorsqu’une saisine gouvernementale fixe un délai de restitution rapproché. il convient de ne pas voir ce temps se réduire.
les membres de la section signalent un problème de temporalité dans la préparation des travaux propre à la section du travail et de l’emploi qui vient de ce qu’en principe la section n’aborde pas les thèmes de la négociation interprofessionnelle. il est cependant parfois difficile d’éviter un chevauchement de l’agenda de la section avec celui des partenaires sociaux.
Pour assurer le suivi des évolutions importantes du monde du travail, la reprise dans des avis de suite de questions déjà traitées constitue une piste intéressante.
la section approuve les démarches conduites par la présidence de section pour entretenir des relations facilitant le choix des sujets à traiter en relation avec les partenaires institutionnels que sont le ministère chargé du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, mais également les parlementaires si cela était nécessaire.
Ê Exercice de ses compétences par la section
❐Le positionnement de la section travail et emploi par rapport aux négociations
le bilan de la section travail et emploi a été marqué par la non adoption de l’avis sur le dialogue social, qui est un cas particulièrement significatif des difficultés que peut connaître cette section. les partenaires sociaux sont aujourd’hui systématiquement invités à négocier sur les grands sujets du Code du travail qui relève de la compétence de la section.
Par la qualité de son travail, la section a montré combien elle pouvait contribuer à la richesse des débats et améliorer les connaissances de chacun sur des sujets susceptibles d’apparaître ensuite à l’ordre du jour de la négociation. Pour autant, les membres sont conscients du rôle qui est le leur d’éclairer les débats, par une expertise informée, sans se substituer aux négociateurs. Cet équilibre difficile à tenir doit être approuvé par les organisations qui composent les groupes du Conseil. Sans une telle approbation, le risque est grand de voir les efforts de construction de positions communes servant les négociations ignorés.
les représentants de l’environnement, du tiers secteur et des associations expriment leur intérêt à prendre part aux côtés des groupes représentants les partenaires sociaux à la réflexion collective sur les thèmes du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
ils estiment que leur participation à cette section est plutôt bien accueillie, comme le prouve le choix de sujets neufs et intéressants, tels que les emplois de la transition écologique, pour l’ensemble des membres.
❐Une expertise trop peu utilisée par le ministère compétent
les conseillers de la section travail et emploi regrettent que le Conseil soit sous-utilisé dans les compétences qui sont les siennes. des saisines gouvernementales plus fréquentes auraient l’avantage de mieux cadrer la contribution demandée au Conseil, soit très en amont des négociations pour bien éclairer les enjeux, soit dans des phases de bilan des réformes conduites, notamment dans des avis de suite.
la section exprime sa crainte que le rôle du CeSe soit négligé par certains partenaires institutionnels, qui auraient pourtant tout à gagner à mieux se servir du Conseil. a cet égard, la gouvernance du Conseil devrait rechercher une meilleure articulation avec les autres institutions mentionnées par la Constitution.
❐Exercice de la compétence de la section en mode transversal
la section exprime le sentiment que le fonctionnement en mode transversal associant plusieurs instances de travail est une nécessité plus forte aujourd’hui. il convient de réfléchir sur une organisation plus lisible de cette transversalité, à laquelle la section travail et emploi est favorable.
Ê Gouvernance du CESE
❐Rôles respectifs des sections et du bureau
la section travail et emploi, soucieuse d’apporter pleinement sa contribution aux missions du CeSe, estime que les travaux des sections doivent prendre une place sur le fond des débats. a partir d’une réflexion sur le contenu des travaux, le bureau pourrait avoir une démarche plus prospective sur le choix des sujets et le rôle même de notre institution.
a cet égard, une impulsion sur la transversalité des sujets et l’articulation du travail des sections entre elles clairement exprimée par le bureau ne peut être que positive.
❐L’enjeu de la valorisation du travail des sections
les membres de la section travail et emploi regrettent que les efforts de communication extérieurs du CeSe ne prennent pas suffisamment appui sur une connaissance approfondie du travail des sections. Si les événements organisés au sein du Palais d’iéna ont le mérite d’apporter des ressources financières au CeSe, ils n’en facilitent pas le rayonnement institutionnel auprès des autorités véritables auxquelles s’adressent les travaux.
l’image du CeSe paraît s’être dégradée pendant cette dernière mandature. Si cette dégradation trouve des causes exogènes, il revient aussi au Conseil de mieux valoriser ses travaux, en particulier auprès des pouvoirs publics afin de contrecarrer cette évolution. il appartient aussi aux rapporteurs et aux membres de la section de prendre une part active à cette valorisation.
en outre, une réflexion approfondie sur les missions du Conseil, non seulement avec les présidences de groupe du Conseil, mais également avec les présidences de section devrait être systématiquement menée.
❐La nécessaire valorisation des travaux du CESE vis-à-vis des organisations qui le composent
les membres de la section travail et emploi regrettent pour la plupart que les organisations qui composent les groupes se soient ces dernières années désintéressées du Conseil. il convient de renforcer les liens avec ces organisations qui, lorsqu’ils s’affaiblissent, risquent de détériorer la qualité des réflexions qui sont conduites au CeSe.
afin de conjurer le risque est en effet grand de voir les organisations s’investir davantage dans des comités nationaux, autorités et autres hauts conseils à la vocation spécifique, la gouvernance du Conseil doit assumer pleinement son rôle institutionnel.
Ê Bilan sur la gouvernance et l’animation de la section par la présidente et les vice-présidents
❐Sur les liens entre le bureau de la section (Présidente et Vice-présidents) et l’organe de gouvernance du Conseil (Président et le Bureau)
la coordination, l’appui et le suivi des travaux de la section se sont faits sur ses propres ressources. nous déplorons l’absence de ligne conductrice sur le rôle et la place du CeSe.
le Président aurait dû s’attacher à cette tâche par une plus grande implication dans la promotion des avis et notre assemblée.
le fait de n’avoir jamais siègé dans une section a surement été un handicap pour réaliser cette promotion et prendre la dimension de l’institution.
des échanges ont également été insuffisants en matière de recherche de saisines gouvernementales. il nous a fallu réaliser individuellement cette quête ce qui nous a permis de glaner la saisine sur « la mixité des métiers ».
❐Sur les réunions conjointes des Présidents de formation et du Président
elles ont été inadaptées aux besoins réels. deux ou trois réunions annuelles, convoquées à 17h 30, après des plénières, n’ont laissé que peu de temps à la discussion sur les travaux, le fonctionnement et le rôle des sections, et moins encore au travail croisé éventuellement possible avec les autres formations. une seule réunion du Bureau, des Président(e)s de groupes et des sections et délégations pendant la mandature, traduit bien l’insuffisance de coordination et la permanence d’un cloisonnement rigide entre les différentes instances.
❐Le lien avec le Bureau
les échanges ont été trop peu nombreux, même lorsque le Bureau a décidé de transformer la demande de la section sur un travail. la Présidente n’a été qu’une seule fois invitée par le Bureau pour expliquer un sujet de saisine.
le Bureau devrait être plus incitatif sur les productions transversales et ou complémentaires entre les formations de travail et en vérifier l’effectivité. de même qu’il revient au bureau de vérifier le périmètre des saisines, plusieurs d’entre elles ont largement dépassé celui des sections désignées, d’où parfois des travaux en décalages avec leurs titres.
❐Les moyens financiers
la nouvelle règle de 7 000 € appliquée pour chaque saisine ne concorde pas avec les nécessités de nos travaux. Plusieurs étapes sont nécessaires : les auditions, les déplacements de la section et la promotion des avis. Face aux contraintes budgétaires, il est devenu impossible de déplacer la section sur le terrain ce qui la prive d’une expertise toute particulière. les auditions sont elles aussi limitées.
Ce dernier point est le plus souvent négligé. les rapporteurs, ou les Prédisent(e)s ont un rôle majeur à jouer sur « le service après-vente » de nos travaux pour les faire connaître, les rendre utiles aux décideurs, mais aussi assurer la promotion de notre assemblée.
❐Les sujets de saisine
la section du travail et de l’emploi a développé, à travers les différents sujets traités au cours des dernières mandatures, une doctrine qui guide le choix de ses travaux. ils doivent évidemment être « une réelle préoccupation, ou un vrai sujet » dans l’actualité ou les « discussions sociales ». les thèmes ont chaque fois été retenus après échanges de la section en fonction de « l’appétence » majoritaire et non à la demande d’un groupe. le débat démocratique a toujours déterminé les choix retenus.
Ê Conclusion
nous tenons à saluer le sérieux et la très grande implication de tous les conseiller(e)s et membres de section dans les travaux réalisés. Cela traduit bien la grande attention de nos membres pour notre assemblée.
il nous apparaît que cette mandature marque un recul tant dans la qualité de sa gouvernance, que dans la considération accordée aux formations de travail, pourtant centrales dans l’existence même du CeSe. elles en sont « le réacteur ».
notre assemblée a aussi perdu de sa visibilité dans la société, alors même que c’est un lieu unique, par sa composition et ses missions, et un éclaireur utile au politique et aux acteurs de la société.
le traitement réservé à la pétition citoyenne a été une occasion ratée de mettre en œuvre cette nouvelle compétence. le sort fait à cette pétition citoyenne a visiblement illustré nos limites à apporter des réponses à ce stade.
il est regrettable que la gouvernance se soit prioritairement concentrée sur l’activité « évènementielle » tout en négligeant son travail d’expertise sur le terrain et en limitant son champ d’investigation. Si les revenus de l’activité commerciale de location des locaux ne sont pas négligeables, nous regrettons que ce choix fasse plus parler du « Palais d’iéna » que du CeSe.
un autre équilibre aurait surement été plus profitable à l’institution.
Quant au choix, en cette fin de mandature, de passer contrat avec une société pour faire du « lobbying », de forts doutes sur la pertinence peuvent être émis.
en effet, faire de la promotion de nos avis, rechercher des saisines gouvernementales ou parlementaires relève sans conteste du Président du CeSe qui devrait en être le premier ambassadeur, avant les Président(e)s et Vice-président(e)s des sections et les rapporteur(e)s.
Cela n’aura malheureusement pas été le cas à tous les niveaux.