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Sur l’impératif d’une régulation internationale autour des objectifs de développement durable qui a nourri très largement la réflexion et le débat, un certain nombre de grandes lignes directrices se retrouvent d’un avis à l’autre, en particulier dans celui intitulé « rio+20 : un rendez-vous majeur pour l’avenir de la planète » :

y l’édification d’un nouvel équilibre, dans le but de plus de cohérence entre politiques économiques, sociales et environnementales, entre institutions internationales notamment par une revalorisation du rôle de l’Oit, de l’OmS, de la FaO face à l’OmC, le Fmi, la Banque mondiale ;

y une mobilisation sur les questions environnementales, le climat et la biodiversité par une consolidation du processus de négociations au sein de l’Onu, des politiques d’adaptation aux effets du changement climatique et l’introduction de nouveaux modes de production et de consommation. Cette mobilisation était au cœur de l’avis intitulé « réussir la Conférence climat Paris 2015 » ;

y la lutte contre le sous-développement et la pauvreté avec l’instauration de socles de protection sociale minimaux, la reconnaissance de la sécurité alimentaire comme un droit inaliénable, un renforcement de l’appui au décollage économique des pays pauvres ;

y une intensification des efforts en faveur d’une gouvernance économique et monétaire plus solide et d’une régulation financière ;

y la valorisation de la responsabilité sociétale des entreprises (rSe) et des normes et instruments internationaux au service d’un nouveau modèle de développement ;

y la mobilisation des États et des sociétés civiles en faveur d’un développement durable au service du progrès humain et l’affermissement des mécanismes de participation des acteurs de la société civile aux niveaux international, national et local.

l’avis intitulé « migrations internationales : un enjeu planétaire » vise à faire le point sur les perspectives en matière de politique commune en matière d’immigration et à dégager des propositions conciliant politique de développement, de codéveloppement et politiques migratoires.

Sur la gouvernance et l’avenir de l’union européenne (ue), les travaux conduits dans le cadre notamment des consultations organisées par le SGae (en particulier sur le programme national de réforme - Pnr -) et des avis intitulés « l’union européenne à la croisée des chemins » et « Perspectives pour la révision de la stratégie europe 2020 » ont permis de formuler et de réitérer, à plusieurs reprises et avec la même conviction, quelques messages essentiels:

y la nécessité d’une refondation politique du projet européen porté par une volonté politique affirmée pour une europe plus proche des citoyens ;

y la consolidation économique et financière de la zone euro ;

y la définition d’une véritable stratégie de croissance au service du développement durable et de la cohésion sociale ;

y la promotion de la dimension sociale de l’ue par la valorisation de la notion de solidarité, le dialogue social, l’instauration de salaires minima.

y Ce panorama sur la gouvernance européenne et internationale resterait incomplet si n’étaient évoquées deux études qui apportent un éclairage sur des thématiques plus ciblées :

y « internet : pour une gouvernance ouverte et équitable » : outil privilégié et emblématique de la mondialisation, l’ambition de cette étude était d’éclairer sur les enjeux présents et à venir de la gouvernance internationale d’internet et sur les grandes questions qu’elle pose : neutralité du net, protection des données, protection de la diversité culturelle, cybercriminalité… ; en à peine plus de 20 ans, l’internet est devenu un véritable écosystème des sociétés contemporaines .Outil privilégié de la mondialisation, il symbolise à la fois la communication généralisée et le brouillage des frontières entre les territoires, entre le secteur privé et public, entre la loi et le marché, entre les infrastructures et les contenus. dans ce contexte, la question de la gouvernance internationale de l’internet représente donc un vaste défi pour les États, les organisations internationales, les acteurs économiques, les sociétés civiles, les experts techniques et scientifiques. l’ambition de cette étude est d’éclairer sur les enjeux présents et à venir et de contribuer ainsi à la réflexion sur les voies et moyens de faire de l’internet un instrument de développement durable au service du progrès de l’humanité.

y « la coopération franco-allemande au cœur du projet européen » : élaborée au moment du cinquantième anniversaire de l’amitié franco-allemande, cette étude a été l’occasion de rappeler combien la relation entre les deux pays est fondamentale pour l’approfondissement politique et démocratique de l’ue et la consolidation économique et financière de la zone euro. la célébration du cinquantième anniversaire de l’amitié franco-allemande au-delà des commémorations officielles, doit être l’occasion pour la France et l’allemagne de faire, avec lucidité et sans concession, un bilan de leur coopération et de dessiner le chemin à emprunter pour

approfondir leur relation et faire face aux défis qui se posent à l’union européenne.

dans ce contexte, cette étude s’attache à mettre l’accent, d’une part, sur le caractère unique de la relation franco-allemande fondée sur un dialogue permanent à tous les niveaux et des liens très étroits entre les sociétés civiles, d’autre part, sur l’importance d’un nouvel élan à redonner à leur coopération au service d’une vision politique renouvelée de l’union européenne porteuse de solidarités et mobilisatrice pour tous les citoyens.

en ce qui concerne l’influence et le rayonnement de la France à l’échelle européenne et internationale, il est un fil rouge qui traverse chaque mandature : la question du commerce extérieur, de son déficit et de l’insuffisance du nombre de Pme présentes à l’international.

dans le sillage de l’avis rendu lors de la précédente mandature (« Pme et commerce extérieur » ), la section a de nouveau, dans son avis au titre très explicite « Gagner la bataille de l’exportation avec les Pme » , mis l’accent sur l’urgence d’une mobilisation énergique des pouvoirs publics en faveur des Pme par :

y une amélioration de l’identification des marchés potentiels ;

y un accompagnement renforcé des Pme par un ajustement des outils à leurs besoins ; y un encouragement aux partenariats Pme/ grandes entreprises et aux regroupements

en pôles de compétitivité.

il est aussi de « tradition » d’accorder une place significative aux politiques d’aide au développement. l’organisation des assises du développement et de la solidarité internationale a été l’occasion pour la section de participer activement à leur tenue en apportant sa contribution par le prisme des OnG françaises. dans un paysage mondial très profondément modifié, les OnG sont en effet devenues des co-acteurs très dynamiques du développement mais les OnG françaises pâtissent de leur taille insuffisante et d’une extrême fragmentation. en tout état de cause, tant l’avis « Face aux défis du développement : comment renforcer les OnG françaises » que celui rendu sur le « Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale » ont permis de ré-exprimer des recommandations fortes toujours actuelles :

y la définition d’une politique française de coopération sur des objectifs stratégiques : le développement durable ; la lutte contre la pauvreté ; la défense des libertés fondamentales ; le respect des principes et normes internationaux ; la lutte contre le changement climatique ;

y l’introduction de plus de cohérence entre les différences politiques sectorielles et l’amélioration de la lisibilité du dispositif institutionnel de coopération ;

y le maintien de l’objectif des 0,7 % du rnB consacrés à l’aide au développement ; y une plus grande traçabilité et un renforcement de l’efficacité et de la transparence

dans l’utilisation des fonds ;

y une reconnaissance des compétences des OnG et une valorisation de leur contribution aux actions de développement.

enfin, l’avis sur « l’influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continental » a mis en lumière le caractère stratégique de la règle de droit dans un contexte où la concurrence n’est pas qu’économique et commerciale mais se manifeste également en termes de modèles de société, de prévalence de systèmes de droit.

aussi, les principales lignes d’action préconisées se sont notamment centrées sur :

y la consolidation, sous l’impulsion du Premier ministre, du rôle de pilotage et de coordination de l’État ;

y le dépassement des corporatismes entre les professionnels du droit et, au-delà, la sensibilisation des entreprises et des OnG à l’importance de la norme ;

y le renforcement de la présence de la France dans les organisations internationales et plus particulièrement en amont, dans les comités de travail préparatoires ;

y l’accroissement de l’attractivité de la France par une plus grande sécurité juridique des textes.

les propositions marquantes issues des travaux

la nature même des missions et des compétences dévolues à la section des affaires européennes et internationales la conduit d’abord à exposer ses préoccupations et ses points de vue sur les défis que la planète et, à une échelle plus réduite, l’ue doivent relever.

la majorité de ses travaux se situent dans cette configuration et son objectif, au regard des orientations qui peuvent se dessiner en termes de gouvernance internationale ou européenne, est de faire entendre la voix de la société civile organisée et de formuler des préconisations qui enrichiront les réflexions. les développements autour des grands thèmes qui ont constitué le fil conducteur de ses travaux répondent à cette exigence de mettre le CeSe en situation d’occuper pleinement et avec une forte visibilité sa place dans les lieux où se nouent les grands débats. À cet égard, on peut considérer que le CeSe n’a pas failli à son rôle à l’aune de son implication dans les débats publics sur la solidarité internationale, la promotion de nouveaux modes de développement et d’organisation de la société, le changement climatique, la rSe, le rayonnement de la France au sein de l’ue et sur l’échiquier international…

Par contre et de façon plus concrète - mais les sujets s’y prêtaient plus aisément -, la section peut se féliciter des suites apportées à ses recommandations déclinées dans l’avis

« Gagner la bataille de l’exportation avec les Pme » (op. cit.). notre assemblée s’est en effet parfaitement retrouvée dans le train de dispositions visant à améliorer l’offre de soutiens publics destinés aux exportateurs présenté le 22 mai 2013 et depuis entrés en application : mise en place d’une procédure dématérialisée commune aux différentes procédures de soutien avec la fourniture en une seule fois de la documentation nécessaire à l’instruction du dossier de demande ; institution de la Coface comme guichet unique pour la gestion des dispositifs de garantie de cautions et de préfinancements ; création d’un prêt unique, le « prêt de développement export » réunissant les anciens dispositifs ; création d’un catalogue commun à Bpifrance export, Coface et ubifrance ; institution de chargés d’affaires internationaux dans les directions régionales de Bpifrance…

dans le prolongement, on mentionnera que le CeSe, en la personne d’une de ses conseillères, membre de la section des affaires européennes et internationales, a participé au groupe de travail du Conseil d’État sur le rescrit avec pour objectif la simplification du droit et des démarches administratives.

la section a accueilli également avec satisfaction, à l’aune de ses préconisations déclinées dans l’avis « Face aux défis du développement : comment renforcer les OnG françaises ? » (op. cit.), les engagements énoncés par le Président de la république lors de la clôture des assises du développement et qui depuis se sont concrétisés avec en particulier : l’adoption de la loi d’orientation et de programmation sur la politique d’aide au développement de la France, la création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le doublement sur la durée du quinquennat des crédits transitant par l’aFd à destination des OnG, le maintien d’un système juridiquement stable et fiscalement équitable pour les dons.